Fiche de révision : Droit général des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de l’entreprise
2. Biens et fonds de commerce
3. Statuts sociaux et formes d’exploitation
4. Qualité et actes du commerçant
5. Catégories d’entrepreneurs individuels
6. Présomptions et micro-entreprise

📖 1. Notion juridique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Groupement de personnes et/ou de biens qui concourent à produire des biens ou des services afin de se pérenniser et de dégager des profits.
• Société : Personne morale dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, d’un patrimoine social propre et d’une responsabilité dépendant de la forme choisie.

📝 Points essentiels

📌 D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique propre et le droit appréhende la structure à travers la personne qui l’exploite.

📌 L’exploitation peut relever d’une personne physique, comme l’entrepreneur individuel, ou d’une personne morale créée par une société.

💡 Astuce mémo

Personne physique ou personne morale : l’entreprise n’a pas de personnalité propre, sauf la société qui en acquiert une.

📖 2. Biens et fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble comprenant notamment la clientèle, les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels nécessaires à l’exploitation commerciale.

★ À maîtriser

📌 Un bien meuble peut être déplacé, tandis qu’un bien immeuble ne peut pas l’être ; un bien corporel est matériel, tandis qu’un bien incorporel ne l’est pas.

Compléments

• Une boulangerie peut comprendre dans son fonds de commerce:
  • la clientèle
  • la caisse
  • l’ordinateur
  • le stock
  • le matériel d’outillage
  • le réfrigérateur
  • le pétrin

💡 Astuce mémo

Bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel : le fonds de commerce reste un bien meuble.

📖 3. Statuts sociaux et formes d’exploitation

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle peut être exercée par un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant ou un freelance, tandis que la société est créée sous une forme telle que la SARL, la SAS, la SA ou la SNC.

Compléments

• Le régime salarié implique environ 23 % de cotisations et offre le niveau de protection sociale le plus élevé parmi les régimes présentés.

• Le régime assimilé-salarié concerne notamment les dirigeants de société comme le président de SAS et ne comprend pas de couverture chômage selon le cours.

• Le travailleur non salarié paie environ 45 % de cotisations et dispose d’une couverture sociale moindre, notamment en cas d’arrêt maladie.

📖 4. Qualité et actes du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce en son nom, pour son propre compte et à titre professionnel une activité caractérisée par l’accomplissement d’actes de commerce.
• Acte de commerce par nature : L’acte de commerce par nature comprend notamment l’achat pour revente de biens meubles ou immeubles, ainsi que les activités de banque, d’assurance, de courtage, de commission, de location de meubles, de transport, de spectacles publics, de manufacture et d’agence ou bureau d’affaires.

★ À maîtriser

📌 L’acte de commerce par la forme est commercial en raison de la forme juridique de l’acte, tandis que l’acte de commerce par accessoire devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.

Compléments

• Le commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’auprès de l’INPI, qui délivre notamment les identifiants SIREN, SIRET et le code APE.

💡 Astuce mémo

Acte de commerce, en son nom et pour son compte, à titre professionnel.

📖 5. Catégories d’entrepreneurs individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Personne qui transforme la matière première, effectue un travail manuel personnel et direct et ne spécule pas principalement sur les matières premières, les machines ou le travail de ses salariés.
• Profession libérale : Métier à dominante intellectuelle, réglementé ou non réglementé, dont l’exercice est notamment enregistré auprès de l’URSSAF et de l’INPI.

★ À maîtriser

📌 Une entreprise artisanale occupant plus de dix salariés peut être considérée comme commerciale, car l’artisan ne tire alors plus essentiellement ses gains de sa propre force de travail.

Compléments

📌 L’agriculteur travaille selon un cycle animal ou végétal et est enregistré auprès de la Chambre d’agriculture, tandis que l’artiste travaille dans le domaine de l’art et peut relever d’une présomption de salariat.

💡 Astuce mémo

L’artisan transforme, le libéral pense, l’agriculteur cultive ou élève, l’artiste crée.

📖 6. Présomptions et micro-entreprise

📝 Points essentiels

📌 La présomption simple autorise la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable interdit de la renverser.

• Les présomptions réfragables concernent notamment: l’artiste du spectacle présumé salarié, l’agent commercial présumé indépendant, l’artisan ou le commerçant immatriculé présumé indépendant

• Les présomptions irréfragables concernent notamment: la connaissance des vices par le commerçant ou vendeur professionnel, le préjudice de l’agent commercial lors d’une rupture sans faute grave, la responsabilité de l’artisan dépositaire en cas de détérioration du bien confié

• Le régime de micro-entrepreneur, créé en 2008, concerne les commerçants, les artisans et les professions libérales non réglementées, mais pas les professions libérales réglementées, les agriculteurs ni les artistes, sauf certaines activités techniques du spectacle vivant.

💡 Astuce mémo

Présomption simple : preuve contraire possible ; présomption irréfragable : aucune preuve contraire.

📊 Tableaux de synthèse

Présomptions applicables