★ À maîtriser
📌 Une offre d’emploi doit être rédigée en français sauf exceptions, être datée et ne pas mentionner de critères discriminatoires, notamment le sexe, l’âge ou l’ethnie.
Compléments
Les motifs de discrimination interdits dans une offre d’emploi s’appliquent également lors des entretiens.
L’employeur peut rechercher des candidats par les moyens suivants :
📌 L’essai professionnel est une épreuve pratique de courte durée, réalisée avant toute embauche pour évaluer les compétences d’un candidat, et il n’est pas rémunéré.
📌 Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier que celui-ci détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.
★ À maîtriser
L’employeur doit déclarer l’embauche d’un salarié au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), quelle que soit la nature ou la durée du contrat.
La DPAE doit être transmise à l’Urssaf dont dépend l’établissement avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant la prise de poste.
L’absence de DPAE entraîne la régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale impayées et, si elle est intentionnelle, constitue un délit de dissimulation d’emploi salarié passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique, ou de 225 000 € d’amende et d’un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.
La DPAE permet notamment d’effectuer les démarches suivantes : déclarer une première embauche dans un établissement, immatriculer l’employeur aux régimes général de Sécurité sociale et d’assurance chômage lors de l’embauche de son, demander l’immatriculation du salarié à la CPAM s’il possède déjà un numéro de Sécurité sociale, adhérer à un service de santé au travail, demander une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche, préétablir la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
La DPAE comporte les renseignements obligatoires suivants : la dénomination sociale de l’entreprise ou les nom et prénoms de l’employeur, ainsi que l’adresse de l’établissement, le code APE de l’entreprise, le numéro Siret de l’établissement ou, si l’immatriculation est en cours, les coordonnées du service de santé au travail, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro de Sécurité sociale s’il est déjà, la date et l’heure prévisibles d’embauche, la nature et la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai pour les CDI et les CDD de plus de 6 mois
Compléments
La transmission électronique de la DPAE est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente ; pour les autres, Internet est privilégié mais une déclaration papier reste possible.
L’employeur doit établir la DPAE même si le salarié n’est pas encore immatriculé, puis lui demander d’effectuer les démarches auprès de la CPAM ou, pour un salarié agricole, de la MSA de son lieu de résidence afin d’obtenir son numéro de Sécurité sociale.
L’employeur doit remettre au salarié une copie de la DPAE ou de son accusé de réception de l’Urssaf, sauf si un contrat de travail écrit mentionne l’organisme destinataire de la déclaration.
L’employeur n’a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d’une convention de stage.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit remettre au salarié un contrat écrit selon la nature du contrat ; la loi n’impose pas de contrat écrit pour un CDI à temps complet.
Au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche, le salarié doit recevoir l’identité des parties, le lieu de travail et, s’il diffère, l’adresse de l’employeur, l’intitulé du poste et sa catégorie, la date d’embauche, la date de fin ou la durée prévue du CDD, la durée et les conditions de la période d’essai si elle existe, les éléments et la périodicité de rémunération, la durée ou l’aménagement du temps de travail et les conditions de recours aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Les informations à remettre au plus tard 1 mois calendaire après l’embauche sont : le droit à la formation assuré par l’employeur dans le cadre du plan de formation, la durée du congé payé ou son mode de calcul, la procédure à suivre en cas de rupture du contrat de travail, les conventions et accords collectifs applicables au salarié, les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, les contrats collectifs de prévoyance et de frais de santé, ainsi que leurs conditions d’ancienneté
Compléments
L’employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d’épargne salariale et lui remettre un livret d’épargne salariale, ainsi qu’une notice complète sur les garanties si l’entreprise dispose d’un régime de prévoyance.
L’employeur doit informer le salarié qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 4 ans et lui donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention.
7 jours pour les informations du poste, 1 mois pour les droits et régimes collectifs.
★ À maîtriser
📌 Tout salarié nouvellement embauché doit être inscrit au registre unique du personnel, dont la tenue est obligatoire dès l’embauche du premier salarié ou dès l’arrivée d’un stagiaire.
Compléments
L’affiliation à la mutuelle d’entreprise est automatique, mais le salarié peut la refuser.
La prévoyance complète les prestations que peut verser la CPAM en cas d’invalidité et couvre notamment les risques de maladie, de décès, d’accident et d’invalidité ; elle n’est pas obligatoire pour tous les salariés, mais la loi la prévoit pour les cadres et les conventions collectives peuvent l’étendre.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit organiser pour le salarié une visite d’information et de prévention (VIP) ou un suivi individuel renforcé (SIR).
Compléments
VIP pour le suivi courant, SIR pour le suivi individuel renforcé.
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1. Quelle règle une offre d’emploi doit-elle respecter concernant sa rédaction et son contenu ?
2. Avant une embauche, un recruteur propose à une candidate une courte épreuve pratique afin d’évaluer ses compétences ; de quoi s’agit-il ?
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Quelles exigences de forme s’appliquent à une offre d’emploi ?
Elle doit être rédigée en français, sauf exceptions, et être datée.
Quels critères discriminatoires une offre d’emploi ne doit-elle pas mentionner ?
Elle ne doit notamment mentionner ni le sexe, ni l’âge, ni l’ethnie.
Que doit vérifier l’employeur avant d’embaucher un salarié étranger ?
Qu’il détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.
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