Fiche de révision : Droit constitutionnel et régimes politiques

📋 Plan du Cours

1. Objet du droit constitutionnel
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Constitution et pouvoir constituant
4. État unitaire et État régional
5. Principes de l’État fédéral
6. Séparation et confusion des pouvoirs
7. Confusion et séparation des pouvoirs
8. Principes du régime présidentiel
9. Institutions américaines
10. Contrepoids entre président et Congrès
11. Notion et formes de constitution
12. Pouvoir constituant et révision
13. État unitaire et décentralisation
14. État régional et fédéral

📖 1. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des institutions politiques sous l’angle juridique et détermination des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit pénal, tandis que le droit public porte notamment sur le fonctionnement de l’État, l’administration et les personnes morales de droit public.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Support physique de l’État, délimité par des frontières terrestres ou maritimes et comprenant notamment le sous-sol, les fonds marins et l’espace aérien.
• Population : Ensemble des individus qui composent l’État et peuvent former une nation par des caractères communs et la volonté de vivre ensemble ; aucun seuil minimal de population n’est requis.
• Souveraineté : Pouvoir propre de l’État, qui lui permet notamment de s’organiser, de créer des règles, de lever l’impôt, de disposer d’une force armée et de fabriquer sa monnaie.
• Souveraineté : Pouvoir propre de l’État, qui lui permet notamment de créer des lois, lever l’impôt, détenir une force armée et fabriquer sa monnaie.

★ À maîtriser

📌 L’existence d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et la souveraineté.

• L’existence d’un État suppose trois conditions cumulatives :

  • un territoire
  • une population
  • la souveraineté

• La population est un ensemble d’individus unis par des caractères communs et la volonté de vivre ensemble ; aucun seuil minimal de population n’est exigé pour constituer un État.

Compléments

📌 Dans un État, les nationaux y sont rattachés par un lien permanent, les étrangers conservent la nationalité de leur pays tout en résidant habituellement sur le territoire, et les apatrides ne possèdent pas de nationalité.

• Les individus présents dans un État peuvent être : des nationaux rattachés durablement à cet État, des étrangers ayant la nationalité d’un autre pays, des apatrides dépourvus de nationalité

• L’État peut transférer certaines compétences à des collectivités territoriales par décentralisation ou à une institution comme l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

TPS : territoire, population, souveraineté

📖 3. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir les règles fondamentales d’exercice du pouvoir et de rédiger une constitution fondant un nouvel ordre juridique.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier une ou plusieurs dispositions de la constitution selon la procédure qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

📌 La constitution matérielle désigne les règles relatives à la désignation des dirigeants et à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique, tandis que la constitution formelle est adoptée et révisée selon une procédure spéciale et possède une valeur juridique supérieure aux autres règles.

• La révision constitutionnelle comprend l’initiative, le vote et la ratification, cette dernière pouvant avoir lieu par référendum ou par approbation des deux assemblées réunies en congrès.

📌 Une constitution est rigide lorsque sa révision est plus complexe que la modification d’une loi, et souple lorsque sa révision suit la même procédure que celle d’une loi.

Compléments

• Les limites à la révision constitutionnelle peuvent être matérielles, circonstancielles ou temporelles ; l’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir constituant originaire fonde l’ordre juridique ; le pouvoir dérivé le modifie.

📖 4. État unitaire et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Reconnaissance aux collectivités territoriales d’une autonomie et d’attributions propres, exercées notamment par des élus pour gérer des affaires locales.
• État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire classique et l’État fédéral, dans laquelle les régions peuvent recevoir des compétences administratives et législatives.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire ne comporte qu’une seule volonté politique et ses collectivités territoriales ne sont pas indépendantes, tandis que l’État fédéral associe des États membres dans une structure composée.

📌 La décentralisation attribue des compétences à des collectivités territoriales autonomes, tandis que la déconcentration répartit l’action administrative de l’État central par l’intermédiaire de ses agents, dont les préfets.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution française dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement.

• En Italie, les régions disposent de leurs propres parlements et gouvernements locaux ; le cours distingue cinq régions à statut spécial et quinze à statut normal.

💡 Astuce mémo

L’État unitaire concentre la volonté politique ; l’État régional la diffuse géographiquement.

