Fiche de révision : Action et instance en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources du droit judiciaire privé
2. Compétence d’attribution des juridictions
3. Compétence territoriale et aménagements
4. Incidents de compétence et recours
5. Action en justice et conditions d’accès
6. Qualité pour agir
7. Demandes et moyens de défense
8. Actes et notifications procédurales
9. Capacité, pouvoir et nullités
10. Délais et computation procédurale
11. Délais de prescription et forclusion
12. Principes directeurs du procès
13. Déroulement de l’instance ordinaire
14. Procédures provisoires et référé
15. Incidents et extinction de l’instance
16. Suspension et interruption de l’instance
17. Acte juridictionnel et catégories de jugements
18. Confection et prononcé du jugement

📅 Repères chronologiques

1. 7 juillet 2006L’arrêt Cesareo consacre la concentration des moyens.
2. 1er septembre 2017La décision statuant exclusivement sur la compétence ne peut faire l’objet que d’un appel, interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.
3. 18 juillet 2025Le décret a créé le principe de mise en état conventionnelle.

📖 1. Notion et sources du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit judiciaire privé : Branche du droit qui organise la mise en œuvre des droits subjectifs, la résolution des litiges et la protection ainsi que la sanction des droits existants.
• Procédure civile : Ensemble de règles qui encadre les étapes du procès, de son introduction à son exécution et à ses éventuels recours, tout en garantissant les droits de la défense, l’égalité des parties et la loyauté des débats.

★ À maîtriser

• La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire.

Compléments

• Le droit judiciaire privé est impératif, formaliste, technique et évolutif, notamment sous l’influence du droit européen.

• Le Code de procédure civile, issu du code de 1806, a été réformé en 1976 sous le nom de nouveau Code de procédure civile avant de reprendre son appellation initiale en 2007.

• Les sources internationales comprennent notamment: le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’article 6 de la CEDH, le droit de l’Union européenne

📖 2. Compétence d’attribution des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige.
• Tribunal judiciaire : Depuis le 1er janvier 2020, juridiction civile de droit commun qui connaît des litiges ne relevant pas expressément d’une juridiction spécialisée.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort jusqu’à 5 000 euros et statue à charge d’appel au-delà de ce montant.

• La compétence exclusive du tribunal judiciaire concerne notamment:

  • le mariage
  • les baux d’habitation et commerciaux
  • les actions immobilières
  • le dommage corporel

• Le tribunal de commerce connaît depuis le 1er janvier 2022 des litiges opposant des artisans entre eux, un artisan et un commerçant ou un artisan et un établissement de crédit.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés et l’instance commence par une tentative de conciliation.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire de droit commun, juridictions spécialisées d’exception

📖 3. Compétence territoriale et aménagements

📝 Points essentiels

• En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur, c’est-à-dire l’établissement principal d’une personne physique ou le siège social d’une personne morale.

• En matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation.

• En matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi.

• Les clauses attributives de compétence territoriale sont en principe nulles, mais elles sont valables entre commerçants si elles sont très apparentes, si toutes les parties sont commerçantes et si elles sont autonomes par rapport à l’acte.

💡 Astuce mémo

Attribution, puis territoire, puis extensions ou prorogations

📖 4. Incidents de compétence et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Litispendance : La litispendance existe lorsque deux demandes identiques portant sur le même litige sont introduites devant deux juridictions différentes, et le juge saisi en second doit se dessaisir au profit du juge saisi en premier si une partie le demande.
• Connexité : Situation dans laquelle plusieurs demandes distinctes sont unies par des liens suffisamment étroits pour qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les examiner ensemble.

📝 Points essentiels

📌 Le juge de l’action est en principe le juge de l’exception : le juge saisi du principal tranche les moyens de défense et les incidents d’instance.

• Lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, elle ne statue pas sur le fond, ne peut pas ordonner de mesure d’instruction et renvoie les parties devant la juridiction qu’elle estime compétente, sauf lorsqu’elles doivent mieux se pourvoir devant une juridiction étrangère, arbitrale, administrative ou répressive.

