QCM : Personnalité juridique et patrimoine (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne de 16 ans souhaite accomplir seule un acte qui dépasse les actes courants de menu importance : quelle voie peut lui permettre d’être émancipée ?

Une déclaration personnelle dès qu’elle atteint 16 ans
Une émancipation prononcée par jugement à partir de 16 ans
Une autorisation parentale qui vaut émancipation pour cet acte
Une émancipation prononcée par jugement à partir de 18 ans

Une émancipation prononcée par jugement à partir de 16 ans

Explication

Le mineur peut être émancipé par jugement à partir de 16 ans, ou par le mariage ; le mineur non émancipé ne peut en principe accomplir seul les actes dépassant les actes courants de menu importance. Une autorisation parentale pour un acte ne constitue pas, à elle seule, une émancipation.

2. Quel triptyque correspond aux attributs du droit de propriété ?

L’usus pour disposer, le fructus pour utiliser et l’abusus pour percevoir les fruits
L’usus pour utiliser, le fructus pour disposer et l’abusus pour percevoir les fruits
L’usus pour utiliser, le fructus pour percevoir les fruits et l’abusus pour disposer
L’usus pour percevoir les fruits, le fructus pour disposer et l’abusus pour utiliser

L’usus pour utiliser, le fructus pour percevoir les fruits et l’abusus pour disposer

Explication

L’usus désigne le pouvoir d’utiliser la chose, le fructus celui d’en percevoir les fruits et l’abusus celui d’en disposer. Les autres propositions permutent les fonctions de ces trois attributs.

3. Un tuteur envisage de résilier le bail du logement d’un majeur protégé : quelle règle doit-il respecter ?

Le conseil de famille autorise la résiliation, tandis que le juge intervient uniquement pour vendre les meubles
Le tuteur peut résilier le bail sans autorisation si le logement devient difficile à entretenir
Le logement est conservé à la disposition du majeur autant que possible, et la résiliation requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué
Le logement est conservé à la disposition du majeur, mais seule la conclusion d’un nouveau bail requiert une autorisation

Le logement est conservé à la disposition du majeur autant que possible, et la résiliation requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué

Explication

Le logement et les meubles du majeur protégé sont conservés à sa disposition autant que possible, et la résiliation d’un bail requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué. La règle concerne également la résiliation, et pas seulement la conclusion d’un bail.

4. Quelle option successorale limite l’acceptation de l’héritier à l’actif net de la succession ?

L’acceptation pure et simple.
La dévolution successorale sans acceptation.
L’acceptation à concurrence de l’actif net.
La renonciation à la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net.

Explication

L’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’acceptation à cet actif, contrairement à l’acceptation pure et simple, qui engage l’héritier sur l’actif et le passif. La renonciation consiste à ne pas accepter la succession.

5. Que désigne la capacité juridique d’une personne physique ou morale ?

L’aptitude à conclure des contrats sans aucune limite légale
Le pouvoir de représenter une autre personne dans tous ses actes
La faculté de posséder un patrimoine sans assumer d’obligations
L’aptitude à détenir des droits et obligations et à les exercer

L’aptitude à détenir des droits et obligations et à les exercer

Explication

La capacité juridique comprend l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ainsi qu’à les exercer. La capacité ne signifie pas que la personne peut contracter sans limites prévues par la loi.

6. Après la publication d’une déclaration d’insaisissabilité, quel créancier professionnel est concerné par la protection ?

Celui dont les droits sont nés avant la publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.
Celui dont les droits naissent après la publication, même s’ils sont sans lien avec l’activité professionnelle.
Celui dont les droits sont nés avant ou après la publication, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle.
Celui dont les droits naissent après la publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Celui dont les droits naissent après la publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Explication

La déclaration protège contre les créanciers dont les droits naissent après sa publication et à l’occasion de l’activité professionnelle. Un créancier professionnel dont les droits sont antérieurs à la publication n’est pas visé par cette protection.

7. En l’absence de conjoint successible, quel ordre de succession s’applique aux héritiers légaux ?

Les parents avec les frères et sœurs, puis les enfants et leurs descendants, puis les autres collatéraux, puis les autres ascendants.
Les enfants et leurs descendants, puis les parents avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux.
Les frères et sœurs, puis les autres collatéraux, puis les parents, puis les enfants et leurs descendants.
Les autres ascendants, puis les enfants et leurs descendants, puis les autres collatéraux, puis les frères et sœurs.

Les enfants et leurs descendants, puis les parents avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux.

Explication

L’ordre commence par les enfants et leurs descendants, puis vient celui des père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, suivi des autres ascendants et des autres collatéraux. L’ordre des parents et des frères et sœurs ne précède donc pas celui des enfants.

8. Quel délai s’applique à l’acquisition de la propriété immobilière par prescription, selon l’article 2272 du Code civil ?

Trente ans, ou dix ans pour l’acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre
Dix ans, ou trente ans pour l’acquéreur dépourvu de bonne foi
Vingt ans, ou dix ans pour l’acquéreur muni d’un titre même s’il est de mauvaise foi
Trente ans dans tous les cas, quelle que soit la bonne foi ou l’existence d’un titre

Trente ans, ou dix ans pour l’acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre

Explication

Le délai est de trente ans, réduit à dix ans pour l’acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre. La réduction ne s’applique pas à un acquéreur de mauvaise foi ou dépourvu de juste titre.

