Fiche de révision : Personnalité juridique et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique des personnes physiques
2. Disparition, absence et fin de vie
3. Droits extrapatrimoniaux et identité
4. Régimes du couple et droits patrimoniaux
5. Droits réels et démembrements
6. Droits personnels et fonds de commerce
7. Sociétés et personnalité morale
8. Capacité juridique et minorité
9. Protection juridique des majeurs
10. Curatelle, tutelle et actes irréguliers
11. Mandat de protection future
12. Patrimoine et successions
13. Patrimoines professionnel et personnel
14. Déclaration d’insaisissabilité immobilière
15. Actes patrimoniaux et contrats de bail
16. Classification des biens
17. Droit de propriété et transmission
18. Prescription acquisitive immobilière

📖 1. Personnalité juridique des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques naissent d’un processus biologique, tandis que les personnes morales naissent d’un processus juridique.

📌 La personnalité juridique d’un être humain commence à sa naissance s’il naît vivant et viable.

Compléments

📌 Les personnes morales de droit public naissent d’un processus législatif, tandis que les personnes morales de droit privé naissent d’un processus contractuel.

• Une personne dotée de la personnalité juridique est appelée sujet de droit.

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais, sous réserve des lois qui les protègent, restent soumis au régime des biens.

💡 Astuce mémo

Naissance biologique pour la personne physique, procédure juridique pour la personne morale

📖 2. Disparition, absence et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation où des circonstances rendent le décès certain sans que le corps ait été retrouvé.
• Absence : Situation d’une personne qui n’a plus donné de nouvelles pendant un certain temps sans que son décès puisse être présumé.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin au décès médicalement constaté, établi par certificat médical puis transcrit à l’état civil.

📌 En cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet la continuation du bail au profit de personnes déterminées, notamment le conjoint, certains proches ou le partenaire de PACS, sous les conditions prévues par le texte.

Compléments

📌 Par exception, l’enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique s’il naît vivant et viable, notamment pour une succession ou une reconnaissance.

• Le décès d’une personne disparue est constaté par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire à l’issue d’une procédure engagée par le procureur de la République ou par son intermédiaire, puis transcrit à l’état civil.

• Après un jugement constatant la présomption d’absence, le Tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande en déclaration d’absence lorsque dix ans se sont écoulés depuis ce jugement.

• Lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence depuis vingt ans, une demande en déclaration d’absence peut être présentée au Tribunal judiciaire.

📌 La requête en déclaration d’absence peut être présentée un an avant l’expiration du délai applicable de dix ou vingt ans.

💡 Astuce mémo

Disparition : décès probable sans corps ; absence : pas de nouvelles sans décès présumé

📖 3. Droits extrapatrimoniaux et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne, qui suivent son sort et contribuent à identifier l’entité juridique.

★ À maîtriser

• Les droits protégeant la personne comprennent notamment : le droit à l’intégrité physique, le droit à la dignité, le droit à l’honneur, le droit au secret des correspondances, le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à l’image

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • incessibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

• Les attributs de la personnalité comprennent :
  • le droit au nom
  • le droit au prénom
  • le droit au domicile
  • le droit à la filiation
  • le droit au mariage
  • la nationalité
  • l’état des personnes

📌 Les droits extrapatrimoniaux naissent avec la personne et disparaissent avec elle, sauf le respect dû au corps du défunt.

💡 Astuce mémo

IITP : incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles

📖 4. Régimes du couple et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.
• Pacte civil de solidarité : Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.

★ À maîtriser

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux sans contrat de mariage particulier, tandis que les régimes contractuels sont choisis par contrat notarié avant le mariage.

• Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage et ceux acquis gratuitement pendant le mariage sont propres, tandis que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs.

• Dans le régime légal, chaque époux gère seul ses biens propres, mais le logement familial ne peut être vendu sans l’accord des deux époux, quel que soit le régime matrimonial.

• Selon l’article 220 du Code civil, chaque époux peut contracter seul pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et engage alors solidairement l’autre, sauf notamment pour les dépenses manifestement excessives et certains achats à tempérament ou emprunts.

