★ À maîtriser
📌 Le domaine d’une personne publique regroupe les biens dont elle est propriétaire et se divise entre domaine public et domaine privé.
Compléments
La propriété des personnes publiques sert l’intérêt général, notamment lorsque leurs biens sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public.
La décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 rappelle l’importance des attributions de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière.
Domaine public affecté, domaine privé résiduel
★ À maîtriser
📌 Les appropriations publiques peuvent être onéreuses, gratuites ou forcées, tandis que la réquisition permet à l’administration de récupérer provisoirement un bien.
Compléments
★ À maîtriser
L’article L. 1 du CG3P inclut parmi les propriétaires concernés par le code l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
L’article L. 1 du CG3P a confirmé en 2006 que les établissements publics peuvent être propriétaires de biens relevant du domaine public.
Un bien de retour revient automatiquement et gratuitement à la personne publique à la fin d’une concession, tandis qu’un bien propre reste la propriété de la société concessionnaire.
Le domaine public suppose la propriété d’une personne publique et l’affectation à l’usage direct du public ou à un service public accompagné d’un aménagement indispensable.
Selon l’article L. 2111-2 du CG3P, l’accessoire d’un bien du domaine public doit concourir à son utilisation et en être indissociable.
Compléments
La conception anti-propriétariste refusait aux personnes publiques la propriété du domaine public, considéré comme appartenant à personne parce qu’il était à l’usage de tous.
La Cour de cassation a réputé l’État propriétaire des chemins et routes dont l’entretien était à sa charge dans un arrêt du 16 février 1836.
La Cour de cassation a reconnu en 1963 que les musées, en tant qu’établissements publics, pouvaient être propriétaires de biens du domaine public dans l’arrêt Montagne contre Réunion des musées de France.
La copropriété entre une personne publique et des personnes privées est incompatible avec l’appartenance du bien au domaine public selon le Conseil d’État, 19 mars 1965, Société lyonnaise des eaux et de l’éclairage.
Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Marécar du 28 juin 1935 qu’un cimetière communal affecté à l’usage du public relevait du domaine public.
Dans l’arrêt Société Le Béton du 19 octobre 1956, le Conseil d’État a exigé qu’un bien affecté à un service public soit spécialement aménagé pour relever du domaine public.
Doctrine, juge, puis loi en 2006
★ À maîtriser
L’article L. 2211-1 du CG3P définit négativement le domaine privé comme celui qui regroupe les biens des personnes publiques ne relevant pas du domaine public.
Le CG3P cite notamment comme biens du domaine privé les réserves foncières, les immeubles à usage de bureaux, les chemins ruraux, ainsi que les bois et forêts relevant du régime forestier.
Le domaine privé relève en principe du droit privé, mais ses biens sont insaisissables en vertu de l’article L. 2311-1 du CG3P.
📌 Les personnes publiques doivent en principe vendre leurs biens du domaine privé au prix du marché, mais elles peuvent les céder à un prix inférieur lorsqu’un intérêt général le justifie selon l’arrêt Commune de Fougerolles du 3 novembre 1997.
Compléments
📌 La distinction entre forêt et promenade publique dépend notamment de la proximité avec la ville et de la vocation essentielle du lieu, qui peut être la promenade ou l’exploitation forestière.
Le contentieux du domaine privé est essentiellement judiciaire, mais certains litiges de gestion ou de responsabilité relèvent du juge administratif, notamment lorsqu’ils concernent un ouvrage public.
Un bien demeure dans le domaine public tant qu’un acte de déclassement n’est pas intervenu, selon le Conseil d’État, 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz.
Domaine public inaliénable, domaine privé cessible
★ À maîtriser
Le domaine public maritime naturel comprend notamment le sol et le sous-sol de la mer territoriale, le rivage, les lais et relais, la zone des cinquante pas géométriques, les étangs salés et certains terrains utiles à l’intérêt public maritime, balnéaire ou touristique.
La mer territoriale s’étend à douze milles marins à partir des lignes de base, conformément à la loi du 24 décembre 1971.
La zone des cinquante pas géométriques, située outre-mer, mesure 81,20 mètres à partir de la limite du rivage et relève du domaine public maritime de l’État.
Compléments
Depuis 2006, les lais et relais relèvent du domaine public maritime sous réserve des droits des tiers, tandis que les lais et relais antérieurs à 1963 peuvent relever du domaine privé selon l’arrêt Morata du 19 février 1986.
