En quelles catégories se divise le domaine d’une personne publique ?
Le domaine public et le domaine privé.
Quelles conditions caractérisent le domaine public d’une personne publique ?
L’affectation à l’usage direct du public ou à un service public, selon les conditions prévues par la loi.
Quelles règles régissent en principe le domaine privé des personnes publiques ?
Les règles de droit privé.
Quel juge protège notamment la propriété immobilière ?
Le juge judiciaire.
Sur quelles questions le juge administratif intervient-il en matière de propriété publique ?
Les questions de domanialité publique.
Quelles formes peuvent prendre les appropriations publiques ?
Elles peuvent être onéreuses, gratuites ou forcées.
Que permet la réquisition à l’administration ?
Elle permet de récupérer provisoirement un bien.
Quelles étapes suit l’administration pour acheter un bien immobilier ?
Elle convient du bien et du prix, sollicite l’avis du Service des domaines, puis acquiert le bien par acte notarié ou administratif.
Que permet le droit de préemption à l’administration lors d’une vente ?
De se substituer à l’acheteur du bien concerné.
Quels propriétaires l’article L. 1 du CG3P désigne-t-il ?
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Que confirme l’article L. 1 du CG3P depuis 2006 concernant les établissements publics ?
Ils peuvent être propriétaires de biens relevant du domaine public.
Que devient un bien de retour à la fin d’une concession ?
Il revient automatiquement et gratuitement à la personne publique.
Quelles conditions caractérisent le domaine public ?
La propriété d’une personne publique et l’affectation à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
Comment l’article L. 2211-1 du CG3P définit-il le domaine privé ?
Il regroupe les biens des personnes publiques ne relevant pas du domaine public.
Quels exemples de biens le CG3P rattache-t-il au domaine privé ?
Les réserves foncières, les bureaux, les chemins ruraux et les bois et forêts relevant du régime forestier.
Quel droit régit en principe le domaine privé et quelle protection s’applique à ses biens ?
Le droit privé le régit, mais ses biens sont insaisissables.
À quel prix les personnes publiques doivent-elles en principe vendre les biens du domaine privé ?
Au prix du marché.
Quelles conditions permettent la sortie d’un bien du domaine public ?
Sa désaffectation matérielle et un acte juridique de déclassement.
Quels éléments naturels composent notamment le domaine public maritime ?
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale, le rivage, les lais et relais, la zone des cinquante pas géométriques, les étangs salés et certains terrains d’intérêt public maritime, balnéaire ou touristique.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale selon la loi du 24 décembre 1971 ?
À douze milles marins des lignes de base.
Qu’est-ce que le rivage des mers ?
La partie du littoral couverte et découverte par la mer à chaque marée, entre les laisses de haute et de basse mer.
Quelle est la largeur de la zone des cinquante pas géométriques ?
81,20 mètres à partir de la limite du rivage.
À qui appartient la zone des cinquante pas géométriques ?
Au domaine public maritime de l’État.
Quel phénomène naturel fixe la limite du domaine public maritime ?
Les plus hautes mers.
Quel arrêt fixe la limite du domaine public maritime au point atteint par les plus hautes mers sans perturbations exceptionnelles ?
L’arrêt Kreitmann du 12 octobre 1973.
Où se situe la limite définie par l’arrêt Kreitmann ?
Au point atteint par les plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Quels éléments le domaine public fluvial comprend-il ?
Les cours d’eau domaniaux, les lacs domaniaux et certaines alluvions, îles et îlots naturels de ces cours d’eau.
Quelles conditions caractérisent un cours d’eau domanial ?
Il appartient à une personne publique et a été classé par l’administration selon son intérêt ou son utilité.
Quel article du CG3P concerne les cours d’eau domaniaux ?
L’article L2111-7.
À quelle condition administrative un cours d’eau devient-il domanial ?
L’administration le classe dans le domaine public selon son intérêt ou son utilité.
De quoi résulte le domaine public fluvial artificiel ?
D’éléments rattachés au domaine public fluvial résultant d’une intervention humaine.
