QCM : Cadres d’intervention policière — 36 questions

Questions et réponses du QCM

1. À qui s’impose l’obligation de protection et d’assistance dans le cadre de l’intervention policière ?

Aux seules personnes inconscientes dans un lieu public
Aux seules personnes victimes d’une infraction
À toute personne vulnérable, victime ou en difficulté
Aux seuls individus placés sous la responsabilité policière

À toute personne vulnérable, victime ou en difficulté

Explication

Cette obligation concerne toute personne vulnérable, victime ou en difficulté. Elle ne dépend pas uniquement de l’existence d’une infraction ou d’une prise en charge formelle.

2. Après une intervention auprès d’une personne vulnérable, quelles formalités l’équipage doit-il accomplir ?

Inscrire directement la personne dans un registre judiciaire
Attendre une nouvelle instruction avant toute rédaction
Rendre compte au CIC et rédiger une main courante
Transmettre uniquement un rapport au médecin

Rendre compte au CIC et rédiger une main courante

Explication

L’équipage intervenant doit rendre compte au CIC et rédiger une main courante afin de formaliser l’intervention.

3. À l’arrivée au commissariat, quelle mesure fait partie de la procédure de sécurité applicable à la personne prise en charge ?

Remettre immédiatement les objets à la personne sans inventaire
Établir une feuille de sécurité et inscrire les objets au registre d’entrée
Placer automatiquement la personne en garde à vue
Effectuer une ronde toutes les trente minutes

Établir une feuille de sécurité et inscrire les objets au registre d’entrée

Explication

Une feuille de sécurité est établie et les objets sont inscrits au registre d’entrée. Si la personne est placée en chambre de sûreté, les rondes ont lieu au maximum toutes les quinze minutes.

4. Quelle qualification pénale correspond à l’ivresse publique et manifeste ?

Une contravention de deuxième classe
Une contravention de cinquième classe
Un délit puni d’emprisonnement
Une mesure administrative dépourvue de sanction pénale

Une contravention de deuxième classe

Explication

L’ivresse publique et manifeste est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, conformément à l’article R.3353-1 du Code de la santé publique.

5. Dans quelle situation peut-on caractériser une ivresse publique et manifeste ?

Lorsque seule une analyse médicale révèle une consommation ancienne
Lorsque l’ivresse reste exclusivement privée et non observable
Lorsque l’ivresse est évidente et constatée dans un lieu ouvert au public
Lorsque la personne consomme de l’alcool sans présenter de signe visible

Lorsque l’ivresse est évidente et constatée dans un lieu ouvert au public

Explication

L’ivresse publique et manifeste suppose un état d’ivresse évident, constatable par tous, dans un lieu public ou privé ouvert au public. Une ivresse uniquement privée ne suffit pas.

6. Lequel de ces éléments constitue un signe extérieur possible d’ivresse manifeste ?

Une consommation déclarée mais sans manifestation observable
Une élocution hésitante accompagnée d’un comportement anormal
Une attitude calme et une conversation parfaitement cohérente
Une simple présence dans un établissement vendant de l’alcool

Une élocution hésitante accompagnée d’un comportement anormal

Explication

L’élocution hésitante et le comportement anormal figurent parmi les signes extérieurs possibles, au même titre que l’haleine alcoolisée ou le défaut d’équilibre.

7. Quel est l’objectif principal d’une palpation de sécurité ?

Vérifier l’identité administrative de la personne
Détecter un objet suspect pouvant constituer un danger
Rechercher toutes les preuves d’une infraction
Effectuer une fouille approfondie des vêtements

Détecter un objet suspect pouvant constituer un danger

Explication

La palpation de sécurité est une mesure sommaire et externe destinée à détecter un objet suspect dangereux. Elle ne constitue pas une fouille approfondie.

8. Quelle mesure permet de vérifier le droit au séjour d’une personne étrangère dans une procédure administrative ?

Une retenue jusqu’à la fin d’une procédure pénale
Un placement automatique en centre de rétention administrative
Une chambre de sûreté destinée au dégrisement
Une retenue de vingt-quatre heures décidée par un commandant

Une retenue de vingt-quatre heures décidée par un commandant

Explication

La retenue pour vérification du droit au séjour permet à un commandant de décider, dans une procédure administrative, une rétention de vingt-quatre heures. Le centre de rétention administrative répond à une autre finalité.

9. Quelle personne peut être accueillie dans un centre de rétention administrative ?

Un témoin d’une infraction nécessitant une protection temporaire
Une personne arrêtée pour ivresse publique et manifeste en attente de dégrisement
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter la France avant sa reconduite
Toute personne contrôlée sans justificatif d’identité

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter la France avant sa reconduite

Explication

Le centre de rétention administrative accueille notamment les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français ou à une mesure d’expulsion avant leur reconduite à la frontière.

10. Jusqu’à quel moment une personne arrêtée en état d’ivresse publique et manifeste peut-elle être retenue en chambre de sûreté ?

Jusqu’à son complet dégrisement
Jusqu’à la décision d’un juge pénal sur sa culpabilité
Jusqu’à l’expiration d’un délai fixe de vingt-quatre heures
Jusqu’à la fin de sa garde à vue

Jusqu’à son complet dégrisement

Explication

Le placement en chambre de sûreté concerne notamment les personnes arrêtées en état d’ivresse publique et manifeste, et la rétention est légale jusqu’au complet dégrisement.

11. Dans quel cas une introduction au domicile pendant les heures légales peut-elle être réalisée sans relever, par elle-même, d’une violation de domicile ?

Pour visiter les lieux à des fins générales de prévention
Pour exécuter un mandat d’arrêt délivré par l’autorité compétente
Pour entrer après un simple signalement non vérifié d’un voisin
Pour effectuer toute perquisition préliminaire sans l’accord de l’occupant

Pour exécuter un mandat d’arrêt délivré par l’autorité compétente

Explication

L’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche fait partie des cas légaux d’introduction. En revanche, une perquisition en enquête préliminaire exige en principe le consentement de l’occupant.

12. Entre quelles heures les introductions légales au domicile sont-elles en principe possibles ?

Entre 8 heures et 23 heures
Entre 7 heures et 22 heures
Entre 5 heures et 20 heures
Entre 6 heures et 21 heures

Entre 6 heures et 21 heures

Explication

Les heures légales d’introduction sont comprises entre 6 heures et 21 heures, conformément à l’article 59 du Code de procédure pénale.

13. Quelle situation correspond à la violation de domicile commise par un fonctionnaire ?

Une entrée dans un domicile avec l’accord explicite de l’habitant
Une entrée dans un domicile contre le gré de l’habitant, hors des cas légaux, en sachant agir illégalement
Une entrée dans un domicile pour exécuter un mandat légal pendant les heures autorisées
Une entrée dans un domicile demandée par l’occupant pour porter assistance à une personne

Une entrée dans un domicile contre le gré de l’habitant, hors des cas légaux, en sachant agir illégalement

Explication

La violation de domicile par un fonctionnaire suppose une entrée contre le gré de l’habitant, en dehors des cas prévus par la loi et avec la conscience de l’illégalité.

14. Quelle peine est prévue pour la violation de domicile commise par un particulier selon l’article 226-4 du Code pénal ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Explication

L’article 226-4 du Code pénal prévoit, pour la violation de domicile par un particulier, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

15. Quelle est la finalité principale d’une patrouille ?

Être vue pour dissuader, observer les troubles et agir à leur égard
Rester discrète afin de ne pas modifier le comportement du public
Se limiter à transmettre des rapports administratifs après les interventions
Remplacer les enquêtes judiciaires par une présence permanente sur le terrain

Être vue pour dissuader, observer les troubles et agir à leur égard

Explication

La patrouille est destinée à être vue pour dissuader, mais aussi à voir et agir en remarquant les troubles à l’ordre public.

16. Lequel de ces équipements constitue un moyen de liaison de la patrouille ?

Un gilet réfléchissant
Une bombe lacrymogène
Une arme individuelle
Une radio

Une radio

Explication

La radio est un moyen de liaison servant à communiquer. Le gilet relève de la protection, tandis que la bombe lacrymogène et les armes sont des moyens de riposte.