📌 L’exception d’incompétence doit être soulevée au début du procès, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, être motivée et indiquer la juridiction compétente.

💡 Astuce mémo

Incompétence ou demandes concurrentes → renvoi, dessaisissement ou recours

📖 5. Action en justice et conditions d’accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit d’être entendu par un juge afin qu’il se prononce sur le bien-fondé d’une prétention.

📝 Points essentiels

• Une action réelle vise l’exercice d’un droit réel sur un bien, une action personnelle tend à l’exécution d’un rapport d’obligation et une action mixte repose à la fois sur un droit réel et un droit personnel.

• En matière de prescription extinctive, l’action personnelle ou mobilière se prescrit par 5 ans, tandis que l’action réelle immobilière se prescrit par 30 ans hors propriété et que l’action mixte se prescrit par 5 ans.

• L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir à certaines personnes.

• L’intérêt pour agir doit être:

  • positif et concret
  • légitime
  • né et actuel
  • direct et personnel

📌 L’action en justice est un droit relatif et facultatif : elle est encadrée par la loi et chacun est libre de saisir ou non le juge, mais il est impossible de renoncer par avance à agir avant la naissance du litige.

💡 Astuce mémo

Recevabilité de l’action ≠ bien-fondé du droit substantiel

📖 6. Qualité pour agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité pour agir : Le titre juridique ou l’habilitation légale qui confère à une personne le droit d’agir en justice.
• Action de groupe : Permet à plusieurs personnes ayant subi un même type de préjudice, notamment des patients ou des consommateurs, de se regrouper pour engager une action unique contre l’auteur du préjudice.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’action défend un intérêt personnel, toute personne physique ou morale intéressée dispose en principe de la qualité pour agir, sauf lorsqu’une disposition légale réserve l’action à certaines personnes.

• Le ministère public a qualité pour agir en défense de l’intérêt général et peut être partie principale dans une affaire civile.

📌 Une association peut agir lorsque la loi l’habilite ou lorsque son objet statutaire recouvre l’intérêt collectif invoqué, le juge appréciant sa capacité à représenter cet intérêt.

Compléments

📌 Les syndicats peuvent exercer les droits réservés à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

💡 Astuce mémo

Intérêt personnel, intérêt général, intérêt collectif ou intérêt d’autrui

📖 7. Demandes et moyens de défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande initiale : Celle par laquelle un plaideur prend l’initiative du procès, soumet sa prétention au juge et délimite l’objet du litige.
• Demande incidente : Complète ou modifie la demande initiale au cours d’un procès déjà engagé.
• Exception de procédure : Un moyen de défense qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours, sans discuter le bien-fondé de la prétention.
• Fin de non-recevoir : Un moyen de défense qui sanctionne le défaut du droit d’agir par le rejet de l’acte processuel sans examen au fond.
• Défense au fond : Consiste pour le défendeur à contester les faits allégués ou la règle de droit invoquée afin de démontrer que la prétention adverse n’est pas fondée.

📝 Points essentiels

📌 La demande est l’acte par lequel une personne soumet une prétention au juge, tandis que la défense est la réponse du défendeur qui soumet ses moyens de contestation.

📌 Le défaut de régularité d’une demande est sanctionné par la nullité soulevée par une exception de procédure, tandis que le défaut d’une condition d’ouverture de l’action est sanctionné par l’irrecevabilité soulevée par une fin de non-recevoir.

💡 Astuce mémo

Exception temporaire, fin de non-recevoir définitive, défense au fond

📖 8. Actes et notifications procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de procédure : Un document ou une formalité accompli par une partie, un avocat, un commissaire de justice ou le juge pour faire avancer l’instance.

★ À maîtriser

📌 Les actes de procédure doivent notamment indiquer en français la date de l’acte, la désignation des parties et l’identité du représentant rédacteur.

