Fiche de révision : Qu’est-ce que le droit ?

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Généralité et abstraction de la règle
3. Permanence et obligation juridique
4. Les sanctions de la règle de droit
5. Droit contraignant et soft law
6. Fonctions et finalités du droit
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Droit public et droit privé
9. Personnes et personnalité juridique
10. Biens et droits réels
11. État, souveraineté et démocratie
12. Constitution et service public

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite générales, abstraites, permanentes et obligatoires dans les rapports sociaux, assorties d’une sanction.
• Principe juridique : Norme plus floue et indéfinie, dégagée notamment par le juge pour combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 La norme individuelle vise directement une personne ou une situation déterminée, mais elle tire sa juridicité d’une norme générale dont elle constitue l’application ou l’exécution.

💡 Astuce mémo

État → force obligatoire → sanction

📖 2. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Propriété quantitative de la règle de droit : elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories générales et objectives.
• Règle abstraite : Modèle impersonnel de comportement, formulé sans considération d’une situation particulière et applicable à toute situation remplissant ses conditions.

📝 Points essentiels

• L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite ≠ jugement concret

📖 3. Permanence et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle permanente : Reste en vigueur malgré le changement de son auteur et s’applique à chaque situation entrant dans son champ, tout en pouvant être modifiée par une règle de même rang ou de rang supérieur.
• Règle obligatoire : Impose un modèle de comportement dans un ordre de contrainte légitime et effectif, l’État pouvant en assurer le respect par une sanction.

📝 Points essentiels

📌 En principe, une règle nouvelle ne s’applique pas rétroactivement et ne régit que les faits postérieurs à son entrée en vigueur.

📖 4. Les sanctions de la règle de droit

★ À maîtriser

• Les principales peines se distinguent ainsi: la réclusion est une peine criminelle prononcée par la cour d’assises, l’emprisonnement est une peine correctionnelle prononcée par le tribunal correctionnel, l’amende est une peine pécuniaire pouvant être prononcée à tous les niveaux

• La réparation rétablit l’équilibre rompu par la violation d’une règle, notamment par l’indemnisation du préjudice ou par la restitution d’un bien ou paiement indu.

Compléments

• La neutralisation désactive un acte ou une relation juridique par l’annulation, l’abrogation, la résiliation, la caducité ou la prescription extinctive.

💡 Astuce mémo

ERPN : Exécution, Réparation, Punition, Neutralisation

📖 5. Droit contraignant et soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Droit non contraignant qui cherche à orienter les comportements par l’incitation et l’argumentation plutôt que par la punition.
• Juridicité : Appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui lui permet de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et, en principe, de sanction.

📝 Points essentiels

📌 Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’à défaut de prévision inverse.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : impose ; soft law : incite

📖 6. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné des situations.

• La règle de droit organise la vie en société en régissant les rapports entre les personnes, les actes et les biens.

• La règle de droit peut:

  • imposer
  • autoriser
  • interdire
  • proposer un modèle de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

Compléments

• L’état d’urgence sanitaire a concilié la liberté individuelle avec la protection de la santé publique et la préservation du système hospitalier.

💡 Astuce mémo

Conflit de valeurs → arbitrage juridique

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie sociale et consacrent des prérogatives individuelles.
• Droits subjectifs : Intérêts juridiquement protégés et prérogatives individuelles reconnus et sanctionnés par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont une valeur morale et ne sont pas évaluables en argent.

📌 Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée et ont un effet relatif.

💡 Astuce mémo

Règle objective → prérogative subjective

📖 8. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles applicables à l’État et aux personnes morales de droit public ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.
• Droit privé : Règles applicables aux personnes privées et à leurs relations, fondées en principe sur leur égalité juridique et l’autonomie de leur volonté.

📝 Points essentiels

📌 La frontière entre droit public et droit privé est poreuse en raison de l’absence de critère parfaitement clair, de l’intervention publique dans les activités privées et du rapprochement des sources internationales, européennes et constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Intérêt général public ≠ intérêts particuliers privés

📖 9. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à agir en justice.
• Personne morale : Groupement auquel le droit attribue fictivement une personnalité juridique, un patrimoine distinct et la capacité d’être responsable et d’agir en justice.

📝 Points essentiels

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable et la perd à la mort.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale

📖 10. Biens et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.
• Usufruit : Droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus.
• Servitude : Droit réel qui grève un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, et suit l’immeuble quel qu’en soit le propriétaire.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont des biens fixés au sol ou juridiquement rattachés à un immeuble, tandis que les meubles sont mobiles par nature ou qualifiés comme tels par la loi.

• Les attributs de la propriété sont:
  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

Compléments

📌 Toute mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière, tandis que la possession de bonne foi d’un meuble vaut en principe titre.

• En matière de vente immobilière, le vendeur peut demander la rescision lorsque la lésion dépasse les 7/12èmes du juste prix.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : les trois attributs de la propriété

📖 11. État, souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : Autorité ultime de l’État sur son territoire et indépendance à l’égard des décisions imposées par un autre État.
• Démocratie : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, dans lequel le peuple est la source du pouvoir, participe à son exercice et en constitue la finalité.
• État de droit : Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où les particuliers peuvent contester ses actions devant un juge.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → autorité politique → souveraineté

📖 12. Constitution et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’État : toutes les lois, tous les décrets et tous les arrêtés doivent lui être conformes.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Les services publics administratifs concernent notamment la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

💡 Astuce mémo

SPA régalien ≠ SPIC marchand

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux