QCM : Droit civil du divorce — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la différence fondamentale entre le divorce et la séparation de corps ?

Le divorce suspend la cohabitation, tandis que la séparation de corps dissout le mariage
Le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps le maintient
Le divorce concerne uniquement les biens, tandis que la séparation de corps concerne uniquement les personnes
Le divorce n’a aucun effet juridique, tandis que la séparation de corps met fin au mariage

Le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps le maintient

Explication

Le divorce rompt officiellement et définitivement le mariage. La séparation de corps supprime le devoir de cohabitation, mais maintient le lien matrimonial.

2. Quelle affirmation distingue correctement la séparation de fait de la séparation de corps ?

La séparation de fait n’a pas d’effet juridique, tandis que la séparation de corps est reconnue par le droit
La séparation de fait est juridiquement reconnue, contrairement à la séparation de corps
La séparation de fait supprime le devoir de cohabitation, contrairement à la séparation de corps
Les deux formes de séparation dissolvent le mariage avec des effets différents

La séparation de fait n’a pas d’effet juridique, tandis que la séparation de corps est reconnue par le droit

Explication

La séparation de fait correspond à une situation matérielle sans conséquence juridique. La séparation de corps est reconnue juridiquement et supprime le devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage.

3. Quel objectif était associé à la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce ?

Simplifier, pacifier et protéger la procédure de divorce
Supprimer la pluralité des cas de divorce au profit d’un cas unique
Remplacer le divorce par une simple séparation de fait
Rendre le divorce exclusivement judiciaire et plus conflictuel

Simplifier, pacifier et protéger la procédure de divorce

Explication

La loi du 11 juillet 1975 a instauré une pluralité de cas de divorce afin de simplifier, pacifier et protéger les situations concernées.

4. Combien de cas de divorce l’article 229 du Code civil reconnaît-il ?

Trois cas
Cinq cas
Deux cas
Quatre cas

Cinq cas

Explication

L’article 229 reconnaît cinq cas : les deux formes de consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

5. Quelle qualification correspond au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Une procédure hybride portant uniquement sur le principe du divorce
Une procédure contentieuse fondée sur la violation des devoirs matrimoniaux
Une procédure contentieuse qui ne repose pas sur la faute d’un époux
Une procédure gracieuse fondée sur un accord complet des époux

Une procédure contentieuse qui ne repose pas sur la faute d’un époux

Explication

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est contentieux, mais il n’est pas fondé sur une faute. La violation des devoirs matrimoniaux caractérise plutôt le divorce pour faute.

6. Dans quelle situation le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est-il exclu ?

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge
Lorsqu’un époux est assisté par un avocat distinct
Lorsque les époux souhaitent organiser les conséquences patrimoniales du divorce
Lorsque la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge

Explication

Le divorce extrajudiciaire est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Il est également exclu lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection.

7. Quelle est la procédure propre à l’acte de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Le juge homologue la convention avant sa signature par les époux
Le notaire rédige l’acte, puis les époux le signent sans intervention des avocats
Les avocats rédigent et contresignent l’acte, puis celui-ci est déposé chez un notaire
Les époux signent seuls une déclaration remise directement au juge

Les avocats rédigent et contresignent l’acte, puis celui-ci est déposé chez un notaire

Explication

Le divorce repose sur un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt confère notamment à l’acte sa date certaine et sa force exécutoire.

8. Quel délai doit être respecté avant la signature de la convention de divorce extrajudiciaire ?

Un délai de quinze jours après le dépôt de la convention chez le notaire
Un délai de trente jours après l’audience devant le juge
Aucun délai, dès lors que les époux sont d’accord
Un délai de quinze jours après l’envoi des lettres recommandées par les avocats

Un délai de quinze jours après l’envoi des lettres recommandées par les avocats

Explication

Chaque avocat doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis quinze jours doivent s’écouler avant la signature de la convention. Le dépôt chez le notaire intervient après cette signature.

9. Dans quelles conditions le juge doit-il statuer sur la demande de divorce et la convention des époux ?

Il renvoie systématiquement les époux vers une procédure de divorce pour faute
Il prononce le divorce dès que l’un des époux maintient sa demande
Il rejette la demande si le consentement n’est pas réel et libre, refuse le divorce si la convention est insuffisante et l’homologue si elle est valable
Il homologue la convention même si le consentement d’un époux est contestable

Il rejette la demande si le consentement n’est pas réel et libre, refuse le divorce si la convention est insuffisante et l’homologue si elle est valable

Explication

Le juge vérifie d’abord que le consentement est réel et libre, puis la suffisance de la convention. Il homologue celle-ci lorsqu’elle ne peut pas être contestée.

10. Quel recours est possible contre un jugement de divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Un appel et une tierce opposition des créanciers
Un pourvoi en cassation et une tierce opposition des créanciers lésés
Aucun recours, quelle qu’en soit la nature
Un appel, mais pas un pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation et une tierce opposition des créanciers lésés

Explication

Le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel. Il reste cependant susceptible d’un pourvoi en cassation et d’une tierce opposition par les créanciers lésés.