📌 La signification par commissaire de justice est en principe effectuée un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures, sauf autorisation judiciaire contraire.

Compléments

• La signification à domicile ou à résidence remet l’acte à une personne présente qui l’accepte, décline son identité et fournit un récépissé ; à défaut, le commissaire de justice conserve une copie pendant trois mois et laisse un avis de passage.

📌 La communication électronique suppose le consentement exprès du destinataire, sauf disposition spéciale ou présomption applicable à certains professionnels et au justiciable déposant une requête numérique depuis 2025.

💡 Astuce mémo

Rédiger, notifier, signifier, communiquer

📖 9. Capacité, pouvoir et nullités

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même en justice.

• Le mineur est représenté par ses représentants légaux, le majeur en tutelle par son tuteur et le majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur.

• La représentation ad agendum permet d’exercer l’action au nom et pour le compte d’une personne, tandis que la représentation ad litem permet d’accomplir pour elle les actes de la procédure.

• Le mandat d’assistance n’emporte pas de plein droit mandat de représentation, tandis que le mandat de représentation emporte en principe mission d’assistance.

• Le vice de forme concerne notamment une mention obligatoire omise ou une notification irrégulière, tandis que le vice de fond concerne limitativement le défaut de capacité ou de pouvoir prévu par l’article 117 du Code de procédure civile.

• Le vice de forme doit être soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et simultanément avec les autres exceptions, tandis que le vice de fond peut être soulevé en tout état de cause sauf manœuvre dilatoire.

• La nullité pour vice de forme exige la preuve d’un grief concret et effectif, tandis que la nullité pour vice de fond n’exige pas cette preuve.

💡 Astuce mémo

Vice de forme avec grief, vice de fond sans grief

📖 10. Délais et computation procédurale

★ À maîtriser

📌 La prescription est un délai général attaché au droit d’action, tandis que la forclusion est un délai légal spécial prévu pour une action particulière.

📌 La forclusion peut être relevée d’office par le juge, ne peut pas être suspendue et ne peut pas être aménagée par les parties, contrairement à la prescription.

• Depuis 2008, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans au lieu de trente ans pour les actions personnelles ou mobilières.

📌 Le délai de prescription court en principe à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Compléments

• Le délai de prescription en matière commerciale est de cinq ans, tandis que les actions réelles immobilières demeurent soumises à un délai de trente ans.

💡 Astuce mémo

Prescription générale, forclusion spéciale

📖 11. Délais de prescription et forclusion

★ À maîtriser

📌 La prescription concerne le droit d’action en général et éteint ce droit à l’expiration d’un délai, tandis que la forclusion constitue la déchéance d’une action particulière enfermée dans un délai légal préfix.

📌 Les parties peuvent aménager la durée de la prescription entre 1 an et 10 ans, mais elles ne peuvent pas modifier son point de départ.

• La suspension conserve le délai déjà écoulé et fait repartir seulement le délai restant, tandis que l’interruption fait repartir le délai à zéro après la fin de l’interruption.

Compléments

• Le délai de prescription en matière commerciale est de 5 ans, tandis que les actions réelles immobilières restent soumises au délai trentenaire.

💡 Astuce mémo

Prescription : droit d’action général ; forclusion : action particulière

📖 12. Principes directeurs du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du dispositif : Fait des parties les maîtresses de l’objet et des faits du litige, tandis que le juge applique la règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 L’instance est introduite à l’initiative des parties, sauf les cas exceptionnels de saisine d’office prévus par la loi.

📌 L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, et le juge ne peut pas statuer infra petita, ultra petita ou extra petita, sauf pouvoir expressément prévu par la loi.

• Les parties doivent alléguer et prouver les faits fondant leurs prétentions, tandis que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits étrangers au débat.

📌 Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, mais le relevé d’office d’un moyen de droit est en principe une faculté.