9. Quels éléments composent le patrimoine d’une personne dotée de la personnalité juridique ?

L’ensemble de ses droits, biens, dettes et obligations.
L’ensemble de ses biens matériels et de ses revenus disponibles.
Les seuls droits évaluables en argent, à l’exclusion des dettes.
Les biens transmis par succession, à l’exclusion des obligations.

L’ensemble de ses droits, biens, dettes et obligations.

Explication

Le patrimoine comprend les droits, les biens, les dettes et les obligations de la personne. Le réduire aux biens matériels omet notamment les droits et le passif.

10. Quelle description caractérise le fonds de commerce ?

Un bien immeuble composé d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale
Un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation et la conservation d’une clientèle
Un droit personnel composé de créances permettant de transmettre une clientèle artisanale
Un bien meuble corporel composé d’éléments matériels servant à exploiter une clientèle commerciale

Un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation et la conservation d’une clientèle

Explication

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’éléments mobiliers corporels et incorporels permettant d’exploiter et de conserver une clientèle commerciale ou artisanale. Le réduire à des éléments matériels écarte à tort ses éléments incorporels.

11. Pendant une sauvegarde de justice, quel recours correspond à un engagement excessif de la personne protégée ?

L’annulation automatique de l’engagement, sans examen de son caractère excessif.
La réduction de l’engagement en cas d’excès, distincte de la rescision pour lésion.
La validation judiciaire de l’engagement, dès lors qu’il a été conclu par la personne.
La rescision de l’engagement pour excès, distincte de la réduction pour lésion.

La réduction de l’engagement en cas d’excès, distincte de la rescision pour lésion.

Explication

Un engagement excessif peut être réduit, alors que la rescision sanctionne la lésion. La rescision n’est donc pas le recours associé à l’excès.

12. Une statue est fixée au sol et ne peut être déplacée sans être endommagée : comment se caractérise-t-elle au regard de la distinction entre meubles et immeubles ?

Comme un meuble par détermination de la loi
Comme un immeuble par nature
Comme un immeuble par destination
Comme un meuble par nature

Comme un immeuble par nature

Explication

Un bien fixé au sol qui ne peut être déplacé sans dommage répond à la définition d’un immeuble par nature. Un meuble par nature, au contraire, peut être transporté sans être endommagé.

13. Quelle caractéristique définit la curatelle comme mesure de protection d’un majeur ?

La personne agit elle-même, avec conseil ou contrôle pour certains actes civils.
Le juge autorise chaque acte courant accompli par la personne protégée.
Le tuteur représente la personne qui ne peut plus veiller sur ses intérêts.
Le mandataire spécial accomplit tous les actes civils de la personne protégée.

La personne agit elle-même, avec conseil ou contrôle pour certains actes civils.

Explication

La curatelle protège un majeur qui conserve la capacité d’agir, tout en étant conseillé ou contrôlé pour certains actes. La représentation générale par un tuteur correspond à la tutelle, non à la curatelle.

14. Qui peut présenter une demande de protection juridique pour un majeur ?

La personne concernée, toute association, un notaire, son bailleur ou le conseil de famille
La personne concernée, certains proches, une personne ayant des liens étroits et stables avec elle, son protecteur juridique ou le procureur
Uniquement la personne concernée, son conjoint, son médecin traitant ou le procureur
La personne concernée, tout voisin, un créancier, son employeur ou le juge des tutelles

La personne concernée, certains proches, une personne ayant des liens étroits et stables avec elle, son protecteur juridique ou le procureur

Explication

La demande peut être présentée par la personne concernée, certains proches, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, son protecteur juridique ou le procureur de la République. Un voisin ou un créancier ne figure pas, en cette seule qualité, dans la liste donnée.

15. Dans quelle situation une mesure de protection prévue par le Code civil peut-elle être envisagée ?

Lorsqu’une personne rencontre des difficultés financières sans altération de ses facultés
Lorsqu’une personne refuse une aide proposée sans que ses facultés soient médicalement altérées
Lorsqu’une altération médicalement constatée empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts et d’exprimer sa volonté
Lorsqu’un proche estime qu’une personne prend des décisions imprudentes malgré une volonté exprimée

Lorsqu’une altération médicalement constatée empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts et d’exprimer sa volonté

Explication

La mesure peut bénéficier à une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée empêchant l’expression de sa volonté. Des difficultés financières ou un désaccord avec un proche ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir ces conditions.

16. Quelles sont les trois catégories d’immeubles prévues par l’article 517 du Code civil ?

Les immeubles privés, publics ou appartenant à une collectivité
Les immeubles corporels, incorporels ou affectés à une activité
Les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent
Les immeubles bâtis, non bâtis ou en copropriété

Les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent

Explication

L’article 517 classe les immeubles selon leur nature, leur destination ou l’objet auquel ils s’appliquent. La distinction entre biens bâtis et non bâtis ne constitue pas cette classification juridique.

17. Deux personnes se marient sans avoir conclu de contrat de mariage particulier. Quel régime matrimonial s’applique par défaut ?

