★ À maîtriser
La IVe République, instaurée en 1946, connaît près de vingt gouvernements en douze ans, notamment parce que l’article 49 de sa Constitution permet à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement par une motion de censure.
Le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit Charles de Gaulle président du Conseil par 329 voix contre 224.
Compléments
📌 La loi d’habilitation du 2 juin 1958 accorde au gouvernement les pleins pouvoirs pour prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au redressement de la nation pendant six mois, tandis que le Parlement est mis en congé.
Instabilité ministérielle → crise de mai 1958 → retour de De Gaulle dans un cadre légal
★ À maîtriser
La loi constitutionnelle fixe cinq principes de fond :
🔄 La procédure de rédaction comporte trois étapes :
Le projet de Constitution est approuvé par référendum le 28 septembre 1958 avec 79,25 % de votes favorables et 15 % d’abstention, puis promulgué le 4 octobre par René Coty.
📌 La Constitution de 1958 résulte d’un compromis entre les conceptions de Charles de Gaulle, Michel Debré et les ministres d’État représentant les partis traditionnels, et ne se réduit donc pas à la vision personnelle de De Gaulle.
Compléments
Gouvernement → comité consultatif → Conseil d’État → référendum
★ À maîtriser
📌 L’article 89 interdit toute révision constitutionnelle remettant en cause la forme républicaine du gouvernement.
📌 Sous la Constitution de 1958, le président garantit la continuité de l’État et dispose de pouvoirs propres, tandis que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation selon l’article 20.
Compléments
La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi à des matières énumérées à l’article 34 et encadre la procédure législative afin de réduire l’obstruction parlementaire.
Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré défend un véritable régime parlementaire rationalisé et présente le chef de l’État comme la « clé de voûte du système institutionnel ».
Continuité républicaine, mais rupture avec la suprématie parlementaire
★ À maîtriser
📌 Pour réviser la Constitution, l’article 89 prévoit l’examen et le vote du projet ou de la proposition par les deux assemblées en termes identiques, tandis que De Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre la réforme de 1962 au référendum.
Compléments
Le 5 octobre 1962, l’Assemblée nationale adopte une motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou, puis le président dissout l’Assemblée le 12 octobre.
Les élections législatives de novembre 1962 donnent 233 sièges à l’UNR et contribuent à l’installation d’une majorité stable à l’Assemblée nationale.
Suffrage universel direct → légitimité présidentielle renforcée → bipolarisation politique
📌 La concordance des majorités désigne une majorité parlementaire qui soutient le président, tandis que la discordance correspond à une majorité parlementaire opposée, pouvant entraîner une cohabitation.
★ À maîtriser
Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans, être en règle avec les obligations du service national et jouir de ses droits civils et politiques.
Chaque candidat doit obtenir au moins 500 parrainages d’élus, répartis dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, avec au maximum 10 % de parrains issus d’une même circonscription; un élu ne peut parrainer qu’un seul candidat.
La campagne officielle dure 15 jours et l’aide publique prévoit une avance de 200 000 euros par candidat; le remboursement est de 4,75 % sous 5 % des suffrages et de 47,5 % au-delà de 5 %.
Les dépenses de campagne sont plafonnées à 16,85 millions d’euros au premier tour et à 22,5 millions d’euros au second; le compte de campagne doit être déposé auprès de la CNCCFP dans les neuf semaines suivant le second tour.
L’élection présidentielle se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours: l’élection au premier tour exige la majorité absolue, et seuls les deux candidats arrivés en tête participent au second tour, organisé 15 jours plus tard.
Compléments
★ À maîtriser
La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 réduit de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel, et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 limite à deux le nombre de mandats successifs.
En cas de cessation prématurée des fonctions présidentielles, le président du Sénat assure l’intérim pendant 20 à 40 jours, sans pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale, recourir au référendum, réviser la Constitution ni accepter la démission du gouvernement.
L’irresponsabilité politique protège le président contre une mise en cause par le Parlement, tandis que l’irresponsabilité pénale suspend pendant son mandat les poursuites relatives à sa personne sans supprimer sa responsabilité après le mandat.
L’article 68 permet la destitution du président pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat; après un vote favorable des deux chambres, la Haute Cour statue aux deux tiers.
Compléments
Immunité temporaire du titulaire, responsabilité possible par destitution
★ À maîtriser
Le président nomme le Premier ministre selon l’article 8, mais la Constitution ne lui permet pas juridiquement de le révoquer: il met fin à ses fonctions lorsque le Premier ministre présente la démission du gouvernement.