17. Quelle conduite radio est exigée d’une patrouille ?

Annoncer le retour avant le départ et éviter les comptes rendus pendant la mission
Couper la radio pendant les déplacements et rendre compte seulement en cas d’incident
Maintenir une liaison constante, annoncer les départs, rendre compte en temps réel et signaler le retour
Communiquer uniquement au début de la mission et transmettre un rapport à la fin

Maintenir une liaison constante, annoncer les départs, rendre compte en temps réel et signaler le retour

Explication

La patrouille doit maintenir une liaison radio constante, annoncer ses départs, rendre compte en temps réel et signaler son retour au service.

18. Dans quelle situation peut-on parler de discrimination au sens juridique ?

Toute différence de traitement, même justifiée par des considérations objectives
Une opinion personnelle défavorable qui ne produit aucune différence de traitement
Une différence de traitement fondée sur un critère prohibé, sans justification particulière, dans un domaine visé par la loi
Une distinction fondée sur un critère non prohibé et sans conséquence dans un domaine légalement visé

Une différence de traitement fondée sur un critère prohibé, sans justification particulière, dans un domaine visé par la loi

Explication

La discrimination est une inégalité de traitement sans justification particulière, fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine concerné. Une différence de traitement justifiée ne constitue pas nécessairement une discrimination.

19. Quel principe l’article R.434-11 du Code de la sécurité intérieure impose-t-il dans l’action policière ?

La confidentialité
L’impartialité
La distinction systématique entre les usagers
La priorité donnée aux intérêts personnels

L’impartialité

Explication

L’article R.434-11 impose l’impartialité dans l’action policière, ce qui exige une intervention dépourvue de traitement discriminatoire.

20. Quel ensemble d’articles associe correctement les infractions de discrimination, de harcèlement sexuel et de bizutage ?

225-1 pour le harcèlement sexuel, 225-1-1 pour le bizutage et 225-1-2 pour la discrimination
225-1 pour la discrimination, 225-1-1 pour le harcèlement sexuel et 225-1-2 pour le bizutage
225-1 pour le bizutage, 225-1-1 pour la discrimination et 225-1-2 pour le harcèlement sexuel
225-1 pour la discrimination, 225-1-2 pour le harcèlement sexuel et 225-1-1 pour le bizutage

225-1 pour la discrimination, 225-1-1 pour le harcèlement sexuel et 225-1-2 pour le bizutage

Explication

L’article 225-1 définit la discrimination contre les personnes. Les articles 225-1-1 et 225-1-2 concernent respectivement la discrimination liée au harcèlement sexuel et le bizutage.

21. Lequel de ces comportements peut constituer une discrimination dans un domaine spécifique lorsqu’il est fondé sur un critère prohibé ?

Refuser d’embaucher une personne pour une raison liée à son origine
Refuser une demande parce qu’elle ne respecte pas une condition légale applicable à tous
Évaluer une candidature au regard de compétences directement liées au poste
Proposer le même service aux clients selon les mêmes conditions

Refuser d’embaucher une personne pour une raison liée à son origine

Explication

Refuser d’embaucher en raison d’un critère prohibé fait partie des comportements susceptibles de constituer une discrimination. La discrimination peut aussi concerner le refus d’un bien ou d’un service, une sanction ou un licenciement.

22. Quelle caractéristique distingue le recueil d’identité d’une vérification d’identité ?

Il permet de demander l’identité sans exiger de document justificatif
Il suppose qu’une infraction ait déjà été commise
Il est exclusivement décidé par un officier de police judiciaire
Il nécessite la présentation immédiate d’une pièce d’identité

Il permet de demander l’identité sans exiger de document justificatif

Explication

Le recueil d’identité consiste à demander l’identité d’une personne sans exiger qu’elle présente un document justificatif. Il se distingue ainsi de certaines opérations de vérification.