La séparation de biens, en tant que régime légal
La communauté réduite aux acquêts, en tant que régime légal
Un régime contractuel choisi par le notaire après le mariage
La communauté universelle, en tant que régime légal

La communauté réduite aux acquêts, en tant que régime légal

Explication

En l’absence de contrat de mariage particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens est un régime contractuel qui doit être choisi par contrat notarié avant le mariage.

18. Une personne physique exerçant une activité indépendante souhaite protéger un terrain non affecté à son activité professionnelle : quelle démarche peut-elle effectuer ?

Déclarer ses droits insaisissables et publier la déclaration au fichier immobilier ou, en Alsace-Moselle, au livre foncier.
Demander au tribunal de classer le terrain dans son patrimoine professionnel avant toute publication immobilière.
Faire inscrire le terrain comme insaisissable au cadastre, sans formalité de publicité foncière.
Déclarer ses droits insaisissables et déposer la déclaration au registre professionnel de son activité.

Déclarer ses droits insaisissables et publier la déclaration au fichier immobilier ou, en Alsace-Moselle, au livre foncier.

Explication

Une personne physique répondant aux conditions peut déclarer insaisissables ses droits sur un bien foncier non affecté à l’usage professionnel, avec publication foncière. L’inscription au registre professionnel ne remplace pas cette publicité.

19. Un époux souhaite vendre seul le logement familial, alors qu’il gère habituellement ses biens propres de manière autonome. Quelle règle s’applique ?

La vente est valide dès lors que le logement appartient à l’époux vendeur
La vente peut être décidée par l’époux vendeur si le logement est un bien propre
La vente du logement familial exige l’accord des deux époux
La vente exige l’accord des deux époux seulement sous un régime contractuel

La vente du logement familial exige l’accord des deux époux

Explication

Le logement familial ne peut être vendu sans l’accord des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial. La gestion autonome des biens propres ne permet donc pas à l’époux propriétaire de vendre seul ce logement.

20. Quelle qualification juridique s’applique à une société que la loi ne détermine pas comme commerciale ?

Une société en participation commerciale
Une société civile
Une société commerciale par son objet
Une société commerciale par la forme

Une société civile

Explication

Les sociétés que la loi ne détermine pas comme commerciales sont qualifiées de sociétés civiles. La qualification commerciale par détermination de la loi concerne notamment la SNC, la SA et la SARL.

21. Quelle formalité établit la fin de la personnalité juridique après un décès médicalement constaté ?

Un jugement du Tribunal judiciaire, suivi d’une inscription au registre des naissances.
Une déclaration d’un proche, puis une décision du procureur de la République.
Un certificat médical, puis la transcription du décès à l’état civil.
Une enquête de police, puis une publication au registre des personnes morales.

Un certificat médical, puis la transcription du décès à l’état civil.

Explication

Le décès médicalement constaté est établi par un certificat médical, puis transcrit à l’état civil, et il met fin à la personnalité juridique. Le jugement du Tribunal judiciaire concerne notamment le constat du décès d’une personne disparue.

22. Un créancier détient un droit personnel contre une personne nommément désignée. Contre qui peut-il faire valoir ce droit ?

Contre tous les tiers comme un droit réel
Contre les personnes ayant signé un contrat avec le débiteur
Contre toute personne qui détient un bien du débiteur
Contre le débiteur déterminé

Contre le débiteur déterminé

Explication

Le droit personnel s’exerce contre une personne déterminée et n’est opposable qu’au débiteur. L’opposabilité à tous correspond au droit réel, qui porte sur une chose.

23. Un époux contracte seul une dépense raisonnable pour l’entretien du ménage. Quelle conséquence prévoit l’article 220 du Code civil ?

L’autre époux est engagé uniquement si la dépense concerne un emprunt
L’autre époux n’est engagé que s’il a signé le contrat
L’époux contractant supporte seul la dette dans tous les cas
L’autre époux est engagé solidairement

L’autre époux est engagé solidairement

Explication

Pour une dépense liée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, chaque époux peut contracter seul et engager solidairement l’autre. La signature des deux époux n’est donc pas une condition générale de cette solidarité.

24. Comment l’article 516 du Code civil répartit-il l’ensemble des biens ?

Entre biens fongibles et biens non fongibles
Entre biens publics et biens privés
Entre biens corporels et incorporels
Entre meubles et immeubles

Entre meubles et immeubles

Explication

L’article 516 distingue les biens meubles et les biens immeubles. La distinction entre biens corporels et incorporels repose sur une autre classification.

25. Une locataire exerce une profession libérale dans un local loué, sans y mener d’activité commerciale, artisanale ou agricole : quel bail correspond à cet usage ?

Un bail commercial, qui concerne l’activité libérale et constitue un acte de disposition.
Un bail rural, qui concerne l’activité libérale et constitue un acte de disposition.
Un bail professionnel, qui concerne l’activité libérale et constitue un acte d’administration.
Un bail d’habitation, qui concerne l’activité libérale et constitue un acte d’administration.

Un bail professionnel, qui concerne l’activité libérale et constitue un acte d’administration.

Explication

Le bail professionnel permet l’utilisation d’un local pour une activité professionnelle libérale et constitue un acte d’administration. Le bail commercial correspond notamment aux usages commerciaux ou artisanaux et ne désigne pas le contrat décrit.