• La communauté universelle regroupe dans la communauté tous les biens des époux, acquis avant ou après le mariage, à titre gratuit ou onéreux, tandis que la séparation de biens ne crée aucune communauté.

Compléments

• Les époux peuvent chacun administrer seuls les biens communs, mais les actes de disposition portant sur un immeuble ou un fonds de commerce exigent l’accord des deux.

• Les partenaires de PACS se doivent une vie commune, une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives sauf stipulation contraire, ainsi qu’une assistance réciproque.

• Dans le régime séparatiste du PACS, chaque partenaire conserve la gestion de ses biens personnels et les biens dont aucun ne peut établir la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié.

💡 Astuce mémo

Communauté : biens communs ; séparation : patrimoines distincts

📖 5. Droits réels et démembrements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Droits qui satisfont les besoins matériels de la personne, font partie de son patrimoine et sont évaluables, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
• Droit réel : Droit qui porte sur une chose mobilière ou immobilière et est opposable à tous.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété comprend :
  • le droit d’user de la chose
  • le droit d’en percevoir les fruits
  • le droit d’en disposer

📌 L’usufruit permet d’utiliser une chose et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété permet d’en disposer.

📌 L’usufruitier doit les réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire, sauf si elles résultent du défaut d’entretien de l’usufruitier.

Compléments

• L’usufruit peut être établi par la loi ou par la volonté de l’être humain, conformément à l’article 579 du Code civil.

• Les grosses réparations concernent : les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres, le rétablissement des couvertures entières, les digues en entier, les murs de soutènement et de clôture en entier

• L’usufruit s’éteint par : la mort de l’usufruitier, l’expiration de sa durée, la réunion de l’usufruit et de la propriété sur une même tête, le non-usage pendant trente ans, la perte totale de la chose

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir les fruits, disposer

📖 6. Droits personnels et fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Bien meuble incorporel composé d’éléments mobiliers corporels et incorporels qui permettent l’exploitation et la conservation d’une clientèle commerciale ou artisanale.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel s’exerce contre une personne déterminée et n’est opposable qu’au débiteur, tandis que le droit réel porte sur une chose et est opposable à tous.

Compléments

• Les droits intellectuels confèrent un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit ou une clientèle, notamment par le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets ou le fonds de commerce.

• Les éléments habituels mentionnés dans l’acte écrit de cession d’un fonds de commerce comprennent l’identité des parties, la description du fonds et de sa clientèle, le prix ventilé, une éventuelle clause de non-rétablissement, l’accompagnement éventuel, l’origine du fonds, les privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats des trois exercices précédents, ainsi que les éléments essentiels du bail.

• Après la cession d’un fonds de commerce, l’acte doit être enregistré dans le mois suivant sa signature, l’avis de cession publié dans les quinze jours et les créanciers peuvent former opposition dans les dix jours suivant la dernière publication.

💡 Astuce mémo

Droit réel contre tous ; droit personnel contre le débiteur

📖 7. Sociétés et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Entité instituée par une ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
• Société : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, sauf les cas où la loi permet sa constitution par la volonté d’une seule personne.
• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer ensemble à une œuvre commune.

★ À maîtriser

📌 Les sociétés civiles sont celles que la loi ne détermine pas comme commerciales, tandis que les sociétés commerciales par la loi comprennent la SNC, la SCS, la SCA, la SA, la SARL et la SAS.

• Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie, en contrepartie de parts sociales ou d’actions.

• Les six sociétés commerciales par détermination de la loi sont :

  • la SNC
  • la SCS
  • la SCA
  • la SA
  • la SARL
  • la SAS

• Une société nécessite au moins deux associés, sauf l’EURL et la SASU, qui peuvent être constituées par une seule personne.

📌 La mise en commun de biens en vue de réaliser un bénéfice ou des économies caractérise le but lucratif de la société et la distingue de l’association.

