QCM : Institutions de la Ve République (70 questions)

Explication

L’article 49 permet à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement par une motion de censure, ce qui contribue à la succession de gouvernements. Le mécanisme ne donne pas au président de la République le pouvoir de dissoudre le gouvernement par décret.

Explication

Le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit Charles de Gaulle par 329 voix contre 224. Le résultat de 79,25 % correspond au référendum constitutionnel de septembre, et non à cette investiture.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin déroge à l’article 90 et confie la révision au gouvernement investi deux jours auparavant. Elle ne laisse donc pas la révision à l’Assemblée nationale selon la procédure ordinaire.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin prévoit notamment que le gouvernement demeure politiquement responsable devant le Parlement. Cette exigence correspond à une logique parlementaire, et non à l’irresponsabilité gouvernementale.

Explication

Le comité consultatif puis le Conseil d’État donnent leur avis avant que le Conseil des ministres arrête le projet soumis au référendum. Le référendum intervient donc après ces étapes préparatoires, et non avant l’avis du Conseil d’État.

Explication

Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 et le projet obtient 79,25 % de votes favorables; René Coty le promulgue le 4 octobre. La promulgation est attribuée à Coty, et non à Charles de Gaulle.

Explication

La Constitution résulte d’un compromis entre les conceptions de De Gaulle, de Michel Debré et des ministres d’État représentant les partis traditionnels. La réduire à la vision personnelle de De Gaulle néglige les autres contributions.

Explication

L’article 1 définit la République comme indivisible, laïque, démocratique et sociale. La remplacer par une République fédérale modifie l’une des caractéristiques explicitement énoncées.

Explication

L’article 89 interdit toute révision qui remettrait en cause la forme républicaine du gouvernement. Il ne prohibe pas de manière générale toute modification de la répartition des compétences institutionnelles.

Explication

Le parlementarisme rationalisé regroupe des règles techniques visant à préserver la stabilité et l’autorité gouvernementales face au Parlement. Un régime d’assemblée correspond plutôt à une situation où le Parlement occupe une position dominante.

Explication

Le président garantit la continuité de l’État et dispose de pouvoirs propres, tandis que l’article 20 confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation. Attribuer cette conduite au président inverse la répartition des rôles décrite.

Explication

Le système initial confiait l’élection à 81 764 grands électeurs, parmi lesquels figuraient des parlementaires, des conseillers généraux et des délégués municipaux. L’élection directe par l’ensemble des citoyens est instaurée par la réforme de 1962, et non par la Constitution dans son dispositif initial.

Explication

Le référendum du 28 octobre 1962 a approuvé le projet à 62,2 %. Le chiffre de 52,2 % correspond à une majorité plus faible que le résultat rapporté pour cette consultation.

Explication

L’article 89 prévoit que les deux assemblées examinent et votent le texte de révision en termes identiques, alors que De Gaulle a utilisé l’article 11 pour soumettre la réforme au référendum. Confondre les rôles des deux articles inverse précisément la procédure prévue et celle mobilisée en 1962.

Explication

La bipolarisation correspond à une compétition structurée autour de deux pôles concurrents, illustrés en 1962 par les partisans et les adversaires de la réforme. La fragmentation entre de nombreux partis aux alliances instables décrit plutôt le multipartisme.

Explication

Avec 233 sièges, l’UNR a contribué à établir pour la première fois une majorité stable à l’Assemblée nationale. Le résultat ne correspond pas à une majorité hostile au président ni à une Assemblée sans majorité stable.

Explication

Le fait majoritaire désigne une majorité parlementaire stable et disciplinée qui soutient le président pendant son mandat. Une entente ponctuelle entre partis ne suffit pas à caractériser cette relation durable de soutien.

Explication

La discordance correspond à une majorité parlementaire opposée au président et peut entraîner une cohabitation. La concordance désigne au contraire une majorité parlementaire qui soutient le président.

Explication

La présidentialisation est l’affirmation de la primauté du chef de l’État dans le fonctionnement concret des institutions, favorisée par sa légitimité issue du suffrage universel direct. Le transfert de cette primauté au président de l’Assemblée nationale ne correspond pas à cette définition.

