Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Le droit comme phénomène social
3. Droit, justice et autres normes
4. Légitimité du droit
5. Caractères de la règle de droit
6. Force et sanctions de la règle
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Patrimoine et droits patrimoniaux

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble organisé de règles destiné à régir la vie en société, dont le respect est assuré par des institutions publiques.

📝 Points essentiels

• Le droit intervient d’abord en édictant des règles pour organiser les rapports humains, puis en organisant des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires afin d’éviter la justice privée et la violence.

• La qualification juridique d’une situation permet de déterminer le régime juridique applicable, puis d’en déduire la solution.

💡 Astuce mémo

Règles communes → sanctions publiques → résolution pacifique des conflits

📖 2. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Phénomène social : Le droit est un phénomène social qui devient nécessaire lorsque plusieurs personnes doivent coordonner leurs comportements au moyen de repères communs, d’une répartition des pouvoirs et des responsabilités, et de mécanismes de résolution pacifique des conflits.

★ À maîtriser

• La fonction générale du droit est d’ordonner les relations sociales.

• Le droit ordonne les relations sociales en attribuant des compétences, en définissant des statuts, en encadrant les échanges, en prévenant les comportements interdits ou obligatoires, en protégeant les personnes et les biens, en résolvant les conflits et en exprimant des choix collectifs.

Compléments

📌 Le droit est à la fois un instrument de stabilité et un instrument de transformation sociale, car il évolue avec les mœurs, la technique et les choix politiques.

📖 3. Droit, justice et autres normes

★ À maîtriser

• Le droit désigne l’ordre juridique dans son ensemble, la règle de droit désigne une norme particulière de cet ordre, la loi désigne une catégorie de texte adoptée selon une procédure déterminée, et la justice désigne soit une valeur, soit l’institution qui tranche les litiges et juge les infractions.

• Une même conduite peut être approuvée ou condamnée simultanément par le droit, la morale, la religion, la politesse ou la bienséance, mais le critère principal d’une règle juridique est son appartenance à un ordre juridique.

• La validité juridique d’une règle et son appréciation morale sont deux questions distinctes, même si les valeurs de justice influencent la création, l’interprétation et l’évolution du droit.

Compléments

📌 La justice commutative recherche une meilleure distribution des avantages et des charges entre les membres de la société, tandis que la justice distributive s’éloigne de l’égalité arithmétique pour suivre une voie corrective et sociale. — Aristote

💡 Astuce mémo

Droit, morale, religion et justice : des systèmes proches, mais distincts

📖 4. Légitimité du droit

★ À maîtriser

📌 La doctrine du droit naturel considère que le droit repose sur des principes supérieurs, universels ou rationnels, tandis que le positivisme juridique fait dépendre la validité d’une règle de son appartenance à un ordre juridique et de la validité de son mode de production.

Compléments

📌 La doctrine du droit naturel risque de rencontrer des difficultés pour identifier des principes véritablement universels et leur contenu exact, tandis que le positivisme risque de négliger totalement le contenu des normes dans une analyse purement formelle.

• Grotius et saint Thomas d’Aquin sont associés à la doctrine du droit naturel, tandis que Hobbes et Kelsen sont associés au positivisme juridique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : principes supérieurs ; positivisme : validité dans l’ordre juridique

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle normative : Une règle est normative lorsqu’elle produit des effets juridiques en ordonnant, interdisant, autorisant, attribuant un pouvoir, reconnaissant un droit, définissant une catégorie ou fixant une condition de régime juridique.
• Règle permanente : La règle de droit est permanente parce qu’elle a vocation à s’appliquer continûment à toutes les situations entrant dans son champ d’application, sans être nécessairement éternelle puisqu’elle peut être modifiée ou abrogée.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle vise abstraitement une catégorie de personnes ou de situations, et non une personne nommément désignée.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

G-N-O-P : générale, normative, obligatoire, permanente

📖 6. Force et sanctions de la règle

★ À maîtriser

📌 Une sanction peut être punitive lorsqu’elle réprime une violation, ou préventive lorsqu’elle vise à empêcher un trouble ou une atteinte.

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes, qui ne peuvent y déroger par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les intéressés n’ont pas prévu une solution différente.

• Les conséquences juridiques possibles comprennent:
  • La nullité d’un acte irrégulier
  • L’exécution forcée d’une obligation
  • La réparation d’un préjudice par des dommages-intérêts
  • Le prononcé d’une peine pénale
  • Une sanction administrative ou disciplinaire

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : elle complète le silence

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives accordées par le droit à une personne afin qu’elle puisse user d’une chose ou exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ordre juridique et l’ensemble des règles qui s’imposent aux membres de la société, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives reconnues à une personne déterminée par cet ordre juridique.

📌 Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et entrer dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, à son état ou à une fonction familiale.

Compléments

• Le titulaire d’un droit subjectif est un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique.

• L’autorité parentale est un droit subjectif exercé dans l’intérêt de l’enfant, car elle comprend des droits et des devoirs de protection, d’éducation et de respect.

💡 Astuce mémo

Objectif : les règles ; subjectifs : les prérogatives reconnues

📖 8. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité juridique comprenant l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent dont une personne est titulaire.
• Acceptation à concurrence de l’actif net : L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à un héritier de limiter le paiement des dettes successorales à la valeur des biens qu’il reçoit.

★ À maîtriser

📌 Le patrimoine comprend un actif composé des biens et des créances, ainsi qu’un passif composé des dettes, charges et obligations évaluables en argent.

• Selon la théorie classique élaborée au XIXe siècle par Aubry et Rau, toute personne possède un patrimoine et seules les personnes physiques ou morales peuvent en posséder un.

Compléments

📌 Selon la théorie classique du patrimoine, celui-ci n’est pas librement cessible entre vifs, même si ses éléments peuvent l’être, mais il est transmis au décès de la personne à ses héritiers.

📌 Selon la théorie classique, chaque personne ne possède en principe qu’un seul patrimoine.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Règles impératives et supplétives