📌 La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la conserve, pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

Compléments

• Une société peut être constituée par une seule personne dans les cas prévus par la loi, notamment sous la forme d’une EURL ou d’une SASU.

• Les associés apportent à la société de l’argent, un bien ou leur industrie et reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions.

📖 8. Capacité juridique et minorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.

★ À maîtriser

• La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude du titulaire à exercer seul ces droits.

• Selon l’article 1145 du Code civil, une personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables et par son objet social.

• Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi.

• Le mineur de moins de 18 ans ne peut accomplir seul un acte, sauf les actes courants de menu importance, et peut être émancipé par jugement à partir de 16 ans ou par le mariage.

Compléments

📌 Selon l’article 1148 du Code civil, une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales.

📌 Selon l’article 1149 du Code civil, les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf si celle-ci résulte d’un événement imprévisible, et sa simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l’annulation.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 9. Protection juridique des majeurs

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 425 du Code civil, une mesure de protection peut bénéficier à une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

• La protection des majeurs doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité, viser l’intérêt de la personne protégée et favoriser son autonomie dans la mesure du possible.

📌 La demande de protection peut être présentée par la personne concernée, certains proches, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, son protecteur juridique ou le procureur de la République.

📌 Le logement et les meubles du majeur protégé sont conservés à sa disposition autant que possible ; leur aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.

Compléments

• Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection et peuvent visiter les personnes protégées ou faisant l’objet d’une demande de protection.

📌 Selon l’article 431 du Code civil, la demande de protection doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste fixée par le procureur de la République.

📌 Selon l’article 432 du Code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne concernée, mais peut, par décision spécialement motivée et sur avis médical, écarter l’audition si elle risque de nuire à sa santé ou si elle ne peut exprimer sa volonté.

📖 10. Curatelle, tutelle et actes irréguliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection de courte durée, d’un an renouvelable une fois, qui laisse en principe au majeur l’exercice de ses droits, sauf les actes confiés à un mandataire spécial.
• Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui peut agir lui-même mais doit être conseillé ou contrôlé pour certains actes de la vie civile.
• Tutelle : Mesure judiciaire dans laquelle un tuteur représente une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

★ À maîtriser

📌 En curatelle simple, la personne accomplit seule les actes conservatoires et d’administration, mais doit être assistée du curateur pour les actes de disposition.

📌 Sous tutelle, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge.

Compléments

📌 Pendant une sauvegarde de justice, les actes et engagements de la personne peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès ; l’action appartient à la personne protégée ou, après son décès, à ses héritiers, et se prescrit par cinq ans.

📌 En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert à son nom ; en curatelle aménagée, le juge énumère les actes que la personne peut accomplir seule ou non.

💡 Astuce mémo

Curateur : assiste ; tuteur : représente.

📖 11. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Dispositif permettant à une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est pas sous tutelle ni habilitation familiale de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le mandat de protection future peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, mais le mandat conclu par les parents pour leur enfant doit être notarié ; le mandat notarié peut permettre des actes de disposition, tandis que le mandat sous seing privé limite la gestion aux actes d’administration sans autorisation judiciaire.

• Le mandat prend effet lorsque l’incapacité à pourvoir seul à ses intérêts est médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, puis présenté avec le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire pour être visé.

Compléments

• Les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour le représenter si celui-ci ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ; cette désignation ne prend effet qu’au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’intéressé.

• Le mandat peut porter sur la protection de la personne, de ses biens ou des deux, et ces missions peuvent être confiées à des mandataires différents.

📌 Les actes accomplis pendant l’exécution d’un mandat de protection future peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès ; l’action appartient à la personne protégée ou à ses héritiers et se prescrit par cinq ans.

📖 12. Patrimoine et successions

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits, biens, dettes et obligations d’une personne dotée de la personnalité juridique.
• Dévolution successorale : Détermine les personnes ayant vocation à recueillir la succession en l’absence de dispositions testamentaires.

★ À maîtriser

• Toute personne dispose obligatoirement d’un patrimoine, qui peut être vide ou rempli, existe tant que la personne existe et disparaît à sa mort.

