Fiche de révision : Évolution et application des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et évolution de la société
2. Pluralité des droits de l’Ancien Régime
3. Révolution et unification juridique
4. Code civil et vie de la loi
5. Disparition et abrogation des lois
6. Conflits de lois dans le temps
7. Régimes transitoires selon les situations

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montils-lès-Tours organise la mise par écrit des coutumes françaises.
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
3. 4 août 1789La nuit abolit les privilèges.

📖 1. Droit et évolution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution du droit : À la fois une conséquence de l’évolution de la société et un facteur pouvant provoquer cette évolution.

★ À maîtriser

• Le droit est lié à la société, dépend des choix et du nombre des individus, et doit s’adapter à son évolution dans le temps.

Compléments

• Des exemples d’évolutions du droit sont:
  • le divorce
  • l’abolition de la peine de mort
  • l’interruption volontaire de grossesse

💡 Astuce mémo

Évolution de la société → évolution du droit → transformation de la société

📖 2. Pluralité des droits de l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Soumet chaque peuple à ses propres lois selon l’origine de chaque individu.

★ À maîtriser

📌 La territorialité des lois consiste à appliquer les mêmes lois sur un même territoire, même si le droit reste d’origine locale.

📌 Le sud de la France est présenté comme un pays de droit écrit, tandis que le nord est présenté comme un pays de coutume.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la France comptait de nombreuses coutumes différentes, ce qui créait une diversité juridique entre les provinces.

• 🔄 L’unification est progressivement recherchée par:

  1. les édits royaux
  2. les parlements
  3. le travail comparatif des jurisconsultes

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois : chaque peuple a son droit ; territorialité : chaque territoire a ses lois

📖 3. Révolution et unification juridique

★ À maîtriser

• Le droit intermédiaire poursuit la libération de l’individu, l’abolition des privilèges et l’égalité entre les individus.

Compléments

• La Révolution entend établir un code général des lois commun à tous les royaumes et territoires, mais l’unification du droit reste inachevée en raison de l’instabilité politique.

💡 Astuce mémo

Abolir les privilèges → proclamer l’égalité → unifier le droit

📖 4. Code civil et vie de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Une œuvre de compromis entre le droit coutumier du Nord et le droit écrit du Sud, réalisée par quatre juristes.

★ À maîtriser

📌 Une loi entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication, mais elle peut entrer en vigueur le jour de sa publication en cas d’urgence.

• Le Code civil marque le début du droit moderne et vise à établir un droit commun à tous les territoires français.

Compléments

• Certaines dispositions du Code civil de 1804 sont encore en vigueur sans avoir été modifiées.

💡 Astuce mémo

Le Code civil comme un pont entre coutumes du Nord et droit écrit du Sud

📖 5. Disparition et abrogation des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : La suppression d’une loi qui cesse d’être en vigueur.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation doit en principe résulter de la même autorité que celle qui a adopté la loi, mais le juge administratif peut annuler un règlement et le Conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à la Constitution.

Compléments

📌 Une loi expérimentale peut prévoir une date de fin et être abrogée automatiquement si aucune mesure n’est prise à cette échéance.

📖 6. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Interdit en principe à une loi nouvelle de s’appliquer aux situations passées et achevées sous l’empire de la loi ancienne.

★ À maîtriser

• En matière pénale, l’article 112-1 du Code pénal interdit de condamner une personne sur le fondement d’une loi qui n’existait pas au moment des faits.

• En matière civile, l’article 2 du Code civil de 1804 dispose que la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi pénale plus douce est rétroactive et s’applique aux infractions antérieures auxquelles la loi ancienne attachait une peine plus sévère.

Compléments

📌 En matière civile, une loi interprétative est considérée comme faisant corps avec la loi ancienne et s’applique à la même date que celle-ci.

📌 Une loi civile expressément rétroactive peut être adoptée par le législateur, mais la Cour européenne des droits de l’homme exige un motif impérieux d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Situation passée : non-rétroactivité ; situation future : application immédiate

📖 7. Régimes transitoires selon les situations

★ À maîtriser

• Pour une situation en cours, il faut distinguer les situations contractuelles des situations non contractuelles.

• Les situations futures, nées après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sont régies par l’application immédiate de cette loi.

• Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement.

• Pour une situation contractuelle en cours, la loi ancienne reste en principe applicable afin de préserver la sécurité juridique des parties.

Compléments

📌 La loi nouvelle peut toutefois s’appliquer immédiatement à un contrat en présence de dispositions transitoires ou d’exigences impérieuses d’ordre public et d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Hors contrat : loi nouvelle ; contrat : loi ancienne

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi nouvelle dans le temps