Le domaine public maritime artificiel comprend notamment :
★ À maîtriser
📌 La limite du domaine public maritime est fixée par le phénomène naturel des plus hautes mers, et non par la technique du bornage du droit privé.
Compléments
La règle de l’arrêt Kreitmann a été reprise à l’article L. 2111-4 du CG3P en 2006.
🔄 La procédure de délimitation comprend :
L’élévation du niveau des mers liée au réchauffement climatique peut faire entrer davantage de terrains dans le domaine public maritime.
Les plus hautes mers fixent la limite → le rivage peut évoluer
★ À maîtriser
📌 Un cours d’eau domanial doit appartenir à une personne publique et avoir été classé par l’administration en fonction de son intérêt ou de son utilité.
Compléments
La France compte environ 20 000 km de cours d’eau domaniaux et près de 300 000 km de cours d’eau non domaniaux.
Le classement peut notamment être justifié par l’utilité du cours d’eau pour :
Les lacs domaniaux sont des lacs d’eau douce appartenant à l’administration et présentant une utilité pour celle-ci, par exemple pour alimenter des chutes d’eau ou des barrages.
L’article L. 2111-13 du CG3P renvoie aux articles 556, 557, 560 et 562 du Code civil pour la propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots formés dans les cours d’eau domaniaux.
Une île formée dans une rivière appartenant au domaine public relève de la propriété de l’administration selon le cours.
★ À maîtriser
📌 Un cours d’eau est domanial s’il appartient à une personne publique et si l’administration l’a classé dans le domaine public selon son intérêt ou son utilité.
Compléments
📌 Selon l’article L2111-13 du CG3P, les règles du Code civil s’appliquent aux alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots formés naturellement dans les cours d’eau domaniaux, et l’article 558 du Code civil s’applique aux lacs domaniaux.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi de 1898, les limites des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, règle reprise en 2006 à l’article L2111-9 du CG3P.
📌 À l’embouchure d’un fleuve, l’administration fixe la limite transversale de la mer pour déterminer où le domaine public fluvial cède la place au domaine public maritime.
Le domaine public routier satisfait les besoins de la circulation terrestre conformément à l’article L2111-14 du CG3P.
Le domaine public routier comprend environ 11 000 km d’autoroutes et 9 000 km de routes nationales, 380 000 km de routes départementales et 700 000 km de routes communales.
📌 Les communes possèdent les routes communales, tandis que les chemins ruraux relèvent du domaine privé communal.
📌 Le plan d’alignement délimite une route ou un quartier après enquête publique et acte de l’autorité compétente, mais il ne peut pas servir à créer une route.
Compléments
📌 Lorsqu’un plan d’alignement élargit une voie, une parcelle publique du domaine privé ou un terrain privé nu et non clos intègre automatiquement le domaine public, avec indemnisation du propriétaire privé.
La montée des eaux → davantage de terrains intégrés au domaine public maritime.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 17 janvier 1989, l’utilisation des fréquences est qualifiée de mode d’occupation privatif du domaine public de l’État, qualification reprise à l’article L2111-17 du CG3P en 2006.
L’article L2112-1 du CG3P fait relever du domaine public mobilier les biens d’une personne publique présentant un intérêt public pour l’histoire, l’art, l’archéologie, la science ou la technique.
Un objet mobilier sans intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique relève du domaine privé, tandis qu’un objet présentant cet intérêt peut relever du domaine public mobilier.
Compléments
Le domaine public ferroviaire appartient à SNCF Réseau et comprend les voies ferrées ainsi que les éléments nécessaires à leur fonctionnement, notamment les passages à niveau et les gares.
Le domaine public aéronautique comprend les biens des aéroports et aérodromes appartenant à l’administration, notamment les pistes d’atterrissage et les tours de contrôle.
La loi du 29 juillet 1982 a reconnu la possibilité de créer des radios privées et soumis l’usage des fréquences à une autorisation de l’État précaire et révocable.
Les édifices du culte construits avant 1905 ont été transférés à l’État ou aux communes, tandis que ceux construits après 1905 appartiennent à une personne privée.
Les exemples cités sont :
Inaliénabilité : empêcher la vente ; imprescriptibilité : empêcher l’acquisition par le temps.
★ À maîtriser
L’article L1311-1 du CGCT pose l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements.
La vente d’un bien du domaine public est nulle comme contraire à l’inaliénabilité, et l’action en nullité peut être exercée par toute personne ayant un intérêt sans prescription de l’action.
Le domaine public est imprescriptible : la détention prolongée par un tiers ne permet pas d’acquérir le bien, et cette règle ne connaît aucune dérogation selon le cours.
