Fiche de révision : État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle du droit constitutionnel
2. Formation historique de l’État moderne
3. Fondements de la légitimité étatique
4. Critères juridiques de l’État
5. Souveraineté et conceptions de la nation
6. Organisation de l’État unitaire
7. Fédéralisme et État régional
8. Constitution et constitutionnalisme libéral
9. Pensée libérale des Lumières
10. Révolutions constitutionnelles américaine et française
11. Limites du constitutionnalisme libéral
12. Hiérarchie des normes juridiques
13. Contenu et identification de la Constitution
14. Normes constitutionnelles françaises

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776La déclaration d’indépendance américaine affirme l’égalité des hommes, leurs droits inaliénables à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, ainsi que le consentement des gouvernés comme source du pouvoir légitime.
2. 26 août 1789L’assemblée constituante achève la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui inscrit l’universalisme des droits dans un texte destiné à guider les gouvernants.
3. 3 septembre 1791La Constitution française instaure la monarchie constitutionnelle et met fin à l’absolutisme.
4. 7 mai 2015Une charte de la déconcentration est adoptée pour confier aux échelons territoriaux de l’État des moyens et une capacité d’initiative dans l’application des politiques publiques.

📖 1. Définition et rôle du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble de normes et de pratiques concernant l’organisation de l’État et la protection des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel désigne à la fois un ensemble de normes et de pratiques, et une discipline scientifique et académique.

Compléments

• En France, le premier cours officiel de droit constitutionnel date de 1835 ; créé par l’ordonnance de Guizot du 22 août 1834, il fut enseigné par Pellegrino Rossi à la Faculté de Paris.

• L’étude du droit constitutionnel aide le juriste à comprendre les bases constitutionnelles des branches du droit, le citoyen à décrypter les institutions et chacun à défendre une Constitution qui peut être violée.

📖 2. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir politique suprême et impersonnel qui permet à l’État de créer des règles juridiques et d’employer la force pour les faire respecter.

★ À maîtriser

• L’État moderne apparaît au XVIe siècle avec la concentration du pouvoir politique et l’émergence de la souveraineté, qui font passer du féodalisme à l’absolutisme royal.

📌 Dans le système féodal, le pouvoir est morcelé et personnel, fondé sur le contrat vassalique ; dans l’État moderne, il est centralisé et repose sur une souveraineté impersonnelle.

Compléments

📌 Les premières formes politiques, comme la dynastie d’Ur vers 2000 av. J.-C. et les cités grecques, ne constituent pas encore des États modernes, faute d’entité abstraite et permanente.

• Dans Les six livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin définit la souveraineté comme une « puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

💡 Astuce mémo

Du pouvoir féodal morcelé à la centralisation monarchique, puis à la souveraineté étatique.

📖 3. Fondements de la légitimité étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Max Weber - Groupement de domination institutionnel qui revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire.

★ À maîtriser

• La théorie divine justifie le pouvoir souverain par Dieu, tandis que les théories démocratiques le fondent sur le peuple.

• Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre de tous contre tous et le contrat social transfère la souveraineté à un représentant au pouvoir absolu afin d’assurer la sécurité. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

• Pour Locke, le contrat social vise à protéger les droits naturels, notamment la propriété, et le peuple peut renverser un représentant devenu tyrannique. - John Locke, Traité du gouvernement civil, 1689

• Pour Rousseau, le contrat social doit rétablir l’égalité et la liberté, et le peuple exerce directement le pouvoir selon la volonté générale. - Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social, 1762

Compléments

• Max Weber distingue trois formes de domination :
  • La domination traditionnelle, fondée sur la coutume, l’héritage ou la tradition.
  • La domination charismatique, fondée sur le prestige personnel d’un individu.
  • La domination légale-rationnelle, fondée sur le droit et les institutions.

💡 Astuce mémo

Le contrat social fonde le pouvoir sur un accord humain ; Weber l’explique par des processus sociaux réels.

📖 4. Critères juridiques de l’État

★ À maîtriser

• Les trois caractères constitutifs de l’État sont : (Raymond Carré de Malberg, 1920) :

  • Une communauté humaine.
  • Un territoire délimité.
  • Une puissance publique exercée sur tous les individus.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins ; le plateau continental peut s’étendre jusqu’à 350 milles.

Compléments

• L’avis du 29 novembre 1991 de la Conférence pour la paix en Yougoslavie définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé.

📌 Les eaux intérieures relèvent de la souveraineté totale de l’État, la mer territoriale d’une souveraineté quasi totale avec passage inoffensif, et la haute mer ne relève d’aucune souveraineté étatique.

