Fiche de révision : Identification des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères de la règle
2. Sanction étatique et droit souple
3. Droit, morale et religion
4. Jusnaturalisme et positivisme
5. Droit public et droit privé
6. Branches du droit public
7. Branches du droit privé
8. Les droits mixtes

📖 1. Définition et caractères de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle : Commandement, ordre ou prescription, généralement assorti d’une sanction.
• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle, extérieure et sanctionnée par l’autorité étatique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans une même situation, et impersonnelle parce qu’elle ne désigne normalement personne en particulier.

Compléments

📌 La règle de droit est hétéronome lorsqu’elle vient de l’extérieur et est imposée par une autorité, contrairement à l’autonomie, même si les parties peuvent participer à déterminer les obligations d’un contrat.

📖 2. Sanction étatique et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne des actes destinés à influencer les comportements sans être directement juridiquement contraignants, comme les avis, recommandations, chartes et codes de bonne conduite.
• Punition : Consiste à infliger une peine à une personne ayant commis une infraction, notamment l’emprisonnement, l’amende ou le travail d’intérêt général.

★ À maîtriser

• Selon Jhering, la contrainte exercée par l’État constitue le critère essentiel de la règle de droit.

• L’État assure le respect des règles de droit grâce à la force publique et aux juridictions.

• La contrainte étatique prend notamment les formes suivantes: la punition, la réparation d’un dommage, l’exécution forcée d’une obligation ou de la cessation d’un comportement

Compléments

📌 En principe, la soft law n’est pas une véritable règle de droit obligatoire, mais certains actes peuvent être contrôlés par le juge lorsqu’ils produisent des effets notables ou influencent significativement les comportements.

💡 Astuce mémo

Contrainte étatique → respect de la règle de droit

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes normatifs : Le droit, la morale et la religion sont des systèmes normatifs qui encadrent les comportements dans une société.
• Non-droit : Selon Jean Carbonnier, le non-droit désigne les parties de la vie sociale qui ne sont pas régies par le droit sans constituer un espace vide, car la morale ou les usages sociaux peuvent y intervenir.

★ À maîtriser

• La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État.

📌 En France, la laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve de l’ordre public, tandis que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

📌 La morale cherche notamment à déterminer ce qui est bien ou mal, tandis que le droit détermine ce qui est juridiquement obligatoire, interdit ou permis.

Compléments

• En matière pénale, le délai de droit commun de prescription est notamment de 20 ans pour les crimes et de 6 ans pour les délits, sous réserve d’exceptions.

💡 Astuce mémo

Droit : obligatoire, interdit ou permis ; morale : bien ou mal

📖 4. Jusnaturalisme et positivisme

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme distingue le droit positif, posé par les êtres humains, du droit naturel, fondé sur la nature, la raison ou des principes supérieurs indépendants d’une volonté humaine.

📌 Les positivistes étudient le droit tel qu’il existe et ne considèrent pas la justice ou l’injustice comme des vérités universelles, contrairement aux jusnaturalistes qui peuvent juger le droit positif à l’aune du droit naturel.

Compléments

• 🔄 Les principales conceptions historiques du droit naturel sont: la nature des choses dans l’Antiquité, Dieu et la raison au Moyen Âge, la nature humaine avec les philosophes des Lumières, les droits de l’Homme au XXe siècle

• Avec le contrat social de Rousseau, les individus acceptent de limiter une partie de leur liberté afin d’assurer leur sécurité et d’organiser la vie en société.

📌 La justice commutative recherche une certaine égalité dans les échanges, tandis que la justice distributive répartit les biens, avantages ou charges selon certains critères.

• Hans Kelsen développe la théorie de la hiérarchie des normes, selon laquelle les normes juridiques sont organisées selon différents niveaux de validité.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme : droit tel qu’il existe

📖 5. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoirs particuliers dont disposent certaines personnes publiques pour agir dans l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne principalement l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques.

📌 Le droit public vise principalement l’intérêt général et l’organisation de la puissance publique, tandis que le droit privé vise principalement la protection des intérêts particuliers.

Compléments

📌 La distinction entre droit public et droit privé n’est pas absolue, car les personnes publiques peuvent être soumises au droit privé dans certaines situations.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique ↔ intérêts particuliers

📖 6. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étudie les règles fondamentales qui organisent et font fonctionner l’État, notamment les institutions et les pouvoirs publics.
• Droit administratif : Régit principalement l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que les relations entre l’administration et les administrés.
• Droit international public : Régit principalement les relations entre les États et les autres sujets du droit international, notamment les organisations internationales.

📝 Points essentiels

📌 Pacta sunt servanda signifie que les États doivent respecter les engagements internationaux auxquels ils ont accepté d’être liés et les exécuter de bonne foi.

📖 7. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Constitue le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne prévoit une solution différente.
• Droit commercial : Le droit commercial régit notamment les commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales et le fonds de commerce.
• Droit du travail : Régit principalement les relations entre employeurs et salariés et vise notamment à protéger le salarié en situation de dépendance économique et juridique.

★ À maîtriser

• Le droit de la consommation prévoit dans certaines situations, notamment pour certains contrats conclus à distance, un délai de rétractation de 14 jours.

Compléments

• Le Code civil a été adopté en 1804.

• Le Code de commerce date de 1807 et a ensuite fait l’objet d’une importante recodification, notamment en 2000.

💡 Astuce mémo

Civil → commercial → travail

📖 8. Les droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits mixtes : Branches du droit qui présentent à la fois des éléments de droit public et de droit privé.
• Droit pénal : Protège des intérêts particuliers mais surtout l’ordre public et l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Dans un procès pénal, le ministère public représente les intérêts de la société.

• Le droit pénal comporte notamment les prérogatives suivantes:

  • la garde à vue
  • la détention
  • les mesures d’enquête

📌 En France, le droit pénal est traditionnellement classé parmi les droits mixtes, même si certaines classifications le rattachent historiquement au droit privé.

💡 Astuce mémo

Intérêts particuliers et ordre public dans le droit pénal

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé