Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être vivant, sans distinction de sexe, de race ou de religion.
Qu’est-ce qu’une personne morale en droit ?
Un groupement de personnes réuni autour d’un intérêt commun.
Comment sont créées les personnes morales de droit privé ?
Par la volonté des individus.
Quels organismes relèvent notamment du droit public ?
L’État, les collectivités, les écoles et les hôpitaux.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et à respecter la législation et ses obligations.
Que permet de reconnaître la personnalité juridique ?
Un patrimoine à la personne.
Quand commence et prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et prend fin à la mort, si l’enfant naît vivant et viable.
À partir de quelle formalité une personne morale acquiert-elle la personnalité juridique ?
À partir de son immatriculation au RNE.
Quel document le greffe délivre-t-il après l’immatriculation d’une personne morale ?
Un extrait Kbis.
Quelles causes peuvent mettre fin à la personnalité juridique d’une société ?
La dissolution amiable, la dissolution judiciaire, l’arrivée du terme ou la réalisation de son objet social.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une enveloppe juridique contenant ses droits, obligations, biens et engagements financiers.
Quels éléments composent l’actif et le passif du patrimoine ?
L’actif et le passif réunissent respectivement les biens et les dettes.
À quels auteurs le cours attribue-t-il la théorie de l’unicité du patrimoine ?
À Aubry et Rau.
Quel lien la théorie de l’unicité établit-elle entre patrimoine et personnalité ?
Le patrimoine est rattaché à la personnalité juridique.
Que permet la théorie du patrimoine d’affectation à une personne ?
De créer plusieurs patrimoines dédiés chacun à une activité.
À quoi l’actif d’un patrimoine d’affectation est-il destiné ?
Aux ressources de l’activité concernée.
Quels biens répondent de l’engagement personnel selon l’article 2284 du Code civil ?
Tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Quel patrimoine regroupe l’activité professionnelle et les biens personnels de l’entrepreneur individuel ?
Le même patrimoine.
Quelles sont les trois options pour entreprendre seul ?
L’entreprise individuelle, la SASU et l’EURL.
Que permettait de constituer l’EIRL pour l’activité professionnelle ?
Un patrimoine d’affectation.
Que reçoivent les associés en contrepartie de leurs apports ?
Des titres sociaux.
Que désigne un apport en numéraire ?
Une somme d’argent.
Que désigne un apport en nature ?
Un bien.
Que désigne un apport en industrie ?
Un savoir-faire.
Quels sont les taux normal et réduit de l’impôt sur les sociétés indiqués par le cours ?
25 % et 15 %.
Quelles conditions donnent accès au taux réduit de 15 % d’IS ?
Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et une détention par des personnes morales limitée à 25 %, sauf exception prévue.
Comment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés diffèrent-ils ?
L’IR est progressif par tranches et accompagné de cotisations sociales, tandis que l’IS applique un taux fixe de 25 %, éventuellement réduit à 15 %.
Quel document reçoit un dirigeant assimilé salarié ?
Un bulletin de salaire.
Qui supporte les cotisations liées à la rémunération d’un dirigeant assimilé salarié ?
Sa société.
Qui effectue le paiement des cotisations sociales d’un travailleur non salarié ?
Le travailleur non salarié lui-même.
Quel taux de cotisations sociales le cours indique-t-il pour un travailleur non salarié ?
Environ 35 %.
Quel statut le cours attribue-t-il au gérant minoritaire ou égalitaire ?
Assimilé salarié.
À partir de quelle proportion des parts le gérant majoritaire est-il TNS ?
Plus de 50 %.
Que gère chaque époux sous le régime de la séparation de biens ?
Ses propres biens.
Quels biens acquis avant le mariage restent propres sous la communauté légale réduite aux acquêts ?
Les biens acquis avant le mariage.
Quel est le statut des biens reçus par donation pendant le mariage sous la communauté légale ?
Ce sont des biens propres.
Quel est le statut des biens reçus par succession pendant le mariage sous la communauté légale ?
Ce sont des biens propres.
Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage ?
Essentiellement comme une séparation de biens.
Que compare la participation aux acquêts à la dissolution du régime ?
L’enrichissement des époux.
Que peut-on prendre en compte lors du divorce après la création d’une entreprise individuelle sous communauté légale ?
La valeur de l’activité lors de la liquidation de la communauté.
Quel caractère peuvent conserver les titres reçus en apport d’un bien propre par un époux ?
Un caractère propre, sous réserve du respect des règles applicables.
Quel caractère peuvent avoir les titres acquis avec des fonds communs ?
Un caractère commun.
En SAS, le conjoint devient-il automatiquement associé lorsque les actions relèvent de la communauté ?
Non.
En SAS, quels droits le conjoint peut-il avoir sur la valeur des actions lors de la liquidation ?
Des droits patrimoniaux.
En SARL, que doit-on faire lorsque des parts sont souscrites avec des biens communs ?
Informer le conjoint.
En SARL, quelle qualité le conjoint peut-il revendiquer pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs ?
La qualité d’associé.
Que représente la réserve héréditaire dans une succession ?
La part revenant obligatoirement aux héritiers réservataires.
Quelles étapes le cours propose-t-il pour analyser le patrimoine d’un entrepreneur ?
