Fiche de révision : Finances publiques et droit budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions des finances publiques
2. Normes contemporaines du budget de l’État
3. Réforme budgétaire par la LOLF
4. Principe d’annualité budgétaire
5. Universalité et unité budgétaires
6. Spécialité des crédits budgétaires
7. Équilibre et sincérité budgétaires
8. Les phases du processus budgétaire

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta consacre une première affirmation du libre consentement à l’impôt en Grande-Bretagne après la révolte des barons contre Jean sans Terre.
2. 1689Le Bill of Rights, sous Guillaume d’Orange, consacre la périodicité du consentement à l’impôt et la conformité de l’utilisation des fonds à ce consentement.
3. 1789L’article 14 de la DDHC reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités.
4. 1814La Charte de la Restauration instaure les quatre principes classiques du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité.
5. 29 décembre 1962Le décret a posé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
6. 18 décembre 1997Le Conseil constitutionnel a consacré l’exigence d’équilibre budgétaire et avait censuré la totalité de la loi de finances de 1979.
7. 1er août 2001La LOLF vise à améliorer la gestion publique et à renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement.

📖 1. Définitions et fonctions des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques au sens organique : Finances des personnes morales de droit public, des administrations publiques ou du secteur public.
• Finances publiques au sens matériel : Mode de financement des dépenses publiques et les missions qu’elles remplissent, notamment les services, la redistribution et la conservation.

★ À maîtriser

• Le budget de l’État, officialisé par une loi de finances, fait intervenir des acteurs politiques, administratifs et juridictionnels dans sa conception, son exécution et son contrôle.

Compléments

• Les principaux services régaliens sont:
  • la défense
  • la sécurité
  • l’impôt
  • les affaires étrangères
  • la monnaie

💡 Astuce mémo

Sens organique = qui finance ; sens matériel = comment et pourquoi financer

📖 2. Normes contemporaines du budget de l’État

📝 Points essentiels

• Les principales normes budgétaires sont: la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, la jurisprudence constitutionnelle, les décrets relatifs à la comptabilité publique

💡 Astuce mémo

Constitution → loi organique → jurisprudence → règlements comptables

📖 3. Réforme budgétaire par la LOLF

📝 Points essentiels

• Les principaux instruments de la LOLF sont:
  • les programmes ministériels
  • la fongibilité des crédits
  • la pluriannualité
  • la responsabilisation des gestionnaires

💡 Astuce mémo

LOLF → meilleure gestion publique et contrôle parlementaire renforcé

📖 4. Principe d’annualité budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : Principe imposant que le budget soit voté chaque année et pour une année par le Parlement, puis exécuté dans cette même année par le Gouvernement.

★ À maîtriser

• Les conséquences de l’annualité sont: la périodicité et l’antériorité de l’autorisation, l’autorisation temporaire d’un an, l’exécution dans l’année sans report de principe

📌 Les lois de finances rectificatives et les décrets d’avance permettent de modifier les crédits en cours d’exercice, les décrets d’avance étant plafonnés à 1 % de la ligne budgétaire concernée et régularisés par une prochaine loi de finances rectificative.

Compléments

• La loi de règlement, votée l’année n+1 avec un projet déposé avant le 1er juin, constate l’exécution du budget de l’année précédente.

• La pluriannualité budgétaire répartit un budget sur plusieurs années au moyen d’autorisations d’engagement, tandis que la loi de programmation pluriannuelle constitue seulement un engagement politique sans force juridique.

💡 Astuce mémo

Autoriser avant → exécuter pendant → régler après

📖 5. Universalité et unité budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité budgétaire : L’universalité budgétaire impose de rassembler toutes les recettes publiques brutes et d’y imputer toutes les dépenses publiques brutes.
• Unité budgétaire : Principe exigeant que le budget soit contenu dans un document unique retraçant la totalité des recettes et des dépenses.

★ À maîtriser

📌 L’universalité interdit de contracter les recettes et les dépenses et interdit leur affectation directe à une dépense déterminée, sauf exceptions prévues par le droit budgétaire.

Compléments

• Les principales exceptions à l’universalité sont:

  • les fonds de concours
  • les rétablissements de crédits
  • les affectations exceptionnelles
  • les budgets annexes
  • les comptes spéciaux
  • les prélèvements sur recettes

• La loi de finances comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, ces deux dernières catégories constituant des aménagements au principe d’unité.

💡 Astuce mémo

Universalité : tout retracer ; unité : tout rassembler

📖 6. Spécialité des crédits budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialité budgétaire : La spécialité budgétaire impose de préciser l’affectation des dépenses et confère aux assemblées délibérantes un pouvoir sur la destination des crédits.

★ À maîtriser

• Depuis la LOLF, les crédits sont présentés par missions, programmes et actions plutôt que principalement par nature, ce qui améliore leur lisibilité et responsabilise les gestionnaires.

📌 La fongibilité permet à l’exécutif d’utiliser librement les crédits au sein d’un programme, les titres n’ayant qu’une valeur indicative, sauf la limite particulière des crédits de personnel.

Compléments

• Le virement de crédits s’effectue entre missions d’un même ministère, tandis que le transfert de crédits s’effectue entre ministères pour un même programme.

💡 Astuce mémo

Missions → programmes → actions

📖 7. Équilibre et sincérité budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre budgétaire : Exigence constitutionnelle et organique imposant aux lois de finances de définir un équilibre économique et financier, sans exiger une égalité absolue entre recettes et dépenses.
• Sincérité budgétaire : La sincérité budgétaire exige l’inclusion effective de l’ensemble des ressources et charges de l’État ainsi que la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 32 de la LOLF, la sincérité des lois de finances s’apprécie au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnablement déductibles.

💡 Astuce mémo

Équilibre = cohérence économique globale ; sincérité = fiabilité des prévisions

📖 8. Les phases du processus budgétaire

📝 Points essentiels

• 🔄 Les quatre phases du processus budgétaire sont:
  1. l’élaboration du budget de l’État
  2. l’adoption du budget de l’État
  3. l’exécution du budget de l’État
  4. le contrôle de l’exécution du budget de l’État

• Sur l’année n, l’État prépare le projet de loi de finances n+1, exécute le budget adopté en n-1 pour n et clôture par la loi de règlement le budget adopté en n-2 pour n-1.

💡 Astuce mémo

Élaborer → adopter → exécuter → contrôler

📊 Tableaux de synthèse

Les principes budgétaires classiques

Les phases du cycle budgétaire