Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources de l’obligation
2. Actes juridiques et contrat
3. Évolution historique du contrat
4. Influences européennes et internationales
5. Recodification du droit des obligations
6. Liberté contractuelle
7. Force obligatoire du contrat
8. Bonne foi contractuelle

📖 1. Notion et sources de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien de droit, ou vinculum juris, entre au moins deux personnes, en vertu duquel un débiteur est tenu envers un créancier de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

📝 Points essentiels

📌 L’obligation naturelle repose sur la conscience sans autre contrainte, tandis que l’obligation juridique permet au créancier de saisir le juge afin d’obtenir son exécution forcée.

📌 Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. — Code civ., art. 1100

💡 Astuce mémo

Obligation naturelle : conscience ; obligation juridique : contrainte et juge

📖 2. Actes juridiques et contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Code civ., art. 1100-1 — Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Contrat : Code. civ., art. 1101 — Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

📌 L’acte juridique conventionnel suppose la rencontre de deux volontés concordantes, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte de l’engagement d’une seule personne sans accord nécessaire d’autrui.

💡 Astuce mémo

Acte conventionnel : deux volontés ; acte unilatéral : une seule volonté

📖 3. Évolution historique du contrat

★ À maîtriser

• Dans le droit romain archaïque, seuls les contrats nommés consacrés par le droit avaient une force contraignante.

📌 L’adage « Ex nudo pacto non nascitur actio » signifie qu’un pacte conclu en dehors des catégories reconnues ne permet pas d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement.

• Sous l’Ancien Régime, Grotius et l’école du droit naturel ont favorisé le consensualisme en affirmant que les volontés librement exprimées suffisent à créer des contrats.

Compléments

• Les contrats romains archaïques se formaient par: le prononcé d’une formule sacramentelle, l’inscription d’une somme sur un livre de compte, la remise d’une chose

• Les contrats formés par le seul échange des consentements comprennent notamment:

  • la vente
  • le louage
  • la société
  • le commendement

• Le Code civil de 1804 a consacré le principe du consensualisme.

💡 Astuce mémo

Formule, écrit, remise, consentement : les formes romaines s’élargissent progressivement

📖 4. Influences européennes et internationales

★ À maîtriser

• Le droit des contrats est soumis à la Convention européenne des droits de l’Homme et influencé par le droit de l’Union européenne, notamment par ses directives.

Compléments

• Des principes européens ont été proposés afin de rassembler les similitudes entre les droits des États membres de l’Union européenne dans un droit uniforme.

📖 5. Recodification du droit des obligations

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de la chancellerie du 19 février 2016 a recodifié le droit des obligations.

• Le Parlement a ratifié la recodification du droit des obligations le 20 avril 2018.

• La recodification visait principalement à rendre les textes du droit des obligations plus accessibles aux justiciables, après une période où la matière était restée presque inchangée depuis 1804.

• La recodification a affirmé la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi, et a consacré la révision du contrat pour imprévision.

💡 Astuce mémo

2016 : ordonnance ; 2018 : ratification

📖 6. Liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Code. civ. — Possibilité de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

📝 Points essentiels

• La liberté de contracter connaît des limites : certains contrats sont interdits à certaines personnes, certains contrats sont obligatoires et certains refus de contracter peuvent être sanctionnés.

• Le choix du cocontractant est libre et n’a pas à être motivé, mais il ne doit pas reposer sur des critères discriminatoires.

• Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont celles qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. — C. cons., art. L. 212-1

💡 Astuce mémo

C-C-C : contracter, cocontractant, contenu

📖 7. Force obligatoire du contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

• La force obligatoire du contrat peut être fondée sur:
  • la volonté concordante des parties
  • l’espérance légitime créée par leur parole
  • la loi

💡 Astuce mémo

Consentements concordants → contrat obligatoire

📖 8. Bonne foi contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : État d’esprit et comportement dépourvu de vice, fondé sur la loyauté et l’absence d’abus.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. — C. civ., art. 1104

Compléments

• Dans l’exécution du contrat, la bonne foi peut conduire un cocontractant à s’adapter, ce qui correspond au solidarisme contractuel évoqué par Jamin.

💡 Astuce mémo

Négocier, former, exécuter de bonne foi

📊 Tableaux de synthèse

Sources et formes des engagements