QCM : Pérennité et difficultés de l’entreprise (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels sont les deux volets du droit des entreprises en difficulté ?

La détection des difficultés et la liquidation des actifs
La négociation des dettes et la protection des créanciers
La prévention des difficultés et leur traitement
La gestion des salariés et la restructuration du capital

La prévention des difficultés et leur traitement

Explication

Ce droit articule la prévention des difficultés et leur traitement lorsqu’elles surviennent. La détection peut contribuer à la prévention, mais elle ne constitue pas l’un des deux volets définis ici.

2. Quelle combinaison correspond aux trois objectifs de la loi sur les entreprises en difficulté ?

Accélérer les liquidations, transférer le choix au tribunal et indemniser les créanciers
Informer les tiers, contrôler les comptes et répartir les actifs
Prévenir les difficultés, préserver le choix du chef d’entreprise et continuer l’activité
Protéger les dirigeants, suspendre les dettes et garantir les emplois

Prévenir les difficultés, préserver le choix du chef d’entreprise et continuer l’activité

Explication

Les objectifs associent la prévention, le rôle central du chef d’entreprise dans le choix de la procédure adaptée et la continuation de l’activité. La protection des dirigeants et la garantie des emplois ne remplacent pas cette combinaison.

3. Une entreprise ne peut pas régler ses dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement disponibles. Quelle situation décrit ce constat ?

La cessation des paiements
La suspension provisoire des poursuites
La perte de la moitié du capital
L’insuffisance de fonds propres

La cessation des paiements

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une insuffisance de fonds propres ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette situation.

4. Une société commerciale compte 305 salariés et réalise 17 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Quelle obligation résulte des seuils de détection financière ?

Établir des documents prévisionnels, car les deux seuils doivent être cumulés
Transmettre un plan de financement, seulement si le chiffre d’affaires atteint 18 millions
Établir des documents prévisionnels, car le seuil d’effectif est atteint
Déposer uniquement ses comptes annuels, car le seuil de chiffre d’affaires ne l’est pas

Établir des documents prévisionnels, car le seuil d’effectif est atteint

Explication

L’obligation concerne les sociétés commerciales et les GIE qui atteignent au moins 300 salariés ou 18 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Il suffit donc que le seuil d’effectif soit atteint, contrairement à l’idée qu’il faudrait remplir les deux critères.

5. Un dirigeant compare les comptes annuels déposés au greffe et les documents prévisionnels : quelle distinction est correcte ?

Les comptes déposés servent au pilotage interne, tandis que les documents prévisionnels informent les tiers
Les deux catégories sont réservées au dirigeant, mais les comptes annuels sont établis à l’avance
Les comptes déposés informent les tiers, tandis que les documents prévisionnels servent à l’intérieur de l’entreprise
Les deux catégories sont destinées aux tiers, mais seules les prévisions sont déposées au greffe

Les comptes déposés informent les tiers, tandis que les documents prévisionnels servent à l’intérieur de l’entreprise

Explication

Les comptes annuels déposés sont des informations destinées aux tiers, tandis que les documents prévisionnels sont utilisables à l’intérieur de l’entreprise. Inverser leurs destinataires constitue la confusion centrale entre ces deux catégories.

6. Quel est le but de la procédure d’alerte lorsqu’apparaissent des faits menaçant la continuité de l’exploitation ?

Informer le chef d’entreprise et les parties prenantes, puis prendre les mesures nécessaires
Obtenir du tribunal une liquidation immédiate et répartir les actifs entre les créanciers
Constater les pertes comptables et attendre la clôture de l’exercice avant d’agir
Remplacer le dirigeant et transférer la gestion aux représentants du personnel

Informer le chef d’entreprise et les parties prenantes, puis prendre les mesures nécessaires

Explication

La procédure d’alerte sert à informer le chef d’entreprise et les parties prenantes de faits préoccupants, afin que des mesures correctives soient prises. La liquidation immédiate relève d’une autre logique et n’est pas le but de l’alerte.

