Qu'est-ce que le divorce ?
La rupture officielle et définitive d’un mariage valablement formé.
Quelle conséquence juridique a la séparation de fait ?
Elle n’a aucune conséquence juridique.
Que supprime juridiquement la séparation de corps ?
Le devoir de cohabitation.
Quelle loi a instauré plusieurs cas de divorce en 1975 ?
La loi du 11 juillet 1975.
Quels objectifs visait la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce ?
Simplifier, pacifier et protéger.
Quelle loi a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge ?
La loi du 18 novembre 2016.
Quelle loi a réformé la procédure de divorce à partir du 1er janvier 2021 ?
La loi du 23 mars 2019.
Quels sont les cinq cas de divorce selon l’article 229 du Code civil ?
Le consentement mutuel extrajudiciaire, judiciaire, le divorce accepté, l’altération définitive, le divorce pour faute.
Qu'impose le consentement mutuel extrajudiciaire en matière de juge ?
Il est dépourvu de juge.
Comment se caractérise le consentement mutuel judiciaire ?
Il est gracieux.
Quelle nature a le divorce accepté ?
Il est hybride.
Quelle est la nature contentieuse de l’altération définitive du lien conjugal ?
Elle est contentieuse mais non fautive.
Quelle est la nature du divorce pour faute ?
Il est contentieux.
Quand le divorce extrajudiciaire est-il exclu en présence d'un enfant mineur ?
Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Quelle condition exclut le divorce extrajudiciaire concernant un époux protégé ?
Lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection.
Sur quoi repose le divorce extrajudiciaire ?
Sur un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux.
Que doivent faire les avocats après la signature de l'acte de divorce extrajudiciaire ?
Le déposer au rang des minutes d’un notaire.
Quelle formalité chaque avocat doit-il accomplir avant la signature de la convention ?
Envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quel délai doit s’écouler avant la signature de la convention de divorce extrajudiciaire ?
Un délai de quinze jours.
Que doit mentionner la convention concernant les enfants mineurs ?
Qu’ils ont été informés de leur droit à être entendus et ne l’ont pas exercé.
À quelle date le divorce extrajudiciaire produit-il ses effets entre les époux ?
À la date où l’acte acquiert force exécutoire.
Que fait le juge si le consentement au divorce judiciaire n’est pas réel et libre ?
Il rejette la demande de divorce.
Que refuse le juge si la convention de divorce judiciaire est insuffisante ?
Il refuse de prononcer le divorce.
Que fait le juge si la convention de divorce judiciaire n’est pas contestable ?
Il homologue la convention.
Depuis quand aucun délai de six mois de mariage n’est exigé pour le divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Depuis la loi du 26 mai 2004.
Le jugement de divorce par consentement mutuel judiciaire peut-il faire l’objet d’un appel ?
Non, il ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Quelles voies de recours sont possibles contre le jugement de divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Un pourvoi en cassation et une tierce opposition des créanciers lésés.
La convention homologuée de divorce peut-elle être annulée pour erreur, dol ou lésion ?
Non, elle est intangible et ne peut être annulée pour ces motifs.
Quelle est la relation entre le prononcé du divorce et l’homologation de la convention ?
Ils sont indivisibles.
Qu'est-ce que le divorce accepté ?
Un divorce basé sur l'accord des époux sur la rupture mais pas sur ses effets.
Comment peut être constatée l'acceptation du principe du divorce ?
Par procès-verbal, déclaration d’acceptation ou acte d’avocats signé dans les six mois précédant la demande.
L'acte d'acceptation du divorce accepté peut-il être rétracté ?
Non, il ne peut pas être rétracté, même en appel.
Depuis quand le divorce accepté est-il ouvert aux majeurs protégés ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quelle condition définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis 2021 ?
La cessation de la communauté de vie pendant un an.
Quelle est la priorité du juge quand le divorce pour faute est demandé ?
Il examine d'abord la demande de divorce pour faute.
Que se passe-t-il si la demande de divorce pour faute est rejetée ?
