Qu'organise le droit judiciaire privé ?
La mise en œuvre des droits subjectifs, la résolution des litiges, la protection et la sanction des droits existants.
Droit judiciaire privé: rôle
Organise la mise en œuvre, la résolution et la protection des droits.
Que garantit la procédure civile durant le procès ?
Les droits de la défense, l’égalité des parties et la loyauté des débats.
Procédure civile: adversaire principal
Règles encadrant chaque étape du procès.
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
C'est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige.
Fusion des tribunaux (2019)
Tribunal judiciaire regroupe TGI et TI.
Quelle juridiction civile de droit commun existe depuis 2020 ?
Le tribunal judiciaire.
Source internationale majeure
Pacte des Nations unies.
Code de procédure civile origine
Créé en 1806, réformé en 1976.
Spécificité du droit judiciaire privé
Impératif, formaliste, technique, évolutif.
Date de mise en état conventionnelle
Créée par décret le 18 juillet 2025.
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1. Quelle fonction distingue le droit judiciaire privé du droit substantiel ?
2. Qu'est-ce que le droit judiciaire privé ?
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