Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures.
Quel statut s'applique au travail effectué en deçà de 24 heures ?
Le travail à temps partiel.
Comment calcule-t-on la mensualisation des heures au taux légal ?
heures par mois.
Que lisse la mensualisation entre les mois ?
Les variations du nombre de jours entre les mois.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quelle est la durée maximale journalière de travail effectif entre 0 h et 24 h ?
10 heures.
Jusqu’à quelle durée journalière un accord peut-il déroger à la limite ?
12 heures.
Quelle est la durée maximale de travail sur une semaine ?
48 heures.
Quelle est la durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives ?
44 heures.
Jusqu’à quelle moyenne un accord collectif peut-il porter la durée hebdomadaire ?
46 heures.
Quel est le repos quotidien minimal entre deux journées de travail ?
11 heures consécutives.
À partir de quelle durée de travail quotidien une pause est-elle obligatoire ?
Dès 6 heures de travail.
Combien de jours fériés compte le calendrier légal français ?
Onze jours fériés.
Quelle majoration reçoit un salarié qui travaille le 1er mai ?
Une majoration de 100 % de sa rémunération.
Comment sont décomptées les heures supplémentaires d’un salarié à temps complet ?
À la semaine civile, au-delà de 35 heures, et non en moyenne mensuelle.
Quel est le taux minimal d’une majoration conventionnelle des heures supplémentaires ?
10 %.
À quelle durée les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne peuvent-elles pas porter son travail ?
À la durée légale du travail.
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié à défaut d’accord collectif ?
220 heures.
Combien de jours ouvrables de congés payés s’acquièrent par mois de travail effectif ?
2,5 jours ouvrables.
À combien de semaines ou de jours effectifs correspondent 2,5 jours ouvrables acquis mensuellement ?
Quatre semaines ou 24 jours effectifs.
Quel est le total annuel de congés payés en jours ouvrables ?
30 jours ouvrables.
À combien de jours ouvrés ou de semaines équivalent 30 jours ouvrables annuels ?
25 jours ouvrés ou cinq semaines.
Quels salariés acquièrent des congés payés ?
Tous les salariés, en CDI, en CDD ou à temps partiel.
Quelles dates la période de prise des congés doit-elle obligatoirement inclure ?
Du 1er mai au 31 octobre.
Quand les dates de congé communiquées peuvent-elles être modifiées dans le mois précédant le départ ?
Avec l’accord du salarié ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Combien de jours ouvrables consécutifs le congé principal doit-il comprendre entre le 1er mai et le 31 octobre ?
Au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
Combien de jours supplémentaires sont acquis pour au moins 6 jours pris hors période légale après le 31 octobre ?
2 jours supplémentaires.
Quels événements ouvrent droit à une rémunération de l’employeur ?
Les congés payés, certains jours fériés et certains événements familiaux.
Quels congés sont rémunérés par l’employeur ?
Les congés payés.
Quel est le statut du 1er mai dans l’entreprise ?
Il est chômé et payé.
Quels événements familiaux sont rémunérés par l’employeur ?
Le mariage, le Pacs, le décès d’un proche, la naissance ou l’adoption.
Quelles absences ouvrent droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale ?
Les absences pour maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident du travail ou maternité.
Sous quel délai le salarié transmet-il les volets 1 et 2 de l’arrêt maladie à sa CPAM ?
Dans les 48 heures suivant la prescription.
À qui le salarié transmet-il le volet 3 de son arrêt maladie ?
À son employeur.
Dans quel délai l’employeur signale-t-il l’arrêt maladie à l’Assurance Maladie ?
Dans les 5 jours après réception du volet 3.
Quel document l’employeur utilise-t-il pour signaler un arrêt maladie à l’Assurance Maladie ?
Une déclaration sociale nominative événementielle.
Quelle démarche l’employeur effectue-t-il d’abord face à une absence injustifiée ?
Il contacte le salarié pour connaître le motif de son absence.
Quelle est la durée annuelle légale de référence ?
1 607 heures.
À quoi sert le temps de travail effectif pour les heures supplémentaires ?
À décompter les heures supplémentaires.
À quoi sert le temps de travail effectif pour les congés payés ?
À déterminer les droits à congés payés.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
24 heures consécutives.
Qui fixe les règles applicables aux jours fériés autres que le 1er mai ?
La convention collective applicable ou un accord d’entreprise.
Quelle est la limite ordinaire des heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle ?
Un dixième de la durée contractuelle.
Quelles sont les dates de la période légale de référence des congés payés ?
Du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Comment arrondir un résultat non entier d’acquisition des congés payés ?
Au nombre entier immédiatement supérieur.
Quel est le taux d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?
Deux jours ouvrables par mois d’arrêt.
Sans accord collectif, qui fixe les dates des congés après consultation du CSE ?
L’employeur.
Quel droit ont les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ?
Le droit à un congé simultané.
Quelle durée maximale le congé principal peut-il atteindre sans accord de l’employeur ?
24 jours ouvrables consécutifs.
Quelle fraction de la rémunération brute totale constitue l’indemnité selon la règle du dixième ?
de la rémunération brute totale perçue du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Quand une absence est-elle considérée comme injustifiée ?
Lorsqu’elle est non rémunérée et non indemnisée, faute d’autorisation préalable ou de justificatif recevable.
Sous quelle condition l’employeur complète-t-il le salaire pendant un arrêt maladie ?
Si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, sous réserve de l’ancienneté requise et du délai de carence conventionnel.
Que déduit l’employeur du salaire complété pendant un arrêt maladie ?
Les indemnités journalières de Sécurité sociale.
Quelles sanctions l’employeur peut-il prononcer après examen des explications du salarié ?
Un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement.
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1. Un salarié à temps complet travaille 36 heures au cours d’une semaine. Comment qualifier les heures effectuées au-delà de 35 heures ?
2. Quel est l’effet de la mensualisation de la durée légale hebdomadaire sur le nombre d’heures comptabilisées chaque mois ?
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