26. Quels types d’apports un associé peut-il effectuer en contrepartie de parts sociales ou d’actions ?

Des apports en industrie, en clientèle ou en bénéfices futurs
Des apports en numéraire, en nature ou en garanties personnelles
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie
Des apports en immeubles, en services ou en droits de vote

Des apports en numéraire, en nature ou en industrie

Explication

Les apports peuvent être faits en argent, sous forme de biens ou sous forme d’industrie, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Une garantie personnelle ne constitue pas l’une des trois catégories d’apports énumérées ici.

27. Dans quelle situation l’administration fiscale peut-elle écarter l’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Lorsqu’elle établit que le bien immobilier n’est pas utilisé comme résidence principale du déclarant.
Lorsqu’elle relève des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Lorsqu’elle détient une créance professionnelle née après la publication de la déclaration.
Lorsqu’elle constate un retard ponctuel dans le paiement d’un impôt déclaré par le contribuable.

Lorsqu’elle relève des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Explication

La déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale si celle-ci relève des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Un simple retard ponctuel ne correspond pas, à lui seul, à ces conditions.

28. Une personne transfère gratuitement et irrévocablement un bien à un bénéficiaire alors qu’elle est encore en vie : de quel acte s’agit-il ?

D’une vente donnant lieu au paiement d’un prix
D’un legs prenant effet au décès du disposant
D’un échange impliquant la remise d’un autre bien
D’une donation acceptée par le bénéficiaire

D’une donation acceptée par le bénéficiaire

Explication

La donation transfère irrévocablement et sans contrepartie la propriété d’un bien du vivant du donateur, et suppose l’acceptation du donataire. Le legs, contrairement à la donation, ne prend effet qu’au décès du disposant.

29. Une personne ne donne plus de nouvelles depuis un certain temps, mais rien ne permet de présumer son décès : comment qualifie-t-on cette situation ?

Une disparition, puisque la durée du silence suffit à établir le décès.
Un abandon de domicile, puisque toute absence de nouvelles le démontre.
Une absence, puisque le décès ne peut pas être présumé malgré le silence.
Un décès médicalement constaté, puisque la personne est injoignable.

Une absence, puisque le décès ne peut pas être présumé malgré le silence.

Explication

L’absence concerne une personne qui ne donne plus de nouvelles pendant un certain temps sans que son décès puisse être présumé. La disparition suppose, à la différence de l’absence, des circonstances rendant le décès certain.

30. Une personne détient un droit réel sur un immeuble. À qui ce droit est-il opposable ?

Aux seuls copropriétaires de l’immeuble
Aux seules personnes ayant signé l’acte
À tous
Au seul débiteur désigné

À tous

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose mobilière ou immobilière et est opposable à tous. L’opposabilité au seul débiteur caractérise plutôt le droit personnel.

31. Laquelle de ces situations met en jeu un droit extrapatrimonial protégeant directement la personne ?

La perception d’un revenu tiré de la location d’un logement.
La protection de la vie privée contre la diffusion d’informations personnelles.
Le recouvrement d’une somme due au titre d’un contrat de vente.
La saisie d’un bien pour régler une dette civile.

La protection de la vie privée contre la diffusion d’informations personnelles.

Explication

Le respect de la vie privée fait partie des droits extrapatrimoniaux qui protègent la personne. Le recouvrement d’une dette ou la perception d’un revenu relèvent plutôt d’intérêts patrimoniaux.

32. Un acte préserve un bien, un autre assure la gestion courante et un troisième modifie la composition du patrimoine : comment classer ce dernier ?

Comme un acte de disposition, puisqu’il modifie la composition du patrimoine ou transmet des droits.
Comme un acte conservatoire, puisqu’il maintient les droits existants sans les transmettre.
Comme un acte conservatoire, puisqu’il protège un élément du patrimoine contre une dégradation.
Comme un acte d’administration, puisqu’il assure la gestion courante des biens détenus.

Comme un acte de disposition, puisqu’il modifie la composition du patrimoine ou transmet des droits.

Explication

Un acte de disposition transmet des droits ou modifie la composition du patrimoine. Un acte d’administration relève de la gestion courante, tandis qu’un acte conservatoire vise à préserver un bien ou un droit.

33. Quelle prérogative l’article 544 du Code civil associe-t-il au droit de propriété ?

Détenir les choses et en tirer profit, dans les limites fixées par les contrats
Utiliser les choses et en percevoir les fruits, sans pouvoir les aliéner
Disposer des choses et en percevoir les fruits, sous réserve de l’accord des voisins
Jouir des choses et en disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires

Jouir des choses et en disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements. La perception des fruits sans pouvoir aliéner le bien ne décrit qu’une partie des prérogatives de propriété.

34. Des circonstances rendent le décès d’une personne certain, mais son corps n’a pas été retrouvé : quelle situation juridique cela décrit-il ?

L’abandon du domicile, car le silence de la personne vaut preuve de son décès.
La disparition, car les circonstances rendent le décès certain malgré l’absence du corps.
La fin de vie, car le décès médical a été constaté sans certificat.
L’absence, car la personne n’a plus donné de nouvelles pendant une certaine durée.

La disparition, car les circonstances rendent le décès certain malgré l’absence du corps.

Explication

La disparition correspond à des circonstances qui rendent le décès certain alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence, contrairement à cette situation, ne permet pas de présumer que la personne est décédée.