Explication

La candidature exige notamment d’être en règle avec les obligations du service national, en plus de la nationalité française, de l’âge minimal de 18 ans et de la jouissance des droits civils et politiques. La nationalité et l’âge ne suffisent donc pas si cette obligation n’est pas remplie.

Explication

Un candidat doit réunir au moins 500 parrainages issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 10 % proviennent d’une même circonscription; chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat. Réduire le nombre minimal de territoires à 20 ne respecte pas la règle de répartition.

Explication

La campagne officielle dure 15 jours et le taux de remboursement est de 4,75 % lorsque le candidat recueille moins de 5 % des suffrages. Le taux de 47,5 % s’applique au-delà de ce seuil, et non en dessous.

Explication

L’élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : faute de majorité absolue au premier tour, les deux candidats arrivés en tête se présentent au second tour, organisé 15 jours plus tard. Un candidat ne peut pas être élu dès le premier tour à la seule majorité relative.

Explication

La réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 a ramené la durée du mandat de sept à cinq ans, puis celle du 23 juillet 2008 a limité à deux le nombre de mandats successifs. La confusion consiste à attribuer la limitation du nombre de mandats à la réforme du quinquennat.

Explication

Le président du Sénat assure l’intérim pendant 20 à 40 jours et ne peut notamment dissoudre l’Assemblée nationale ni recourir au référendum. La consultation des présidents des assemblées ne lui confère pas le pouvoir de dissoudre durant cette période.

Explication

L’irresponsabilité politique écarte la mise en cause du président par le Parlement, tandis que l’irresponsabilité pénale suspend pendant le mandat les poursuites relatives à sa personne. Contrairement à une immunité permanente, cette suspension ne supprime pas sa responsabilité après le mandat.

Explication

L’article 68 prévoit la destitution pour un manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat; après un vote favorable des deux chambres, la Haute Cour statue aux deux tiers. Une simple opposition politique ne constitue pas à elle seule le motif défini par cet article.

Explication

Un pouvoir propre est une prérogative exercée sans contreseing ministériel et relève de la responsabilité du chef de l’État. La nécessité d’un accord gouvernemental caractérise plutôt un pouvoir partagé.

Explication

L’article 8 permet au président de nommer le Premier ministre, mais ne lui confère pas juridiquement le pouvoir de le révoquer. La fin des fonctions intervient lorsque le Premier ministre présente la démission du gouvernement.

Explication

L’article 11 couvre notamment les services publics et l’autorisation de ratifier un traité international, ainsi que d’autres matières définies comme l’organisation des pouvoirs publics et certaines réformes. Une modification constitutionnelle relève d’une procédure distincte plutôt que du référendum législatif prévu par cet article.

Explication

L’article 12 prévoit de nouvelles élections dans les 20 à 40 jours suivant la dissolution et interdit une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Le délai concerne les élections; il ne permet pas une nouvelle dissolution dès que la nouvelle Assemblée est installée.

Explication

Jacques Chirac a dissous l’Assemblée en 1997 pour tenter de renforcer sa majorité, mais la gauche a remporté la majorité absolue et Lionel Jospin est devenu Premier ministre. L’épisode montre que la dissolution n’a pas produit le renforcement de majorité recherché.

Explication

La dissolution de 2024 a conduit à une Assemblée fragmentée, avec une perte de sièges pour la majorité présidentielle et une progression du RN sans majorité absolue. La progression du RN ne s’est donc pas traduite par une majorité absolue.

Explication

Une dissolution peut produire des résultats qui renforcent ou fragilisent le président; elle ne constitue donc pas un moyen prévisible de résoudre une crise. L’idée qu’elle garantit une majorité au camp présidentiel contredit précisément ce caractère incertain.

Explication

L’article 16 autorise des mesures dans les domaines législatif, judiciaire et exécutif afin de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais ne permet pas d’exercer le pouvoir constituant dérivé. La concentration temporaire des pouvoirs n’autorise donc pas la révision constitutionnelle.

