QCM : Formalités d’embauche dans le privé (13 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle règle une offre d’emploi doit-elle respecter concernant sa rédaction et son contenu ?

Être rédigée dans la langue choisie par l’employeur, datée et assortie d’un motif de recrutement
Être rédigée en français sauf exceptions, datée et diffusée après information de France Travail
Être rédigée en français sauf exceptions, datée et dépourvue de critères discriminatoires
Être rédigée en français, non datée et réservée aux candidats d’une tranche d’âge définie

Être rédigée en français sauf exceptions, datée et dépourvue de critères discriminatoires

Explication

Une offre doit être rédigée en français sauf exceptions, porter une date et ne pas inclure de critères discriminatoires comme le sexe, l’âge ou l’ethnie. Informer France Travail n’est pas une condition qui remplace ces obligations.

2. Avant une embauche, un recruteur propose à une candidate une courte épreuve pratique afin d’évaluer ses compétences ; de quoi s’agit-il ?

D’une visite d’information et de prévention organisée après l’embauche
D’une formation préalable rémunérée, destinée à établir un contrat
D’une période d’essai rémunérée, intégrée au contrat de travail
D’un essai professionnel non rémunéré, réalisé avant toute embauche

D’un essai professionnel non rémunéré, réalisé avant toute embauche

Explication

L’essai professionnel est une épreuve pratique brève organisée avant l’embauche pour apprécier les compétences du candidat, et il n’est pas rémunéré. Une période d’essai, contrairement à cette épreuve, intervient dans le cadre du contrat de travail.

3. Avant d’embaucher un salarié étranger, quelle vérification spécifique l’employeur doit-il effectuer ?

Vérifier qu’il a obtenu une autorisation de résidence sans lien avec le travail
Vérifier qu’il détient un titre autorisant toute activité professionnelle indépendante
Vérifier qu’il détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée
Vérifier qu’il possède un numéro de Sécurité sociale délivré en France

Vérifier qu’il détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée

Explication

L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger possède un titre qui l’autorise à exercer une activité salariée. Un titre de résidence sans autorisation de travail ne répond pas à cette exigence.

4. Une entreprise embauche un salarié pour un contrat de courte durée : quelle formalité préalable s’applique ?

Effectuer une DPAE uniquement si le salarié n’a jamais travaillé auparavant
Effectuer une DPAE, quelle que soit la nature ou la durée du contrat
Effectuer une DPAE uniquement si le contrat est conclu pour une durée indéterminée
Remplacer la DPAE par une déclaration à la fin du contrat

Effectuer une DPAE, quelle que soit la nature ou la durée du contrat

Explication

La DPAE est requise pour l’embauche d’un salarié, indépendamment de la nature et de la durée de son contrat. Sa durée courte ne dispense donc pas l’employeur de cette formalité.

5. Lors de la première embauche d’un salarié, quelle démarche la DPAE peut-elle notamment permettre d’accomplir pour l’employeur ?

L’immatriculer aux régimes général de Sécurité sociale et d’assurance chômage
L’inscrire au registre du commerce et des sociétés comme nouvel employeur
Lui attribuer un numéro de Sécurité sociale lorsque le salarié en possède déjà un
Lui délivrer l’autorisation d’exercer une activité salariée en France

L’immatriculer aux régimes général de Sécurité sociale et d’assurance chômage

Explication

Lors de l’embauche de son premier salarié, la DPAE peut servir à immatriculer l’employeur aux régimes général de Sécurité sociale et d’assurance chômage. Elle ne délivre pas au salarié une autorisation de travail.

6. Quels renseignements relatifs au contrat doivent figurer dans une DPAE ?

Le salaire et les horaires prévus, sans indication de la nature ni de la durée du contrat
La nature et la durée du contrat, ainsi que la période d’essai pour les CDI et les CDD de plus de six mois
La date de fin du contrat et le motif de rupture envisagé au moment de l’embauche
La nature et la durée du contrat, ainsi que la période d’essai pour tout contrat, quelle qu’en soit la durée

La nature et la durée du contrat, ainsi que la période d’essai pour les CDI et les CDD de plus de six mois

Explication

La DPAE comporte la nature et la durée du contrat, ainsi que la période d’essai pour les CDI et les CDD de plus de six mois. Cette indication de la période d’essai ne concerne donc pas tous les contrats sans distinction.

7. Une prise de poste est prévue le 20 juin : à quel moment l’employeur peut-il transmettre la DPAE à l’Urssaf compétente ?