Compléments
L’Édit de Moulins de février 1566 a clairement posé l’inaliénabilité du domaine de la couronne.
Le CG3P prévoit des mécanismes de transfert ou d’échange de biens entre domaines publics de personnes publiques sans déclassement, notamment aux articles L3112-1 et L3112-2.
📌 L’inaliénabilité interdit l’expropriation d’une parcelle du domaine public, même si des expropriations entre personnes publiques restent possibles pour des biens hors du domaine public.
Le propriétaire privé ne peut imposer une servitude au domaine public ; l’administration peut en imposer aux riverains.
★ À maîtriser
📌 Un propriétaire privé ne peut pas imposer une servitude légale de droit privé sur le domaine public, notamment un droit de passage pour cause d’enclave.
📌 Une servitude conventionnelle peut grever le domaine public si elle est compatible avec l’affectation du bien, conformément à l’article L2122-4 du CG3P.
Compléments
Les obligations de faire comprennent notamment l’élagage, la visibilité et le balisage ; les obligations de ne pas faire comprennent les servitudes de plantation, de fouille, de pêche et de marchepied ; les obligations de laisser faire comprennent l’écoulement des eaux et le rejet des fossés.
La servitude de marchepied impose à certains riverains du domaine public fluvial de laisser un passage de 3,25 m aux pêcheurs et aux randonneurs.
Constater par procès-verbal → transmettre à l’autorité compétente → saisir le juge administratif.
★ À maîtriser
La police de la conservation protège matériellement l’intégrité du domaine public et son affectation, tandis que la police de l’ordre public vise notamment la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
La police de la conservation appartient à l’affectataire du domaine public, qui n’est pas nécessairement son propriétaire.
Les contraventions de voirie concernent les atteintes au domaine public routier et relèvent du juge judiciaire, tandis que les contraventions de grande voirie concernent les autres dépendances du domaine public et relèvent du juge administratif.
Une contravention de grande voirie exige un texte instituant la sanction, une atteinte au domaine public autre que routier et relève du juge administratif, conformément à l’article L2132-2 du CG3P.
🔄 La procédure comprend les étapes suivantes : un procès-verbal constatant l’atteinte, la transmission à l’autorité compétente, la transmission au contrevenant et au juge administratif, la vérification des faits, de l’atteinte au domaine, du texte applicable et des exonérations éventuelles
Compléments
📌 La grande voirie peut entraîner une amende pénale ainsi qu’une réparation civile du dommage, en nature ou par paiement des frais de réparation ; l’amende se prescrit au bout d’un an.
Usage conforme à l’affectation : accès collectif ; occupation privative : titre personnel et temporaire.
★ À maîtriser
La liberté d’aller et venir sur le domaine public routier a valeur constitutionnelle, mais des restrictions particulières peuvent concerner notamment les couloirs de bus, pistes cyclables, rues piétonnes et routes réservées aux riverains.
Une activité commerciale d’intérêt privé peut être exercée sur le domaine public sans autorisation particulière d’exercice, mais l’occupation matérielle du domaine peut nécessiter un titre ; les activités présentant un intérêt pour la collectivité requièrent une autorisation particulière.
Depuis le CG3P de 2006, l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance, sous réserve des exceptions prévues à l’article L2125-1.
Le principe d’égalité impose un traitement identique aux personnes appartenant à une même catégorie d’usagers, mais autorise des tarifs différents entre catégories distinctes.
Compléments
📌 Le stationnement est autorisé sur la voie publique sauf interdiction signalée ou situation dangereuse, mais un véhicule stationné plus de sept jours au même endroit, ou au-delà de la durée fixée par arrêté municipal, peut être sanctionné pour stationnement abusif.
Titre exprès → occupation temporaire → restitution du domaine à la fin.
★ À maîtriser
📌 À l’extinction de l’occupation privative, l’occupant remet le domaine public dans son état initial, sauf demande de maintien de l’installation, qui revient alors gratuitement à l’administration, et doit quitter les lieux sous peine de devenir occupant sans titre.
📌 L’occupant privatif ne peut pas hypothéquer une construction sur le domaine public lorsque les droits réels lui sont exclus en raison de l’inaliénabilité du domaine public.
Compléments
📌 L’occupant privatif doit payer une redevance pour l’occupation du domaine public ; la taxe trottoir envisagée n’a pas été retenue.
