Arbitrage d’investissement — définition ?
Procédé permettant à un investisseur de saisir un tribunal arbitral pour un litige lié à un traité de protection.
Convention d’arbitrage — rôle ?
Accord donnant compétence au tribunal arbitral pour trancher des litiges.
Consentement étatique — condition ?
Engagement de l’État acceptant la compétence arbitrale, souvent via un traité.
Offre d’arbitrage permanente — signification ?
Proposition de l’État hôte d’un mécanisme d’arbitrage valable tant que le traité est en vigueur.
Clause de règlement — contenu ?
Mécanisme prévu dans le traité pour résoudre les différends par arbitrage.
Traités bilatéraux — but principal ?
Protéger les investissements étrangers avec standards et mécanismes de règlement.
Standard minimum de traitement — objectif ?
Garantir un traitement non discriminatoire et équitable aux investisseurs.
Traités multilatéraux — exemple ?
Traité sur la Charte de l’énergie, liant plusieurs États et l’UE.
Consentement CIRDI — comment ?
Par ratification du traité et respect des conditions de l’art. 25 de la Convention.
Article 26§3 TCE — offre ?
Consentement inconditionnel et permanent à l’arbitrage des différends.
Clause de survie — durée ?
20 ans après le retrait du traité, pour la protection des investissements.
Interprétation traités — méthode ?
Selon la Convention de Vienne, en tenant compte du texte, du contexte et de l’objet.
Contexte d’un traité — importance ?
Aide à déterminer le sens précis des clauses lors de l’interprétation.
Neutralisation intra-UE — mécanisme ?
Extinction des TBI intra-européens et inapplicabilité du TCE dans ces différends.
Akméa — objectif ?
Éteindre les TBI intra-européens pour éviter l’arbitrage intra-UE.
Komstroy — arrêt ?
CJUE, 2 sept. 2021, inapplicabilité du TCE intra-UE.
Consentement de l’État — comment ?
Offre permanente dans le traité, acceptée par la demande d’arbitrage de l’investisseur.
Nationalité investisseur — critère ?
Double nationalité ou nationalité effective, appréciée à la date pertinente.
Investissement protégé — conditions ?
Conformité aux lois, liste ouverte “notamment”, localisation dans l’État hôte.
Temporalité — notion clé ?
Protection ratione temporis, différend naît à la date du désaccord.
Prescription — rôle ?
Délai limitant la saisine de l’arbitrage après connaissance de la violation.
Licéité de l’investissement — exigence ?
Conformité aux lois locales, non illégalité ou fictivité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Arbitrage et protection des investissements étrangers.
1. Dans l’arbitrage d’investissement, quel mécanisme fait naître le consentement de l’État à l’arbitrage ?
2. Dans le schéma de règlement des différends fondé sur un traité, quand le consentement de l’investisseur se matérialise-t-il en pratique ?
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