★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs implique une interdiction réciproque d’immixtion : le juge ne s’immisce pas dans la fonction législative et le législateur ne s’immisce pas dans la fonction judiciaire.
📌 Le législateur ne peut intervenir dans une procédure gracieuse ou contentieuse en cours ni trancher un litige.
Compléments
📌 En vertu de l’article 5 du Code civil, le juge ne peut édicter des lois ou des règlements.
📌 Le juge doit appliquer la loi élaborée par le législateur, sauf l’exception mentionnée dans le cours lorsqu’un traité est en contradiction avec la loi française.
Le juge ne légifère pas ; le législateur ne juge pas.
1. Quelle répartition des rôles traduit la séparation des pouvoirs entre le juge et le législateur ?
2. Alors qu’un litige est en cours devant un tribunal, quelle action le législateur peut-il entreprendre sans empiéter sur la fonction judiciaire ?
3. Une autorité demande à un juge de choisir les priorités d’un programme public et d’en organiser l’administration. Quel est le rôle du juge dans cette situation ?
Quel principe l’article 64 de la Constitution garantit-il pour la justice ?
L’indépendance de la justice.
Qu’interdit la séparation des pouvoirs au juge et au législateur ?
Toute immixtion réciproque dans leurs fonctions respectives.
Quelles fonctions le juge ne peut-il pas exercer, car elles relèvent de l’exécutif ?
Administrer ou définir une politique publique.
Quelle garantie d’indépendance des juges à l’égard de l’exécutif le cours mentionne-t-il ?
Le recrutement par concours.
Quels sont les deux ordres de la justice française ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Qu’organise la hiérarchie juridictionnelle au sein de chaque ordre ?
Elle place une juridiction suprême au-dessus des juridictions inférieures, dont les juges du fond.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Organisation de la justice française. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Organisation de la justice française. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.