QCM : Introduction générale au droit (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle réalité illustre l’omniprésence du droit dans la vie sociale ?

Il concerne principalement les litiges pénaux et les relations entre les juridictions.
Il régit les rapports privés ainsi que les relations entre les citoyens et l’administration.
Il encadre les relations entre États sans intervenir dans les rapports entre particuliers.
Il organise les rapports avec l’administration, mais laisse les relations privées hors de son champ.

Il régit les rapports privés ainsi que les relations entre les citoyens et l’administration.

Explication

Le droit régit à la fois les rapports privés et les relations entre citoyens et administration, ce qui explique sa présence dans de nombreux aspects de la vie sociale. La limitation aux rapports avec l’administration confond le champ du droit public avec l’ensemble du droit.

2. Comment une grande question de société peut-elle être traitée dans les institutions françaises ?

Elle peut être tranchée par le Conseil constitutionnel, qui adopte ensuite une loi soumise au Parlement.
Elle peut être réglée par l’administration, sans débat démocratique ni intervention du Parlement.
Elle peut être débattue au Parlement, puis contrôlée par le Conseil d’État avant d’être transformée en loi.
Elle peut faire l’objet d’un débat démocratique, aboutir à une loi du Parlement, puis être contrôlée par le Conseil constitutionnel.

Elle peut faire l’objet d’un débat démocratique, aboutir à une loi du Parlement, puis être contrôlée par le Conseil constitutionnel.

Explication

Les débats démocratiques sur les grandes questions de société peuvent conduire le Parlement à adopter une loi, qui peut ensuite être contrôlée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la loi, mais ce n’est pas lui qui l’adopte.

3. Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il devant une juridiction administrative ?

Il prononce la décision définitive après avoir présenté son analyse juridique aux parties.
Il expose oralement son analyse et la solution juridique qu’il estime appropriée, sans lier le juge.
Il représente l’administration et défend sa position lors de l’audience juridictionnelle.
Il donne des conclusions écrites qui s’imposent au juge dans la résolution du litige.

Il expose oralement son analyse et la solution juridique qu’il estime appropriée, sans lier le juge.

Explication

Le rapporteur public présente oralement une analyse et la solution qu’il estime devoir être retenue, afin d’éclairer la juridiction. Contrairement à l’idée qu’il décide du litige, la décision appartient au juge, qui n’est pas lié par ses conclusions.

4. Quelle répartition caractérise les fonctions des magistrats du siège et du parquet ?

Les magistrats du siège interviennent dans les litiges administratifs, tandis que ceux du parquet jugent les affaires civiles.
Les magistrats du siège jugent les affaires civiles et pénales, tandis que ceux du parquet interviennent dans les litiges administratifs.
Les magistrats du siège interviennent en matière civile, tandis que ceux du parquet exercent en matière pénale sous l’autorité du ministère de la Justice.
Les magistrats du siège exercent en matière pénale sous l’autorité du ministère de la Justice, tandis que ceux du parquet jugent les affaires civiles.

Les magistrats du siège interviennent en matière civile, tandis que ceux du parquet exercent en matière pénale sous l’autorité du ministère de la Justice.

Explication

Les magistrats du siège interviennent en droit civil, tandis que les magistrats du parquet exercent des fonctions en droit pénal sous l’autorité du ministère de la Justice. Les présenter comme les juges des affaires civiles inverse la fonction du parquet et celle du siège.

5. Quelle conception correspond au droit naturel ?

Un ensemble de pratiques suivies par les administrations, qui organise leurs relations avec les citoyens.
Un ensemble de décisions rendues par les juridictions, qui détermine les droits applicables à chaque litige.
Un ensemble de règles établies par des autorités humaines, dont le respect peut être imposé par une sanction.
Un ensemble de règles idéales fondées sur la nature ou la raison, qui sert à rechercher la justice et à déterminer les droits des individus.

Un ensemble de règles idéales fondées sur la nature ou la raison, qui sert à rechercher la justice et à déterminer les droits des individus.