📖 5. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie : Dans un État fédéral, chaque État membre reçoit des compétences propres dont la répartition est prévue par la constitution fédérale.
• Superposition juridique : Principe selon lequel les États fédérés disposent de leur propre ordre juridique, qui coexiste avec l’ordre juridique fédéral.
• Principe de participation : Principe selon lequel les États fédérés participent à l’élaboration du droit fédéral et à la révision de la constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• L’article 1, section 8, attribue notamment au Congrès les pouvoirs suivants : établir les impôts, établir les armées et déclarer la guerre, battre monnaie et en arrêter la valeur, assurer la défense commune, édicter des règles uniformes de naturalisation

• La chambre haute d’un État fédéral représente les États fédérés selon un système égalitaire ou selon une représentation proportionnelle à leur population.

📌 Une cour constitutionnelle ou un organe spécialisé peut arbitrer les conflits de compétences entre la fédération et les États fédérés et censurer une loi locale contraire à une loi fédérale.

💡 Astuce mémo

A-S-P : autonomie, superposition, participation.

📖 6. Séparation et confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Confusion des pouvoirs : La confusion des pouvoirs existe lorsqu’un même organe constitutionnel exerce plusieurs pouvoirs, notamment de manière légitime ou autoritaire.
• Régime présidentiel : Régime appliquant une séparation stricte des pouvoirs : l’exécutif et le législatif tirent leur légitimité du peuple et sont juridiquement indépendants l’un de l’autre.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue les fonctions de faire la loi, d’exécuter la loi et de régler les litiges liés à son application ; Montesquieu expose en 1748 que la division du pouvoir vise à empêcher son abus.

• Aux États-Unis, le pouvoir exécutif est confié à un président, tandis que le pouvoir législatif appartient au Congrès, composé de deux chambres et non dissoluble par le président.

Compléments

• Le cours distingue plusieurs formes de dictature : la dictature classique, où un organe concentre tous les pouvoirs, la dictature militaire, la dictature totalitaire, qui contrôle les activités publiques et privées des citoyens

• Le président des États-Unis peut opposer son veto à une loi, mais le Congrès peut le surmonter à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres.

💡 Astuce mémo

La séparation distingue les pouvoirs ; leur confusion les concentre dans un même organe.

📖 7. Confusion et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Confusion des pouvoirs : Situation dans laquelle un même organe constitutionnel exerce plusieurs pouvoirs, de manière légale ou autoritaire, au profit de l’exécutif ou du législatif.

★ À maîtriser

• La répartition horizontale étudie les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif, tandis que la répartition verticale porte sur les compétences entre l’État et les collectivités.

• Montesquieu estime en 1748 que tout homme détenant le pouvoir est porté à en abuser et qu’il faut donc diviser le pouvoir pour prévenir l’arbitraire et la dictature.

• Les trois fonctions de l’État sont :

  • faire la loi
  • l’exécuter
  • régler les litiges liés à son application

Compléments

• Dans un régime d’assemblée, l’exécutif est subordonné à la chambre, prend une forme collégiale et ses membres sont souvent nommés ; ce régime constitue une dégénérescence du régime parlementaire.

📌 Le régime théocratique associe confusion des pouvoirs politique et religieux, la dictature classique concentre les pouvoirs dans un organe, la dictature militaire repose sur l’armée et la dictature totalitaire encadre les activités publiques et privées des citoyens.

💡 Astuce mémo

Assemblée concentratrice face aux pouvoirs présidentiel et parlementaire séparés

📖 8. Principes du régime présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime appliquant strictement la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, qui tirent leur légitimité du peuple et sont juridiquement égaux et indépendants.

📝 Points essentiels

• Le régime présidentiel est historiquement né aux États-Unis et s’est surtout développé en Amérique latine et en France en dehors de ce pays.

• La « faculté d’empêcher » de Montesquieu signifie que chaque pouvoir est condamné à supporter l’autre, sans mécanisme institutionnel permettant de résoudre leurs conflits.

📖 9. Institutions américaines

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, l’article 2, section 2 de la Constitution attribue le pouvoir exécutif au président.

• Le président américain : dirige les services exécutifs et les forces armées, négocie les traités, conduit la politique extérieure, prend des décrets d’exécution des lois

• Le président américain est élu au suffrage universel indirect par l’intermédiaire d’un collège de grands électeurs désignés dans les États fédérés.

📌 Le président américain n’est pas politiquement responsable devant le Congrès, mais peut être destitué par la procédure d’impeachment.