Examiner successivement sa situation personnelle et son régime matrimonial, la forme de l’activité, l’origine des fonds, les conséquences patrimoniales, puis les mesures d’anticipation.
Quand faut-il idéalement réfléchir au régime matrimonial d’un entrepreneur ?
Avant la création ou la reprise de l’entreprise.
Pourquoi est-il préférable de réfléchir au régime matrimonial avant le développement du patrimoine professionnel ?
Un changement ultérieur peut être plus complexe.
Quels éléments caractérisent une entreprise selon sa définition ?
Des moyens de production organisés, une direction hiérarchique et une activité économique habituelle et autonome exercée pour son propre compte.
Quels types de moyens de production une entreprise réunit-elle ?
Des moyens humains, financiers et matériels.
Quel est le but d’une personne morale à but lucratif ?
Réaliser des bénéfices.
Que vise une personne morale à but non lucratif ?
Défendre les intérêts de personnes.
Quand un enfant conçu mais non né peut-il bénéficier d’une existence juridique ?
Lorsque son intérêt l’exige, s’il naît ensuite vivant et viable.
Quelle condition permet à un enfant conçu de recueillir la succession de son père ?
Il doit naître ensuite vivant et viable.
Quelle est la durée maximale d’une société ?
99 ans.
Quel organisme transmet la demande d’immatriculation d’une société au greffe compétent en France ?
Le guichet unique, présenté dans le cours comme l’Institut national de la propriété industrielle.
À qui le patrimoine reste-t-il lié, et pendant quelle durée ?
À la personne juridique, tant que sa personnalité juridique dure.
Quel bien immobilier de l’entrepreneur individuel est insaisissable ?
Sa résidence principale.
Quel moyen protège les autres biens immobiliers de l’entrepreneur individuel ?
La déclaration d’insaisissabilité.
Depuis quelle année les sociétés unipersonnelles permettent-elles d’être associé unique ?
Depuis 1985.
Quels éléments devaient figurer dans la déclaration d’affectation de l’EIRL ?
Les éléments utiles ou nécessaires à l’activité appartenant à l’entrepreneur.
À quelles créances la déclaration d’affectation de l’EIRL était-elle opposable ?
Aux créances souscrites après la déclaration.
Dans quel délai l’apport en numéraire d’une SARL ou d’une SAS doit-il être entièrement libéré ?
Dans les cinq ans suivant la constitution.
Quels régimes fiscaux s’appliquent par défaut à la SAS et à la SA ?
L’impôt sur les sociétés.
Quels régimes fiscaux s’appliquent par défaut à l’entreprise individuelle et à la société civile ?
L’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quel régime fiscal s’applique obligatoirement à une SARL ordinaire ?
L’impôt sur les sociétés.
Quel régime fiscal s’applique à une SARL de famille ?
L’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quel régime fiscal de l’EURL dépend de la qualité de l’associé unique ?
L’IS si l’associé unique est une personne morale, et l’IR s’il est une personne physique, avec possibilité d’opter pour l’IS.
Quelles parts sont prises en compte dans le collège de gérance majoritaire ?
Les parts du conjoint.
Quels patrimoines la communauté universelle met-elle largement en commun ?
Les biens acquis avant et pendant le mariage.
Comment l’entrepreneur peut-il justifier l’origine propre des fonds apportés à une société ?
En recevant une donation, en la déclarant à l’administration fiscale et en conservant les justificatifs de l’origine des fonds.
Quel montant le cours associe-t-il au don familial de sommes d’argent sous conditions ?
31 865 €.
Quel est l’abattement entre un parent et son enfant, renouvelable en principe tous les quinze ans ?
100 000 €.
Pour quel type d’apport le cours exige-t-il une intervention notariale ?
Un apport immobilier.
L’apport en numéraire impose-t-il à lui seul une intervention notariale ?
Non, il ne l’impose pas à lui seul.
L’apport d’un bien mobilier impose-t-il à lui seul une intervention notariale ?
Non, il ne l’impose pas à lui seul.
Quelle part minimale de sa succession une personne ayant un enfant doit-elle lui laisser selon l’exemple du cours ?
La moitié.
En l’absence d’enfant, quelle réserve héréditaire revient aux descendants ?
Aucune réserve héréditaire.
Que prévoit la clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au décès du premier époux ?
Elle attribue les biens concernés au conjoint survivant, sans transmission immédiate aux enfants.
Quels éléments le professionnel doit-il prendre en compte dans son devoir de conseil patrimonial ?
L’activité, le patrimoine, le régime matrimonial, la situation familiale, les projets et les objectifs du client.
Que ne peut pas imposer le professionnel dans son devoir de conseil ?
Une solution au client.
Quels moyens peuvent organiser la protection du conjoint ?
Un testament, des donations, une donation entre époux ou une modification du régime matrimonial.
Quelles activités une entreprise peut-elle exercer ?
Une activité commerciale, agricole ou artisanale.
Par quels critères une personne peut-elle être commerçante ?
Par son activité ou par la forme juridique adoptée.
Quelle forme juridique est commerçante par sa forme ?
La société.
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1. Comment distinguer une personne physique d’une personne morale ?
2. Une association est créée par la volonté de ses membres pour défendre leurs intérêts. À quelle catégorie de personnes morales appartient-elle ?
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