Après la prise de poste, dans les huit jours suivants
À partir du 11 juin et avant la prise de poste
À partir du 12 juin et avant la prise de poste
Le 20 juin, dès que le salarié commence son activité

À partir du 12 juin et avant la prise de poste

Explication

La DPAE doit parvenir à l’Urssaf dont dépend l’établissement avant l’embauche et peut être transmise au plus tôt huit jours avant la prise de poste. Pour une embauche le 20 juin, le 12 juin correspond à cette limite.

8. Quelle obligation d’écrit s’applique à un CDI à temps complet ?

La loi impose un contrat écrit pour tout type de CDI.
Un écrit est requis uniquement si le salarié le demande.
La loi n’impose pas de contrat écrit pour ce type de CDI.
Un écrit est requis seulement lorsque l’essai est prévu.

La loi n’impose pas de contrat écrit pour ce type de CDI.

Explication

La nature d’un CDI à temps complet ne rend pas légalement obligatoire un contrat écrit, même si un écrit peut être établi. La confusion consiste à généraliser aux CDI l’obligation d’écrit prévue pour certains contrats selon leur nature.

9. Dans quel délai le salarié doit-il recevoir les principales informations sur son poste, sa rémunération et son temps de travail ?

Au plus tard un mois calendaire suivant l’embauche.
Au plus tard le 7e jour ouvré suivant l’embauche.
Au plus tard à la fin de la période d’essai.
Au plus tard le 7e jour calendaire suivant l’embauche.

Au plus tard le 7e jour calendaire suivant l’embauche.

Explication

Les informations principales, notamment le poste, la rémunération et le temps de travail, doivent être communiquées au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche. Le délai d’un mois concerne d’autres informations, comme les droits à la formation et les conventions collectives applicables.

10. Une salariée vient d’être embauchée : dans quel délai doit-elle recevoir les informations sur ses congés payés et la procédure de rupture du contrat ?

Au plus tard trois mois calendaires après son embauche.
Au plus tard à la fin de sa période d’essai.
Au plus tard un mois calendaire après son embauche.
Au plus tard le 7e jour calendaire après son embauche.

Au plus tard un mois calendaire après son embauche.

Explication

Les modalités de calcul des congés payés et la procédure de rupture font partie des informations à transmettre au plus tard un mois calendaire après l’embauche. Le délai du 7e jour vise notamment les informations relatives au poste, à la rémunération et au temps de travail.

11. À partir de quand l’inscription au registre unique du personnel devient-elle obligatoire ?

À partir de l’affiliation du premier salarié à la retraite complémentaire.
Dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un stagiaire.
Dès que l’entreprise compte deux salariés ou accueille un stagiaire.
À partir de la première déclaration sociale nominative transmise.

Dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un stagiaire.

Explication

Le registre unique du personnel doit être tenu dès l’embauche du premier salarié ou dès l’arrivée d’un stagiaire. L’obligation ne dépend pas de l’effectif de deux salariés ni de la transmission préalable d’une déclaration sociale nominative.

12. Comment l’employeur affilie-t-il ses salariés aux institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

En déclarant les salariés uniquement lors de leur départ à la retraite.
En transmettant la déclaration sociale nominative de façon dématérialisée.
En laissant chaque salarié effectuer lui-même son inscription en ligne.
En adressant séparément un formulaire papier à chaque institution.

En transmettant la déclaration sociale nominative de façon dématérialisée.

Explication

L’affiliation aux institutions Agirc-Arrco s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative aux organismes de protection sociale. Une inscription séparée par formulaire papier ne correspond pas à cette procédure.

13. Quelle démarche médicale l’employeur doit-il organiser pour un salarié à l’embauche ?

Une visite d’information et de prévention ou un suivi individuel renforcé.
Une visite d’information et de prévention suivie d’un suivi individuel renforcé.
Un examen médical d’aptitude identique pour tous les salariés.
Une consultation médicale facultative selon le choix du salarié.

Une visite d’information et de prévention ou un suivi individuel renforcé.

Explication

L’employeur doit organiser soit une visite d’information et de prévention, soit un suivi individuel renforcé. Prévoir nécessairement les deux démarches confondrait ces modalités de suivi.

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Mémorisez les réponses avec 37 flashcards sur Formalités d’embauche dans le privé.

Quelles exigences de forme s’appliquent à une offre d’emploi ?

Elle doit être rédigée en français, sauf exceptions, et être datée.

Quels critères discriminatoires une offre d’emploi ne doit-elle pas mentionner ?

Elle ne doit notamment mentionner ni le sexe, ni l’âge, ni l’ethnie.

Que doit vérifier l’employeur avant d’embaucher un salarié étranger ?

Qu’il détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.

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