📌 Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Dispositif : les parties déterminent, le juge dit le droit

📖 13. Déroulement de l’instance ordinaire

★ À maîtriser

📌 L’assignation est un acte de commissaire de justice qui informe le défendeur et cite celui-ci à comparaître, tandis que la requête saisit la juridiction sans informer nécessairement l’adversaire.

• La saisine matérielle de la juridiction intervient lorsque la copie de l’assignation est remise au greffe, puis l’affaire est enregistrée et reçoit un numéro.

Compléments

• Devant le tribunal judiciaire, la requête est notamment possible pour les demandes inférieures à 5 000 euros et dans certaines matières déterminées.

📌 Les débats sont en principe publics, mais peuvent se tenir en chambre du conseil lorsque le litige concerne notamment l’intimité de la vie privée ou à la demande des parties ou du ministère public.

💡 Astuce mémo

Acte introductif → saisine → mise en état → débats → jugement

📖 14. Procédures provisoires et référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux du provisoire : Regroupe les procédures rapides permettant d’obtenir, avant le jugement au fond, des mesures urgentes ou conservatoires sans autorité de chose jugée au principal.
• Procédure de référé : Aboutit à une décision provisoire et contradictoire rendue par un juge distinct de celui qui statue au principal.

★ À maîtriser

• Le référé suppose en principe une urgence et l’absence de contestation sérieuse, le juge du référé ne pouvant trancher une contestation sérieuse relevant du juge du fond.

• Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner son exécution ou accorder une provision, mais il ne peut pas allouer des dommages-intérêts provisionnels.

• L’instruction in futurum permet d’obtenir avant tout procès des mesures probatoires légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits.

Compléments

• Les principales mesures de référé sont:
  • Mesures urgentes
  • Mesures conservatoires
  • Mesures de remise en état
  • Provision ou exécution d’une obligation
  • Instruction in futurum

💡 Astuce mémo

Référé contradictoire ; requête non contradictoire

📖 15. Incidents et extinction de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption d’instance : Extinction de l’instance résultant de l’absence de diligences des parties pendant plus de 2 ans lorsqu’elles contrôlent la procédure.

★ À maîtriser

• Une diligence interruptive doit:
  • Être l’initiative d’une partie
  • Être prise utilement dans le cours de l’instance
  • Manifester la volonté de parvenir à la résolution du litige

📌 La suspension de l’instance arrête provisoirement la progression de la procédure sans l’éteindre, tandis que la péremption éteint l’instance après l’expiration du délai prévu.

Compléments

📌 La radiation suspend l’instance en sanctionnant la carence de toutes les parties, tandis que le retrait du rôle est demandé par écrit et motivé par toutes les parties.

💡 Astuce mémo

Péremption éteint l’instance ; suspension la met seulement en pause

📖 16. Suspension et interruption de l’instance

★ À maîtriser

• La suspension de l’instance ralentit temporairement la procédure sans affecter les actes déjà accomplis, tandis que l’interruption résulte d’un événement personnel empêchant une partie d’assurer sa défense.

• Le sursis à statuer suspend l’instance jusqu’à une date ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, sans dessaisir le juge, et interrompt le délai de péremption.

• La radiation suspend l’instance à titre de sanction de la carence de toutes les parties, supprime l’affaire du rang des affaires en cours sans éteindre l’instance, et permet un rétablissement après justification des diligences.

• L’interruption de l’instance peut être automatique, notamment en cas de majorité d’une partie, de cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ou de dessaisissement du débiteur après redressement ou liquidation judiciaire.

📌 Après une interruption, les actes et jugements accomplis après l’événement sont réputés non avenus, sauf confirmation tacite ou expresse par la partie protégée, puis l’instance est reprise dans l’état où elle se trouvait.

Compléments

📌 Le retrait du rôle est prononcé à la demande écrite et motivée de toutes les parties, et l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une d’elles dans un délai de deux ans à compter de la demande.

💡 Astuce mémo

Suspension : l’affaire attend ; interruption : la situation d’une partie empêche temporairement de poursuivre.

