Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Raisonnement et dissertation juridiques
2. Définition et classement du droit
3. Droit constitutionnel et phénomènes politiques
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Le territoire et ses frontières
6. La souveraineté de l’État
7. Les formes de l’État unitaire
8. L’État unitaire déconcentré
9. L’État unitaire décentralisé
10. L’État régionalisé
11. Formation et compétences fédérales
12. Participation dans l’État fédéral
13. Confédération et Union européenne
14. Notion de Constitution
15. Notion et critères de la constitution
16. Éléments du texte constitutionnel
17. Compléments de la constitution
18. Règles constitutionnelles non écrites

📖 1. Raisonnement et dissertation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement logique et déductif qui applique une règle de droit générale, la majeure, à une situation concrète, la mineure, afin d’obtenir une solution juridique, la conclusion.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation du juge s’impose comme solution officielle en raison de sa fonction, mais elle n’est pas irréfutable puisque des interprétations alternatives peuvent toujours être construites.

📌 La dissertation juridique comporte deux parties et deux sous-parties, avec un titre pour chaque partie et sous-partie, un chapeau entre le titre et le contenu, une transition entre les deux parties et aucune conclusion.

• L’introduction comprend:
  • Une accroche
  • La présentation du sujet et de sa question de droit
  • L’intérêt du sujet et la définition des termes
  • La réponse démontrée annoncée
  • L’annonce du plan

Compléments

• 🔄 Le raisonnement confronte successivement:
  1. La Constitution comme règle générale
  2. La loi votée par le Parlement comme cas particulier
  3. La conclusion du juge

📌 La falsification d’un syllogisme juridique consiste dans l’interprétation de la loi et des faits.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion : la règle rencontre le cas.

📖 2. Définition et classement du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Science juridique : Étude du contenu des normes, des principes qui les régissent et les organisent, ainsi que des méthodes permettant de les interpréter, de les comprendre et de les mettre en œuvre.
• Droit constitutionnel : Ensemble des normes qui encadrent les rapports de pouvoir au sein de l’État et branche de la science du droit.
• Autonomie de la volonté : Principe selon lequel la volonté librement exprimée d’un individu peut créer des obligations juridiques pour lui-même, notamment par un contrat de vente.
• Droit subjectif : Faculté reconnue à une personne d’accomplir quelque chose, comme voter ou passer un contrat.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio issue du droit romain distingue le droit public et le droit privé, et le droit constitutionnel appartient au droit public.

📌 Le droit privé encadre les rapports entre personnes privées, recherche la sécurité et l’égalité, tandis que le droit public organise la puissance publique et privilégie l’efficacité et l’intérêt général.

Compléments

• En France, le respect du droit privé est contrôlé par l’ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

• Le droit public est contrôlé par le juge administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité et sécurité ; droit public : efficacité et intérêt général.

📖 3. Droit constitutionnel et phénomènes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public international : Règles qui ne sont imposées par aucun supérieur et auxquelles les États acceptent librement de se soumettre, notamment en ratifiant une convention internationale.
• Droit constitutionnel : Adhémar Esmein - Ensemble des règles qui encadrent les pouvoirs politiques de l’État, les organes de contrôle de constitutionnalité et les garanties protégeant les citoyens face aux autorités suprêmes.
• Science politique : Description et analyse des phénomènes politiques observables sans se limiter à leur dimension normative et juridique, en mobilisant plusieurs sciences sociales.
• Droit public interne : Règles que l’État applique pour protéger ses intérêts à l’intérieur de ses propres frontières.
• Droit administratif : Organisation et fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des services publics administratifs.

★ À maîtriser

• En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 de la Constitution pour faire approuver par référendum l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, en contournant l’article 89.

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit à son article 89 une procédure de révision constitutionnelle faisant intervenir l’exécutif, le législatif et, selon le cas, le peuple.

💡 Astuce mémo

Science politique : décrire ce qui est ; droit constitutionnel : encadrer ce qui doit être.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain dont les individus se sentent unis par des éléments matériels ou objectifs et des éléments spirituels ou subjectifs, avec la volonté de former un groupe distinct des autres nations.

★ À maîtriser

• La Convention de Montevideo, conclue en 1933 sous l’égide de la Société des Nations, formalise les critères consensuels de reconnaissance d’un État.

• Un État doit réunir trois critères:

  • Un regroupement humain permanent
  • Un territoire déterminé
  • Un gouvernement souverain

📌 La population est l’ensemble des personnes habitant un espace donné, tandis que le peuple est l’ensemble des personnes remplissant les critères juridiques d’appartenance définis par l’État, notamment la citoyenneté.

📌 La conception allemande de la nation repose sur des critères objectifs indépendants de la volonté des individus, tandis que la conception française repose sur des éléments subjectifs et un vouloir vivre ensemble.