• En l’absence de conjoint successible, les ordres d’héritiers sont : les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les père et mère, les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants

📌 Selon l’article 757 du Code civil, si le défunt laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart si tous les enfants sont issus des deux époux ; si au moins un enfant n’est pas issu des deux époux, il recueille la propriété du quart.

• L’héritier dispose de trois options :
  • accepter purement et simplement la succession
  • renoncer à la succession
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net

Compléments

• L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; après ce délai, il peut être sommé de prendre parti.

• La déclaration de succession doit être enregistrée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine et dans l’année dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net.

📖 13. Patrimoines professionnel et personnel

★ À maîtriser

• Pour l’entrepreneur individuel, les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante constituent le patrimoine professionnel, tandis que les éléments qui n’en font pas partie constituent le patrimoine personnel.

📌 L’entrepreneur individuel répond des créances nées de son activité professionnelle sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation à cette séparation dans les conditions légales.

• Les actes patrimoniaux se distinguent ainsi : l’acte conservatoire sauvegarde un bien ou un droit, l’acte d’administration assure la gestion courante ou la mise en valeur du patrimoine, l’acte de disposition peut engager tout ou partie du patrimoine

Compléments

• La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel s’applique aux créances professionnelles à compter de l’immatriculation requise ou, en l’absence d’obligation d’immatriculation, du premier acte accompli en qualité d’entrepreneur individuel.

• L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines pour un engagement spécifique, sur demande écrite du créancier, après un délai de réflexion de sept jours francs, réduit à trois jours francs si la mention manuscrite prévue est apposée.

• Les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent de l’activité professionnelle ; les autres biens fonciers non affectés à l’activité peuvent être déclarés insaisissables après publication.

💡 Astuce mémo

Créancier professionnel : patrimoine professionnel ; créancier personnel : patrimoine personnel.

📖 14. Déclaration d’insaisissabilité immobilière

★ À maîtriser

• Une personne physique immatriculée à un registre professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel, par publication au fichier immobilier ou au livre foncier en Alsace-Moselle.

• La déclaration d’insaisissabilité ne protège que contre les créanciers dont les droits naissent après sa publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

• L’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale si celle-ci relève des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Compléments

📌 Si un bien foncier n’est que partiellement affecté à un usage professionnel, sa partie non professionnelle ne peut être déclarée insaisissable que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

📖 15. Actes patrimoniaux et contrats de bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail d’habitation : Contrat par lequel le bailleur accorde au locataire la jouissance d’un local destiné à l’habitation ou au logement ; il constitue un acte d’administration et relève de la loi de 1989 pour la résidence principale.
• Bail professionnel : Permet au locataire d’utiliser un local pour une activité professionnelle libérale, à l’exclusion des activités commerciales, artisanales et agricoles, et constitue un acte d’administration.
• Bail commercial : Accorde la jouissance d’un local à usage commercial ou artisanal, constitue un acte de disposition et confère au locataire une propriété commerciale liée à son droit au renouvellement.

★ À maîtriser

• Les actes patrimoniaux se répartissent entre : actes conservatoires, qui préservent un bien ou un droit, actes d’administration, qui assurent la gestion courante, actes de disposition, qui transmettent des droits ou modifient la composition du patrimoine

📌 Le bail d’habitation dure au minimum 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou des indivisaires, et 6 ans lorsqu’il est une personne morale ; il se renouvelle tacitement pour la même durée.

Compléments

• Les actes conservatoires comprennent notamment un contrat d’assurance et des travaux urgents ; les actes d’administration comprennent les baux d’habitation et professionnels ainsi que l’entretien courant ; les actes de disposition comprennent la vente, la donation, l’échange, les baux commerciaux et ruraux, ainsi que les travaux d’extrême importance comme ceux touchant la toiture, la charpente ou la façade.

📌 Le bail professionnel dure au minimum 6 ans, se renouvelle tacitement pour la même durée, et le locataire peut le quitter à tout moment avec un préavis de 6 mois ; le bailleur peut refuser son renouvellement sans motif.