Explication

Le droit naturel renvoie à des règles idéales que l’on rattache notamment à la nature, à la raison ou à la nature humaine, et qui servent à rechercher la justice. Les règles posées par des autorités humaines relèvent plutôt du droit positif.

6. Une règle est édictée par une autorité humaine et assortie d’une sanction en cas de non-respect : de quel ordre juridique relève-t-elle ?

Du droit coutumier, car une autorité humaine ne peut établir que des pratiques anciennes.
Du droit naturel, car toute règle assortie d’une sanction exprime un idéal de justice.
Du droit moral, car la possibilité d’une sanction transforme une règle juridique en principe éthique.
Du droit positif, car elle est posée par une autorité humaine et peut être sanctionnée.

Du droit positif, car elle est posée par une autorité humaine et peut être sanctionnée.

Explication

Le droit positif désigne les règles posées par des autorités humaines, souvent rattachées à un souverain et assorties d’une sanction. Le droit naturel se distingue par son fondement idéal, notamment dans la nature ou la raison, plutôt que par l’origine institutionnelle de la règle.

7. Quelle caractéristique contribue, selon Schauer, à distinguer le droit d’autres systèmes normatifs ?

Des règles principalement morales, dont l’application repose sur la conviction personnelle des individus
Des sanctions contraignantes et centralisées, associées à des sources propres et à un raisonnement argumentatif
Des sanctions informelles et décentralisées, fondées sur les usages sociaux et la recherche d’un consensus
Des décisions fondées sur des méthodes expérimentales et des critères établis par les sciences naturelles

Des sanctions contraignantes et centralisées, associées à des sources propres et à un raisonnement argumentatif

Explication

Schauer caractérise le droit notamment par ses sources propres, son raisonnement argumentatif et des sanctions contraignantes et centralisées. Les usages sociaux et les sanctions informelles peuvent relever d’autres formes de régulation, mais ne rendent pas compte de cette caractéristique du droit.

8. Quel énoncé décrit le mieux le langage juridique ?

Un langage technique présent dans les textes normatifs, les décisions judiciaires et les discours académiques, qui contribue à l’autorité du droit
Un langage propre aux décisions de justice, distinct des textes législatifs et des analyses universitaires
Un langage réservé aux lois et aux arrêtés, qui exclut les décisions judiciaires et les discours académiques
Un langage courant utilisé dans les échanges sociaux, sans rôle particulier dans l’autorité du droit

Un langage technique présent dans les textes normatifs, les décisions judiciaires et les discours académiques, qui contribue à l’autorité du droit

Explication

Le langage juridique est technique et se rencontre dans les textes législatifs et constitutionnels, les décisions de justice et les discours académiques; il contribue à l’autorité du droit. Réduire le langage légal aux lois et arrêtés confond cette catégorie avec le langage juridique au sens plus large.

9. Un juge part de prémisses juridiques et les interprète afin de conclure sur un litige : quelle activité intellectuelle accomplit-il ?

Une argumentation pragmatique, qui vise à légitimer une règle indépendamment de la résolution du litige
Une interprétation systémique, qui replace une règle dans son ensemble normatif sans tirer de conclusion
Un raisonnement juridique, qui conduit des prémisses à une conclusion pour résoudre un problème de droit
Une codification juridique, qui transforme des règles existantes en un texte législatif organisé

Un raisonnement juridique, qui conduit des prémisses à une conclusion pour résoudre un problème de droit

Explication

Le raisonnement juridique résout des problèmes de droit en faisant passer des prémisses à une conclusion, notamment au moyen de l’interprétation et de l’argumentation. L’interprétation systémique est une directive d’interprétation, et non la définition de l’activité complète décrite ici.

10. Dans l’analyse d’un argument juridique, à quelle dimension correspond l’examen de la validité logique de l’inférence ?

À la dimension systémique, qui porte sur la place d’une règle dans l’ensemble juridique
À la dimension pragmatique, qui porte sur la légitimation du droit
À la dimension matérielle, qui porte sur le bien-fondé des prémisses et la justice
À la dimension formelle, qui porte sur la validité logique du raisonnement

À la dimension formelle, qui porte sur la validité logique du raisonnement

Explication

La dimension formelle de l’argumentation juridique concerne la validité logique de l’inférence. La dimension matérielle examine plutôt le bien-fondé des prémisses et la justice, tandis que la dimension pragmatique s’intéresse à la légitimation du droit.

11. Pour déterminer le but poursuivi par une règle, quelle directive d’interprétation un juriste mobilise-t-il ?

L’interprétation matérielle, qui évalue le bien-fondé des prémisses et la justice
L’interprétation littérale, qui s’attache au sens de l’énoncé
L’interprétation téléologique, qui recherche la finalité de la règle
L’interprétation systémique, qui situe la règle dans son ensemble normatif

L’interprétation téléologique, qui recherche la finalité de la règle

Explication

L’interprétation téléologique cherche le but de la règle, ce qui convient lorsque le juriste veut en déterminer la finalité. L’interprétation littérale s’attache à l’énoncé lui-même, sans se définir par la recherche de cette finalité.

12. Quelle situation caractérisait la géographie juridique de la France médiévale ?

Le nord était davantage unifié sous l’influence du droit romain, tandis que le sud présentait des coutumes variées
Le nord et le sud suivaient un droit romain unifié, tandis que les coutumes étaient marginales dans les deux régions
Le nord présentait des coutumes variées, tandis que le sud était davantage unifié sous l’influence du droit romain
Le nord et le sud appliquaient des coutumes également fragmentées, sans influence notable du droit romain

Le nord présentait des coutumes variées, tandis que le sud était davantage unifié sous l’influence du droit romain

Explication

Au Moyen Âge, les coutumes variées marquaient le nord, tandis que le droit romain contribuait à une plus grande unité juridique dans le sud; cette différence participait à la fragmentation du royaume. Inverser les caractéristiques du nord et du sud correspond à une confusion plausible, mais contredit cette répartition.

13. Quel événement de codification juridique a lieu en France en 1804 ?

L’adoption d’un code limité aux coutumes du nord, sans participation de Portalis à sa rédaction
L’adoption du Code civil dans le cadre de la codification napoléonienne, à laquelle Portalis contribue comme rédacteur
L’abrogation générale du droit romain par une ordonnance royale rédigée sous la direction de Portalis
Le lancement des premières tentatives de mise par écrit du droit coutumier, avec Portalis parmi leurs initiateurs

L’adoption du Code civil dans le cadre de la codification napoléonienne, à laquelle Portalis contribue comme rédacteur

Explication

Le Code civil est adopté en 1804 dans le cadre de la codification napoléonienne, et Jean-Étienne-Marie Portalis compte parmi ses rédacteurs. Les efforts d’unification du droit coutumier et de passage à l’écrit se développent à partir du XVe siècle, et non comme l’événement de 1804.

14. Quelle distinction caractérise principalement les familles civil law et common law ?

La civil law repose surtout sur les décisions juridictionnelles, tandis que la common law privilégie la législation écrite.
La civil law privilégie le droit écrit, tandis que la common law s’appuie davantage sur les décisions juridictionnelles.
La civil law et la common law accordent la même place à la législation et aux décisions juridictionnelles.
La civil law se fonde principalement sur la coutume, tandis que la common law repose sur les traités internationaux.

La civil law privilégie le droit écrit, tandis que la common law s’appuie davantage sur les décisions juridictionnelles.

Explication

La civil law accorde une place importante au droit écrit et à la législation, alors que la common law donne davantage de poids aux décisions des juges. Confondre leurs orientations revient à inverser les caractéristiques principales des deux familles.

15. Quel système juridique peut être qualifié d’hybride ?

Un système qui associe le droit écrit et les décisions de justice.
Un système qui remplace le droit écrit par des pratiques coutumières répétées.
Un système qui sépare les décisions de justice des règles législatives.
Un système qui applique conjointement le droit national et les traités internationaux.

Un système qui associe le droit écrit et les décisions de justice.

Explication

Un système juridique hybride associe des règles écrites et des décisions judiciaires. La combinaison du droit national et des traités relève plutôt de la coexistence de sources internes et internationales, pas de la définition donnée ici.

