Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Indépendance et séparation des pouvoirs
2. Indépendance face aux pouvoirs publics
3. Dualité des ordres juridictionnels
4. Hiérarchie des juridictions
5. Double degré de juridiction

📖 1. Indépendance et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• L’indépendance de la justice est un principe cardinal garanti par l’article 64 de la Constitution et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 La séparation des pouvoirs implique une interdiction réciproque d’immixtion : le juge ne s’immisce pas dans la fonction législative et le législateur ne s’immisce pas dans la fonction judiciaire.

📌 Le législateur ne peut intervenir dans une procédure gracieuse ou contentieuse en cours ni trancher un litige.

Compléments

📌 En vertu de l’article 5 du Code civil, le juge ne peut édicter des lois ou des règlements.

📌 Le juge doit appliquer la loi élaborée par le législateur, sauf l’exception mentionnée dans le cours lorsqu’un traité est en contradiction avec la loi française.

💡 Astuce mémo

Le juge ne légifère pas ; le législateur ne juge pas.

📖 2. Indépendance face aux pouvoirs publics

★ À maîtriser

📌 Le juge ne peut administrer ni définir une politique publique, ces fonctions relevant du pouvoir exécutif.

📌 Le pouvoir exécutif ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ni exercer d’influence sur elle, même s’il peut intervenir à l’occasion de l’exécution forcée.

Compléments

• Les juges sont recrutés par concours, élément présenté dans le cours comme une garantie de leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

• Les juges du parquet peuvent coordonner et animer l’action des procureurs de la République.

💡 Astuce mémo

Le juge n’administre pas ; l’exécutif n’intervient pas dans le jugement.

📖 3. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres juridictionnels : La dualité des ordres juridictionnels organise la justice française autour de deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées et comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges liés aux relations avec l’administration.

Compléments

• Dans chaque ordre, il existe des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées.

• Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent au juge judiciaire de s’immiscer dans la fonction administrative.

• La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 contribuent à l’autonomisation de la justice administrative et à la fin du système du ministre-juge.

• La décision constitutionnelle du 22 juillet 1980 consacre l’indépendance de la justice administrative et, implicitement, l’existence de deux ordres juridictionnels.

💡 Astuce mémo

Particuliers : ordre judiciaire ; administration : ordre administratif.

📖 4. Hiérarchie des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie juridictionnelle : La hiérarchie juridictionnelle organise chaque ordre autour d’une juridiction suprême, au-dessus de juridictions inférieures comprenant les juges du fond.

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond statuent en fait et en droit, tandis que les juges du droit veillent à la bonne application du droit devant la juridiction suprême.

• Au sommet de l’ordre judiciaire se trouve la Cour de cassation, et au sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’État.

Compléments

• Les juridictions de premier degré sont suivies des juridictions de contrôle, notamment les cours d’appel dans l’ordre judiciaire et les cours administratives d’appel dans l’ordre administratif.

📌 La hiérarchie des juridictions ne se confond pas avec le double degré de juridiction, même si ce dernier lui est lié.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : juridictions de premier degré, cours d’appel, juridiction suprême.

📖 5. Double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction permet au justiciable insatisfait d’une première décision de demander à une juridiction hiérarchiquement supérieure de réexaminer l’affaire en fait et en droit.

★ À maîtriser

📌 L’appel n’est pas absolu : les décisions rendues en premier et dernier ressort, notamment lorsque le montant de l’affaire est inférieur ou égal à 5 000 euros selon la règle du taux du ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et seul un pourvoi en cassation demeure possible.

Compléments

• Le cours indique que le double degré de juridiction n’est pas consacré constitutionnellement.

• Le cours rattache l’appel aux dispositions suivantes selon la matière : l’article 543 du Code de procédure civile en matière civile, l’article 380 en matière pénale, l’article L. 321 du Code de justice administrative en matière administrative

• Le cours présente le recours en cassation comme ayant une valeur constitutionnelle et constituant un véritable droit.

💡 Astuce mémo

Premier jugement → appel → éventuel pourvoi en cassation.