Fonds de commerce — définition ?
Ensemble des éléments affectés à une activité commerciale.
Droit au bail — rôle ?
Valeur patrimoniale attachée au bail cédeindépendamment du fonds.
Clientèle — importance ?
Élément essentiel du fonds, indispensable à son existence.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, marques, brevets.
Fonds de commerce = ?
Meuble incorporel ; local d'exploitation = ?
Statut des baux commerciaux — principe ?
D’ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite.
Préavis de résiliation ?
6 mois, par acte d’huissier ou LRAR.
Surface pondérée — but ?
Comparer locaux en tenant compte de l’usage et visibilité.
Bail commercial — dure9 minimale ?
9 ans, avec droit au renouvellement.
Bail dérogatoire — durée maximale ?
3 ans cumulés, sans droit au renouvellement.
Destination contractuelle — définition ?
Activité commerciale autorisée dans les locaux.
Déspécialisation partielle — délai ?
2 mois pour contestation.
Déspécialisation plénière — nécessité ?
Autorisation préalable ou décision judiciaire en 3 mois.
Article 1719 du Code civil — obligation du bailleur ?
Délivrer, entretenir la chose louée et garantir la jouissance.
Réparations locatives ?
Charges du preneur sauf vétusté ou force majeure.
Aménagements sans autorisation ?
Intérieurs libres, structure exige autorisation.
Durée minimale du bail ?
9 ans minimum, renouvelable par tacite prolongation.
Préavis pour résilier ?
6 mois, à chaque période triennale.
Loyer renouvelé — formule ?
Loyer initial × (Indice du renouvellement / Indice initial).
Déplafonnement — cause ?
Modification notable des facteurs, durée >9 ans, ou prolongation >12 ans.
Charges récupérables — limite ?
Liste limitative selon article L.145-40-2.
Sous-location — interdiction ?
Sauf clause ou accord du bailleur, sous-loc refusée sinon.
Cession — responsabilité ?
Solidaire du cédant pendant 3 ans, info du bailleur.
Droit de préférence ?
Locataire prévenu, dispose d’1 mois pour accepter la vente.
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1. Quel indice est principalement associé aux activités commerciales et artisanales pour l’indexation des loyers commerciaux ?
2. Quel article du Code civil prévoit la résiliation de plein droit du bail commercial lorsque la chose louée est totalement détruite par cas fortuit pendant le bail ?
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