35. Quelle possession peut permettre de prescrire au sens de l’article 2261 du Code civil ?

Une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire
Une possession continue, clandestine, paisible et exercée à titre de locataire
Une possession occasionnelle, publique, équivoque et exercée au nom d’un propriétaire
Une possession interrompue, publique, non équivoque et exercée avec l’accord d’autrui

Une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire

Explication

L’article 2261 exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Une possession clandestine ne satisfait pas à l’exigence de publicité.

36. Un propriétaire loue un logement destiné à la résidence principale du locataire : quelle est la nature de ce contrat ?

Un bail professionnel, qui constitue un acte d’administration dès lors que le locataire occupe effectivement les lieux.
Un bail rural, qui constitue un acte d’administration dès lors que le logement se situe dans une zone agricole.
Un bail à usage d’habitation, qui constitue un acte d’administration et relève de la loi de 1989 pour la résidence principale.
Un bail commercial, qui constitue un acte de disposition dès lors qu’un local est mis à la disposition d’un locataire.

Un bail à usage d’habitation, qui constitue un acte d’administration et relève de la loi de 1989 pour la résidence principale.

Explication

Le bail à usage d’habitation donne au locataire la jouissance d’un local destiné à l’habitation ou au logement et constitue un acte d’administration. Le bail professionnel concerne un local utilisé pour une activité libérale, et non un logement destiné à la résidence principale.

37. Après le décès d’un locataire, quel mécanisme peut permettre à certaines personnes de poursuivre le bail ?

Le bail prend fin et les proches peuvent obtenir un nouveau bail sans condition particulière.
Le Tribunal judiciaire transfère le bail à tout héritier qui en fait la demande.
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une continuation au profit de personnes déterminées, sous certaines conditions.
Le procureur de la République attribue le bail à la personne qui occupait le logement avec le locataire.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une continuation au profit de personnes déterminées, sous certaines conditions.

Explication

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet, sous les conditions prévues, la continuation du bail au profit de personnes déterminées, notamment le conjoint ou certains proches. Ce mécanisme n’attribue pas automatiquement un nouveau bail à tout héritier.

38. Dans un démembrement de propriété, qui utilise le bien et en perçoit les fruits, tout en devant en conserver la substance ?

L’usufruitier
Le légataire
Le donateur
Le nu-propriétaire

L’usufruitier

Explication

L’usufruitier utilise le bien et en perçoit les fruits, à charge d’en conserver la substance. Le nu-propriétaire dispose du bien, ce qui ne lui attribue pas ces prérogatives d’usage et de perception.

39. Un défunt laisse son conjoint survivant et des enfants, dont un enfant issu d’une autre union : à quoi le conjoint a-t-il droit ?

À l’usufruit des trois quarts des biens.
À l’usufruit de la totalité des biens.
À la propriété de la moitié des biens.
À la propriété du quart des biens.

À la propriété du quart des biens.

Explication

Lorsqu’au moins un enfant n’est pas issu des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart. Le choix entre cette propriété et l’usufruit de la totalité est prévu lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.

40. Pendant leur mariage sous le régime légal, des époux reçoivent une donation et achètent un véhicule à titre onéreux. Comment ces deux biens sont-ils qualifiés ?

La donation est commune et le véhicule est propre
La donation et le véhicule sont des biens propres
La donation et le véhicule sont des biens communs
La donation est propre et le véhicule est commun

La donation est propre et le véhicule est commun

Explication

Les biens reçus gratuitement pendant le mariage restent propres, tandis que les biens acquis à titre onéreux durant le mariage sont communs. La confusion consiste à traiter la donation comme un bien commun malgré son acquisition gratuite.

41. Un créancier cherche à saisir un droit extrapatrimonial de son débiteur : quelle propriété de ces droits s’oppose à cette saisie ?

Ils sont cessibles à condition que le créancier accepte de ne pas les transmettre.
Ils sont insaisissables, contrairement aux droits patrimoniaux qui peuvent faire l’objet d’une saisie.
Ils sont prescriptibles lorsque leur titulaire ne les exerce pas pendant une période prolongée.
Ils sont transmissibles aux créanciers, mais leur valeur doit être fixée par un juge.

Ils sont insaisissables, contrairement aux droits patrimoniaux qui peuvent faire l’objet d’une saisie.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables, tout comme ils sont incessibles, intransmissibles et imprescriptibles. Les droits patrimoniaux, contrairement à eux, peuvent être saisis.

42. En principe, sur quel patrimoine un créancier peut-il poursuivre le recouvrement d’une créance née de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel ?

Sur le patrimoine personnel, tandis que le patrimoine professionnel garantit les dettes privées.
Sur les deux patrimoines, sauf si l’entrepreneur a obtenu l’accord préalable du créancier.
Sur le patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation à la séparation dans les conditions légales.
Sur le patrimoine personnel, sauf si le créancier accepte de limiter son recours au patrimoine professionnel.

Sur le patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation à la séparation dans les conditions légales.

Explication

Les créances nées de l’activité professionnelle ont en principe pour gage le patrimoine professionnel, sous réserve des exceptions prévues. La séparation ne donne pas au créancier professionnel un recours de principe sur le patrimoine personnel.

