Fiche de révision : Droit des affaires et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Naissance et disparition des personnes
3. Patrimoine et théories juridiques
4. Entreprise individuelle et patrimoines
5. Sociétés unipersonnelles et apports
6. Fiscalité et statut des dirigeants
7. Régimes matrimoniaux et activité
8. Financement et origine des titres
9. SAS, SARL et droits du conjoint
10. Transmission et protection familiale
11. Conseil et anticipation patrimoniale
12. Entreprise et activité commerciale

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et à être tenu de respecter la législation et ses obligations ; elle permet aussi de reconnaître un patrimoine à la personne.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue la personne physique, être vivant sans distinction de sexe, de race ou de religion, et la personne morale, groupement de personnes réuni autour d’un intérêt commun, comme une société.

📌 Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté des individus et peuvent poursuivre un but lucratif ou non lucratif, tandis que les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités, les écoles et les hôpitaux.

Compléments

• Une personne morale à but lucratif vise à réaliser des bénéfices, tandis qu’une personne morale à but non lucratif vise à défendre les intérêts de personnes, comme le font les syndicats et les associations.

💡 Astuce mémo

Personne physique : être vivant ; personne morale : groupement

📖 2. Naissance et disparition des personnes

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et prend fin à la mort, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• La personnalité juridique d’une personne morale naît de sa déclaration à une autorité publique et s’acquiert à partir de son immatriculation au RNE, qui donne lieu à la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce.

• La société peut disparaître à la suite de : la dissolution amiable décidée par ses membres, la dissolution judiciaire, l’arrivée du terme, la réalisation de son objet social

Compléments

📌 Un enfant conçu mais non encore né peut se voir reconnaître une existence juridique lorsque son intérêt l’exige, notamment pour recueillir la succession de son père, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• La durée maximale d’une société est de 99 ans.

• En France, la demande d’immatriculation d’une société est transmise par le guichet unique, présenté dans le cours comme l’Institut national de la propriété industrielle, au greffe du tribunal de commerce compétent.

💡 Astuce mémo

Personne physique : naissance, vie, décès ; personne morale : déclaration, immatriculation, dissolution

📖 3. Patrimoine et théories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est une enveloppe juridique qui contient les droits, les obligations, les biens et les engagements financiers d’une personne ; il comprend un actif et un passif et ne se confond pas avec la richesse.

★ À maîtriser

• La théorie de l’unicité, adoptée en France et attribuée par le cours à Aubry et Rau au XIXe siècle, rattache le patrimoine à la personnalité et prévoit un patrimoine unique réunissant biens et dettes.

• La théorie du patrimoine d’affectation permet à une personne de créer plusieurs patrimoines, chacun dédié à une activité et composé d’un actif destiné aux ressources et d’un passif destiné aux dettes.

• Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Compléments

• Seule une personne dotée de la personnalité juridique peut avoir un patrimoine, et celui-ci reste lié à elle tant que sa personnalité juridique dure.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine est une enveloppe qui reçoit l’actif et le passif

📖 4. Entreprise individuelle et patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• EIRL : L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, était une entreprise individuelle sans personnalité juridique propre qui permettait de constituer un patrimoine d’affectation pour l’activité professionnelle ; il n’est plus possible d’en créer depuis 2022.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle n’étant pas une personne juridique distincte, l’activité professionnelle et les biens personnels relèvent du même patrimoine selon la théorie de l’unicité présentée dans le cours.

• Pour créer une entreprise seul, trois options sont présentées :
  • l’entreprise individuelle
  • la SASU
  • l’EURL

Compléments

• Le cours indique que la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut pas être saisie et mentionne aussi la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protéger ses autres biens immobiliers.

• Les sociétés unipersonnelles permettent d’être associé unique depuis 1985, notamment pour distinguer les patrimoines professionnel et personnel.

📌 Dans le dispositif EIRL décrit par le cours, la déclaration d’affectation devait inclure les éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l’activité et appartenant à l’entrepreneur ; les biens à usage mixte pouvaient y être affectés sans obligation.

📌 La déclaration d’affectation de l’EIRL était opposable aux créances souscrites après cette déclaration, mais pas aux créances antérieures.

💡 Astuce mémo

EI sans personnalité juridique ; société avec patrimoine propre

📖 5. Sociétés unipersonnelles et apports

★ À maîtriser

• Les associés doivent effectuer des apports pour constituer une société et reçoivent en contrepartie des titres sociaux.

📌 Les apports peuvent être en numéraire, lorsqu’ils consistent en une somme d’argent, en nature, lorsqu’ils portent sur un bien, ou en industrie, lorsqu’ils consistent en un savoir-faire.

Compléments

📌 Dans les SARL et les SAS, l’apport en numéraire peut ne pas être libéré intégralement dès la constitution, mais doit l’être entièrement dans les cinq ans qui suivent.

💡 Astuce mémo

NIA : numéraire, nature, industrie

📖 6. Fiscalité et statut des dirigeants

★ À maîtriser

• Le cours indique que l’impôt sur les sociétés comporte un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % soumis à trois conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital social entièrement libéré et détention du capital par des personnes morales limitée à 25 %, sous l’exception indiquée pour une entreprise elle-même éligible au taux réduit.

📌 L’impôt sur le revenu est présenté comme progressif par tranches et accompagné de cotisations sociales, tandis que l’impôt sur les sociétés est présenté avec un taux fixe de 25 % et un taux réduit possible de 15 %.