7. Qui peut déclencher une procédure d’alerte parmi les acteurs concernés ?

Le commissaire aux comptes, les associés, les représentants du personnel et le président du tribunal de commerce
Le commissaire aux comptes, les fournisseurs, les clients et le juge-commissaire
Le dirigeant, les créanciers, les salariés individuellement et le greffier du tribunal de commerce
Les associés, les banques, l’administration fiscale et le liquidateur judiciaire

Le commissaire aux comptes, les associés, les représentants du personnel et le président du tribunal de commerce

Explication

Les personnes habilitées comprennent le commissaire aux comptes, les associés, les institutions représentatives du personnel et le président du tribunal de commerce. Les fournisseurs et les clients, par exemple, ne figurent pas dans cette liste.

8. Un commissaire aux comptes relève des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation. Quelle conduite et quelle conséquence sont prévues ?

Il peut déclencher l’alerte à sa convenance, et son abstention n’engage que sa responsabilité disciplinaire
Il doit saisir directement le tribunal d’une demande de liquidation, sous peine de responsabilité pénale
Il doit déclencher l’alerte, et son manquement peut engager sa responsabilité civile pour faute professionnelle
Il doit attendre une demande des associés, et son abstention peut annuler les comptes annuels

Il doit déclencher l’alerte, et son manquement peut engager sa responsabilité civile pour faute professionnelle

Explication

Lorsque de tels faits sont relevés dans sa mission, le commissaire aux comptes a l’obligation de déclencher l’alerte, et un manquement peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Contrairement à l’alerte des associés ou du CSE, son intervention n’est pas facultative.

9. Une entreprise en cessation des paiements depuis 30 jours peut-elle encore demander une conciliation ?

Oui, mais seulement si le redressement judiciaire a déjà été ouvert.
Oui, car la conciliation reste possible si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours.
Non, car toute cessation des paiements exclut le recours à la conciliation.
Non, car la conciliation suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Oui, car la conciliation reste possible si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours.

Explication

La conciliation reste accessible lorsque la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours. Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements, mais cela ne signifie pas que toute cessation des paiements exclut la conciliation.

10. Qui peut demander l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, et sous quelle forme ?

Le dirigeant et ses créanciers, par une requête conjointe adressée au tribunal de commerce.
Le président du tribunal, par une décision écrite transmise aux principaux créanciers de l’entreprise.
Un créancier, par une demande orale présentée au juge-commissaire avec un état des dettes.
Le débiteur, par une requête écrite adressée au président du tribunal de commerce avec des documents prévisionnels.

Le débiteur, par une requête écrite adressée au président du tribunal de commerce avec des documents prévisionnels.

Explication

La demande émane du débiteur et prend la forme d’une requête écrite au président du tribunal de commerce, accompagnée notamment de documents financiers prévisionnels. Le président décide de la désignation, mais il n’est pas l’auteur de la demande.

11. Quel est le rôle du conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce ?

Favoriser un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers et éventuellement ses cocontractants habituels.
Décider de l’ouverture d’une procédure collective et imposer un accord aux créanciers.
Remplacer le débiteur à la tête de l’entreprise et vendre les actifs pour payer les créanciers.
Établir l’état des créances et préparer seul un plan de redressement soumis au tribunal.

Favoriser un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers et éventuellement ses cocontractants habituels.

Explication

Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi qu’éventuellement ses cocontractants habituels. Il facilite la recherche d’un accord, tandis que la vente des actifs relève du mandataire liquidateur en liquidation judiciaire.

12. Quelle situation distingue l’ouverture d’une sauvegarde de celle d’un redressement judiciaire ?

La sauvegarde s’applique après l’échec d’un redressement, tandis que le redressement précède toute difficulté financière.
La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, tandis que le redressement concerne une entreprise qui l’est.
La sauvegarde concerne les entreprises sans difficulté, tandis que le redressement vise celles qui peuvent encore surmonter leurs difficultés.
La sauvegarde concerne une entreprise en cessation des paiements, tandis que le redressement vise une entreprise qui ne l’est pas.

La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, tandis que le redressement concerne une entreprise qui l’est.

Explication

La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés surmontables sans être en cessation des paiements, alors que le redressement judiciaire concerne une entreprise déjà en cessation des paiements. La confusion entre ces procédures consiste à inverser précisément cette situation financière.

13. Quel effet la sauvegarde produit-elle sur la direction de l’entreprise ?

Elle place l’entreprise sous protection judiciaire en confiant la direction à un administrateur.
Elle place l’entreprise sous protection judiciaire tout en laissant le dirigeant à sa tête.
Elle transfère la direction au juge-commissaire pendant toute la durée de la procédure.
Elle suspend la protection judiciaire jusqu’à ce que le dirigeant présente un plan de redressement.