• L’espace extra-atmosphérique ne peut faire l’objet d’une appropriation selon le Traité de l’espace de 1967.

• L’article 15-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme que tout individu a droit à une nationalité.

💡 Astuce mémo

T-P-P : territoire, population, pouvoir organisé.

📖 5. Souveraineté et conceptions de la nation

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne permet à l’État de créer et d’appliquer le droit sur son territoire et sa population, tandis que la souveraineté externe lui permet d’agir dans les relations internationales sur un pied d’égalité juridique avec les autres États. - Raymond Carré de Malberg

• En France, la souveraineté appartient à la Nation selon l’article 3 de la Constitution de 1958.

📌 La conception subjective de la nation, défendue par Ernest Renan, repose sur la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective de Johann Fichte repose sur des critères comme la langue, la culture, l’histoire ou le sang.

Compléments

• Les compétences régaliennes comprennent :
  • La monnaie.
  • L’édiction de la loi.
  • La justice.
  • La défense.
  • La diplomatie.

💡 Astuce mémo

Renan ancre la nation dans la volonté de vivre ensemble ; Fichte dans des traits objectifs.

📖 6. Organisation de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Armel de Dilec - État qui concentre l’ensemble des compétences attachées à la souveraineté dans une structure politique unique et possède un seul ordre constitutionnel.
• Déconcentration : Délégation de compétences administratives à des autorités locales qui restent placées sous la hiérarchie de l’État central.
• Décentralisation : Création de personnes morales autonomes dotées de compétences légales, d’un budget propre et d’un personnel spécifique, sans lien hiérarchique avec l’État central.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État centralisé, les décisions sont prises par le pouvoir central ; cette organisation peut devenir lourde et nuire à l’efficacité lorsque la capitale doit gérer toutes les affaires.

• Les lois Defferre du 2 mars 1982 ont marqué un tournant de la décentralisation en faisant des régions de véritables collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État et hiérarchie ; décentralisation : personnes morales autonomes.

📖 7. Fédéralisme et État régional

★ À maîtriser

📌 Une confédération est une union d’États souverains organisée par le droit international, tandis qu’une fédération crée un nouvel État par une Constitution qui se superpose aux institutions des États fédérés.

• L’État fédéral repose sur trois principes :
  • La superposition des ordres juridiques fédéral et fédérés.
  • La participation des États fédérés aux institutions fédérales.
  • L’autonomie des États fédérés dans la répartition des compétences.

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés afin de maintenir l’unité nationale.

Compléments

• Dans une confédération, les décisions sont souvent prises à l’unanimité, et le citoyen appartient à son État d’origine plutôt qu’à la confédération.

📌 Selon Georges Scelle, le fédéralisme peut naître par association d’États indépendants ou par dissociation d’un État unitaire.

📌 L’État régional accorde à certaines régions des compétences propres et une autonomie supérieure à la décentralisation, mais les régions ne disposent pas de leur propre constitution, contrairement aux États fédérés.

• En Espagne, la Constitution de 1978 reconnaît l’unité de la nation et l’autonomie des nationalités et des régions.

💡 Astuce mémo

La confédération unit des États souverains par traité ; la fédération établit un nouvel État par Constitution.

📖 8. Constitution et constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Armel LE DIVELLEC - Mouvement historique d’apparition des constitutions et technique de limitation du pouvoir dans une philosophie libérale.

★ À maîtriser

📌 La conception organiciste décrit la constitution comme le mode de fonctionnement des organes de l’État, tandis que la conception normative la définit comme un ensemble de règles juridiques qui encadrent l’État. - Paolo Comanducci

• Le constitutionnalisme libéral vise à limiter les pouvoirs publics afin de garantir les libertés individuelles et s’est développé en réaction aux expériences de monarchie absolue.

Compléments

• La pensée des Lumières affirme que les droits fondamentaux sont universels et prépolitiques, car ils sont inhérents à la nature humaine plutôt que concédés par l’État, la société ou la religion.

• John Locke place la propriété parmi les droits naturels fondamentaux que le pouvoir politique doit protéger.

💡 Astuce mémo

Limiter les pouvoirs publics → protéger les libertés individuelles.

📖 9. Pensée libérale des Lumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Conception libérale qui limite les pouvoirs publics afin de garantir les libertés individuelles.

★ À maîtriser

• La pensée libérale attribue à l’État un rôle minimal de protection des libertés individuelles, car elle le considère comme leur principale menace.

• Dans la conception universaliste des Lumières, chaque être humain possède par nature des droits pré-politiques, imprescriptibles et sacrés, fondés notamment sur sa raison et son autonomie.

• Montesquieu (1689-1755) défend la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans un texte constitutionnel afin d’empêcher leur concentration et de préserver les libertés politiques.