💡 Astuce mémo

Conserver protège, administrer gère, disposer transforme le patrimoine.

📖 16. Classification des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Bien fixé au sol qui ne peut être déplacé sans être endommagé.
• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre sans être endommagé.
• Immeuble par destination : Bien meuble immobilisé et attaché à un immeuble par nature, comme un radiateur scellé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Les immeubles sont classés selon :
  • leur nature
  • leur destination
  • l’objet auquel ils s’appliquent

Compléments

• Sont des meubles par détermination de la loi :
  • les obligations
  • les actions
  • les marques
  • les brevets
  • les inventions
  • les fonds de commerce

💡 Astuce mémo

L’immeuble reste fixé ou immobilisé ; le meuble se transporte.

📖 17. Droit de propriété et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements.
• Donation : Contrat unilatéral par lequel le donateur transfère irrévocablement de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, la propriété d’un bien au donataire qui l’accepte.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel tant que la chose existe ; nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

• Les trois attributs du droit de propriété sont :

  • l’usus, pouvoir d’utiliser la chose
  • le fructus, pouvoir d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, pouvoir d’en disposer

📌 Dans un démembrement de propriété, le nu-propriétaire dispose de la chose, tandis que l’usufruitier l’utilise et en perçoit les fruits à charge d’en conserver la substance.

Compléments

• Selon l’article 711 du Code civil, la propriété s’acquiert ou se transmet par : succession, donation entre vifs, testament, legs, effet des obligations, notamment par vente ou échange

💡 Astuce mémo

UFA : usus, fructus, abusus.

📖 18. Prescription acquisitive immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription acquisitive : Permet d’acquérir un bien ou un droit par la possession, sans devoir produire un titre ni pouvoir se voir opposer la mauvaise foi.
• Indivision : Situation dans laquelle un bien appartient à plusieurs propriétaires, qui ont les mêmes droits sur le bien ; les décisions sont en principe prises à l’unanimité, sauf exceptions.
• Indivision conventionnelle : Résulte d’un accord entre les titulaires de droits indivis, qui peuvent conclure une convention sur l’exercice de ces droits selon l’article 1873-1 du Code civil.

★ À maîtriser

• La possession permettant de prescrire doit être :

  • continue et non interrompue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque
  • exercée à titre de propriétaire

• Selon l’article 2272 du Code civil, le délai d’acquisition de la propriété immobilière est de 30 ans, ou de 10 ans pour l’acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre.

• Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé, sauf sursis prévu par jugement ou convention.

• Selon l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut seul prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, et peut solliciter des coïndivisaires leur contribution aux dépenses nécessaires si les fonds indivis manquent.

• Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent : effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d’administration, vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges, conclure ou renouveler certains baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux

📌 Selon l’article 815-3 du Code civil, les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis et les actes de disposition autres que la vente de meubles pour payer les dettes et charges requièrent le consentement de tous les indivisaires.

📌 La convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée maximale de 5 ans, renouvelable sans limitation, ou pour une durée indéterminée.

Compléments

• Les actes de pure faculté, de simple tolérance ou de violence ne fondent pas une possession utile à la prescription ; après des violences, la possession utile ne commence qu’à leur cessation.

• Selon l’article 2271 du Code civil, la prescription acquisitive est interrompue si le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d’un an par le propriétaire ou par un tiers.

• Selon l’article 2273 du Code civil, un titre nul pour défaut de forme ne peut fonder la prescription acquisitive de 10 ans, et selon l’article 2274 la bonne foi est présumée jusqu’à preuve contraire.

• Selon l’article 815-5-1 du Code civil, le tribunal peut autoriser l’aliénation d’un bien indivis demandée par des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, si l’opposition ou l’absence de réponse persiste après notification et si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

• La convention d’indivision doit être écrite, identifier les biens concernés et, si elle porte sur un immeuble, être établie par acte authentique ; elle désigne le gérant de l’indivision.

📊 Tableaux de synthèse

Communautés et séparation patrimoniale