L’article 11 autorise un référendum législatif sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics et l’autorisation de ratifier un traité international.
L’article 12 permet au président de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées; de nouvelles élections ont lieu dans les 20 à 40 jours, et aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit ces élections.
L’article 16 permet au président de concentrer temporairement les pouvoirs en cas de crise grave; il a été mis en œuvre une seule fois, en 1961, par le général de Gaulle après le putsch des généraux à Alger.
Compléments
📌 Le référendum d’initiative partagée peut être engagé par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits; après vérification constitutionnelle, les signatures sont recueillies pendant neuf mois au maximum et les assemblées disposent de six mois pour examiner la proposition.
★ À maîtriser
En 1997, le 21 avril, Jacques Chirac dissout l’Assemblée nationale pour tenter de renforcer sa majorité, mais la gauche obtient la majorité absolue et Lionel Jospin devient Premier ministre.
En 2024, après la poussée du Rassemblement national aux élections européennes de juin, la dissolution entraîne une Assemblée fragmentée, une perte de sièges pour la majorité présidentielle et une hausse des sièges du RN sans majorité absolue.
📌 La dissolution sous la Ve République est une stratégie politique risquée, et non un moyen prévisible de résoudre une crise, car ses résultats peuvent renforcer ou fragiliser le président.
📌 L’article 16 exige une menace grave contre les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
📌 Sous l’article 16, le président peut prendre des mesures dans les domaines législatif, judiciaire et exécutif pour rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais ne peut pas exercer le pouvoir constituant dérivé.
Après trente jours d’exercice de l’article 16, les présidents des assemblées ou soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier que les conditions restent réunies; après soixante jours, le Conseil peut le faire de sa propre initiative.
Les principaux pouvoirs présidentiels soumis au contreseing comprennent : les prérogatives militaires et diplomatiques, la nomination des membres du gouvernement et la présidence du Conseil des ministres, la promulgation et la nouvelle délibération des lois, l’ouverture et la clôture des sessions extraordinaires, l’initiative de la révision constitutionnelle
Compléments
Pour appliquer l’article 16, le président consulte le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, dont les avis ne le lient pas, puis explique au peuple français ses raisons par un message.
Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit, les motions de censure contre le gouvernement sont irrecevables et le Conseil constitutionnel examine les décisions présidentielles par des avis consultatifs.
📌 Les messages présidentiels prévus par l’article 18 sont généralement écrits et lus par les présidents des assemblées, tandis que la révision de 2008 permet au président de s’exprimer directement devant le Parlement réuni en Congrès.
Article 16 : crise exceptionnelle ; contreseing : pouvoir partagé
★ À maîtriser
Le Premier ministre n’est pas juridiquement le supérieur hiérarchique des autres ministres, mais ses pouvoirs de nomination, de coordination de l’action gouvernementale et de démission de l’ensemble du gouvernement lui confèrent une prééminence pratique.
La Constitution de 1958 prévoit une responsabilité collective du Gouvernement devant le Parlement, de sorte que le retrait ou le refus de confiance entraîne la démission de l’ensemble du Gouvernement, sans responsabilité ministérielle individuelle devant le Parlement.
L’article 23 interdit aux ministres d’être parlementaires, d’exercer une représentation professionnelle nationale, un emploi dans la fonction publique ou une autre activité professionnelle; les anciens ministres ne peuvent diriger une entreprise publique ou privée pendant les six mois suivant leur mandat.
Depuis la réforme de 1993, la Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que les autres actes relèvent des juridictions de droit commun.
Compléments
📌 Le ministre d’État a un rang protocolaire supérieur sans compétence supplémentaire, tandis que les ministres délégués exercent des attributions spécifiques et les secrétaires d’État travaillent sous l’autorité d’un ministre ou du Premier ministre.
Le Gouvernement est collégial, mais le Premier ministre le dirige
★ À maîtriser
Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose, pour accomplir ses missions, de l’administration et de la force armée.
L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale et un pouvoir réglementaire de droit commun pour assurer l’exécution des lois; il peut aussi prendre des décrets simples relevant de son pouvoir réglementaire autonome.
📌 Le ministre dirige son département et exerce un pouvoir hiérarchique sur ses personnels, mais il ne possède pas de pouvoir réglementaire général; son pouvoir réglementaire résiduel concerne l’organisation et le fonctionnement de ses services.