23. Dans quelle situation le relevé d’identité est-il réalisé ?

Lorsqu’une personne demande volontairement une vérification administrative
Lorsqu’une infraction a été commise afin de dresser un procès-verbal
Lorsqu’une personne refuse simplement de décliner son identité
Lorsqu’un contrôle préventif vise à maintenir l’ordre public

Lorsqu’une infraction a été commise afin de dresser un procès-verbal

Explication

Le relevé d’identité est une opération judiciaire effectuée après la commission d’une infraction pour permettre l’établissement d’un procès-verbal. Il ne correspond donc pas à un simple recueil préventif.

24. Quel est l’objectif général du contrôle d’identité ?

Remplacer toute procédure de vérification prévue par le Code pénal
Établir l’identité tout en conciliant libertés, recherche des infractions et ordre public
Obtenir systématiquement un aveu avant toute enquête judiciaire
Dresser automatiquement un procès-verbal de contravention

Établir l’identité tout en conciliant libertés, recherche des infractions et ordre public

Explication

Le contrôle d’identité vise à établir l’identité d’une personne en conciliant les libertés individuelles avec la recherche des infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public.

25. Que peut décider l’OPJ lorsque l’identité d’une personne ne peut pas être établie ?

Une perquisition au domicile sans condition supplémentaire
Un relevé d’identité automatique sans lien avec une infraction
Une procédure de vérification fondée sur l’article 78-3 du Code de procédure pénale
La clôture immédiate de toute opération de police

Une procédure de vérification fondée sur l’article 78-3 du Code de procédure pénale

Explication

Lorsque l’identité ne peut être établie, l’OPJ peut décider une procédure de vérification en application de l’article 78-3 du Code de procédure pénale.

26. Quelle conséquence caractérise principalement la destruction d’un bien ?

Le bien change de propriétaire sans subir de dommage
Le bien conserve son usage mais nécessite généralement une réparation
Le bien devient inutilisable pour sa destination
Le bien perd seulement une partie de sa valeur

Le bien devient inutilisable pour sa destination

Explication

La destruction est l’atteinte la plus grave : elle anéantit la structure du bien ou le rend inutilisable pour sa destination. La dégradation, elle, laisse généralement l’usage possible.

27. Un véhicule peut encore être utilisé, mais sa carrosserie est endommagée et doit être réparée. Quelle qualification correspond le mieux à cette situation ?

Une destruction
Une dégradation
Une dépréciation
Une disparition

Une dégradation

Explication

La dégradation endommage le bien sans le rendre inutilisable et entraîne généralement une réparation. Le maintien de l’usage distingue cette situation de la destruction.

28. Quelle qualification pénale correspond à une dégradation volontaire d’un bien d’autrui causant un dommage léger ?

Une enquête préliminaire sans infraction constituée
Une mesure administrative dépourvue de qualification pénale
Un crime prévu par l’article 322-6 du Code pénal
Une contravention prévue par l’article R.635-1 du Code pénal

Une contravention prévue par l’article R.635-1 du Code pénal

Explication

Les destructions, dégradations ou dépréciations volontaires causant un dommage léger relèvent de l’article R.635-1 du Code pénal et constituent une contravention.

29. Quelles conditions caractérisent une atteinte volontaire au bien d’autrui relevant des destructions, dégradations ou dépréciations ?

Elle porte sur un bien mobilier ou immobilier et résulte d’un acte volontaire et conscient
Elle concerne seulement un bien public et exige un dommage irréparable
Elle suppose uniquement une perte de valeur sans action matérielle
Elle porte uniquement sur un immeuble et résulte d’une omission involontaire

Elle porte sur un bien mobilier ou immobilier et résulte d’un acte volontaire et conscient

Explication

Ces atteintes peuvent viser un bien mobilier ou immobilier et supposent un acte positif accompli de manière volontaire et consciente.