Compléments

• John LOCKE place la propriété au premier rang des droits naturels.

• Les théories du contrat social de Hobbes et de Locke rattachent l’origine du pouvoir au peuple, qui consent à transférer son pouvoir aux monarques, mais elles aboutissent à des objectifs opposés.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir est limité par les droits et par la séparation des pouvoirs

📖 10. Révolutions constitutionnelles américaine et française

★ À maîtriser

• La Constitution américaine de 1787 fonde la limitation des pouvoirs sur la souveraineté populaire, une Constitution écrite rigide et suprême, la séparation des pouvoirs et le respect du pluralisme des droits.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• La tradition britannique a progressivement limité le pouvoir royal par le Parlement, notamment avec la Magna Carta de 1215 et le Petition Rights de 1628, qui protégeaient certains droits individuels.

• Les colons américains signent le Compact du Mayflower en 1620, puis les Colonial charters, pour formaliser l’idée d’un contrat constituant la communauté politique et organisant les rapports de pouvoir.

📖 11. Limites du constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Idéal dans lequel les organes étatiques ne peuvent agir que selon des règles fixes et annoncées à l’avance, afin que chacun puisse raisonnablement anticiper l’usage du pouvoir.
• Originalisme : Doctrine américaine qui interprète la Constitution selon le sens que ses rédacteurs lui ont donné en 1787, sans tenir compte des évolutions sociales.

★ À maîtriser

📌 L’État de police laisse les autorités administratives agir discrétionnairement sans respecter de règles, tandis que l’État légal soumet l’administration à la loi votée par le législateur.

📌 Deux conceptions expliquent la limitation juridique de l’État : soit le droit existe indépendamment de l’État et le contraint de l’extérieur, soit l’État et le droit ne font qu’un et l’État s’autolimite.

Compléments

• Le paradoxe de l’omnipotence d’Alf Ross illustre la difficulté de limiter un État souverain, puisque le peuple souverain ne peut être limité de l’extérieur et ne peut que s’autolimiter.

• La critique pluraliste reproche au constitutionnalisme libéral de postuler des valeurs universelles et une homogénéité humaine, tandis qu’une perspective pluraliste vise à protéger la diversité culturelle et l’égalité morale des personnes.

💡 Astuce mémo

L’État peut être limité par un droit extérieur ou s’autolimiter

📖 12. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques en niveaux, chaque norme supérieure fondant la validité des normes inférieures.
• Validité formelle : Chez Kelsen, la supériorité d’une norme dépend formellement du fait qu’elle prévoit la procédure de création d’une autre norme.

★ À maîtriser

• Hans KELSEN popularise la théorie de la hiérarchie des normes dans la Théorie pure du droit de 1934, en reprenant une idée de son disciple Adolf MERKL.

📌 Au sommet de la hiérarchie française, le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles, tandis que le bloc de conventionnalité regroupe les traités internationaux et le droit européen.

Compléments

• Dans les systèmes hiérarchiques actuels, une norme inférieure doit être créée selon la procédure prévue par la norme supérieure et être conforme à son contenu.

• Le bloc législatif comprend les lois organiques, les lois ordinaires et les lois référendaires, tandis que les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, se situent sous la loi et s’appliquent aux actes de l’administration.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque niveau fonde la validité du niveau inférieur

📖 13. Contenu et identification de la Constitution

★ À maîtriser

• Les Constitutions encadrent l’exercice du pouvoir en créant les institutions de l’État et en attribuant des compétences juridiques à chacune.

📌 La Constitution au sens matériel se définit par les sujets qu’elle règle, notamment l’organisation des pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les droits et libertés, tandis que la Constitution au sens formel se définit par la procédure renforcée de création ou de modification de ses normes.

📌 Une Constitution écrite repose sur un texte constitutionnel spécifique, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des règles issues d’une pratique répétée et généralement acceptée.

Compléments

• En France, la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 1971.

• La Constitution coutumière du Royaume-Uni s’appuie notamment sur la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.

📌 Raymond CARRÉ DE MALBERG refuse de reconnaître une coutume constitutionnelle juridiquement contraignante, tandis que René CAPITANT défend la nécessité de coutumes constitutionnelles pour assurer la continuité des régimes politiques.

💡 Astuce mémo

Le sens matériel regarde le contenu, le sens formel la procédure

📖 14. Normes constitutionnelles françaises

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle, adoptée le 4 octobre 1958, établit la Vème République et comporte 89 articles.

• Dans sa décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel élargit les normes constitutionnelles au-delà du texte de 1958 en établissant le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend les textes suivants : le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement du 1er mars 2005

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend également les principes suivants : les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale de l’État