Compléments
Les décisions importantes adoptées en Conseil des ministres comprennent notamment : les propositions de référendum, les projets de loi, d’ordonnance et de décret, l’engagement de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement, la déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence
Parmi les prérogatives du Premier ministre figurent : proposer des projets de loi, engager la responsabilité du Gouvernement, saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi, prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle
Comme autorité politique, le ministre participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale, peut proposer l’organisation des services publics relevant de son ministère et dispose d’un droit d’entrée et de parole à l’Assemblée nationale.
★ À maîtriser
📌 La théorie du domaine réservé, formulée par Jacques Chaban-Delmas en 1959, attribuait au président la politique étrangère et au Premier ministre la politique intérieure, mais l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962 a renforcé la légitimité et l’intervention du président dans tous les domaines. - Jacques Chaban Delmas
📌 En période de concordance des majorités, le président fixe les orientations politiques et le Premier ministre les met en œuvre tout en répondant politiquement devant le Parlement; la relation est alors de fait dualiste, car le Premier ministre dépend aussi du chef de l’État.
📌 En cohabitation, le Premier ministre, soutenu par la majorité parlementaire, dirige le Gouvernement et ne répond que devant le Parlement, tandis que le président se replie sur ses prérogatives constitutionnelles et les domaines militaire et diplomatique.
📌 En l’absence de majorité parlementaire claire, le Premier ministre devient un négociateur entre le pouvoir exécutif et les groupes parlementaires afin de rechercher un dialogue et un soutien aux textes.
Compléments
Majorités concordantes : présidence dominante ; cohabitation : Premier ministre renforcé
Après les élections législatives de 2024, aucun des trois ou quatre blocs de l’Assemblée nationale ne dispose d’une majorité parlementaire.
Dans une Assemblée sans majorité claire, le Premier ministre joue un rôle d’intermédiaire entre l’exécutif et le Parlement en cherchant le dialogue avec les groupes parlementaires.
L’article 24 de la Constitution définit le Parlement comme composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
📌 L’Assemblée nationale représente les tendances politiques du peuple français, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales définies à l’article 72 de la Constitution.
Assemblée fragmentée : le Premier ministre négocie faute de majorité
★ À maîtriser
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le Sénat compte 348 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs constitué dans chaque département.
📌 Depuis 2017, un parlementaire ne peut cumuler son mandat avec une fonction exécutive locale, mais peut l’associer à un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal.
📌 L’irresponsabilité protège les parlementaires contre les poursuites liées aux opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que l’inviolabilité encadre les mesures privatives ou restrictives de liberté susceptibles d’entraver leur mandat.
Compléments
📌 Au premier tour des élections législatives, un candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et des voix représentant au moins 25 % des électeurs inscrits.
Irresponsabilité protège les paroles parlementaires ; inviolabilité encadre les mesures privatives de liberté
★ À maîtriser
Les assemblées disposent de trois organes d’impulsion et de direction :
La Conférence des présidents planifie les travaux parlementaires, organise les séances de questions au gouvernement et fixe l’ordre du jour de l’assemblée deux semaines sur quatre.
📌 Les commissions permanentes ont une compétence thématique, tandis que les commissions spéciales sont créées temporairement pour examiner un texte particulier.
📌 Les sessions ordinaires se tiennent du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, les sessions extraordinaires sont convoquées pour un ordre du jour déterminé et les sessions exceptionnelles ont lieu dans les cas prévus par la Constitution.
Compléments
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, chaque assemblée peut compter jusqu’à huit commissions permanentes, contre six auparavant.
Les groupes parlementaires doivent réunir au moins 15 membres à l’Assemblée nationale et 10 au Sénat.
★ À maîtriser
Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui ne sont pas confiées au législateur.
L’article 38 autorise le gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée déterminée, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
L’initiative des lois ordinaires appartient concurremment au Premier ministre, qui présente des projets de loi, et aux parlementaires, qui déposent des propositions de loi.
Compléments
📌 L’article 41 permet au gouvernement de contester, pendant la procédure législative, une proposition ou un amendement qui relève du domaine réglementaire ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue sous huit jours.
Entre 2007 et 2022, 773 ordonnances ont été publiées, contre 321 entre 1984 et 2007 ; pour la période 2017-2022, le taux de ratification expresse était de 32,7 %.
Les décisions du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 et du 3 juillet 2020 permettent de contester par QPC les dispositions d’une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation.
