1. Dans l’arbitrage d’investissement, quel mécanisme fait naître le consentement de l’État à l’arbitrage ?
2. Dans le schéma de règlement des différends fondé sur un traité, quand le consentement de l’investisseur se matérialise-t-il en pratique ?
3. Quelle est la fonction principale d’un traité bilatéral de protection des investissements ?
Arbitrage d’investissement — définition ?
Procédé permettant à un investisseur de saisir un tribunal arbitral pour un litige lié à un traité de protection.
Convention d’arbitrage — rôle ?
Accord donnant compétence au tribunal arbitral pour trancher des litiges.
Consentement étatique — condition ?
Engagement de l’État acceptant la compétence arbitrale, souvent via un traité.
Offre d’arbitrage permanente — signification ?
Proposition de l’État hôte d’un mécanisme d’arbitrage valable tant que le traité est en vigueur.
Clause de règlement — contenu ?
Mécanisme prévu dans le traité pour résoudre les différends par arbitrage.
Traités bilatéraux — but principal ?
Protéger les investissements étrangers avec standards et mécanismes de règlement.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Arbitrage et protection des investissements étrangers. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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