11. Sur quel élément les époux doivent-ils être d’accord dans un divorce accepté ?

Sur le principe de la rupture, tout en pouvant désapprouver ses effets
Sur la durée de cessation de la communauté de vie
Sur l’existence d’une faute imputable à l’un des époux
Sur l’ensemble des conséquences patrimoniales et personnelles du divorce

Sur le principe de la rupture, tout en pouvant désapprouver ses effets

Explication

Le divorce accepté suppose un accord sur le principe même de la rupture, tandis que les époux peuvent rester en désaccord sur ses effets. L’accord sur les conséquences relève du consentement mutuel.

12. Un époux ayant signé un acte d’acceptation du principe du divorce change d’avis pendant l’appel. Que peut-il faire ?

Transformer automatiquement la procédure en divorce pour faute
Rétracter son acceptation uniquement avec l’accord de l’autre époux
Rétracter son acceptation avant l’audience d’appel
Ne pas rétracter son acceptation, car celle-ci est irrévocable

Ne pas rétracter son acceptation, car celle-ci est irrévocable

Explication

L’acte d’acceptation du principe du divorce ne peut pas être rétracté, y compris pendant l’appel. Cette irrévocabilité distingue l’acceptation d’une simple demande de divorce abandonnable.

13. Depuis le 1er janvier 2021, quelle cessation de la communauté de vie fonde en principe le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Une cessation de six mois
Une cessation d’un an
Une cessation de deux ans
Une cessation d’un mois

Une cessation d’un an

Explication

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose désormais sur une cessation de la communauté de vie pendant un an. Avant le 1er janvier 2021, le délai était de deux ans.

14. Lorsqu’un époux demande à la fois le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dans quel ordre le juge examine-t-il ces demandes ?

Il examine d’abord la demande pour faute et ne statue sur l’altération que si elle est rejetée
Il examine d’abord la demande pour altération
Il examine les deux demandes simultanément sans priorité
Il examine d’abord la demande présentée par le défendeur

Il examine d’abord la demande pour faute et ne statue sur l’altération que si elle est rejetée

Explication

La demande en divorce pour faute doit être examinée en premier. Le divorce pour altération ne peut alors être prononcé que si la demande pour faute est rejetée.

15. Dans quelle situation un époux peut-il demander le divorce pour faute ?

Lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Lorsqu’une communauté de vie a cessé depuis au moins un an
Lorsqu’un époux souhaite modifier unilatéralement les effets du mariage
Lorsqu’il existe simplement un désaccord ponctuel entre les époux

Lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

Explication

Le divorce pour faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

16. Pourquoi la démence exclut-elle en principe l’imputabilité d’un fait invoqué au titre d’une faute conjugale ?

Parce que toute maladie empêche automatiquement le prononcé du divorce
Parce que l’adultère n’est jamais considéré comme une faute conjugale
Parce que l’imputabilité suppose un comportement commis sciemment et délibérément
Parce que la démence transforme la faute en simple désaccord matrimonial

Parce que l’imputabilité suppose un comportement commis sciemment et délibérément

Explication

Le fait doit être imputable à l’époux, ce qui suppose qu’il ait été commis sciemment et délibérément. La démence exclut donc en principe cette imputabilité, même en cas d’adultère.

17. Quelle qualification distingue correctement les devoirs conjugaux de fidélité et de loyauté ?

La fidélité et la loyauté ne constituent pas des devoirs conjugaux
La fidélité est un devoir nommé et la loyauté est un devoir innommé
La fidélité et la loyauté sont toutes deux des devoirs nommés
La fidélité est un devoir innommé et la loyauté est un devoir nommé

La fidélité est un devoir nommé et la loyauté est un devoir innommé

Explication

La fidélité figure parmi les devoirs conjugaux nommés. La loyauté est, quant à elle, un devoir innommé pouvant également être violé.

18. Comment le défendeur peut-il répondre à une demande de divorce pour faute en invoquant une faute du demandeur ?

Par une demande reconventionnelle ou une exception d’inexécution
Uniquement par une plainte pénale distincte
Uniquement par un témoignage de ses descendants
Par une rétractation de la demande initiale du demandeur

Par une demande reconventionnelle ou une exception d’inexécution

Explication

Le défendeur peut invoquer notamment la faute du demandeur par demande reconventionnelle ou par exception d’inexécution. Ces moyens lui permettent de faire examiner les comportements reprochés à l’autre époux.

19. Quelle juridiction exerce une compétence exclusive en matière de divorce ?

Le tribunal administratif
Le tribunal judiciaire
La cour d’appel
Le tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent en matière de divorce. Le juge aux affaires familiales y statue notamment sur le divorce, l’autorité parentale et la prestation compensatoire.

