QCM : Organisation de la justice française (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle répartition des rôles traduit la séparation des pouvoirs entre le juge et le législateur ?

Le juge peut modifier une loi en cours et le législateur peut trancher un litige.
Le juge respecte la fonction législative et le législateur respecte la fonction judiciaire.
Le juge contrôle l’activité parlementaire et le législateur supervise les décisions judiciaires.
Le juge définit les lois applicables et le législateur dirige les procédures judiciaires.

Le juge respecte la fonction législative et le législateur respecte la fonction judiciaire.

Explication

La séparation des pouvoirs interdit à chacun de s’immiscer dans la fonction de l’autre. L’idée que le législateur puisse trancher un litige confond sa fonction avec celle du juge.

2. Alors qu’un litige est en cours devant un tribunal, quelle action le législateur peut-il entreprendre sans empiéter sur la fonction judiciaire ?

Il peut statuer lui-même sur le litige et rendre une décision à la place du juge.
Il peut suspendre la procédure afin de faire prévaloir une solution déterminée.
Il peut imposer au tribunal le résultat à retenir pour régler le différend.
Il peut adopter une règle générale sans décider de l’issue du litige en cours.

Il peut adopter une règle générale sans décider de l’issue du litige en cours.

Explication

Le législateur ne peut intervenir dans une procédure en cours ni trancher le litige, mais l’adoption d’une règle générale ne revient pas à décider de son issue. Imposer au tribunal un résultat déterminé constituerait une immixtion dans la fonction judiciaire.

3. Une autorité demande à un juge de choisir les priorités d’un programme public et d’en organiser l’administration. Quel est le rôle du juge dans cette situation ?

Il tranche les affaires judiciaires, tandis que l’exécutif administre et définit la politique publique.
Il administre le programme public, tandis que l’exécutif intervient dans les procédures judiciaires.
Il partage la définition des politiques publiques avec l’exécutif et lui délègue les jugements.
Il établit les priorités publiques, tandis que l’exécutif tranche les affaires judiciaires.

Il tranche les affaires judiciaires, tandis que l’exécutif administre et définit la politique publique.

Explication

Le juge tranche les affaires judiciaires ; l’administration et la définition des politiques publiques relèvent de l’exécutif. Confier au juge la fixation des priorités publiques lui attribuerait une fonction exécutive.

4. Lorsqu’une décision judiciaire nécessite une exécution forcée, quelle conduite de l’exécutif respecte son indépendance ?

Il peut intervenir pour l’exécution forcée, sans influencer la fonction judiciaire.
Il peut orienter le jugement rendu, puis organiser l’exécution forcée.
Il peut intervenir dans la procédure judiciaire si cela facilite l’exécution forcée.
Il peut réviser la décision judiciaire, puis confier son exécution aux services compétents.

Il peut intervenir pour l’exécution forcée, sans influencer la fonction judiciaire.

Explication

L’exécutif ne doit ni s’immiscer dans la fonction judiciaire ni l’influencer, mais il peut intervenir à l’occasion de l’exécution forcée. Faciliter cette exécution ne l’autorise donc pas à intervenir dans la procédure ou à orienter le jugement.

5. Que désigne la dualité des ordres juridictionnels en France ?

L’organisation de la justice en deux ordres distincts, judiciaire et administratif
La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales au sein d’un même ordre
La répartition des juridictions entre celles de première instance et les juridictions suprêmes
La possibilité de faire réexaminer une affaire par deux juridictions successives

L’organisation de la justice en deux ordres distincts, judiciaire et administratif

Explication

La dualité désigne l’existence de deux ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le réexamen d’une affaire par une juridiction supérieure relève plutôt du double degré de juridiction.

6. Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre administratif français ?

Le Conseil d’État
Le tribunal administratif
La Cour de cassation
La Cour administrative d’appel

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, au-dessus des juridictions administratives inférieures. La Cour de cassation occupe le sommet de l’ordre judiciaire, et non celui de l’ordre administratif.

7. Quel est le rôle de l’appel dans le cadre du double degré de juridiction ?

Permettre à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire en fait et en droit
Permettre à la juridiction suprême de contrôler uniquement la bonne application du droit
Permettre au juge de première instance de réviser sa décision à la demande des parties
Permettre à une juridiction spécialisée de vérifier la régularité administrative du procès

Permettre à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire en fait et en droit

Explication

L’appel donne au justiciable insatisfait la possibilité de faire réexaminer l’affaire, tant sur les faits que sur le droit, par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Le contrôle de la seule bonne application du droit relève du pourvoi en cassation, et non de l’appel.

8. Quel article du Code civil interdit au juge d’édicter des lois ou des règlements ?

L’article 6
L’article 5
L’article 543
L’article 64

L’article 5

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de se substituer au législateur en édictant des règles générales. L’article 64 de la Constitution garantit l’indépendance de la justice, mais ne formule pas cette interdiction précise.

9. En quoi le rôle du pouvoir exécutif à l’égard de la justice diffère-t-il de celui des juges recrutés par concours ?

L’exécutif coordonne l’action des procureurs, tandis que le concours donne aux juges le pouvoir d’intervenir dans les jugements.
L’exécutif doit s’abstenir d’influencer la fonction judiciaire, tandis que le concours contribue à protéger les juges de son influence.
L’exécutif garantit l’indépendance par le recrutement, tandis que le concours autorise les juges à administrer les services publics.
L’exécutif peut orienter les décisions judiciaires, tandis que le concours permet aux juges de définir la politique publique.

L’exécutif doit s’abstenir d’influencer la fonction judiciaire, tandis que le concours contribue à protéger les juges de son influence.

Explication

L’indépendance suppose que l’exécutif n’exerce pas d’influence sur la fonction judiciaire, et le recrutement par concours est présenté comme une garantie contre cette influence. La coordination de l’action des procureurs concerne les juges du parquet et ne confère pas aux juges le pouvoir d’orienter les décisions judiciaires.

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Quel principe l’article 64 de la Constitution garantit-il pour la justice ?

L’indépendance de la justice.

Qu’interdit la séparation des pouvoirs au juge et au législateur ?

Toute immixtion réciproque dans leurs fonctions respectives.

Quelles fonctions le juge ne peut-il pas exercer, car elles relèvent de l’exécutif ?

Administrer ou définir une politique publique.

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