Domaine de la loi limité → recours aux ordonnances pour intervenir temporairement dans ce domaine
★ À maîtriser
📌 L’article 40 rend irrecevable une proposition parlementaire qui aggrave le budget de l’État ou crée une charge supplémentaire, tandis que l’article 41 permet au gouvernement de protéger son domaine réglementaire.
📌 L’article 48 partage l’ordre du jour : deux semaines de séance sur quatre sont réservées aux priorités gouvernementales et les deux autres à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée, avec un jour mensuel réservé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires.
Compléments
📌 Après l’échec d’une commission mixte paritaire ou le rejet de son texte, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, après une lecture par chacune des assemblées.
Initiative, commission, ordre du jour, débat et vote : la loi avance par étapes.
L’article 24, complété par l’article 48, consacre le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques comme missions du Parlement ; une semaine de séance sur quatre leur est réservée par priorité.
Les questions parlementaires sont écrites, orales ou d’actualité : les questions écrites appellent une réponse ministérielle dans un délai d’un mois, les questions orales peuvent donner lieu à un débat, et les questions d’actualité sont spontanées et inscrites automatiquement à l’ordre du jour.
Une commission d’enquête est créée par l’adoption à la majorité d’une proposition de résolution précisant les faits ou la gestion à examiner, et elle doit achever ses travaux dans un délai maximal de six mois.
Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, ne peut être votée que 48 heures après son dépôt et n’est adoptée qu’à la majorité absolue des voix de l’Assemblée nationale, soit au moins 289 voix.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Premier ministre ne peut recourir à l’article 49, alinéa 3, que pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et pour un autre projet de loi par session parlementaire.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et consacre la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La révision constitutionnelle de 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs, ce qui favorise la multiplication et l’approfondissement des contrôles.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit à l’article 61-1 la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité est un contrôle a posteriori des dispositions législatives déjà promulguées et son entrée en vigueur en 2010 développe le contentieux constitutionnel.
Selon l’article 56, le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : le chef de l’État, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en désignent chacun trois, avec un renouvellement partiel tous les trois ans.
L’article 57 rend la fonction de membre du Conseil constitutionnel incompatible avec un mandat électoral, une fonction publique ou une activité professionnelle ou salariée.
La durée longue et non renouvelable du mandat des membres du Conseil constitutionnel vise à garantir leur indépendance et à les protéger des pressions extérieures.
Depuis l’élargissement intervenu au milieu des années 1990, la fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec tout mandat électoral, toute fonction publique et toute activité professionnelle ou salariée, alors qu’à l’origine seules les fonctions de ministre et de parlementaire étaient incompatibles.
L’obligation de réserve impose aux membres du Conseil constitutionnel de s’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre l’indépendance ou la dignité de leurs fonctions.
Le Conseil constitutionnel contrôle les élections présidentielles, publie la liste des candidats, proclame les résultats et peut annuler certains résultats ou l’ensemble de l’opération électorale.
Depuis sa décision de 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi adoptée par référendum et limite son rôle à la surveillance des opérations référendaires et à la proclamation des résultats.
La question informe et interpelle ; la censure peut renverser le gouvernement.
| Situation | Président | Premier ministre |
|---|---|---|
| Concordance des majorités | Fixe les orientations et domine la pratique politique | Met en œuvre la politique et répond devant le Parlement |
| Cohabitation | Se replie sur ses prérogatives constitutionnelles, notamment militaire et diplomatique | Dirige le Gouvernement avec l’appui de la majorité parlementaire |
| Absence de majorité claire | Ne dispose pas d’une majorité parlementaire de soutien | Négocie avec les groupes parlementaires pour rechercher un appui |
| Critère | Contrôle a priori | QPC |
|---|---|---|
| Moment | Avant la promulgation | À l’occasion d’un litige |
| Objet | Conformité des textes à la Constitution | Disposition législative contestée |
| Référence | Normes constitutionnelles pertinentes | Droits et libertés garantis par la Constitution |
| Saisine | Autorités habilitées | Partie au litige, par l’intermédiaire du juge ordinaire |
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1. Quel mécanisme constitutionnel contribue à l’instabilité gouvernementale de la IVe République ?
2. Quel résultat obtient Charles de Gaulle lors de son investiture comme président du Conseil le 1er juin 1958 ?
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En quelle année la IVe République est-elle instaurée ?
En 1946.
Combien de gouvernements la IVe République connaît-elle en douze ans ?
Près de vingt.
Qui l’Assemblée nationale investit-elle président du Conseil le 1er juin 1958 ?
Charles de Gaulle.
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