1. Quelle est la différence fondamentale entre le divorce et la séparation de corps ?
2. Quelle affirmation distingue correctement la séparation de fait de la séparation de corps ?
3. Quel objectif était associé à la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce ?
Qu'est-ce que le divorce ?
La rupture officielle et définitive d’un mariage valablement formé.
Quelle conséquence juridique a la séparation de fait ?
Elle n’a aucune conséquence juridique.
Que supprime juridiquement la séparation de corps ?
Le devoir de cohabitation.
Quelle loi a instauré plusieurs cas de divorce en 1975 ?
La loi du 11 juillet 1975.
Quels objectifs visait la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce ?
Simplifier, pacifier et protéger.
Quelle loi a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge ?
La loi du 18 novembre 2016.
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