1. Quelle est la principale caractéristique du contrat de marché public (MP) selon la réglementation française?
2. Quel est le critère principal permettant de différencier un contrat de marché public d’un contrat de concession ?
3. Selon la jurisprudence, quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de concession?
Contrats publics — définition ?
Accords juridiques liés à l'administration publique
Contrat public — nature?
Basé sur objet, forme et régime.
Clause exorbitante — rôle ?
Confère des prérogatives particulières à l'administration
Contrats privés vs contratsatifs — différence?
Compétences juridictionnelles différentes.
Contrats de MP — présomption ?
Sont présumés administratifs, sauf exclusion
Contrats de marché public — présomption?
Présomption d’administrativité, sauf exclusion.
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