Quels ouvrages illustrent le domaine public fluvial artificiel ?
Les écluses, radeaux, phares fluviaux, canaux, plans d’eau et ports fluviaux.
Depuis quelle loi les limites des cours d’eau domaniaux sont-elles fixées aux pleins bords avant débordement ?
Depuis la loi de 1898.
À l’embouchure d’un fleuve, que détermine la limite transversale de la mer ?
L’endroit où le domaine public fluvial cède la place au domaine public maritime.
À quel besoin répond le domaine public routier selon l’article L2111-14 du CG3P ?
Aux besoins de la circulation terrestre.
Combien de kilomètres de routes départementales comprend environ le domaine public routier ?
Environ 380 000 kilomètres.
À qui appartiennent les routes communales, et de quel domaine relèvent les chemins ruraux ?
Les routes communales appartiennent aux communes ; les chemins ruraux relèvent de leur domaine privé.
Qu’est-ce que l’alignement du domaine public routier ?
La détermination de sa limite au droit des propriétés riveraines.
À quoi sert le plan d’alignement après enquête publique et acte de l’autorité compétente ?
À délimiter une route ou un quartier.
Depuis quelle loi l’utilisation des fréquences est-elle un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État ?
Depuis la loi du 17 janvier 1989.
Selon l’article L2112-1 du CG3P, quel intérêt un bien mobilier public doit-il présenter pour relever du domaine public mobilier ?
Un intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.
Dans quel domaine relève un objet mobilier sans intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique ?
Du domaine privé.
Qu’impose l’article L1311-1 du CGCT aux biens du domaine public des collectivités territoriales ?
L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.
Quelle est la validité d’une vente d’un bien du domaine public ?
Elle est nulle.
Qui peut exercer l’action en nullité d’une vente d’un bien du domaine public ?
Toute personne ayant un intérêt.
Que permet la détention prolongée d’un bien du domaine public par un tiers ?
Elle ne permet pas d’acquérir le bien.
Quelle servitude légale de droit privé un propriétaire ne peut-il imposer au domaine public ?
Un droit de passage pour cause d’enclave.
À quelle condition une servitude conventionnelle peut-elle grever le domaine public ?
Elle doit être compatible avec l’affectation du bien.
Quel article du CG3P régit les servitudes conventionnelles grevant le domaine public ?
L’article L2122-4.
Quelles sont les trois catégories d’obligations des riverains du domaine public ?
Faire, ne pas faire et laisser faire.
Quel intérêt la propriété des personnes publiques sert-elle ?
L’intérêt général.
À quelles affectations la propriété publique sert-elle notamment l’intérêt général ?
À l’usage direct du public ou à un service public.
Quelle décision rappelle l’importance des attributions judiciaires pour protéger la propriété immobilière ?
La décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989.
Qu’est-ce qu’un échange ?
Un contrat où les parties se donnent respectivement une chose contre une autre.
Que prévoit l’échange lorsque les biens ont des valeurs différentes ?
Le versement d’une somme compensatoire.
Qu’est-ce que la dation en paiement ?
La réception d’un bien par l’administration en paiement d’un impôt ou d’une autre créance fiscale.
À qui certaines sociétés doivent-elles proposer d’abord un bien immobilier mis en vente ?
À la commune ou à l’intercommunalité concernée.
Pourquoi la conception anti-propriétariste refusait-elle la propriété publique du domaine public ?
Parce qu’elle le considérait comme appartenant à personne, étant à l’usage de tous.
Quand la Cour de cassation a-t-elle réputé l’État propriétaire des chemins et routes à sa charge ?
Le 16 février 1836.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle reconnu aux musées la propriété de biens publics ?
L’arrêt Montagne contre Réunion des musées de France, en 1963.
Quelle est la position du Conseil d’État sur la copropriété d’un bien du domaine public ?
La copropriété entre une personne publique et des personnes privées est incompatible avec l’appartenance au domaine public.
Quels critères distinguent une forêt d’une promenade publique ?
