Elle est obligatoire.
Explication
Une règle de droit est obligatoire dès lors qu’elle prescrit, interdit ou permet un comportement. Le caractère général concerne plutôt son application à tous les membres d’une catégorie.
Ils doivent respecter le droit reconnu à son titulaire.
Explication
Même lorsqu’elle permet un comportement, la règle reste obligatoire pour les tiers, qui doivent respecter le droit reconnu à son titulaire. La permission ne transfère pas le droit aux tiers et ne les dispense pas de cette obligation.
Elle s’applique de la même manière aux membres de cette catégorie.
Explication
La généralité signifie que la règle s’applique de la même manière à tous les membres de la catégorie visée, ici les commerçants. Une décision propre à chaque commerçant serait individuelle plutôt que générale.
Parce qu’elle ne présente pas un caractère général.
Explication
Une nomination individuelle ne constitue pas une règle de droit parce qu’elle ne présente pas de caractère général. Le fait qu’elle soit prise par l’administration ne lui confère pas, à lui seul, ce caractère.
Son abstraction.
Explication
L’abstraction consiste à viser des situations générales plutôt que la situation particulière d’une personne déterminée. La généralité désigne plutôt l’application uniforme de la règle aux membres d’une catégorie.
Elle statue sur une situation particulière plutôt que sur des situations générales.
Explication
Une décision de justice tranche une situation particulière, tandis qu’une règle de droit vise des situations générales. Le fait qu’une décision concerne des personnes déterminées ne signifie pas qu’elle constitue une règle générale.
Des règles morales ou religieuses peuvent également entraîner des sanctions.
Explication
La coercition existe aussi dans des systèmes moraux, religieux ou de savoir-être, qui peuvent eux aussi prévoir des sanctions. En revanche, l’idée que toute règle de conduite est sanctionnée par l’État confond ces systèmes avec la sanction étatique propre à la règle de droit.
Elle est prononcée par une autorité étatique ou repose sur des règles étatiques.
Explication
La règle de droit est sanctionnée par une autorité étatique ou est posée en vertu de règles étatiques. Une désapprobation sociale peut accompagner une conduite, mais elle ne présente pas à elle seule ce lien avec l’État.
Des poursuites administratives ou judiciaires peuvent être déclenchées par ce citoyen.
Explication
La violation d’une règle de droit peut entraîner des poursuites administratives ou judiciaires déclenchées par des citoyens ou des représentants de l’État. L’intervention d’un citoyen peut donc mettre en mouvement ces poursuites, plutôt que prononcer lui-même une sanction étatique.
Elle ne souffre aucune exception, contrairement à une règle qui prévoit un choix par défaut.
Explication
Une règle d’ordre public ne souffre aucune exception, tandis qu’une règle supplétive peut laisser place à un choix particulier et s’appliquer par défaut en son absence. L’option par défaut caractérise donc la règle supplétive, et non la règle d’ordre public.
Le régime légal de communauté s’applique en l’absence de choix particulier.
Explication
Une règle supplétive fournit la solution applicable par défaut lorsqu’aucun choix particulier n’a été fait ; ici, c’est le régime légal de communauté. L’absence de contrat spécifique ne signifie donc pas qu’un régime doit être choisi par le juge.
Mémorisez les réponses avec 19 flashcards sur Caractères de la règle de droit.
Quand la règle de droit est-elle obligatoire ?
Lorsqu’elle prescrit, interdit ou permet un comportement.
Qui doit respecter le droit reconnu au titulaire par une règle permissive ?
Les tiers.
Quel droit de l’article 544 du Code civil les tiers doivent-ils respecter ?
Le droit de propriété.
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