Le juge peut prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.
Le délai d'un an de cessation de communauté de vie est-il exigé si le divorce pour faute est rejeté ?
Non, ce délai n'est plus exigé dans ce cas.
Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Un divorce demandé pour violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Qu'impose l'imputabilité d'une faute au divorce ?
La faute doit être commise sciemment et délibérément par l'époux.
Qu'exclut en principe la démence dans le divorce pour faute ?
Elle exclut l'imputabilité de la faute même en cas d'adultère.
Quels devoirs conjugaux peuvent être violés par une faute ?
Les devoirs de vie commune, secours, assistance, fidélité et loyauté.
Quels moyens peuvent prouver la faute en divorce ?
Tous moyens licites et loyaux comme journaux, courriels, SMS ou examens sanguins.
Qui ne peut pas être entendu comme témoin pour prouver la faute ?
Les descendants ne peuvent pas être entendus comme témoins.
Quelles défenses peut invoquer le défendeur au divorce pour faute ?
Faute provoquée, irresponsabilité, réconciliation ou faute du demandeur.
Que devient une faute pardonnée après une réconciliation conditionnelle ?
Elle peut être réinvoquée si elle est renouvelée.
Quelle compétence exerce le tribunal judiciaire en matière de divorce ?
Il exerce une compétence exclusive en matière de divorce.
Sur quoi statue seul le juge aux affaires familiales ?
Il statue seul sur le divorce, l’autorité parentale, la contribution, la prestation compensatoire et la résidence des enfants.
Les débats de divorce sont-ils publics selon l’article 248 du Code civil ?
Non, ils ne sont pas publics conformément à l’article 248 du Code civil.
Quelle règle européenne est compatible avec la non-publicité des débats de divorce ?
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel tribunal est compétent en principe si les époux vivent ensemble ?
Celui du lieu de résidence de la famille.
Quel tribunal est compétent si les époux vivent séparément ?
Celui du lieu de résidence des enfants.
Comment commence la procédure de divorce depuis le 1er janvier 2021 ?
Par une assignation ou une requête conjointe et une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Quelles procédures ont été remplacées depuis le 1er janvier 2021 ?
La requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire.
Qu'entraîne le divorce sur le lien matrimonial ?
Le divorce dissout le lien matrimonial pour l’avenir sans rétroactivité.
Que peut faire chacun après un divorce concernant le mariage ?
Chacun peut se remarier après un divorce.
Quel est l'objectif de la prestation compensatoire ?
Elle compense la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux.
Quelle est la nature de la prestation compensatoire et dans quels cas est-elle possible ?
Elle est indemnitaire et alimentaire, insaisissable, possible sauf refus par équité.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle en principe versée ?
Elle est en principe versée sous forme de capital.
Quels critères sont pris en compte pour évaluer la prestation compensatoire ?
La disparité créée, l’âge, la santé, la durée du mariage et les choix professionnels.
Que se passe-t-il à la mort du débiteur de la prestation compensatoire ?
La prestation se convertit en capital imputé sur l’actif successoral dans la limite de cet actif.
Quelle différence existe entre les dommages-intérêts des articles 266 et 1240 ?
L’article 266 répare des conséquences graves du divorce, l’article 1240 exige faute, préjudice et lien de causalité.
Quelle obligation l'avocat n'a-t-il plus selon le décret n° 2025-660 ?
Informer systématiquement le mineur de son droit à être entendu dans le divorce extrajudiciaire.
Quel droit du mineur reste malgré le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ?
Le droit d'être entendu dans le divorce extrajudiciaire.
Quelle décision la Cour européenne a-t-elle prise dans l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 ?
Le devoir conjugal ne peut fonder un divorce pour faute.
Sur quel principe la Cour européenne a-t-elle fondé sa décision dans l'arrêt H.W. c. France ?
La liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.
Que prévoit le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ?
La création de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel.
À partir de quelle date les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales sont-ils effectifs ?
À compter du 1er janvier 2024.
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