43. Quel principe doit guider le choix d’une mesure de protection d’un majeur ?

Confier les décisions personnelles à ses proches afin de préserver ses intérêts matériels
Respecter ses libertés, ses droits fondamentaux et sa dignité, tout en favorisant son autonomie dans la mesure du possible
Accorder la priorité à la sécurité juridique, même au prix de ses libertés individuelles
Privilégier la gestion de son patrimoine, même si son autonomie et ses préférences sont réduites

Respecter ses libertés, ses droits fondamentaux et sa dignité, tout en favorisant son autonomie dans la mesure du possible

Explication

La protection doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité, viser l’intérêt de la personne et favoriser son autonomie autant que possible. La gestion patrimoniale ne justifie pas de négliger ces droits et cette autonomie.

44. Sous tutelle, quelles règles s’appliquent aux actes conservatoires et aux actes de disposition ?

La personne accomplit seule les actes conservatoires et le tuteur autorise les actes de disposition.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, et le juge autorise les actes de disposition.
Le juge accomplit les actes conservatoires et le tuteur autorise les actes d’administration.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et de disposition, sans intervention du juge.

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, et le juge autorise les actes de disposition.

Explication

Sous tutelle, le tuteur prend seul en charge les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition requièrent l’autorisation du juge. La personne protégée n’accomplit pas seule les actes conservatoires selon cette règle.

45. Quel objectif distingue la société de l’association dans la définition du Code civil ?

Réunir des personnes autour d’une activité sans rechercher de bénéfice ni d’économie
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie grâce à une entreprise commune
Mettre en commun des biens pour les distribuer entre les membres sans entreprise commune
Organiser une activité commune dans le seul but de poursuivre un intérêt collectif

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie grâce à une entreprise commune

Explication

La société repose sur la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’un bénéfice ou d’une économie. L’association se distingue dans le cours par l’absence de but lucratif, et non par la recherche d’un tel avantage.

46. Un entrepreneur vend un bien appartenant à son patrimoine, tandis qu’un autre en assure la gestion courante : quelle qualification correspond à la vente ?

Un acte conservatoire, car la vente sauvegarde un bien ou un droit contre une perte éventuelle.
Un acte de disposition, car la vente peut engager le patrimoine et en modifier la composition.
Un acte d’administration, car tout acte portant sur un bien déjà détenu relève de la gestion courante.
Un acte d’administration, car la vente constitue une opération de gestion courante du patrimoine.

Un acte de disposition, car la vente peut engager le patrimoine et en modifier la composition.

Explication

La vente est un acte de disposition, catégorie pouvant engager tout ou partie du patrimoine. La gestion courante correspond plutôt à un acte d’administration, et non à la cession du bien.

47. Que permet la prescription acquisitive selon l’article 2258 du Code civil ?

Acquérir un bien ou un droit par la possession, sans devoir produire un titre ni se voir opposer la mauvaise foi
Obtenir un bien par la présentation d’un titre, à condition que la possession soit de bonne foi
Acquérir un bien par la seule inscription d’un acte, indépendamment de toute possession
Faire constater un droit par un accord entre propriétaires, sans nécessité de possession

Acquérir un bien ou un droit par la possession, sans devoir produire un titre ni se voir opposer la mauvaise foi

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par la possession, sans obligation de produire un titre et sans que la mauvaise foi puisse être opposée. La possession de bonne foi et un titre ne sont pas des conditions générales de ce mécanisme.

48. Quel ensemble de prérogatives caractérise le droit de propriété ?

User de la chose, en percevoir les fruits et en disposer
User de la chose, en disposer et percevoir uniquement ses fruits civils
Percevoir les fruits, en disposer et agir contre un débiteur déterminé
User de la chose, en percevoir les fruits et la conserver sans pouvoir en disposer

User de la chose, en percevoir les fruits et en disposer

Explication

Le droit de propriété réunit l’usage de la chose, la perception de ses fruits et le pouvoir d’en disposer. L’absence du pouvoir de disposition ne décrit donc pas l’ensemble des prérogatives du propriétaire.

49. Quelle caractéristique distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?

Ils satisfont principalement des besoins matériels et sont évaluables en argent.
Ils organisent principalement les échanges économiques entre différentes personnes.
Ils portent sur les biens transmissibles et mesurent la valeur du patrimoine.
Ils sont attachés à la personne et contribuent à identifier l’entité juridique.

Ils sont attachés à la personne et contribuent à identifier l’entité juridique.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux, aussi appelés droits de la personnalité, sont attachés à la personne et contribuent à l’identifier. Les besoins matériels et l’évaluation en argent caractérisent plutôt les droits patrimoniaux.

50. Dans un usufruit, des réparations ordinaires d’entretien sont nécessaires et aucune faute de l’usufruitier n’a causé de grosses réparations. Qui prend en charge ces travaux ?

L’usufruitier prend en charge l’entretien et le propriétaire les grosses réparations
Le propriétaire prend en charge l’entretien et toutes les grosses réparations
L’usufruitier prend en charge l’entretien et toutes les grosses réparations
Le propriétaire prend en charge l’entretien et l’usufruitier les grosses réparations

L’usufruitier prend en charge l’entretien et le propriétaire les grosses réparations

Explication

Les réparations d’entretien incombent à l’usufruitier, tandis que les grosses réparations relèvent du propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier. Attribuer à l’usufruitier toutes les grosses réparations ignore cette répartition.