Elle place l’entreprise sous protection judiciaire tout en laissant le dirigeant à sa tête.

Explication

La sauvegarde protège l’entreprise par l’intervention judiciaire tout en laissant le dirigeant à la tête de celle-ci. La possibilité qu’un administrateur assiste ou remplace le chef d’entreprise concerne le redressement judiciaire, et non l’effet indiqué pour la sauvegarde.

14. Quels objectifs le redressement judiciaire poursuit-il ?

Remplacer le dirigeant et mettre fin aux contrats de travail de l’entreprise.
Suspendre les dettes et garantir la reprise de l’entreprise par un créancier.
Maintenir l’emploi et apurer le passif de l’entreprise.
Protéger les créanciers et répartir immédiatement les actifs entre eux.

Maintenir l’emploi et apurer le passif de l’entreprise.

Explication

Le redressement judiciaire vise à préserver l’emploi et à apurer le passif. La répartition des actifs entre créanciers correspond plutôt aux opérations de liquidation judiciaire.

15. Que se passe-t-il pendant la période d’observation fixée à l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Les actifs sont vendus et les créanciers sont payés durant une période de six mois sans renouvellement.
Le dirigeant est remplacé et le tribunal clôt la procédure après une période de six mois renouvelable une fois.
Les créanciers négocient un accord amiable durant une période de six mois fixée par le conciliateur.
L’état des créances est établi et le débiteur prépare un plan de redressement durant une période de six mois renouvelable une fois.

L’état des créances est établi et le débiteur prépare un plan de redressement durant une période de six mois renouvelable une fois.

Explication

La période d’observation dure six mois et peut être renouvelée une fois ; elle permet d’établir l’état des créances et au débiteur de préparer un plan de redressement. La vente des actifs et le paiement des créanciers sont des opérations associées à la liquidation, non à cette période.

16. Dans quelle situation une liquidation judiciaire peut-elle être prononcée ?

Lorsque l’entreprise souhaite négocier un accord amiable avec ses principaux créanciers.
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ou a échoué.
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, même si un redressement demeure possible.
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés surmontables sans être en cessation des paiements.

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ou a échoué.

Explication

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou lorsque le redressement échoue. Une entreprise qui peut encore surmonter ses difficultés sans être en cessation des paiements relève plutôt de la sauvegarde.

17. Quelle tâche le mandataire liquidateur accomplit-il lors d’une liquidation judiciaire ?

Il dirige l’entreprise, établit un plan de redressement et maintient les emplois.
Il fixe l’ordre des créanciers et prononce la clôture de la procédure.
Il établit l’état des créances, réalise l’actif et l’utilise pour payer les créanciers.
Il négocie un accord amiable, maintient l’activité et prépare un plan de sauvegarde.

Il établit l’état des créances, réalise l’actif et l’utilise pour payer les créanciers.

Explication

Le mandataire liquidateur établit l’état des créances, réalise l’actif de la société et emploie celui-ci au paiement des créanciers. La clôture de la procédure relève du tribunal, et non du mandataire liquidateur.

18. Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés en liquidation judiciaire ?

D’abord les créanciers chirographaires, puis les superprivilégiés, et enfin les privilégiés.
D’abord les créanciers superprivilégiés, puis les chirographaires, et enfin les privilégiés.
D’abord les créanciers privilégiés, puis les chirographaires, et enfin les superprivilégiés.
D’abord les créanciers superprivilégiés, puis les privilégiés, et enfin les chirographaires.

D’abord les créanciers superprivilégiés, puis les privilégiés, et enfin les chirographaires.

Explication

L’ordre de paiement commence par les créanciers superprivilégiés, notamment l’État et les salariés, puis les créanciers privilégiés et enfin les chirographaires. Placer les créanciers chirographaires avant les privilégiés inverse les deux dernières catégories.

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Quels sont les deux volets du droit des entreprises en difficulté ?

La prévention des difficultés et leur traitement.

Quel rôle la loi confie-t-elle au chef d’entreprise dans le choix de la procédure ?

Un rôle central dans le choix de la procédure adaptée.

Quel est l’objectif de la loi concernant la poursuite de l’entreprise ?

La continuation de l’activité.

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