De quel processus biologique naissent les personnes physiques ?
D’un processus biologique.
De quel processus naissent les personnes morales ?
D’un processus juridique.
À quelle condition la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’être humain doit naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au décès médicalement constaté.
Que désigne la disparition en droit ?
Une situation où le décès est certain, mais où le corps n’a pas été retrouvé.
Que désigne l’absence en droit ?
Une situation où une personne ne donne plus de nouvelles sans que son décès puisse être présumé.
À quoi sont attachés les droits extrapatrimoniaux ?
À la personne.
Quel droit extrapatrimonial protège le corps de la personne ?
Le droit à l’intégrité physique.
Quel droit extrapatrimonial protège les informations échangées par correspondance ?
Le droit au secret des correspondances.
Quels caractères juridiques s’appliquent aux droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quand le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique-t-il ?
Lorsqu’aucun contrat de mariage particulier n’a été conclu.
Quels biens sont propres dans la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens acquis avant le mariage et ceux reçus gratuitement pendant le mariage.
Que faut-il pour vendre le logement familial, quel que soit le régime matrimonial ?
L’accord des deux époux.
Quels actes ménagers engagent solidairement l’autre époux selon l’article 220 du Code civil ?
Les contrats conclus pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sous réserve des exceptions légales.
Quels biens la communauté universelle regroupe-t-elle ?
Tous les biens des époux, acquis avant ou après le mariage, gratuitement ou à titre onéreux.
À quels besoins répondent les droits patrimoniaux ?
Aux besoins matériels de la personne.
Sur quel objet porte un droit réel ?
Sur une chose mobilière ou immobilière.
Quels pouvoirs comprend le droit de propriété ?
L’usage, la perception des fruits et la disposition de la chose.
Quels pouvoirs l’usufruit confère-t-il ?
L’usage de la chose et la perception de ses fruits.
Quelles réparations l’usufruitier doit-il effectuer ?
Les réparations d’entretien.
Contre qui le droit personnel s’exerce-t-il et à qui est-il opposable ?
Il s’exerce contre une personne déterminée et n’est opposable qu’au débiteur.
Sur quoi porte le droit réel et à qui est-il opposable ?
Il porte sur une chose et est opposable à tous.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel composé d’éléments mobiliers corporels et incorporels permettant l’exploitation et la conservation d’une clientèle commerciale ou artisanale.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but de la société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelles sociétés sont commerciales par détermination de la loi ?
La SNC, la SCS, la SCA, la SA, la SARL et la SAS.
Quelles contreparties les associés reçoivent-ils pour leurs apports ?
Des parts sociales ou des actions.
Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Comme un contrat visant à partager un bénéfice ou à profiter d’une économie.
Quelles formes sont des sociétés civiles ?
Les SCI, SCP et SCM.
À quel moment la société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne physique ou morale ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer seul les droits dont on est titulaire.
Quelle limite l’article 1145 du Code civil impose-t-il à la capacité contractuelle d’une personne morale ?
Elle est limitée par les règles qui lui sont applicables et son objet social.
Qui est incapable de contracter selon l’article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425, dans la mesure définie par la loi.
Quels actes un mineur de moins de 18 ans peut-il accomplir seul ?
Les actes courants de menu importance.
Selon l’article 425 du Code civil, quelle altération peut justifier une mesure de protection ?
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.
Quel objectif la protection juridique des majeurs doit-elle poursuivre pour la personne protégée ?
Son intérêt, dans le respect de ses libertés, de ses droits fondamentaux et de sa dignité, en favorisant son autonomie.
Qui peut présenter une demande de protection juridique d’un majeur ?
La personne concernée, certains proches, une personne liée étroitement et durablement, son protecteur juridique ou le procureur de la République.
Quelles décisions concernant le logement d’un majeur protégé nécessitent une autorisation ?
L’aliénation du logement, la résiliation ou la conclusion d’un bail nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.
Quelle est la durée maximale initiale d’une sauvegarde de justice, renouvellement compris ?
Deux ans.
À qui s’adresse la curatelle et quel soutien prévoit-elle ?
À un majeur qui peut agir lui-même, mais doit être conseillé ou contrôlé pour certains actes civils.
Quels actes une personne sous curatelle simple accomplit-elle seule ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Qu’est-ce que la tutelle d’une personne majeure ?
Une mesure judiciaire où un tuteur représente une personne incapable de veiller sur ses intérêts.
Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour un acte de disposition ?
L’autorisation du juge.
Que permet le mandat de protection future à un majeur ou mineur émancipé éligible ?
Désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter s’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Quelle forme le mandat des parents pour leur enfant doit-il obligatoirement prendre ?
Un acte notarié.
Quels actes le mandat notarié peut-il autoriser, contrairement au mandat sous seing privé ?
Des actes de disposition.
Quelle formalité déclenche la prise d’effet du mandat de protection future ?
Le visa du greffe du tribunal judiciaire après présentation du certificat médical.
Que comprend le patrimoine d’une personne dotée de la personnalité juridique ?
L’ensemble de ses droits, biens, dettes et obligations.
Quand le patrimoine d’une personne existe-t-il et quand disparaît-il ?
Il existe tant que la personne vit et disparaît à sa mort.
Quels sont les ordres d’héritiers appelés par l’article 734 du Code civil ?
Les descendants, les parents et collatéraux privilégiés, les autres ascendants, puis les autres collatéraux.