16. À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été promulguée ?

Le 6 novembre 1962.
Le 26 août 1789.
Le 27 octobre 1946.
Le 4 octobre 1958.

Le 4 octobre 1958.

Explication

La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958 et organise les pouvoirs publics tout en protégeant les droits et libertés fondamentaux. Le 6 novembre 1962 correspond à l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

17. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Code civil, la Déclaration de 1789 et les traités européens.
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, les lois organiques et les décisions du Conseil constitutionnel.
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Le préambule de 1946, le Code pénal, la Charte de l’environnement de 2004 et les règlements européens.

La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois organiques et les décisions constitutionnelles ne font pas partie de cette liste constitutive.

18. En quoi la loi se distingue-t-elle d’un contrat ?

La loi est une règle unilatérale qui s’impose sans l’accord de ses destinataires, tandis que le contrat est négocié par les parties.
La loi est négociée par ses destinataires, tandis que le contrat est imposé par une autorité publique.
La loi est adoptée par les parties concernées, tandis que le contrat est voté par les assemblées élues.
La loi et le contrat sont des actes unilatéraux qui s’appliquent sans accord des personnes concernées.

La loi est une règle unilatérale qui s’impose sans l’accord de ses destinataires, tandis que le contrat est négocié par les parties.

Explication

La loi est une règle générale, obligatoire et unilatérale qui ne dépend pas de l’accord de ses destinataires, contrairement au contrat, négocié par les parties. L’inversion de ces caractéristiques confond le mode d’adoption de ces deux actes.

19. Une matière ne relève pas du domaine de la loi : quel article attribue alors sa compétence au pouvoir réglementaire ?

L’article 55 de la Constitution.
L’article 37 de la Constitution.
L’article 34 de la Constitution.
L’article 89 de la Constitution.

L’article 37 de la Constitution.

Explication

L’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 énumère, au contraire, les matières relevant du domaine législatif.

20. À quelles conditions un traité peut-il avoir une autorité supérieure à celle des lois en droit français ?

S’il a été signé par le président de la République et approuvé par l’Assemblée nationale, même sans publication.
S’il a été régulièrement publié et approuvé par l’autre partie, sans qu’une ratification ou une approbation soit requise.
S’il a été adopté par le Parlement et appliqué par les juridictions françaises, quelle que soit la position de l’autre partie.
S’il a été régulièrement ratifié ou approuvé et publié, sous réserve de son application par l’autre partie.

S’il a été régulièrement ratifié ou approuvé et publié, sous réserve de son application par l’autre partie.

Explication

L’article 55 reconnaît cette autorité aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. La seule signature ou publication ne suffit pas à remplir les conditions énoncées.

21. Quelle distinction sépare le droit originaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit originaire comprend les règlements et les directives, tandis que le droit dérivé regroupe les traités fondateurs de l’Union.
Le droit originaire comprend les traités internationaux des États membres, tandis que le droit dérivé rassemble les coutumes européennes.
Le droit originaire comprend les traités de l’Union, tandis que le droit dérivé est adopté par ses organes et inclut notamment règlements et directives.
Le droit originaire rassemble les lois nationales de transposition, tandis que le droit dérivé comprend les décisions des juridictions nationales.

Le droit originaire comprend les traités de l’Union, tandis que le droit dérivé est adopté par ses organes et inclut notamment règlements et directives.

Explication

Les traités constituent le droit originaire, tandis que les actes adoptés par les organes de l’Union, notamment les règlements et les directives, relèvent du droit dérivé. La confusion entre les deux catégories consiste à attribuer les règlements et directives au droit originaire.

22. Un État membre doit appliquer une nouvelle règle européenne : quelle différence pratique distingue un règlement d’une directive ?

Le règlement est d’application immédiate, tandis que la directive requiert en principe une transposition en droit national.
Le règlement et la directive nécessitent tous deux une loi nationale de transposition avant leur application.
Le règlement et la directive sont d’application immédiate sans intervention du droit national.
La directive est d’application immédiate, tandis que le règlement requiert en principe une transposition en droit national.