Explication

Le Premier ministre n’est pas juridiquement le supérieur hiérarchique des ministres, mais ses pouvoirs de nomination, de coordination et de démission du Gouvernement lui donnent une prééminence pratique. Cette prééminence ne constitue donc pas une hiérarchie juridique, contrairement à ce que suggère l’idée d’un pouvoir hiérarchique formel.

Explication

La collégialité est un mode de décision collective fondé sur l’article 20 de la Constitution et illustré notamment par le Conseil des ministres. La répartition par départements décrit plutôt l’organisation ministérielle que la prise de décision collective.

Explication

La Constitution prévoit une responsabilité collective du Gouvernement devant le Parlement : le retrait ou le refus de confiance entraîne la démission de l’ensemble du Gouvernement. La responsabilité ministérielle individuelle devant le Parlement ne correspond pas à ce régime.

Explication

Depuis 1993, la Cour de justice de la République est compétente pour les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Les actes commis hors de cet exercice relèvent des juridictions de droit commun, contrairement à l’idée d’une compétence générale de la Cour.

Explication

L’article 20 prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée. Le Parlement et le Conseil constitutionnel ne sont pas les ressources que cet article place à sa disposition.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre un pouvoir réglementaire de droit commun pour assurer l’exécution des lois, notamment par des décrets d’application. Un décret simple relève plutôt de son pouvoir réglementaire autonome et ne désigne pas le mécanisme d’exécution d’une loi.

Explication

Le ministre dirige son département et peut réglementer l’organisation et le fonctionnement de ses services dans le cadre d’un pouvoir résiduel. Ce pouvoir ne lui confère pas le pouvoir réglementaire général de droit commun attribué au Premier ministre.

Explication

La théorie formulée par Jacques Chaban-Delmas en 1959 distinguait politique étrangère présidentielle et politique intérieure relevant du Premier ministre, mais l’élection directe de 1962 a renforcé l’intervention présidentielle dans tous les domaines. La cohabitation tend au contraire à renforcer le rôle du Premier ministre dans la direction du Gouvernement.

Explication

Lorsque les majorités concordent, le président fixe les orientations politiques et le Premier ministre les met en œuvre tout en répondant devant le Parlement; en pratique, il dépend aussi du chef de l’État. Une relation moniste, plutôt que dualiste, correspondrait à un Premier ministre répondant politiquement uniquement devant le Parlement.

Explication

En cohabitation, le Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire dirige le Gouvernement et ne répond que devant le Parlement, tandis que le président se replie sur ses prérogatives constitutionnelles et les domaines militaire et diplomatique. Le président ne dirige donc pas le Gouvernement avec le soutien de la majorité parlementaire dans cette configuration.

Explication

Après les élections législatives de 2024, aucune majorité ne se dégage; Michel Barnier est nommé le 5 septembre et son gouvernement est renversé le 4 décembre par une motion de censure soutenue par 331 voix. Le renversement résulte d’une motion de censure, et non d’un vote de confiance.

Explication

La fragmentation issue des élections de 2024 signifie qu’aucun des trois ou quatre blocs ne possède de majorité parlementaire. Une majorité stable faciliterait le soutien au gouvernement, contrairement à cette situation fragmentée.

Explication

Le 4 décembre 2024, une motion de censure adoptée par 331 voix a renversé le gouvernement de Michel Barnier, pour la première fois depuis 1962. Un vote de confiance aurait exprimé un soutien au gouvernement, et non son renversement.

Explication

Face à une Assemblée sans majorité claire, le Premier ministre sert d’intermédiaire entre l’exécutif et le Parlement en dialoguant avec les groupes parlementaires. La nomination du Premier ministre relève du président de la République, ce qui ne correspond pas à cette fonction de négociation.

Explication

L’Assemblée nationale représente les tendances politiques du peuple français, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales définies à l’article 72. Inverser ces deux fonctions représentatives confond la vocation des deux chambres.

Explication

Les 577 députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le suffrage indirect et le mandat de six ans caractérisent plutôt l’élection des sénateurs.

Explication

Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs constitué dans chaque département. Le suffrage direct concerne les députés, et non les sénateurs.