Compléments

• Selon le cours, la SAS et la SA relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, tandis que l’entreprise individuelle et la société civile relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

📌 Selon le cours, une SARL relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés, sauf la SARL de famille qui relève de l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

📌 Selon le cours, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale, tandis qu’elle relève de l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique, avec possibilité d’opter pour l’IS.

💡 Astuce mémo

Assimilé salarié : cotisations liées à la société ; TNS : dirigeant payeur

📖 7. Régimes matrimoniaux et activité

★ À maîtriser

• Un dirigeant assimilé salarié reçoit un bulletin de salaire et bénéficie d’une couverture comparable à celle d’un salarié, mais sa société supporte les cotisations sociales et patronales liées à sa rémunération.

• Le travailleur non salarié reçoit une rémunération brute et doit effectuer lui-même les démarches de paiement de ses cotisations sociales, dont le taux est indiqué dans le cours comme étant d’environ 35 %.

• Selon le cours, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire, qui détient plus de 50 % des parts, est TNS.

Compléments

• Le cours décrit un collège de gérance majoritaire dans lequel les parts du conjoint sont prises en compte pour déterminer la majorité du gérant.

💡 Astuce mémo

Communauté : biens communs ; séparation : patrimoines distincts

📖 8. Financement et origine des titres

★ À maîtriser

📌 Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux gère ses propres biens, tandis que dans la communauté légale réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres et les acquisitions réalisées pendant le mariage sont communes.

• Dans la communauté légale, les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus des époux sont notamment communs.

📌 La participation aux acquêts fonctionne essentiellement comme une séparation de biens pendant le mariage, puis compare l’enrichissement des époux à la dissolution pour déterminer une éventuelle créance de participation.

• La création d’une entreprise individuelle pendant un mariage soumis à la communauté légale peut conduire à prendre en compte la valeur de l’activité lors de la liquidation de la communauté en cas de divorce.

Compléments

📌 La communauté universelle met en commun largement les patrimoines, notamment les biens acquis avant et pendant le mariage, tandis que la communauté légale réduite aux acquêts distingue les biens propres des biens communs.

💡 Astuce mémo

Origine des fonds → caractère propre ou commun des titres

📖 9. SAS, SARL et droits du conjoint

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un époux apporte un bien propre à une société, les titres reçus peuvent conserver un caractère propre sous réserve du respect des règles applicables, tandis que des titres acquis avec des fonds communs peuvent être communs.

Compléments

• Pour justifier le caractère propre de titres, l’entrepreneur peut recevoir une donation, déclarer celle-ci à l’administration fiscale, puis utiliser les fonds donnés pour l’apport en conservant des documents qui en retracent l’origine.

• Le cours distingue le don familial de sommes d’argent, évoqué à hauteur de 31 865 € sous conditions, de l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant, renouvelable en principe tous les 15 ans.

• Selon le cours, l’intervention notariale est nécessaire pour un apport immobilier, mais elle n’est pas obligatoire du seul fait d’un apport en numéraire ou d’un apport de bien mobilier.

💡 Astuce mémo

SAS : droit sur la valeur sans qualité automatique d’associé ; SARL : revendication possible

📖 10. Transmission et protection familiale

★ À maîtriser

• En SAS, le conjoint d’un époux détenteur d’actions ne devient pas automatiquement associé lorsque leur valeur relève de la communauté, mais il peut avoir des droits patrimoniaux sur leur valeur lors de la liquidation de la communauté.

• En SARL, lorsque des parts sont souscrites avec des biens communs, le conjoint doit être informé et peut, dans les conditions prévues par la loi, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

• La réserve héréditaire est la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, notamment aux enfants, tandis que la quotité disponible est la part dont le défunt peut librement disposer.

Compléments

📌 Selon l’exemple du cours, une personne ayant un enfant doit lui laisser au minimum la moitié de sa succession, l’autre moitié constituant la quotité disponible.

• En l’absence d’enfant, il n’existe pas de réserve héréditaire au profit des descendants.

📌 Une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle peut attribuer au conjoint survivant les biens concernés au décès du premier époux, sans transmission immédiate aux enfants.

💡 Astuce mémo

Réserve héréditaire : part imposée ; quotité disponible : part libre

📖 11. Conseil et anticipation patrimoniale

★ À maîtriser

• Pour analyser la situation patrimoniale d’un entrepreneur, le cours propose d’examiner successivement sa situation personnelle et son régime matrimonial, la forme de l’activité, l’origine des fonds, les conséquences patrimoniales puis les mesures d’anticipation.

• Le régime matrimonial doit idéalement être réfléchi avant la création ou la reprise d’une entreprise, car un changement ultérieur peut être plus complexe lorsque le patrimoine professionnel s’est développé.

Compléments

• Le professionnel a un devoir de conseil qui doit tenir compte de l’activité, du patrimoine, du régime matrimonial, de la situation familiale, des projets et des objectifs du client, sans pouvoir lui imposer une solution.

• La protection du conjoint peut aussi être organisée par testament, donations, donation entre époux ou modification du régime matrimonial.

💡 Astuce mémo

Situation personnelle → régime → activité → fonds → conséquences → anticipation

📖 12. Entreprise et activité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Une entreprise réunit des moyens de production organisés, une direction hiérarchique et une activité économique exercée de manière habituelle et autonome pour son propre compte.

★ À maîtriser

• Les moyens de production sont :
  • humains
  • financiers
  • matériels

Compléments

• Une entreprise peut exercer une activité :
  • commerciale
  • agricole
  • artisanale

📌 Selon le cours, une personne peut être commerçante en raison de son activité ou de la forme juridique adoptée, et seule la société est commerçante par sa forme.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes matrimoniaux

Apports à une société