Quel choix l’article 757 du Code civil offre-t-il au conjoint survivant si tous les enfants sont communs ?
L’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart.
Quelles sont les trois options offertes à un héritier pour une succession ?
L’accepter purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
De quel processus naissent les personnes morales de droit public ?
D’un processus législatif.
De quel processus naissent les personnes morales de droit privé ?
D’un processus contractuel.
Comment appelle-t-on une personne dotée de la personnalité juridique ?
Un sujet de droit.
Quel statut l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il aux animaux ?
Des êtres vivants doués de sensibilité.
À quel régime les animaux restent-ils soumis selon l’article 515-14 du Code civil ?
Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
À quelles conditions l’enfant conçu peut-il bénéficier de la personnalité juridique ?
S’il naît vivant et viable.
Quelle juridiction constate le décès d’une personne disparue ?
Le Tribunal judiciaire.
Après combien d’années peut-on demander une déclaration d’absence après le jugement de présomption d’absence ?
Dix ans.
Après combien d’années sans paraître à son domicile peut-on demander une déclaration d’absence ?
Vingt ans.
Quels attributs de la personnalité concernent l’identité civile ?
Le nom, le prénom, le domicile, la filiation, le mariage, la nationalité et l’état des personnes.
Quand les droits extrapatrimoniaux naissent-ils et disparaissent-ils ?
Ils naissent avec la personne et disparaissent avec elle.
Quelle exception subsiste après le décès concernant les droits extrapatrimoniaux ?
Le respect dû au corps du défunt.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
L’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles réglant les rapports patrimoniaux entre époux.
Quels actes portant sur des biens communs exigent l’accord des deux époux ?
Les actes de disposition portant sur un immeuble ou un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité selon l’article 515-1 du Code civil ?
Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Selon l’article 579 du Code civil, comment l’usufruit peut-il être établi ?
Par la loi ou par la volonté de l’être humain.
Quelles réparations l’article 606 du Code civil qualifie-t-il de grosses réparations ?
Les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que les digues et les murs de soutènement et de clôture en entier.
Quelles causes d’extinction de l’usufruit énumère l’article 617 du Code civil ?
La mort de l’usufruitier, l’expiration de la durée, la réunion de l’usufruit et de la propriété sur une même tête, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale de la chose.
Quel monopole les droits intellectuels confèrent-ils ?
Un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit ou une clientèle.
Quelles informations financières des trois exercices précédents figurent dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ?
Le chiffre d’affaires et les résultats.
Quelles informations sur le bail figurent dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ?
Les éléments essentiels du bail.
Dans quel délai l’acte de cession d’un fonds de commerce doit-il être enregistré ?
Dans le mois suivant sa signature.
Dans quel délai les créanciers peuvent-ils former opposition après la dernière publication d’une cession de fonds de commerce ?
Dans les dix jours suivant la dernière publication.
Sous quelles formes une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
Sous forme d’EURL ou de SASU.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer ensemble à une œuvre commune.
À quelles conditions une personne incapable peut-elle accomplir seule un acte courant selon l’article 1148 ?
L’acte doit être autorisé par la loi ou l’usage et conclu à des conditions normales.
Selon l’article 1149 du Code civil, pour quel motif les actes courants d’un mineur peuvent-ils être annulés ?
Pour simple lésion.
Qui surveille généralement les mesures de protection des majeurs ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République.
Selon l’article 431 du Code civil, quel document doit accompagner une demande de protection ?
Un certificat circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste fixée par le procureur de la République.
Selon l’article 432 du Code civil, quelle audition le juge doit-il normalement tenir avant de statuer ?
Il doit entendre ou appeler la personne concernée.
Selon l’article 432 du Code civil, quand le juge peut-il écarter l’audition de la personne concernée ?
Par décision spécialement motivée et sur avis médical, si l’audition risque de nuire à sa santé ou si elle ne peut exprimer sa volonté.
Quels recours permettent de contester les actes d’une personne sous sauvegarde de justice ?
La rescision pour lésion ou la réduction en cas d’excès.
Qui peut agir contre les actes irréguliers d’une personne sous sauvegarde de justice ?
La personne protégée ou, après son décès, ses héritiers.
Comment le curateur gère-t-il les ressources en curatelle renforcée ?
Il perçoit les ressources et règle les dépenses sur un compte au nom de la personne.
Quand la désignation d’un mandataire par les parents prend-elle effet ?
Au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
Quels domaines le mandat de protection future peut-il couvrir ?
La protection de la personne, de ses biens ou des deux.
Quel est le délai de prescription de l’action contre les actes du mandat ?
Cinq ans.
Qui peut agir contre les actes exécutés dans le cadre du mandat ?
La personne protégée ou ses héritiers.
Que détermine la dévolution successorale sans testament ?
Les personnes ayant vocation à recueillir la succession.
Après quel délai l’héritier peut-il être sommé de prendre parti ?
Quatre mois après l’ouverture de la succession.
Quel est le délai d’enregistrement d’une déclaration de succession après un décès en France métropolitaine ?
Six mois après le décès.
Quand peut être présentée la requête en déclaration d’absence ?
Un an avant l’expiration du délai applicable de dix ou vingt ans.
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1. Une personne de 16 ans souhaite accomplir seule un acte qui dépasse les actes courants de menu importance : quelle voie peut lui permettre d’être émancipée ?
2. Quel triptyque correspond aux attributs du droit de propriété ?
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