★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans une même situation, et impersonnelle parce qu’elle ne désigne normalement personne en particulier.
Compléments
📌 La règle de droit est hétéronome lorsqu’elle vient de l’extérieur et est imposée par une autorité, contrairement à l’autonomie, même si les parties peuvent participer à déterminer les obligations d’un contrat.
1. Quelle caractéristique signifie qu’une règle de droit s’applique à toutes les personnes placées dans une même situation ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’hétéronomie et l’autonomie d’une règle ?
3. Selon Jhering, quel élément constitue le critère essentiel de la règle de droit ?
Qu'est-ce qu'une règle selon la définition générale ?
Un commandement, un ordre ou une prescription avec une sanction.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale et impersonnelle ?
Elle s'applique à tous dans une même situation sans désigner personne en particulier.
Quel critère essentiel définit la règle de droit selon Jhering ?
La contrainte exercée par l’État.
Comment l’État assure-t-il le respect des règles de droit ?
Grâce à la force publique et aux juridictions.
Règle de droit définition
Commande générale, impersonnelle, sanctionnée par l’État
Caractère général de la règle
S’applique à toutes dans une même situation
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Voir toutes les 12 flashcards →Droit civil · Droit
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