Fiche de révision : Pérennité et difficultés de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Cadre et objectifs du droit des difficultés
2. Détection financière des difficultés
3. Procédures internes et externes d’alerte
4. Mandat ad hoc et conciliation
5. Sauvegarde et redressement judiciaire
6. Liquidation judiciaire et clôture

📖 1. Cadre et objectifs du droit des difficultés

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

★ À maîtriser

📌 Le droit des entreprises en difficulté comprend deux volets : la prévention des difficultés et leur traitement.

• Les trois objectifs de la loi sont :
  • la prévention
  • le rôle central du chef d’entreprise dans le choix de la procédure adaptée
  • la continuation de l’activité

Compléments

• La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009 constituent le dispositif législatif décrit pour les entreprises en difficulté.

• La continuité de l’activité peut être recherchée par des solutions amiables, comme le mandat ad hoc et la conciliation, ou par des solutions judiciaires, comme les plans de sauvegarde et de redressement.

📖 2. Détection financière des difficultés

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales et les GIE comptant au moins 300 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 18 millions d’euros doivent établir des documents prévisionnels, notamment un compte de résultats et un plan de financement prévisionnels.

Compléments

• Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce et peuvent être accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, notamment sur les cautionnements et garanties donnés par l’entreprise.

📌 La détection financière repose sur des informations destinées aux tiers, comme les comptes annuels déposés, et sur des documents prévisionnels utilisables à l’intérieur de l’entreprise.

📖 3. Procédures internes et externes d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’alerte : Procédure visant à informer le chef d’entreprise et les parties prenantes de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés.

★ À maîtriser

• Les personnes pouvant déclencher une procédure d’alerte sont :
  • le commissaire aux comptes
  • les associés
  • les institutions représentatives du personnel
  • le président du tribunal de commerce

📌 Le commissaire aux comptes doit déclencher l’alerte lorsqu’il relève, dans l’exercice de sa mission, des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation ; le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité civile pour faute professionnelle.

Compléments

• La procédure interne du commissaire aux comptes commence par une information adressée au président du directoire, qui dispose de 15 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

📌 Les associés non gérants d’une SARL et les actionnaires d’une SA représentant au moins un vingtième du capital peuvent poser par écrit, deux fois par exercice, des questions aux dirigeants sur des faits susceptibles de compromettre l’exploitation ; ceux-ci répondent par écrit dans le mois et transmettent leur réponse au commissaire aux comptes.

• Le président du tribunal de commerce peut convoquer les dirigeants d’une société commerciale, d’un GIE ou d’une entreprise individuelle artisanale ou commerciale en difficulté afin d’examiner avec eux des mesures propres à redresser la situation.

📌 L’adhésion à un groupement de prévention agréé est facultative, mais le groupement doit déclencher l’alerte lorsqu’il relève des difficultés.

💡 Astuce mémo

L’alerte interne part du CAC, du CSE ou des associés ; l’alerte externe du président du tribunal ou d’un groupement agréé.

📖 4. Mandat ad hoc et conciliation

★ À maîtriser

📌 Le mandat ad hoc ou la conciliation peut être demandé par une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ; la conciliation reste possible si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours.

📌 La demande de mandat ad hoc ou de conciliation émane exclusivement du débiteur et prend la forme d’une requête écrite adressée au président du tribunal de commerce, accompagnée notamment d’un plan de financement et de comptes de résultats prévisionnels.

• Le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc dont il fixe la mission, ou un conciliateur chargé de favoriser un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers et éventuellement ses cocontractants habituels.

Compléments

📌 La conciliation est accessible aux entreprises commerciales, artisanales et aux personnes morales de droit privé, ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

• Le conciliateur peut proposer des mesures visant à sauvegarder l’entreprise, poursuivre l’activité et maintenir les emplois, puis remet un rapport au tribunal à l’issue de sa mission.

• Le président du tribunal de commerce constate l’accord de conciliation et lui donne force exécutoire ; l’accord n’est alors pas publié, mais le débiteur peut demander son homologation.

📖 5. Sauvegarde et redressement judiciaire

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle peut surmonter, tandis que le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements.

• La procédure de sauvegarde place l’entreprise sous la protection de l’institution judiciaire et laisse le dirigeant à la tête de l’entreprise.

• Le redressement judiciaire vise à maintenir l’emploi et à apurer le passif.

• Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire fixe une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, pendant laquelle l’état des créances est établi et le débiteur prépare un plan de redressement.

Compléments

📌 En redressement judiciaire, un administrateur peut assister ou remplacer le chef d’entreprise, notamment dans les grandes entreprises ou lorsque l’inaptitude du dirigeant rend nécessaire son remplacement ou son assistance.

• À l’ouverture du redressement judiciaire sont nommés un représentant des créanciers et un juge-commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde avant la cessation des paiements ; redressement après.

📖 6. Liquidation judiciaire et clôture

★ À maîtriser

📌 La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou lorsque le redressement échoue notamment parce que l’entreprise ne peut régler ses créances ou son annuité après avoir créé de nouvelles dettes.

• En liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur établit l’état des créances, réalise l’actif de la société et utilise celui-ci pour payer les créanciers.

• Les créanciers sont payés par ordre de priorité : les créanciers superprivilégiés, notamment l’État et les salariés, les créanciers privilégiés, les créanciers chirographaires

Compléments

• Une fois les opérations de liquidation terminées, le tribunal rend un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs.

📌 Si le tribunal estime que le dirigeant a commis une faute de gestion, il peut prononcer une interdiction de gérer et, en cas de fraude, étendre la liquidation aux biens personnels du dirigeant.

💡 Astuce mémo

Réaliser l’actif → payer les créanciers par priorité → clôturer.