Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et organisation sociale
2. Définition et fonctions du droit
3. Caractères de la règle juridique
4. Droit, justice et équité
5. Sécurité juridique et instabilité des règles
6. Normes sociales, morale et éthique
7. Droit et liberté religieuse
8. Droits universels et droits romanistes
9. Common law anglaise et américaine
10. Systèmes juridiques chinois et japonais

📖 1. Droit et organisation sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Un ensemble de règles communes nécessaires à l’activité collective d’une société humaine.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit est un mode de fonctionnement des institutions publiques dans lequel le droit organise les relations entre citoyens et l’État se soumet lui-même au droit dans ses rapports avec eux.

Compléments

• La formule « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a des sociétés, il y a du droit.

• Les règles d’une société contemporaine peuvent être décidées à plusieurs niveaux, notamment national et européen, et leur compatibilité peut poser problème.

• L’État de droit s’est imposé dans les pays occidentaux après la Seconde Guerre mondiale, puis s’est développé dans le monde sous la pression des institutions internationales.

📖 2. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et peuvent, le cas échéant, être sanctionnées par une contrainte exercée par une autorité publique.

★ À maîtriser

📌 La fonction de conciliation du droit fixe une règle commune pour éviter que les conflits sociaux se règlent par la violence ou la menace.

📌 La fonction de substitution du droit peut privilégier une partie lorsque l’application d’une règle neutre ne placerait pas les individus sur un pied d’égalité.

Compléments

• Dans 99 % des cas, le droit s’applique sans sanction.

💡 Astuce mémo

Concilier les individus, puis parfois corriger leur inégalité

📖 3. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité et impersonnalité : La règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique sur un territoire sans limitation géographique particulière et impersonnelle lorsqu’elle concerne tout individu placé dans la situation visée.
• Coercition : Le phénomène par lequel l’autorité publique impose les règles en recourant, au besoin, à la menace ou à la violence.

★ À maîtriser

• La règle de droit encadre des situations collectives et vise à rendre la vie en société possible plutôt qu’à rendre chaque individu moralement bon.

Compléments

• Les sanctions juridiques comprennent :
  • la réparation
  • la nullité
  • la punition
  • la prévention
  • l’exécution forcée d’un engagement

📖 4. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Une justice en dehors de ce que la loi commande, selon la formule attribuée à Aristote.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de légalité, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit, comme le prévoit l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

• Le cours indique que dans 99 % des cas, la règle de droit permet d’obtenir une solution juste.

• Avant la Révolution française, l’équité constituait le fonctionnement normal des tribunaux, une expérience historique présentée négativement dans le cours.

• Les mécanismes d’assouplissement comprennent : l’ajustement de la peine sous le maximum légal, la conciliation, la médiation

💡 Astuce mémo

La légalité guide le juge ; l’équité cherche une solution satisfaisante

📖 5. Sécurité juridique et instabilité des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : La nécessité de garantir à la société civile un système de règles stables permettant aux acteurs d’élaborer leurs stratégies et aux individus de connaître les règles à l’avance.
• Inflation législative : L’augmentation de l’activité des instances qui fabriquent les règles, entraînant leur multiplication.
• Revirement jurisprudentiel : Un changement dans la manière habituelle dont les juges appliquent les règles, même lorsque la loi n’a pas changé.

★ À maîtriser

📌 En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations antérieures et un contrat reste soumis à la règle en vigueur au moment de sa signature.

📌 Le cours indique qu’une loi nouvelle peut exceptionnellement être rendue applicable aux anciens contrats lorsqu’elle le prévoit comme étant d’ordre public, mais qu’une loi pénale ne peut condamner un acte qui n’était pas punissable au moment où il a été commis.

Compléments

• Le cours attribue à Roubier l’idée que, dans la philosophie des valeurs, la sécurité juridique doit l’emporter sur la justice ou sur le progrès.

💡 Astuce mémo

Lois instables et revirements → prévisibilité fragilisée

📖 6. Normes sociales, morale et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• CCNE : Créé en 1983, conseille les autorités et favorise le dialogue entre les sciences et la société sur les questions éthiques.

★ À maîtriser

📌 Les règles morales visent le perfectionnement de l’individu, tandis que les règles de droit visent un comportement compatible avec la vie des autres en société.

