Quels sont les deux volets du droit des entreprises en difficulté ?
La prévention des difficultés et leur traitement.
Quel rôle la loi confie-t-elle au chef d’entreprise dans le choix de la procédure ?
Un rôle central dans le choix de la procédure adaptée.
Quel est l’objectif de la loi concernant la poursuite de l’entreprise ?
La continuation de l’activité.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Quels seuils déclenchent l’obligation de documents prévisionnels pour les sociétés commerciales et les GIE ?
Au moins 300 salariés ou un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 18 millions d’euros.
Quels documents prévisionnels les sociétés commerciales et les GIE concernés doivent-ils notamment établir ?
Un compte de résultats et un plan de financement prévisionnels.
Quel est l’objectif de la procédure d’alerte ?
Informer le chef d’entreprise et les parties prenantes de faits menaçant la continuité de l’exploitation et faire prendre les mesures nécessaires.
Quelles personnes peuvent déclencher une procédure d’alerte ?
Le commissaire aux comptes, les associés, les institutions représentatives du personnel et le président du tribunal de commerce.
Quand le commissaire aux comptes doit-il déclencher l’alerte ?
Lorsqu’il relève, dans sa mission, des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.
Quelle responsabilité risque le commissaire aux comptes qui omet de déclencher l’alerte ?
Sa responsabilité civile pour faute professionnelle.
Quelles difficultés permettent de demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
Depuis combien de temps au maximum la cessation des paiements peut-elle durer pour accéder à la conciliation ?
Moins de 45 jours.
Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation, et sous quelle forme ?
Seul le débiteur, par requête écrite adressée au président du tribunal de commerce.
Quels documents prévisionnels accompagnent la requête de mandat ad hoc ou de conciliation ?
Un plan de financement et des comptes de résultats prévisionnels.
Quel est le rôle du conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce ?
Favoriser un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers et éventuellement ses cocontractants habituels.
Quelle entreprise peut bénéficier de la sauvegarde selon son état de paiement et ses difficultés ?
Une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et peut surmonter ses difficultés.
Quelle protection judiciaire la sauvegarde accorde-t-elle à l’entreprise ?
La protection de l’institution judiciaire.
Qui reste à la tête de l’entreprise pendant une procédure de sauvegarde ?
Le dirigeant.
Quels sont les deux objectifs du redressement judiciaire ?
Maintenir l’emploi et apurer le passif.
Quelle est la durée initiale de la période d’observation en redressement judiciaire ?
Six mois, renouvelables une fois.
Que prépare le débiteur pendant la période d’observation du redressement judiciaire ?
Un plan de redressement.
À quelles conditions la liquidation judiciaire est-elle prononcée ?
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Que doit l’entreprise ne plus pouvoir régler pour que son redressement échoue après de nouvelles dettes ?
Ses créances ou son annuité.
Quelles sont les missions du mandataire liquidateur en liquidation judiciaire ?
Établir l’état des créances, réaliser l’actif et payer les créanciers avec celui-ci.
Dans quel ordre les catégories de créanciers sont-elles payées en liquidation judiciaire ?
Les superprivilégiés, les privilégiés, puis les chirographaires.
Quels créanciers sont notamment superprivilégiés en liquidation judiciaire ?
L’État et les salariés.
Quels textes constituent le dispositif législatif décrit pour les entreprises en difficulté ?
La loi du 26 juillet 2005, l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009.
Quelles solutions amiables peuvent soutenir la continuité de l’activité ?
Le mandat ad hoc et la conciliation.
Quels plans judiciaires peuvent soutenir la continuité de l’activité ?
Les plans de sauvegarde et de redressement.
Où les entreprises déposent-elles leurs comptes annuels ?
Au greffe du tribunal de commerce.
Sur quels engagements le rapport du commissaire aux comptes peut-il notamment porter ?
Sur les cautionnements et garanties donnés par l’entreprise.
À qui sont destinées les informations financières issues des comptes annuels déposés ?
Aux tiers.
À quel usage sont destinés les documents prévisionnels de l’entreprise ?
À un usage interne.
À qui le commissaire aux comptes adresse-t-il d’abord l’alerte interne ?
Au président du directoire.
Quelle démarche les associés non gérants d’une SARL et certains actionnaires d’une SA peuvent-ils effectuer ?
Ils peuvent interroger par écrit les dirigeants, deux fois par exercice, sur des faits menaçant l’exploitation.
Qui le président du tribunal de commerce peut-il convoquer pour examiner des mesures de redressement ?
Les dirigeants d’une société commerciale, d’un GIE ou d’une entreprise individuelle artisanale ou commerciale en difficulté.
Que doit faire un groupement de prévention agréé lorsqu’il relève des difficultés ?
Déclencher l’alerte.
Quelles catégories de personnes peuvent accéder à la conciliation ?
Les entreprises commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale.
Que remet le conciliateur au tribunal à l’issue de sa mission ?
Un rapport.
Que peut demander le débiteur après la constatation de l’accord de conciliation ?
Son homologation.
Quel rôle un administrateur peut-il exercer en redressement judiciaire ?
Il peut assister ou remplacer le chef d’entreprise.
Quels professionnels sont nommés à l’ouverture du redressement judiciaire ?
Un représentant des créanciers et un juge-commissaire.
Quel jugement le tribunal rend-il après la fin des opérations de liquidation ?
Un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs.
Quelle sanction le tribunal peut-il prononcer si le dirigeant a commis une faute de gestion ?
Une interdiction de gérer.
Que peut entraîner la fraude du dirigeant lors d’une liquidation judiciaire ?
L’extension de la liquidation à ses biens personnels.
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1. Quels sont les deux volets du droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle combinaison correspond aux trois objectifs de la loi sur les entreprises en difficulté ?
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