51. Quelle distinction caractérise la naissance d’une personne physique par rapport à celle d’une personne morale ?

La personne physique naît d’un processus biologique, tandis que la personne morale résulte d’un processus juridique.
La personne physique naît d’un processus législatif, tandis que la personne morale résulte d’un processus biologique.
La personne physique naît d’un processus juridique, tandis que la personne morale résulte d’un processus biologique.
La personne physique naît d’un processus contractuel, tandis que la personne morale résulte d’un processus biologique.

La personne physique naît d’un processus biologique, tandis que la personne morale résulte d’un processus juridique.

Explication

La personne physique existe à la suite d’un processus biologique, alors que la création d’une personne morale relève du droit. L’idée que la personne physique résulterait d’un contrat confond sa naissance avec un mode de création juridique.

52. Comment les règles de capacité à contracter diffèrent-elles entre une personne physique et une personne morale ?

Les deux contractent dans les mêmes limites, déterminées par leur âge et leur état civil
La personne physique contracte sauf incapacité légale, tandis que la personne morale est limitée notamment par son objet social
La personne physique est limitée par son objet social, tandis que la personne morale contracte sauf incapacité légale
La personne physique contracte selon les règles de son activité, tandis que la personne morale dépend de son représentant légal

La personne physique contracte sauf incapacité légale, tandis que la personne morale est limitée notamment par son objet social

Explication

Une personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi ; la capacité d’une personne morale dépend notamment des règles applicables et de son objet social. Le critère de l’objet social concerne la personne morale, et non la personne physique.

53. À qui le mandat de protection future permet-il de désigner un ou plusieurs représentants ?

À une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est sous tutelle ni habilitation familiale.
À une personne placée sous tutelle qui souhaite remplacer son tuteur désigné.
À tout mineur non émancipé, même lorsqu’il est représenté par ses parents.
À toute personne déjà sous habilitation familiale qui veut ajouter un mandataire.

À une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est sous tutelle ni habilitation familiale.

Explication

Le mandat permet à une personne majeure ou mineure émancipée, non placée sous tutelle ni habilitation familiale, de désigner des représentants pour le cas où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts. Une personne sous tutelle ne remplit pas les conditions indiquées.

54. Quelles démarches déclenchent la prise d’effet d’un mandat de protection future ?

Le greffe constate l’incapacité sur demande du mandataire, puis un médecin autorise les actes de gestion.
Le procureur constate l’incapacité, puis le juge établit un nouveau mandat après audition du mandataire.
Un médecin inscrit sur la liste du procureur constate l’incapacité, puis le mandat et le certificat sont présentés au greffe pour visa.
Un médecin choisi librement constate l’incapacité, puis le mandat est transmis directement au notaire pour enregistrement.

Un médecin inscrit sur la liste du procureur constate l’incapacité, puis le mandat et le certificat sont présentés au greffe pour visa.

Explication

L’incapacité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur, puis le mandat accompagné du certificat est présenté au greffe du tribunal judiciaire pour être visé. Une simple transmission à un notaire ne remplace pas ces formalités.

55. Un propriétaire constitue un usufruit sur un bien au profit d’une autre personne. Quelle répartition des droits en résulte ?

L’usufruitier utilise le bien, tandis que le nu-propriétaire en perçoit les fruits et peut en disposer
L’usufruitier utilise le bien et en perçoit les fruits, tandis que le nu-propriétaire peut en disposer
L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent chacun utiliser le bien et en percevoir les fruits
L’usufruitier peut disposer du bien, tandis que le nu-propriétaire l’utilise et en perçoit les fruits

L’usufruitier utilise le bien et en perçoit les fruits, tandis que le nu-propriétaire peut en disposer

Explication

L’usufruit confère le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, alors que la nue-propriété conserve le pouvoir d’en disposer. Attribuer la disposition à l’usufruitier confond ses prérogatives avec celles du nu-propriétaire.

56. Deux personnes veulent créer une société, tandis qu’une entrepreneuse souhaite se lancer seule : quelles formes peuvent correspondre à son projet individuel ?

La SNC ou la SCS
La SCI ou la SCP
L’EURL ou la SASU
La SA ou la SCA

L’EURL ou la SASU

Explication

La règle générale exige au moins deux associés, mais l’EURL et la SASU peuvent être constituées par une seule personne. La SNC et la SCS figurent parmi les formes commerciales, mais ne sont pas les exceptions mentionnées pour une constitution unipersonnelle.

57. Quelle différence distingue le mandat de protection future notarié du mandat sous seing privé concernant les actes de disposition ?

Les deux formes permettent ces actes sans autorisation judiciaire, mais seul le mandat notarié exige un certificat médical.
Les deux formes limitent la gestion aux actes d’administration, mais seul le mandat sous seing privé doit être notarié.
Le mandat sous seing privé peut permettre ces actes, tandis que le mandat notarié limite la gestion aux actes d’administration sans autorisation judiciaire.
Le mandat notarié peut permettre ces actes, tandis que le mandat sous seing privé limite en principe la gestion aux actes d’administration sans autorisation judiciaire.

Le mandat notarié peut permettre ces actes, tandis que le mandat sous seing privé limite en principe la gestion aux actes d’administration sans autorisation judiciaire.

Explication

Le mandat notarié peut autoriser des actes de disposition, alors que le mandat sous seing privé limite en principe la gestion aux actes d’administration sans autorisation judiciaire. La forme sous seing privé n’est donc pas celle qui ouvre la possibilité la plus large pour les actes de disposition.

