Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Omniprésence sociale du droit
2. Métiers et acteurs judiciaires
3. Droit naturel et droit positif
4. Délimitation et langage du droit
5. Raisonnement et interprétation juridiques
6. Évolution historique du droit français
7. Diversité géographique des droits
8. Sources nationales et internationales
9. Sources informelles du droit
10. Hiérarchie et contrôle des normes
11. Caractères de la règle juridique
12. Organisation des juridictions
13. État et État de droit

📅 Repères chronologiques

1. 15e siècleDes tentatives d’unification du droit coutumier et de passage à un droit écrit se développent.
2. 1804Le Code civil est adopté dans le cadre de la codification napoléonienne, avec notamment Jean-Étienne-Marie Portalis parmi ses rédacteurs.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée comme norme fondamentale organisant les pouvoirs publics et protégeant les droits et libertés fondamentaux.
4. 6 novembre 1962Une loi constitutionnelle instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
5. 1974Une révision constitutionnelle ouvre à 60 députés ou sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.

📖 1. Omniprésence sociale du droit

★ À maîtriser

• Le droit est omniprésent dans les sociétés et régit aussi bien les rapports privés que les rapports entre les citoyens et l’administration.

Compléments

• Le droit international intervient notamment dans les conflits entre États, mais son efficacité est contestée lorsqu’il paraît impuissant à empêcher des comportements ou à faire respecter ses règles.

• Les grandes questions de société font l’objet de débats démocratiques et peuvent conduire à l’adoption de lois par le Parlement, puis à leur contrôle par le Conseil constitutionnel.

📖 2. Métiers et acteurs judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur public : Présente devant les juridictions administratives des conclusions orales exposant son analyse et la solution juridique qu’il estime devoir être retenue, sans lier le juge.

★ À maîtriser

• Les magistrats du siège interviennent en droit civil, tandis que les magistrats du parquet interviennent en droit pénal sous l’autorité du ministère de la Justice.

Compléments

• Les magistrats administratifs jugent les litiges relevant de la justice administrative, où l’oralité est généralement peu développée.

• Le procureur défend l’intérêt de la société contre les personnes poursuivies.

• Le notaire rédige ou authentifie notamment des actes en matière immobilière et familiale, tandis que le juriste peut exercer en entreprise, en collectivité territoriale ou dans l’administration.

📖 3. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de règles idéales tirées de la nature, de la raison, de la nature humaine ou d’une autorité divine, qui sert à rechercher la justice et à déterminer les droits des individus.
• Droit positif : Ensemble des règles posées par des autorités humaines, souvent rattachées à un souverain et assorties d’une sanction en cas de non-respect.

📝 Points essentiels

📌 Le droit positif peut être apprécié à l’aune de valeurs associées au droit naturel, mais certaines conceptions tiennent les deux ordres pour indépendants et subordonnent l’obéissance au droit positif à sa conformité au droit naturel.

• Hans Kelsen critique le droit naturel dans sa Théorie pure du droit. - théorie pur du droit

• Bobbio affirme qu’il n’existe aucun principe auto-évident doté d’une valeur absolue et universelle.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal fondé sur la nature ; droit positif : règles posées par l’autorité.

📖 4. Délimitation et langage du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Langage juridique : Langage technique employé dans les textes législatifs et constitutionnels, les décisions de justice et les discours académiques, et qui contribue à l’autorité du droit.

★ À maîtriser

• Selon Schauer, le droit se distingue notamment par des dimensions sociologique et procédurale, par son raisonnement argumentatif, par ses sources propres et par le caractère contraignant et centralisé de ses sanctions.

Compléments

📌 Le cours distingue le discours énoncé, le droit comme objet, le discours académique et le droit en pratique.

📖 5. Raisonnement et interprétation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement juridique : Activité intellectuelle qui résout des problèmes de droit en faisant passer un ensemble de prémisses à une conclusion, notamment par l’interprétation et l’argumentation.

★ À maîtriser

• L’argumentation juridique comporte trois dimensions :

  • une dimension formelle relative à la validité logique
  • une dimension matérielle relative au bien-fondé des prémisses et à la justice
  • une dimension pragmatique relative à la légitimation du droit

• Les directives d’interprétation juridique sont : l’interprétation littérale, qui lit l’énoncé, l’interprétation téléologique, qui recherche le but de la règle, l’interprétation systémique, qui replace la règle dans son système

Compléments

• Le raisonnement juridique vise à rendre la justice dans des cas particuliers et mobilise notamment la pondération des arguments, la précision, la rigueur, le débat et le raisonnement par analogie.

📖 6. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, le nord de la France était marqué par des coutumes variées, tandis que le sud était davantage unifié sous l’influence du droit romain, ce qui contribuait à la fragmentation juridique.

Compléments

• L’article 7 du Code civil de 1804 prévoit que les lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements cessent d’avoir force de loi dans les matières régies par le Code.

• La codification napoléonienne comprend également le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807 et le Code pénal de 1810.