La proximité avec la ville et la vocation essentielle du lieu.
Quel juge traite principalement le contentieux du domaine privé ?
Le juge judiciaire.
Selon quelle décision un bien reste-t-il dans le domaine public jusqu’à son déclassement ?
Conseil d’État, 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz.
Depuis quand les lais et relais relèvent-ils du domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers ?
Depuis 2006.
Quel arrêt précise le statut possible des lais et relais antérieurs à 1963 ?
L’arrêt Morata du 19 février 1986.
Quelles constructions composent notamment le domaine public maritime artificiel ?
Les ports, les quais, les balises, les phares et les infrastructures construites par l’homme en lien avec le domaine public maritime.
Quel article a repris en 2006 la règle de l’arrêt Kreitmann ?
L’article L. 2111-4 du CG3P.
Quelles étapes comprend la délimitation administrative du domaine public maritime ?
Une enquête publique, un déplacement sur place avec des experts, puis l’adoption d’un acte accompagné d’un plan.
Quel effet l’élévation du niveau des mers peut-elle avoir sur le domaine public maritime ?
Elle peut y faire entrer davantage de terrains.
Quelle longueur de cours d’eau domaniaux la France compte-t-elle environ ?
Environ 20 000 km.
Quelle longueur de cours d’eau non domaniaux la France compte-t-elle près ?
Près de 300 000 km.
Quelles utilités peuvent justifier le classement d’un cours d’eau dans le domaine public ?
L’industrie, la lutte contre les incendies, la navigation ou le commerce.
Quelles caractéristiques définissent les lacs domaniaux ?
Ce sont des lacs d’eau douce appartenant à l’administration et présentant une utilité pour celle-ci.
À quels articles du Code civil renvoie l’article L. 2111-13 du CG3P ?
Aux articles 556, 557, 560 et 562.
À qui appartient une île formée dans une rivière du domaine public ?
À l’administration.
Quelles règles s’appliquent aux alluvions et îles formées naturellement dans les cours d’eau domaniaux ?
Les règles du Code civil.
Quel article du Code civil s’applique aux lacs domaniaux ?
L’article 558.
Quelles étapes comprend la procédure de délimitation du domaine public fluvial ?
Une enquête publique, l’intervention d’experts et un acte juridique fixant les limites.
À qui appartient le domaine public ferroviaire ?
À SNCF Réseau.
Quels biens composent le domaine public aéronautique ?
Les biens des aéroports et aérodromes appartenant à l’administration.
Qu’a reconnu la loi du 29 juillet 1982 concernant les radios ?
La possibilité de créer des radios privées.
À quels propriétaires les édifices du culte construits avant 1905 ont-ils été transférés ?
À l’État ou aux communes.
Quels biens illustrent le domaine public mobilier ?
Les archives publiques.
Quel principe l’Édit de Moulins de février 1566 a-t-il posé pour le domaine de la couronne ?
L’inaliénabilité.
Quels mécanismes le CG3P prévoit-il pour transférer des biens entre domaines publics sans déclassement ?
Le transfert ou l’échange de biens.
Quels articles du CG3P prévoient des transferts ou échanges sans déclassement ?
Les articles L3112-1 et L3112-2.
Quel effet l’inaliénabilité produit-elle sur l’expropriation d’une parcelle du domaine public ?
Elle l’interdit.
Quelles obligations comprennent l’élagage, la visibilité et le balisage ?
Les obligations de faire.
Quelles servitudes relèvent des obligations de ne pas faire ?
Les servitudes de plantation, de fouille, de pêche et de marchepied.
Quelles obligations comprennent l’écoulement des eaux et le rejet des fossés ?
Les obligations de laisser faire.
Quelle largeur la servitude de marchepied réserve-t-elle aux pêcheurs et randonneurs ?
3,25 m.
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1. Lequel de ces biens est cité comme relevant notamment du domaine privé d’une personne publique ?
2. Comment le droit qualifie-t-il l’utilisation des fréquences depuis la loi du 17 janvier 1989 ?
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