30. Quel élément permet de qualifier une infraction de flagrante ?

Elle fait toujours l’objet d’une enquête préliminaire avant toute constatation
Elle est découverte plusieurs années après sans indice temporel particulier
Elle se commet actuellement, vient de se commettre ou laisse des indices très proches dans le temps
Elle suppose nécessairement une décision préalable du procureur

Elle se commet actuellement, vient de se commettre ou laisse des indices très proches dans le temps

Explication

La flagrance concerne notamment l’infraction en cours ou venant de se commettre, ainsi que les situations où l’auteur est poursuivi par la clameur publique ou trouvé rapidement avec des indices.

31. Quelle est la principale conséquence juridique de l’enquête de flagrance ?

Elle intervient uniquement lorsqu’aucune flagrance n’est constatée
Elle impose le consentement écrit pour toute perquisition au domicile
Elle limite les pouvoirs des enquêteurs à la simple collecte de témoignages
Elle confère aux policiers judiciaires des pouvoirs élargis après la constatation d’une flagrance

Elle confère aux policiers judiciaires des pouvoirs élargis après la constatation d’une flagrance

Explication

L’enquête de flagrance, prévue par les articles 53 à 73 du Code de procédure pénale, est un cadre d’action donnant des pouvoirs élargis aux policiers judiciaires lorsqu’une flagrance est constatée.

32. Dans quel contexte l’enquête préliminaire est-elle menée ?

En l’absence de flagrance, pour constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs
Seulement pour les contraventions ne nécessitant aucune recherche d’auteur
Uniquement lorsqu’une personne a reconnu les faits devant un OPJ
Après une flagrance, pour bénéficier automatiquement de pouvoirs élargis

En l’absence de flagrance, pour constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs

Explication

L’enquête préliminaire intervient en l’absence de flagrance et sert à constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs.

33. Quelle condition s’applique à une perquisition au domicile en enquête préliminaire ?

La constatation préalable obligatoire d’un crime ou d’un délit flagrant
Une simple autorisation orale donnée par un voisin du domicile
Le consentement exprès et écrit de la personne chez laquelle elle est réalisée
L’accord automatique de l’enquêteur dès lors qu’une plainte existe

Le consentement exprès et écrit de la personne chez laquelle elle est réalisée

Explication

En enquête préliminaire, la perquisition au domicile suppose le consentement exprès et écrit de la personne concernée. La seule existence d’une plainte ne suffit pas à elle seule.

34. Quelle condition caractérise la complicité pénale ?

Désapprouver les actes tout en restant dans leur environnement immédiat
Découvrir le caractère délictueux des actes uniquement après leur commission
Connaître le caractère délictueux des actes et vouloir s’associer à leur préparation ou à leur exécution
Être présent sur les lieux sans connaître la nature des actes commis

Connaître le caractère délictueux des actes et vouloir s’associer à leur préparation ou à leur exécution

Explication

La complicité suppose à la fois la connaissance du caractère délictueux des actes et la volonté de contribuer à leur préparation ou à leur exécution. Une présence fortuite ne suffit pas.

35. En vertu de l’article 121-6 du Code pénal, quel régime de peine s’applique au complice ?

Il encourt une peine limitée à la moitié de celle de l’auteur
Il bénéficie d’une exemption de peine s’il n’a pas exécuté matériellement l’acte
Il encourt les mêmes peines que l’auteur
Il est sanctionné uniquement par une mesure administrative

Il encourt les mêmes peines que l’auteur

Explication

L’article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice est puni comme l’auteur et encourt les mêmes peines que lui. Cette règle ne s’applique pas à une personne qui est simplement témoin.

36. Depuis le 1er janvier 2010, de quel ministère relèvent la Police nationale et la Gendarmerie nationale ?

Du ministère des Armées
Du ministère de la Fonction publique
Du ministère de la Justice
Du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Explication

Depuis le 1er janvier 2010, la Police nationale et la Gendarmerie nationale relèvent toutes deux du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

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À qui s'impose l'obligation de protection et d'assistance ?

À toute personne envers une personne vulnérable, victime ou en difficulté.

Que doit faire l’équipage intervenant après son intervention ?

Il doit rendre compte au CIC et rédiger une main courante.

Comment doit se dérouler la prise en charge policière ?

Sans brutalité et à l’écart de la vue du public.

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