Explication

Depuis 2017, un parlementaire peut cumuler son mandat avec celui de conseiller municipal, régional ou départemental. En revanche, le cumul avec une fonction exécutive locale est interdit.

Explication

L’irresponsabilité protège les parlementaires contre les poursuites liées à leurs opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. L’inviolabilité concerne plutôt les mesures privatives ou restrictives de liberté susceptibles d’entraver leur mandat.

Explication

Les présidents, le Bureau et la Conférence des présidents constituent les trois organes d’impulsion et de direction des assemblées. Les commissions et les groupes parlementaires ont d’autres fonctions dans l’organisation du travail parlementaire.

Explication

La Conférence des présidents planifie les travaux, organise les séances de questions au gouvernement et fixe l’ordre du jour deux semaines sur quatre. L’examen des textes en commission relève des commissions, et non de cette conférence.

Explication

Les commissions permanentes sont organisées autour d’une compétence thématique, alors que les commissions spéciales sont créées temporairement pour examiner un texte particulier. L’examen d’un texte déterminé ne définit donc pas les commissions permanentes.

Explication

La session ordinaire se déroule du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin ; la session extraordinaire est convoquée pour un ordre du jour déterminé, tandis que la session exceptionnelle intervient dans les cas prévus par la Constitution. Une session convoquée autour d’un ordre du jour déterminé est donc extraordinaire, et non ordinaire.

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale. La direction de l’administration relève du pouvoir exécutif, et non des missions ainsi attribuées au Parlement.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant du domaine de la loi, et l’article 37 attribue au domaine réglementaire celles qui ne sont pas confiées au législateur. La confusion fréquente consiste à inverser ces rôles.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée déterminée, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement de la loi. Il ne s’agit pas d’un pouvoir général de modifier les lois par décret sans habilitation.

Explication

L’initiative des lois ordinaires appartient concurremment au Premier ministre, qui présente des projets, et aux parlementaires, qui déposent des propositions. La confusion porte souvent sur les appellations : les parlementaires déposent des propositions, et non des projets.

Explication

L’article 39 attribue concurremment l’initiative au Premier ministre, pour les projets, et aux parlementaires, pour les propositions. Inverser ces deux formes revient à confondre les catégories d’initiative.

Explication

L’article 40 rend irrecevable une proposition parlementaire qui aggrave le budget de l’État ou crée une charge, alors que l’article 41 permet de protéger le domaine réglementaire. Les confondre revient à prendre une irrecevabilité financière pour une contestation de compétence réglementaire.

Explication

L’article 48 partage l’ordre du jour à parts égales entre deux semaines de priorités gouvernementales et deux semaines fixées par chaque assemblée, avec un jour mensuel réservé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. La répartition n’accorde pas trois semaines au gouvernement.

Explication

La discussion commence par une présentation générale des motifs et de l’économie du texte, puis passe aux articles et aux amendements, avant les votes sur chaque article et sur l’ensemble. Le vote du texte entier n’intervient donc pas avant l’examen détaillé.

Explication

L’article 24, complété par l’article 48, fait du contrôle gouvernemental et de l’évaluation des politiques publiques des missions du Parlement, auxquelles une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité. La répartition de deux semaines sur quatre concerne les priorités gouvernementales dans le partage de l’ordre du jour.

Explication

Les questions d’actualité sont spontanées et inscrites automatiquement à l’ordre du jour, alors que les questions écrites déposées individuellement appellent une réponse ministérielle dans un délai d’un mois. Leur attribuer la spontanéité et l’inscription automatique aux questions écrites inverse leurs caractéristiques.

Explication

La création repose sur l’adoption à la majorité d’une proposition de résolution qui précise les faits ou la gestion à examiner, et les travaux doivent s’achever au plus tard dans les six mois. Une mission d’information peut ne pas être soumise à cette limite, mais il ne faut pas confondre les deux dispositifs.

Explication

Une motion de censure exige la signature d’au moins un dixième des députés, ne peut être votée que 48 heures après son dépôt et doit obtenir au moins 289 voix. La majorité des suffrages exprimés ne remplace pas le seuil de majorité absolue fixé pour l’Assemblée nationale.