💡 Astuce mémo

Coutumes fragmentées → centralisation → codification napoléonienne.

📖 7. Diversité géographique des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Démarche qui recherche les différences entre les systèmes juridiques, leurs normes, leurs doctrines, leurs sources, leurs méthodes et leurs styles rédactionnels.

★ À maîtriser

📌 La famille civil law accorde une place importante au droit écrit et à la législation, tandis que la common law repose davantage sur les décisions juridictionnelles et le droit casuistique.

Compléments

• Les systèmes juridiques hybrides associent le droit écrit et les décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Civil law s’appuie sur la législation ; common law sur les décisions juridictionnelles.

📖 8. Sources nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle générale, obligatoire et unilatérale, votée par les assemblées élues et promulguée par le président de la République, qui ne requiert pas l’accord de ses destinataires.
• Coutume : Pratique ancienne, générale et répétée, tenue pour obligatoire par ceux qui la suivent en raison d’un élément matériel et d’une croyance en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.

Compléments

• Les catégories de lois présentées sont :
  • la loi référendaire
  • la loi organique
  • la loi ordinaire

📌 En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être autorisé par le Parlement, pour une durée limitée, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

📖 9. Sources informelles du droit

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend ses traités, tandis que le droit dérivé est adopté par les organes de l’Union et comprend notamment les règlements et les directives.

• Un règlement européen est d’application immédiate dans les États membres, tandis qu’une directive requiert en principe une loi nationale de transposition.

Compléments

• Les traités internationaux peuvent être bilatéraux ou multilatéraux ; ils sont négociés par le Gouvernement et signés par le président de la République ou un membre du Gouvernement.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération interétatique dont l’objet principal est la protection des droits de l’homme et la promotion de la démocratie ; il compte 46 États membres.

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, est le texte central du Conseil de l’Europe et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg.

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ou, dans un sens plus restreint, décisions concordantes rendues sur une question de droit ou décision de principe.
• Droit négocié : Repose sur l’accord de ses destinataires et acquiert notamment un caractère obligatoire par l’effet de l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
• Doctrine : Ensemble des discours savants portant sur le droit ; elle ne dispose pas du pouvoir de décision du juge ou du législateur.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises.

📖 11. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre les règles juridiques par degrés ; une norme est valide si elle a été créée conformément à la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

• La théorie pure du droit de Hans Kelsen présente le droit comme un ordre hiérarchisé de normes.

• Le contrôle de constitutionnalité compare une loi à la Constitution, le contrôle de conventionnalité compare une loi à un traité et le contrôle de légalité compare un règlement à la loi.

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative applicable à un litige.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République membres de droit selon le cours.

📌 Une QPC doit notamment porter sur une disposition applicable au litige et satisfaire aux conditions de nouveauté et de sérieux avant sa transmission au Conseil constitutionnel.

• Lorsqu’une loi est contraire à un traité, le contrôle de conventionnalité conduit à écarter son application dans le litige plutôt qu’à l’abroger.

📖 12. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Séparation des juridictions françaises en un ordre judiciaire et un ordre administratif, justifiée notamment par la nécessité d’un juge spécialisé pour l’action administrative.

★ À maîtriser

• La règle de droit présente notamment un caractère prescriptif, contraignant et général, et s’inscrit dans un ordre juridique.

• En matière civile, la compétence territoriale conduit en principe à saisir le tribunal du domicile du défendeur, tandis que la compétence d’attribution détermine la juridiction selon la nature du litige.

• Les juridictions pénales de jugement se répartissent ainsi : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises juge les crimes, la cour criminelle départementale juge certains crimes

• La Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit par les juridictions inférieures et contribue à harmoniser la jurisprudence sans normalement rejuger les faits.

• L’ordre judiciaire suit en principe le parcours tribunal judiciaire ou juridiction spécialisée, cour d’appel, puis Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif suit le parcours tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État.

Compléments

📌 Les règles primaires prescrivent des comportements, tandis que les règles secondaires déterminent notamment les conditions d’évolution des règles internes.

• Le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent toutes deux compétentes ou toutes deux incompétentes.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et la réforme de 2020 a regroupé les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : litiges privés et infractions ; ordre administratif : action de l’administration.

📖 13. État et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime politique dans lequel la puissance de l’État est encadrée par le droit et où aucun organe ne peut agir arbitrairement.
• Personne morale : Personne morale de droit public, distincte des personnes physiques qui agissent en son nom, ce qui permet de lui rattacher les actes de ses organes malgré les changements de dirigeants.

★ À maîtriser

• L’État comme collectivité politique repose sur :
  • une population ou une nation
  • un territoire
  • une puissance publique

Compléments

• La notion d’État de droit trouve notamment ses origines dans la tradition allemande du Rechtsstaat.

• Kelsen critique l’usage idéologique de la notion d’État de droit lorsqu’elle sert à justifier le pouvoir de l’État au seul motif qu’il se présente comme juridique.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de conformité des normes