Compléments

• Les avantages des mœurs sur le droit sont :

  • une meilleure adaptation à la vie sociale
  • une dimension culturelle
  • une évolution spontanée

• La sanction morale peut prendre la forme :

  • d’une mauvaise conscience
  • de remords
  • de regrets

• Le premier enfant né par fécondation in vitro en France, Amandine, est né en 1982, suscitant des interrogations éthiques liées aux progrès scientifiques.

• Les lois bioéthiques françaises ont été adoptées en 1994, 2004, 2011 et 2021.

📖 7. Droit et liberté religieuse

★ À maîtriser

• La laïcité, prévue à l’article 1 de la Constitution française, impose la neutralité religieuse des autorités publiques et garantit la liberté d’action des religions sur un pied d’égalité.

• La liberté religieuse est protégée par la DDHC, le préambule de 1946 et l’article 9 de la CEDH, qui prend aussi en compte les associations religieuses.

• La loi de 2004 interdit le port de signes religieux dans le domaine éducatif visé par le cours, tandis que la loi de 2010 interdit le voile couvrant le visage dans l’espace public au nom de la sécurité et non de la laïcité.

• Dans le droit du travail, l’exercice religieux des salariés est protégé, mais l’employeur peut imposer certaines règles vestimentaires ou de travail pour des raisons de sécurité ou d’image de l’entreprise.

Compléments

• Après le débat français sur le voile de 1989, le Conseil d’État a donné des consignes aux autorités publiques en 1996.

• Le cours cite les décisions CCass, Ste Marthe, 1978, CCass, Baby Loup, 2013 et CJUE, 14 mars 2017 à propos de religion et droit du travail.

💡 Astuce mémo

Neutralité de l’État et liberté de manifester sa religion

📖 8. Droits universels et droits romanistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits romanistes : Également qualifiés de romano-germaniques, reposent sur le droit romain, des règles écrites articulées et des codes, avec une forte importance de la loi et du droit public.

★ À maîtriser

• Les références citées aux droits de l’homme comprennent :
  • la DDHC de 1789
  • la Convention de Genève
  • la DUDH de 1948

Compléments

• L’idée de droit naturel est illustrée par Antigone de Sophocle, datée de 441 av. J.-C.

• Grotius traite la question du droit universel dans Du droit de la guerre et de la paix, publié en 1625.

• Le cours situe le développement du droit pénal international à partir des années 1990 et souligne que des États importants, dont la Russie, la Chine, les États-Unis et Israël, n’appartiennent pas à la cour pénale évoquée.

• Le cours donne le Code civil français de 1804 et le code allemand de 1900 comme exemples de codification romaniste.

📖 9. Common law anglaise et américaine

★ À maîtriser

📌 Dans la tradition anglaise de common law, les juges occupent une place centrale et contribuent à créer le droit, qui est largement non écrit.

📌 La règle du précédent oblige un juge à appliquer la règle retenue dans une affaire similaire déjà jugée par un juge hiérarchiquement supérieur.

Compléments

• La common law est née en Angleterre au XVIIIe siècle à la suite de la mise en place d’une justice royale concurrente des tribunaux seigneuriaux locaux.

• La déclaration d’indépendance américaine date de 1776 et le système fédéral décrit par le cours maintient la règle du précédent tout en accordant une place importante à la législation fédérale.

• Le cours situe en 1803 l’apparition d’un contrôle de constitutionnalité fort aux États-Unis.

💡 Astuce mémo

Le juge anglais crée le précédent ; le système américain ajoute une législation fédérale importante

📖 10. Systèmes juridiques chinois et japonais

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution ronde : Une manière de régler un conflit par un arrangement tenant compte de ce que chacun doit à l’autre.

★ À maîtriser

📌 Le droit chinois traditionnel est influencé par le confucianisme et recherche l’harmonie en privilégiant l’humilité, les rites et la raison, puis le recours au droit.

• Le Japon s’est ouvert après 1853, a adopté un code civil s’appuyant sur les législations française et allemande, puis a subi une influence américaine après 1945 et une occupation jusqu’en 1953.

Compléments

• Le recours à la loi est resté faible en Chine jusqu’au début du XXe siècle, avant les révolutions de 1911 et la politique de « Réforme et ouverture » après 1979.

📊 Tableaux de synthèse

Repères des systèmes juridiques