58. Deux indivisaires doivent engager des dépenses nécessaires pour conserver un bien indivis, mais les fonds communs manquent : que peut faire l’un d’eux ?

Engager les mesures de conservation seulement si le bien est menacé d’un dommage urgent
Prendre seul les mesures nécessaires à la conservation et demander aux autres leur contribution aux dépenses
Demander au juge de lui attribuer le bien avant d’effectuer les travaux nécessaires
Attendre un accord unanime avant toute mesure et financer seul les dépenses engagées

Prendre seul les mesures nécessaires à la conservation et demander aux autres leur contribution aux dépenses

Explication

Chaque indivisaire peut seul prendre les mesures nécessaires à la conservation, même sans urgence, et solliciter la contribution des autres si les fonds indivis manquent. L’exigence d’une urgence préalable limite à tort ce pouvoir de conservation.

59. Une personne placée sous curatelle simple veut effectuer seule un acte conservatoire, puis vendre un bien immobilier : quelle règle s’applique ?

Elle accomplit seule l’acte conservatoire et doit être assistée du curateur pour la vente.
Elle doit être assistée pour l’acte conservatoire et peut vendre seule le bien immobilier.
Le curateur accomplit seul les deux actes au nom de la personne.
Elle doit obtenir l’autorisation du juge pour l’acte conservatoire et la vente.

Elle accomplit seule l’acte conservatoire et doit être assistée du curateur pour la vente.

Explication

En curatelle simple, la personne réalise elle-même les actes conservatoires et d’administration, mais doit être assistée pour les actes de disposition tels qu’une vente immobilière. L’autorisation du juge pour les deux actes relève d’une règle qui ne décrit pas la curatelle simple.

60. Une personne morale donne un logement en location à titre de résidence principale : quelle durée minimale s’applique au bail d’habitation ?

Trois ans, avec renouvellement tacite pour une durée de six ans.
Six ans, avec renouvellement tacite pour la même durée.
Six ans, avec renouvellement tacite pour une durée de trois ans.
Trois ans, avec renouvellement tacite pour la même durée.

Six ans, avec renouvellement tacite pour la même durée.

Explication

Lorsque le bailleur est une personne morale, le bail d’habitation dure au minimum six ans et se renouvelle tacitement pour la même durée. La durée minimale de trois ans concerne notamment un bailleur personne physique, une SCI familiale ou des indivisaires.

61. À quel moment la personnalité juridique d’un être humain commence-t-elle en principe ?

À la conception, même si l’enfant ne naît pas vivant.
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Au premier acte juridique accompli par l’enfant après sa naissance.
À la déclaration de naissance, même si l’enfant n’est pas viable.

À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant soit vivant et viable. La conception peut ouvrir certaines possibilités juridiques, mais elle ne confère pas inconditionnellement la personnalité juridique.

62. Une personne possède un droit mais ne peut pas l’exercer elle-même : quelle distinction s’applique ?

Elle a la capacité de jouissance, mais pas nécessairement celle d’exercice
Elle ne possède aucune capacité, puisque le droit n’est pas exercé
Elle a la capacité d’exercice, mais pas nécessairement celle de jouissance
Elle possède les deux capacités, car la titularité du droit suffit

Elle a la capacité de jouissance, mais pas nécessairement celle d’exercice

Explication

La capacité de jouissance permet d’avoir un droit, alors que la capacité d’exercice permet de l’exercer soi-même. La titularité d’un droit ne prouve donc pas, à elle seule, que son titulaire peut l’exercer sans assistance.

63. Une entrepreneuse individuelle utilise un ordinateur pour son activité et possède aussi des meubles personnels. Comment ces biens sont-ils classés ?

L’ordinateur relève du patrimoine professionnel et les meubles du patrimoine personnel.
Les deux relèvent du patrimoine professionnel dès lors qu’elle exerce une activité indépendante.
Les deux relèvent du patrimoine personnel tant qu’ils ne sont pas vendus.
L’ordinateur relève du patrimoine personnel et les meubles du patrimoine professionnel.

L’ordinateur relève du patrimoine professionnel et les meubles du patrimoine personnel.

Explication

Les biens utiles à l’activité indépendante appartiennent au patrimoine professionnel, tandis que les autres éléments relèvent du patrimoine personnel. Le fait qu’une personne exerce une activité indépendante ne suffit pas à classer tous ses biens dans le patrimoine professionnel.

64. Quel critère permet de reconnaître un meuble par nature au sens de l’article 528 du Code civil ?

Il est qualifié de meuble par une disposition légale
Il peut être transporté sans être endommagé
Il ne peut être déplacé sans altération
Il est attaché à un immeuble par nature

Il peut être transporté sans être endommagé

Explication

L’article 528 définit le meuble par nature comme un bien transportable d’un lieu à un autre sans dommage. L’attachement à un immeuble caractérise plutôt un immeuble par destination.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Personnalité juridique et patrimoine.

De quel processus biologique naissent les personnes physiques ?

D’un processus biologique.

De quel processus naissent les personnes morales ?

D’un processus juridique.

À quelle condition la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?

L’être humain doit naître vivant et viable.

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Consultez la fiche de révision complète sur Personnalité juridique et patrimoine.

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