★ À maîtriser
📌 Sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics, les articles L2122-5 à L2122-19 du CG3P permettent des droits réels sur les ouvrages et constructions, mais pas sur le domaine public naturel, pour une durée maximale de 70 ans.
Compléments
📌 Le titulaire de droits réels sur le domaine public de l’État peut hypothéquer sa construction pour garantir des emprunts concernant les biens de la parcelle, et la transmission de son droit est soumise au contrôle strict de l’administration.
📌 Le bail emphytéotique administratif ne concerne pas les routes, doit s’inscrire dans une mission de service public ou d’intérêt général, et sa cession requiert l’accord de la collectivité ; l’hypothèque ne garantit que des emprunts concernant le bien occupé.
📌 Les occupations constitutives de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales concernent les ouvrages, constructions et installations, à l’exclusion du domaine public naturel, pour une durée maximale de 70 ans et dans le cadre d’une mission de service public ou d’intérêt général.
Droits réels possibles sur les constructions, mais pas sur le domaine public naturel.
📌 Les travaux portant sur un immeuble par nature ou par destination peuvent être des travaux publics, tandis que l’installation ou le démontage d’un objet mobilier non fixé, comme des gradins démontables ou un plongeoir flottant, n’en est pas un.
★ À maîtriser
Pour la définition de Monségur, le bénéficiaire est en principe une personne publique, notamment l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans que l’identité de l’exécutant des travaux soit déterminante.
Pour appliquer la définition d’Effimieff, le travail lui-même doit porter sur une mission de service public ; la seule qualité privée du bénéficiaire ne suffit pas.
Un ouvrage public doit être immobilier, mais un objet mobilier peut être qualifié d’ouvrage public s’il forme un tout indissociable avec un immeuble, comme un équipement constituant un ensemble technique avec un stade.
L’article 433-11 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’opposition à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique par voies de fait ou violences ; la poursuite suppose une faute intentionnelle.
La règle d’intangibilité interdit au juge d’ordonner la destruction d’un ouvrage public achevé même mal implanté, y compris sur une propriété privée ; elle ne s’applique pas aux travaux publics ni à l’administration elle-même.
Compléments
📌 Des travaux bénéficiant à une personne privée peuvent néanmoins relever de Monségur lorsqu’ils portent sur un bien de retour destiné à revenir automatiquement à une personne publique ou lorsqu’ils sont réalisés sur des biens privés sous le contrôle de l’administration.
📌 Les travaux réalisés dans un but purement privé ne sont pas des travaux publics au sens de Monségur (TC, 5 juillet 1999, Mme Menu).
La qualification d’intérêt général des casinos a évolué : leur construction n’était pas d’intérêt général dans Ville de Saint-Malo (CE, 12 mai 1922), mais l’est devenue dans Grenouiller (CE, 11 juillet 1941), puis a été rattachée au service public dans Ville de Royan (CE, 25 mars 1966).
Parmi les travaux d’intérêt général figurent : la construction de logements, la construction d’un palais des congrès, l’entretien des bâtiments de service public, la construction de structures dans une ville touristique, l’entretien d’un jardin public
📌 Un ouvrage public doit résulter d’un aménagement humain suffisant : une rivière canalisée, une buse, une déchèterie ou une piste de ski aménagée peuvent en être, contrairement à un terrain vague avec dépôt d’ordures, une plage naturelle ou un site simplement balisé.
📌 Un bien affecté à l’usage du public ou à un service public peut être un ouvrage public, même s’il appartient à une personne privée, comme les biens de la SNCF décrits dans l’arrêt Caisse régionale de la sécurité sociale de Nantes (CE, 30 septembre 1955).
Monségur rattache le travail à une personne publique ; Effimieff l’admet pour une personne privée dans une mission de service public.
Travail public selon les jurisprudences
| Jurisprudence | Bénéficiaire | Critère complémentaire |
|---|---|---|
| Monségur | Personne publique | But d’intérêt général |
| Effimieff | Personne privée | Mission de service public |
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1. Lequel de ces biens est cité comme relevant notamment du domaine privé d’une personne publique ?
2. Comment le droit qualifie-t-il l’utilisation des fréquences depuis la loi du 17 janvier 1989 ?
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En quelles catégories se divise le domaine d’une personne publique ?
Le domaine public et le domaine privé.
Quelles conditions caractérisent le domaine public d’une personne publique ?
L’affectation à l’usage direct du public ou à un service public, selon les conditions prévues par la loi.
Quelles règles régissent en principe le domaine privé des personnes publiques ?
Les règles de droit privé.
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