20. Quel critère détermine en principe le tribunal compétent lorsque les époux vivent encore ensemble ?

Le lieu de résidence de la famille
Le lieu de célébration du mariage
Le lieu de naissance des époux
Le siège de l’employeur du demandeur

Le lieu de résidence de la famille

Explication

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille. D’autres critères s’appliquent notamment lorsque les époux vivent séparément ou en cas de consentement mutuel.

21. Quelle évolution procédurale s’applique depuis le 1er janvier 2021 en matière de divorce ?

L’assignation ou la requête conjointe et l’audience d’orientation ont remplacé la requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire.
La médiation obligatoire a remplacé l’assignation et l’audience d’orientation.
La décision de divorce est désormais rendue sans audience dans tous les cas.
La requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire ont été maintenues sans modification.

L’assignation ou la requête conjointe et l’audience d’orientation ont remplacé la requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire.

Explication

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure commence par une assignation ou une requête conjointe, suivie d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Ces étapes ont remplacé la requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire.

22. Quel est l’effet du divorce sur le lien matrimonial ?

Il suspend le lien matrimonial jusqu’à la liquidation des biens.
Il dissout le lien matrimonial pour l’avenir, sans effet rétroactif.
Il transforme automatiquement le mariage en séparation de corps.
Il annule rétroactivement le mariage depuis sa célébration.

Il dissout le lien matrimonial pour l’avenir, sans effet rétroactif.

Explication

Le divorce dissout le lien matrimonial pour l’avenir et sans rétroactivité, quelle que soit la cause du divorce. Il ne produit donc pas les effets d’une annulation du mariage.

23. Quel objectif poursuit principalement la prestation compensatoire ?

Rembourser les frais engagés pour la célébration du mariage.
Compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie des époux.
Réparer tout préjudice résultant nécessairement d’une faute conjugale.
Punir l’époux considéré comme responsable de la rupture.

Compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie des époux.

Explication

La prestation compensatoire vise à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle se distingue ainsi des dommages-intérêts, qui réparent un préjudice.

24. Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle en principe versée ?

Sous forme de capital
Sous forme d’un droit d’usage permanent
Sous forme de rente viagère
Sous forme de versements périodiques sans limite de durée

Sous forme de capital

Explication

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Une rente viagère ou un droit d’usage sont exceptionnellement possibles, tandis que les versements périodiques sont limités à huit ans.

25. Quelle distinction caractérise les dommages-intérêts fondés sur les articles 266 et 1240 du Code civil ?

L’article 266 vise les conséquences particulièrement graves de la dissolution, tandis que l’article 1240 exige une faute, un préjudice et un lien de causalité.
L’article 266 concerne uniquement les biens, tandis que l’article 1240 concerne uniquement les enfants.
L’article 266 répare une disparité de niveau de vie, tandis que l’article 1240 fixe la prestation compensatoire.
L’article 266 exige une faute prouvée, tandis que l’article 1240 indemnise sans préjudice établi.

L’article 266 vise les conséquences particulièrement graves de la dissolution, tandis que l’article 1240 exige une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Explication

Les dommages-intérêts de l’article 266 réparent les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage. Ceux de l’article 1240 relèvent du droit commun de la responsabilité et supposent une faute, un préjudice et un lien de causalité.

26. Quel changement le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a-t-il apporté concernant le mineur dans le divorce extrajudiciaire ?

Il a rendu obligatoire l’audition de tout mineur dans chaque divorce extrajudiciaire.
Il a supprimé le droit du mineur à être entendu par le juge.
Il a transféré à l’enfant la décision d’accepter ou de refuser le divorce.
Il a supprimé l’obligation d’information systématique par l’avocat, sans supprimer le droit du mineur à être entendu.

Il a supprimé l’obligation d’information systématique par l’avocat, sans supprimer le droit du mineur à être entendu.

Explication

Le décret a supprimé l’obligation pour l’avocat d’informer systématiquement le mineur de son droit à être entendu. Le droit du mineur à être entendu demeure toutefois maintenu.

27. Quelle position la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle adoptée dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 ?

Le divorce pour faute a été supprimé dans toutes les situations de manquement conjugal.
Le devoir conjugal peut justifier une contrainte physique entre époux.
Le refus de relations intimes constitue nécessairement une faute conjugale.
Le devoir conjugal ne peut fonder un divorce pour faute en raison de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps.

Le devoir conjugal ne peut fonder un divorce pour faute en raison de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps.

Explication

Dans l’arrêt H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le devoir conjugal ne peut fonder un divorce pour faute. Cette solution protège la liberté sexuelle et le droit de chacun de disposer de son corps.

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Qu'est-ce que le divorce ?

La rupture officielle et définitive d’un mariage valablement formé.

Quelle conséquence juridique a la séparation de fait ?

Elle n’a aucune conséquence juridique.

Que supprime juridiquement la séparation de corps ?

Le devoir de cohabitation.

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