Compléments

• La conception française repose sur:
  • Une histoire commune et la conscience de cette histoire
  • Un sentiment de communauté d’intérêts
  • Un sentiment d’avenir commun

📌 Un État peut être multinational, comme la Belgique où coexistent plusieurs groupements nationaux, tandis qu’une même nation peut aussi être répartie entre plusieurs États.

💡 Astuce mémo

HTS : humains, territoire, souveraineté.

📖 5. Le territoire et ses frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Étendue géographique sur laquelle s’exerce le pouvoir de l’État et où se situe son regroupement humain.

★ À maîtriser

📌 Les frontières terrestres peuvent être naturelles lorsqu’elles suivent un relief ou un fleuve, ou artificielles lorsqu’elles sont définies par un traité entre États.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des eaux intérieures et reste soumise à la souveraineté de l’État, sous réserve du passage pacifique des navires. - Convention de Montego Bay, 10 décembre 1982

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins à partir de la limite de la mer territoriale et donne à l’État une compétence économique sur l’exploitation et la conservation des ressources marines.

📌 La souveraineté aérienne s’exerce par projection verticale au-dessus du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale, mais pas au-dessus de la ZEE.

Compléments

📌 La haute mer est une zone internationale sans souveraineté étatique, dans laquelle les États doivent notamment porter assistance aux personnes en péril et lutter contre la piraterie et les trafics.

💡 Astuce mémo

Eaux intérieures → mer territoriale → ZEE → haute mer.

📖 6. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Julien Laferrière, début du 20e siècle - Pouvoir de droit, originaire et suprême, qui ne dépend d’aucun autre pouvoir et constitue le pouvoir spécifique de l’État.
• Monopole de la contrainte légitime : Pouvoir légal et justifié de l’État d’exécuter ses décisions au moyen de la police, de la force armée et des services administratifs.
• État failli : État incapable d’imposer le respect de son autorité à l’intérieur de ses frontières, notamment face aux milices, aux groupes armés ou aux groupes criminels.

★ À maîtriser

• Un pouvoir de droit respecte un ordre juridique préexistant, tandis qu’un pouvoir de fait repose sur un rapport de force.

• La souveraineté interne se caractérise par la suprématie et l’exclusivité du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières.

• Le principe pacta sunt servanda signifie que les conventions internationales obligent les États qui les ont signées.

Compléments

• Les pouvoirs régaliens comprennent:
  • Rendre la justice
  • Maintenir l’ordre
  • Défendre les frontières
  • Créer sa propre monnaie

📌 L’égalité juridique des États sur la scène internationale ne supprime pas leurs inégalités concrètes de taille ou de puissance militaire.

💡 Astuce mémo

La souveraineté est D-O-S : de droit, originaire, suprême.

📖 7. Les formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État déconcentré : État qui confie à des autorités territoriales subordonnées la mise en œuvre locale des décisions prises par les autorités centrales, sans leur accorder d’autonomie politique.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, un seul pouvoir central et une seule souveraineté organisent l’État, tandis que dans un État composé le pouvoir est réparti entre plusieurs niveaux territoriaux.

• Les agents déconcentrés disposent d’une compétence territorialement limitée à une circonscription et d’une compétence matérielle définie par la loi.

• Les formes concrètes de l’État unitaire vont de l’État déconcentré à l’État décentralisé puis régionalisé, selon le degré d’autonomie accordé aux territoires.

Compléments

• Le préfet est un agent déconcentré de l’État dont la compétence territoriale s’exerce dans un département ou une région lorsqu’il est préfet de région.

💡 Astuce mémo

Unitaire centralisé → déconcentré → décentralisé → régionalisé.

📖 8. L’État unitaire déconcentré

🔑 Notions clés & Définitions

• État déconcentré : Attribue aux autorités territoriales la mise en œuvre locale des décisions centrales, tout en maintenant leur subordination hiérarchique à l’autorité centrale.

★ À maîtriser

📌 Dans la déconcentration, les autorités centrales conservent l’intégralité du pouvoir de décision politique, tandis que les agents territoriaux disposent seulement d’une capacité d’adaptation aux spécificités locales.

• Le préfet de département est un agent déconcentré de l’État, nommé et révoqué discrétionnairement par le chef de l’État, dont la compétence est limitée territorialement et matériellement.

Compléments

📌 Les agents déconcentrés sont soumis à un contrôle hiérarchique personnel portant sur leur désignation, leur action et leur carrière.

💡 Astuce mémo

Autorité centrale → adaptation locale sans autonomie politique

📖 9. L’État unitaire décentralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Répartit le pouvoir entre l’État et des collectivités territoriales qui disposent d’une autonomie importante, sans devenir indépendantes de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’État conserve le pouvoir souverain et détermine par la loi les compétences d’attribution transférées aux collectivités décentralisées, qu’il peut ensuite modifier.