Le règlement est d’application immédiate, tandis que la directive requiert en principe une transposition en droit national.

Explication

Un règlement européen s’applique immédiatement dans les États membres, alors qu’une directive requiert en principe une loi nationale de transposition. Dire que la directive s’applique directement et que le règlement doit être transposé inverse leurs caractéristiques.

23. Dans son sens restreint, que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des textes législatifs adoptés par le Parlement
Les décisions individuelles prises par les autorités administratives
Des décisions concordantes rendues sur une même question de droit
Les commentaires savants rédigés par les spécialistes du droit

Des décisions concordantes rendues sur une même question de droit

Explication

Dans son sens restreint, la jurisprudence désigne des décisions concordantes sur une question de droit, ou une décision de principe. Le sens plus large englobe l’ensemble des décisions de justice, pas seulement celles qui concordent sur un point précis.

24. Une loi est obscure et ne permet pas de résoudre clairement un litige. Que doit faire le juge au regard de l’article 4 du Code civil ?

Refuser de statuer et demander aux parties de saisir le Parlement
Juger l’affaire sans invoquer l’obscurité de la loi pour refuser de statuer
Suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur précise la loi
Édicter une règle générale qui clarifie la loi pour les affaires futures

Juger l’affaire sans invoquer l’obscurité de la loi pour refuser de statuer

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. L’article 5, à l’inverse, encadre la manière de juger en interdisant les dispositions générales et réglementaires.

25. Qu’est-ce qui explique que le droit négocié acquière un caractère obligatoire pour ses destinataires ?

Son adoption par le législateur, qui le rend obligatoire sans accord individuel
Sa validation par le juge, qui transforme les échanges en règle générale
Leur accord, auquel l’article 1103 du Code civil attache une force obligatoire
Sa publication par une autorité administrative, qui l’impose aux parties

Leur accord, auquel l’article 1103 du Code civil attache une force obligatoire

Explication

Le droit négocié repose sur l’accord de ses destinataires, et l’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Contrairement à la loi, il ne s’impose pas aux parties sans leur accord individuel.

26. À quelle condition une norme est-elle valide dans une hiérarchie des normes ?

Elle est conforme aux règles de même niveau qui l’ont précédée
Elle a été créée conformément à la norme qui lui est supérieure
Elle a été adoptée par la juridiction qui connaît des litiges concernés
Elle a reçu l’accord individuel de toutes les personnes auxquelles elle s’applique

Elle a été créée conformément à la norme qui lui est supérieure

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles par degrés, et une norme est valide si elle a été créée conformément à la norme qui lui est supérieure. La conformité à des règles de même niveau ne constitue pas le critère indiqué ici.

27. Quelle conception du droit Hans Kelsen expose-t-il dans sa théorie pure du droit ?

Le droit forme un ordre hiérarchisé de normes
Le droit se compose de règles indépendantes les unes des autres
Le droit repose sur des accords négociés entre ses destinataires
Le droit est un ensemble de décisions judiciaires concordantes

Le droit forme un ordre hiérarchisé de normes

Explication

Dans sa théorie pure du droit, Hans Kelsen présente le droit comme un ordre hiérarchisé de normes. Cette conception ne réduit pas le droit aux décisions de justice, qui relèvent de la jurisprudence.

28. Quel contrôle faut-il exercer pour vérifier qu’une loi est conforme à un traité ?

Le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de conventionnalité
Le contrôle de compétence territoriale
Le contrôle de légalité

Le contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité compare une loi à un traité. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité compare un règlement à la loi.

29. À quel moment la question prioritaire de constitutionnalité permet-elle de contester une disposition législative ?

Avant l’examen de la loi par le Parlement
Après l’adoption de la loi, mais avant sa promulgation
Après sa promulgation, si elle est applicable à un litige
Après son abrogation, indépendamment de tout litige

Après sa promulgation, si elle est applicable à un litige

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative applicable à un litige, donc après sa promulgation. Le contrôle a priori intervient, lui, après l’adoption de la loi et avant sa promulgation.

