Quelles exigences de forme s’appliquent à une offre d’emploi ?
Elle doit être rédigée en français, sauf exceptions, et être datée.
Quels critères discriminatoires une offre d’emploi ne doit-elle pas mentionner ?
Elle ne doit notamment mentionner ni le sexe, ni l’âge, ni l’ethnie.
Que doit vérifier l’employeur avant d’embaucher un salarié étranger ?
Qu’il détient un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.
Quelle déclaration l’employeur doit-il effectuer pour toute embauche, quelle que soit la nature ou la durée du contrat ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Quelles formalités d’immatriculation de l’employeur la DPAE permet-elle lors de sa première embauche ?
La déclaration de première embauche et l’immatriculation aux régimes général de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
Quelles informations la DPAE doit-elle contenir sur l’employeur et l’établissement ?
L’identité et l’adresse, le code APE et le numéro Siret ou le numéro de liasse en cours d’immatriculation.
À quel organisme et dans quel délai l’employeur doit-il transmettre la DPAE ?
À l’Urssaf dont dépend l’établissement, avant l’embauche et au plus tôt huit jours avant la prise de poste.
Quelle peine risque une personne physique en cas de DPAE omise intentionnellement ?
45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Quelle règle encadre la remise d’un contrat écrit au salarié recruté ?
L’employeur remet un contrat écrit selon la nature du contrat.
Quand le salarié doit-il recevoir les informations essentielles sur son emploi ?
Au plus tard le septième jour calendaire après l’embauche.
Quand le salarié doit-il recevoir les informations complémentaires sur son emploi ?
Au plus tard un mois calendaire après l’embauche.
Quand l’employeur doit-il inscrire un salarié au registre unique du personnel ?
Dès son embauche.
À partir de quel événement la tenue du registre unique du personnel devient-elle obligatoire ?
Dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un stagiaire.
Comment l’employeur affilie-t-il ses salariés à l’Agirc-Arrco ?
Par la transmission dématérialisée de la DSN aux organismes de protection sociale.
Quel suivi médical l’employeur doit-il organiser pour un salarié à l’embauche ?
Une VIP ou un SIR.
À quelles étapes s’appliquent les motifs de discrimination interdits dans une offre d’emploi ?
Ils s’appliquent également lors des entretiens.
L’employeur doit-il informer France Travail de ses offres de recrutement ?
Non, il n’y est pas obligé.
Quels moyens l’employeur peut-il utiliser pour diffuser ses offres de recrutement ?
La presse, les réseaux sociaux professionnels, les supports en ligne, les cabinets de recrutement, les agences de travail temporaire, les salons ou les forums.
Quand l’essai professionnel a-t-il lieu par rapport à l’embauche ?
Avant toute embauche.
Qu’évalue l’essai professionnel chez un candidat ?
Ses compétences.
L’essai professionnel est-il rémunéré ?
Non, il n’est pas rémunéré.
La signature d’une convention de stage exige-t-elle une DPAE de l’employeur ?
Non, aucune DPAE n’est requise.
Pour quelles entreprises la transmission électronique de la DPAE est-elle obligatoire ?
Pour celles ayant adressé plus de 50 déclarations d’embauche durant l’année civile précédente.
Que doit faire l’employeur si le salarié n’est pas encore immatriculé lors de la DPAE ?
Établir la DPAE, puis lui demander d’effectuer les démarches auprès de la CPAM ou de la MSA de son lieu de résidence.
Quels dispositifs collectifs l’employeur doit-il présenter au salarié recruté ?
Les dispositifs collectifs d’épargne salariale.
Quel document d’épargne salariale l’employeur remet-il au salarié recruté ?
Un livret d’épargne salariale.
Quelle information sur la prévoyance l’employeur remet-il si l’entreprise dispose d’un régime ?
Une notice complète sur les garanties.
À quelle fréquence le salarié doit-il être informé de son entretien professionnel ?
Tous les quatre ans.
Quels risques l’employeur doit-il expliquer au salarié recruté ?
Les risques professionnels et leur prévention.
Quel est le caractère de l’affiliation à la mutuelle d’entreprise ?
Elle est automatique, mais le salarié peut la refuser.
Que complète la prévoyance en cas d’invalidité ?
Les prestations que peut verser la CPAM.
Quels risques la prévoyance couvre-t-elle notamment ?
La maladie, le décès, l’accident et l’invalidité.
Pour quels salariés la prévoyance est-elle prévue par la loi ?
Pour les cadres.
Comment les conventions collectives peuvent-elles agir sur la prévoyance ?
Elles peuvent l’étendre.
Quelle peine de prison encourt l’employeur qui ne respecte pas les obligations médicales d’embauche ?
Quatre mois de prison.
Quelle amende sanctionne le non-respect des obligations médicales d’embauche ?
1 500 €.
Quelle amende s’applique en cas de récidive pour le non-respect des obligations médicales d’embauche ?
3 750 €.
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1. Quelle règle une offre d’emploi doit-elle respecter concernant sa rédaction et son contenu ?
2. Avant une embauche, un recruteur propose à une candidate une courte épreuve pratique afin d’évaluer ses compétences ; de quoi s’agit-il ?
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