📖 17. Acte juridictionnel et catégories de jugements

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridictionnel : Acte par lequel le juge dit le droit après avoir respecté les règles de procédure et contrôle la conformité de la demande au droit.

★ À maîtriser

• Les mesures d’administration judiciaire organisent la bonne administration de la justice sans contrôle de conformité au droit, sont en principe insusceptibles de recours et n’ont pas l’autorité de la chose jugée.

• Le jugement définitif tranche tout ou partie du principal ou met fin à l’instance, le jugement avant dire droit ordonne une mesure provisoire ou d’instruction sans mettre fin à l’instance, et le jugement mixte tranche une partie du principal tout en ordonnant une mesure provisoire ou d’instruction.

• Le jugement contradictoire est rendu lorsque les parties comparaissent, le jugement réputé contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas mais que la décision est rendue en premier ressort ou que la citation a été délivrée à personne, et le jugement par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, que la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif constate une situation juridique préexistante, tandis que le jugement constitutif crée une situation juridique nouvelle, comme le divorce.

💡 Astuce mémo

Acte juridictionnel : le juge dit le droit ; administration judiciaire : le juge organise sans trancher.

📖 18. Confection et prononcé du jugement

📝 Points essentiels

📌 Le délibéré est une phase secrète réservée aux magistrats ayant participé aux débats, et la décision doit être rendue à la majorité des voix par un nombre impair de magistrats.

• Les mentions principales du jugement sont:

  • l’identification de la juridiction
  • l’identification des parties
  • les prétentions et moyens des parties
  • la motivation
  • le dispositif
  • la signature du président et du greffier

• La date du jugement est celle de son prononcé, lequel peut prendre la forme d’une lecture de la décision ou d’une mise à disposition au greffe.

• L’autorité de la chose jugée interdit de renouveler le même procès et existe dès le prononcé du jugement définitif, tandis que la force de chose jugée concerne l’absence de recours suspensif d’exécution.

• L’autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, de chose demandée et de cause, cette dernière étant réduite à l’identité du fait générateur du litige depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006.

• L’autorité de la chose jugée est limitée au dispositif du jugement, constitue une fin de non-recevoir et n’est pas opposable à l’exercice des voies de recours.

• Le dessaisissement interdit en principe au juge de rétracter ou de modifier sa décision, sauf notamment en cas de voies de recours, d’interprétation, de rectification d’erreur matérielle ou d’omission de statuer.

• La force exécutoire permet l’exécution forcée du jugement, tandis que la force de chose jugée désigne l’absence de recours suspensif d’exécution.

• Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale ou décision contraire.

• Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire dans la procédure ordinaire écrite, tandis que certaines hypothèses sans avocat relèvent de la procédure orale.

• Une tentative préalable de résolution amiable est exigée à peine d’irrecevabilité notamment pour les demandes inférieures à 5 000 euros et les conflits de voisinage, sous réserve d’exceptions.

• L’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire par assignation comprend la rédaction de l’assignation, la demande d’une date d’audience, sa signification au défendeur et son placement dans le délai requis.

• L’assignation doit être placée au moins 15 jours avant l’audience et dans les deux mois suivant la communication électronique de la date d’audience, faute de quoi elle est caduque.

• Le juge de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure, fixe le calendrier des échanges, peut adresser des injonctions, radier l’affaire ou la retirer du rôle en cas de manquements des parties.

• En procédure orale, le juge ne peut en principe être saisi que par les prétentions et moyens formulés oralement à l’audience, sauf disposition autorisant les parties à procéder par écrit sans comparaître.

• Lorsque les parties sont représentées ou assistées par avocat, elles doivent formuler expressément leurs prétentions en fait et en droit, communiquer et viser les pièces, établir un bordereau annexé aux conclusions, présenter des conclusions récapitulatives et distinguer les moyens nouveaux dans le dispositif.

💡 Astuce mémo

Délibéré secret → rédaction écrite → prononcé → contrôle des nullités.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’actions et conséquences

Comparaison des moyens de défense