Contrats publics — définition ?
Accords juridiques liés à l'administration publique
Clause exorbitante — rôle ?
Confère des prérogatives particulières à l'administration
Contrats de MP — présomption ?
Sont présumés administratifs, sauf exclusion
Contrat public — nature?
Basé sur objet, forme et régime.
Contrats privés vs contratsatifs — différence?
Compétences juridictionnelles différentes.
Contrats de marché public — présomption?
Présomption d’administrativité, sauf exclusion.
Contrats concession — rémunération?
Basée sur résultats, risques par délégataire.
Contrats de partenariat — critères?
Rémunération, risque, objet.
Procédures passation — étapes essentielles?
Publicité, mise en concurrence, seuils.
Responsabilité contractuelle — causes?
Faute, imprévision, fait du prince.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrats publics et responsabilités.
1. Quelle est la principale caractéristique du contrat de marché public (MP) selon la réglementation française?
2. Selon la jurisprudence, quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de concession?
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