30. Quels caractères sont notamment associés à la règle de droit ?

Un caractère savant, explicatif et spécialisé, dans un discours doctrinal
Un caractère prescriptif, contraignant et général, dans un ordre juridique
Un caractère contractuel, négocié et provisoire, dans un accord entre parties
Un caractère consultatif, facultatif et individuel, hors de tout ordre juridique

Un caractère prescriptif, contraignant et général, dans un ordre juridique

Explication

La règle de droit présente notamment un caractère prescriptif, contraignant et général, et s’inscrit dans un ordre juridique. Un discours doctrinal peut porter sur le droit, mais il ne correspond pas à ces caractères de la règle juridique.

31. Que désigne le dualisme juridictionnel français ?

La distinction entre les juridictions de première instance et d’appel
La répartition des litiges entre juridictions civiles et pénales
La séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif
La séparation entre les juridictions nationales et les juridictions européennes

La séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne la séparation des juridictions françaises en un ordre judiciaire et un ordre administratif, notamment justifiée par la spécialisation nécessaire pour l’action administrative. La distinction entre première instance et appel concerne des degrés de juridiction, non les deux ordres.

32. En matière civile, une personne souhaite identifier le tribunal compétent selon le lieu où engager son procès. Quel critère doit-elle appliquer en principe ?

La valeur du litige, selon la compétence de la Cour de cassation
Le domicile du défendeur, selon la compétence territoriale
Le domicile du demandeur, selon la compétence d’attribution
La nature du litige, selon la compétence territoriale

Le domicile du défendeur, selon la compétence territoriale

Explication

En principe, la compétence territoriale conduit à saisir le tribunal du domicile du défendeur. La nature du litige relève de la compétence d’attribution et détermine le type de juridiction compétente.

33. Quel est le rôle principal de la Cour de cassation lorsqu’elle examine une décision rendue par une juridiction inférieure ?

Vérifier la conformité des règlements à la loi avant leur adoption
Contrôler la bonne application du droit sans normalement rejuger les faits
Rechercher un accord entre les parties pour clore le différend
Réexaminer les faits et rendre une nouvelle décision sur le litige

Contrôler la bonne application du droit sans normalement rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit par les juridictions inférieures et contribue à harmoniser la jurisprudence, sans normalement rejuger les faits. Le réexamen des faits caractérise plutôt le rôle d’une juridiction d’appel.

34. Quels éléments caractérisent l’État comme collectivité politique ?

Un territoire, une administration locale et une reconnaissance internationale
Une population ou une nation, un territoire et une puissance publique
Une nation, un gouvernement élu et une organisation judiciaire
Une population, une constitution écrite et une séparation des pouvoirs

Une population ou une nation, un territoire et une puissance publique

Explication

L’État comme collectivité politique repose sur une population ou une nation, un territoire et une puissance publique. Une constitution écrite et une séparation des pouvoirs peuvent caractériser certaines institutions, mais ne remplacent pas ces éléments constitutifs.

35. Dans un État de droit, quelle limite s’impose à la puissance publique ?

Elle est encadrée par le droit, ce qui exclut l’action arbitraire des organes de l’État
Elle est contrôlée par les citoyens, tandis que les organes publics disposent d’une large autonomie juridique
Elle est définie par le gouvernement, qui peut suspendre les règles juridiques pour gouverner efficacement
Elle est répartie entre plusieurs organes, qui peuvent agir hors du droit en cas de désaccord

Elle est encadrée par le droit, ce qui exclut l’action arbitraire des organes de l’État

Explication

L’État de droit soumet la puissance étatique à des règles juridiques et empêche les organes d’agir arbitrairement. La répartition de cette puissance entre plusieurs organes ne permet pas à ceux-ci de s’affranchir du droit.

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Quels rapports le droit régit-il dans les sociétés ?

Les rapports privés et les rapports entre citoyens et administration.

Quel rôle le rapporteur public joue-t-il devant les juridictions administratives ?

Il présente oralement son analyse et la solution juridique qu’il estime devoir être retenue, sans lier le juge.

Dans quels domaines interviennent les magistrats du siège et du parquet ?

Le siège intervient en droit civil et le parquet en droit pénal.

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