• Le Congrès américain est bicaméral et comprend le Sénat et la Chambre des représentants, qui détiennent ensemble le pouvoir législatif.

Compléments

• Le Sénat représente les États, ses membres sont élus pour six ans et son renouvellement s’effectue par tiers tous les deux ans.

📖 10. Contrepoids entre président et Congrès

★ À maîtriser

📌 Le Congrès ne peut pas être dissous par le président américain.

• Le Sénat doit approuver la ratification des traités à la majorité des deux tiers des présents et les nominations d’ambassadeurs et de hauts fonctionnaires, notamment le directeur de la CIA.

📌 Le président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès, mais les deux chambres peuvent le surmonter chacune à la majorité des deux tiers.

Compléments

• La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans, et le nombre de représentants de chaque État dépend de sa population.

📌 En fin de session parlementaire, le président peut exercer un veto de poche en s’abstenant de signer une loi.

• Le Congrès contrôle l’administration fédérale par des commissions d’enquête et peut agir sur la politique présidentielle en refusant les moyens budgétaires.

💡 Astuce mémo

Le veto présidentiel bloque la loi, mais le Congrès peut le surmonter aux deux tiers

📖 11. Notion et formes de constitution

★ À maîtriser

📌 La constitution matérielle désigne les règles relatives à la désignation des dirigeants, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique, tandis que la constitution formelle est un document adopté selon une procédure particulière et doté d’une valeur supérieure aux autres règles.

• Dans la hiérarchie présentée, la Constitution se situe au-dessus de la loi, puis viennent les actes réglementaires tels que les décrets et les arrêtés.

Compléments

• La constitution organise notamment :
  • la forme du régime
  • la forme de l’État
  • la forme du gouvernement
  • les organes qui dirigent l’État

📌 Une constitution écrite est consignée dans un document, tandis qu’une constitution coutumière repose sur la répétition d’habitudes institutionnelles, comme dans le cas britannique.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : son contenu ; constitution formelle : sa procédure et sa valeur

📖 12. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originel : Pouvoir d’établir les règles fondamentales du nouvel ordre juridique en rédigeant une Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend : l’initiative, le vote, la ratification par référendum ou par le Congrès

📌 Une constitution est rigide si sa révision est plus complexe que la modification d’une loi, tandis qu’elle est souple si les deux procédures sont identiques.

Compléments

• Le pouvoir constituant originel intervient notamment lors de la création d’un État, après une révolution ou à la suite d’une guerre.

• Dans la procédure décrite d’élaboration constitutionnelle, le peuple élit une assemblée chargée de rédiger le projet, puis intervient pour le ratifier.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → ratification

📖 13. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État ne comportant qu’une seule volonté politique et qui, dans sa forme centralisée, ne reconnaît pas d’autre personne publique territoriale que l’État.
• Décentralisation : Transfert de la gestion d’affaires locales à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et administrées librement par des élus.
• Déconcentration : Répartition territoriale des agents de l’État, qui sont nommés et révoqués par le pouvoir central et disposent d’un pouvoir de décision.

📝 Points essentiels

• L’acte I de la décentralisation, sous la présidence de François Mitterrand, supprime la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.

• L’acte II, sous la présidence de Jacques Chirac, modifie la Constitution pour inscrire l’organisation décentralisée de la République.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes

📖 14. État régional et fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie : Dans un État fédéral, chaque État membre gère les compétences que la Constitution lui attribue.
• Superposition des ordres juridiques : Situation dans laquelle chaque État fédéré possède son propre ordre juridique, qui coexiste avec l’ordre juridique fédéral.

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, un organe spécialisé, comme une cour constitutionnelle, vérifie le respect de la répartition des compétences et peut censurer une loi locale contraire à une loi fédérale.

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême américaine reconnaît aux juges le pouvoir d’écarter, dans le procès en cours, une loi contraire à la Constitution, qui est la norme suprême du pays.

Compléments

• En Italie, les régions disposent de parlements et de gouvernements propres pour gérer leurs affaires locales.

• Dans le système américain, le Sénat représente les États fédérés à égalité, quel que soit leur territoire ou leur population.

• L’article 93-1 de la Constitution allemande prévoit le règlement des divergences d’interprétation et des litiges relatifs aux droits fédéraux et fédérés.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs dans l’État fédéral