• En France, l’article 72 de la Constitution reconnaît les collectivités territoriales, notamment les communes, les départements et les régions, qui s’administrent librement par des conseils élus.

📌 La tutelle administrative est un contrôle a posteriori et juridictionnalisé exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions des collectivités décentralisées, et non un contrôle hiérarchique.

Compléments

• Les collectivités décentralisées disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État, ce qui leur permet d’agir en leur nom propre et d’être responsables de leurs actions.

• L’autonomie financière des collectivités décentralisées repose sur un budget propre alimenté notamment par les impôts locaux et les dotations attribuées par l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : hiérarchie ; décentralisation : autonomie

📖 10. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Reste un État unitaire mais accorde aux régions une autonomie supérieure à celle des collectivités décentralisées, avec des compétences pouvant être négociées et asymétriques.

★ À maîtriser

• Dans un État régionalisé, les régions peuvent disposer de pouvoirs exécutif et législatif propres, de normes régionales dotées d’un statut supérieur et de ressources financières plus importantes qu’en décentralisation.

Compléments

📌 L’État régionalisé conserve un contrôle formel a posteriori et un contrôle juridictionnel de légalité afin de préserver l’unité de l’État.

• L’Italie a été le premier État à s’orienter vers la régionalisation, tandis que la France reste un État unitaire décentralisé avec une autonomie renforcée pour certains territoires d’outre-mer.

📖 11. Formation et compétences fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Une union d’États initialement souverains qui abandonnent leur souveraineté externe à une fédération tout en conservant une autonomie interne organisée par une constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Dans l’État fédéral, la souveraineté est divisée verticalement entre la fédération et les États fédérés, tandis que la fédération exerce seule la souveraineté extérieure.

📌 Le fédéralisme par association naît de l’union d’États indépendants, tandis que le fédéralisme par dissociation résulte de la transformation d’un État unitaire confronté à une grave crise interne.

• Le fédéralisme peut être choisi pour limiter le pouvoir au nom du libéralisme politique ou pour résoudre pragmatiquement des problèmes de coexistence entre populations, régions ou groupes linguistiques.

📌 Dans la répartition classique des compétences, les États fédérés disposent de la compétence de principe et la fédération ne possède que les compétences expressément attribuées par la constitution fédérale.

📌 Le juge constitutionnel fédéral interprète la constitution fédérale et tranche les conflits de répartition entre les compétences fédérales et fédérées.

Compléments

📌 Dans le modèle indo-canadien, la fédération possède la compétence de principe et les États fédérés ne disposent que des compétences énumérées par la constitution fédérale.

📌 Dans le modèle allemand, les compétences concurrentes peuvent être exercées par les États fédérés tant que la fédération n’est pas intervenue, puis la règle fédérale s’impose lorsqu’elle intervient.

💡 Astuce mémo

Association ou dissociation → fédération → répartition des compétences

📖 12. Participation dans l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Garantit aux États fédérés la possibilité de participer aux institutions et à certaines fonctions de la fédération afin que leurs intérêts ne soient pas ignorés.

★ À maîtriser

📌 La participation organique intègre les États fédérés aux institutions fédérales, tandis que la participation fonctionnelle leur permet d’intervenir dans certaines fonctions exercées au niveau fédéral.

• Le bicamérisme fédéral comprend généralement une chambre représentant la population et une chambre des États représentant les États fédérés en tant qu’entités politiques.

📌 Aux États-Unis, la révision de la Constitution fédérale nécessite notamment la ratification par les trois quarts des États fédérés, soit 75 % des États.

Compléments

• Aux États-Unis et en Suisse, les États fédérés bénéficient d’une représentation égalitaire dans la chambre qui les représente, indépendamment de leur population.

• En Allemagne, les Länder disposent de 3 à 6 sièges au Bundesrat selon leur importance démographique, et les représentants d’un même Land votent ensemble selon la position de son gouvernement.

• Dans certains cas, des États fédérés peuvent être associés aux négociations internationales de la fédération lorsque ces négociations concernent directement leurs intérêts.

💡 Astuce mémo

Participation organique : représenter ; participation fonctionnelle : intervenir

📖 13. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Une association égalitaire d’États souverains créée par un traité pour exercer certaines compétences limitativement énumérées au moyen d’organes communs.

★ À maîtriser

📌 La confédération ne dispose que de compétences d’attribution expressément prévues par le traité confédéral et ne possède pas de compétence de principe.

• Les décisions de la diète confédérale doivent généralement être acceptées par les institutions de chaque État avant de produire leurs effets sur son territoire.

📌 L’Union européenne ne constitue ni un État ni une organisation internationale classique, mais une forme d’intégration poussée entre des États qui conservent leur souveraineté.

📌 Dans les domaines relevant des compétences attribuées à l’Union européenne, le droit de l’Union bénéficie d’un principe de primauté sur les normes nationales incompatibles et peut produire un effet direct.

Compléments

• La Confédération germanique a existé de 1815 à 1866.

• La citoyenneté européenne, introduite par le traité de Maastricht, se superpose aux citoyennetés nationales et dépend de la nationalité d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Confédération : traité et souveraineté étatique ; Union européenne : intégration juridique

📖 14. Notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère matériel : L’ensemble des règles relatives à la transmission et à l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’aux rapports entre le pouvoir politique et les citoyens.

★ À maîtriser

• La Constitution exprime sous une forme juridique des choix fondamentalement politiques et présente un particularisme concernant sa nature, son adoption, son évolution et sa disparition.

📌 Le critère matériel identifie la Constitution par son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par sa forme et les procédures ayant produit ses règles.

Compléments

• Aristote a étudié l’organisation des collectivités politiques et les constitutions dans son ouvrage intitulé Le Politique, qui recense notamment des constitutions de cités grecques.

📌 Les règles constitutionnelles sont des règles juridiques obligatoires et sanctionnées, qui sont acceptées comme telles par les acteurs politiques.

💡 Astuce mémo

Critère matériel : contenu ; critère formel : forme et procédure

📖 15. Notion et critères de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique étatique qui organise la transmission et l’exercice du pouvoir politique ainsi que la protection des citoyens, en exprimant juridiquement des choix politiques.
• Critère matériel : Ensemble des règles relatives à l’acquisition, à la transmission et à l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’aux rapports entre le pouvoir politique et les citoyens.
• Critère formel : Règle adoptée par un auteur et selon une procédure particuliers, placée au sommet de l’ordre juridique interne.

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel identifie la constitution par son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par sa forme, son auteur et la procédure particulière de son adoption.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de constitution.

📌 La constitution est la source directe ou indirecte de la validité des autres normes de l’ordre juridique : les lois ordinaires et organiques en dépendent directement, tandis que les autres normes doivent respecter les normes supérieures qui en découlent.

Compléments

• La protection des droits fondamentaux a été intégrée progressivement à la matière constitutionnelle à partir du XVIIIe siècle, sous l’influence de la philosophie des Lumières.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = forme et procédure.

📖 16. Éléments du texte constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Les éléments constitutionnels remplissent une fonction politique en encadrant le pouvoir et en traduisant des compromis consensuels, ainsi qu’une fonction juridique en imposant des normes obligatoires et opposables.

Compléments

• Les éléments du texte constitutionnel sont généralement organisés en articles, regroupés selon les cas en chapitres, titres ou parties.

• Certaines normes constitutionnelles peuvent être invoquées devant les juges selon des procédures particulières, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Compromis politique → stabilité du pouvoir ; norme suprême → validité des autres normes.

📖 17. Compléments de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule : Texte placé en tête d’une constitution qui présente la perspective politique, les objectifs des rédacteurs et les valeurs auxquelles ils se réfèrent.
• Loi organique : Loi qui complète et précise le contenu de la constitution, mais qui ne peut être adoptée que lorsque la constitution le prévoit expressément.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite « Liberté d’Association », a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule par une évolution jurisprudentielle.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Selon l’article 46 de la Constitution de 1958, un projet de loi organique doit être déposé au moins quinze jours avant le début de sa discussion, l’Assemblée nationale ne peut prévaloir en cas de désaccord persistant qu’à la majorité absolue de ses membres, et le Conseil constitutionnel doit examiner toute loi organique avant sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Préambule et déclarations → lois organiques → précision et contrôle.

📖 18. Règles constitutionnelles non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Règle issue d’une pratique continue, consacrée par le temps et reconnue comme obligatoire par le groupe auquel elle s’applique, en l’absence d’usage contraire reconnu.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer une nouvelle constitution, soit lorsqu’il n’existe aucune constitution, soit lorsque la constitution précédente a cessé de s’appliquer.

★ À maîtriser

• La coutume praeter legem complète le silence de la constitution, tandis que la coutume contra legem se développe contre une disposition constitutionnelle.

• Une pratique constitutionnelle accompagne la mise en œuvre de la constitution sans être obligatoire, tandis qu’une coutume constitutionnelle impose un comportement aux acteurs politiques.

• Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir absolu et inconditionnel, ce qui signifie qu’il n’est en principe pas limité.

Compléments

• Sous la IIIe République, la pratique politique a fait apparaître un poste de premier ministre qui a été inscrit dans la constitution lors d’une révision en 1934.

• À partir de 1877, les présidents de la République française ont renoncé à exercer le droit de dissolution, à la suite de l’engagement pris par Jules Grévy, devenu une obligation politique reconnue par la classe politique.

💡 Astuce mémo

La coutume oblige ; la pratique accompagne sans obliger.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Frontières maritimes