Fiche de révision : Temps de travail et congés

📋 Plan du Cours

1. Durée légale et temps effectif
2. Durées maximales et repos
3. Jours fériés et heures supplémentaires
4. Congés payés et acquisition
5. Prise et indemnisation des congés
6. Motifs et traitement des absences
7. Absence maladie et absence injustifiée

📖 1. Durée légale et temps effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

★ À maîtriser

• La durée légale hebdomadaire est de 35 heures ; au-delà, les heures sont supplémentaires et, en deçà de 24 heures, le travail est à temps partiel.

📐 Formule - La mensualisation correspond à $\frac{52 \times 35}{12} = 151{,}67$ heures par mois et lisse les variations du nombre de jours entre les mois.

Compléments

• La durée annuelle de référence légale est de 1 607 heures.

• Le temps de travail effectif sert de base au décompte des heures supplémentaires, aux droits à congés payés et à l'application des durées maximales.

📖 2. Durées maximales et repos

★ À maîtriser

• La durée maximale journalière est de 10 heures de travail effectif entre 0 h et 24 h, avec des dérogations possibles jusqu'à 12 heures par accord.

• La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, cette moyenne pouvant atteindre 46 heures par accord collectif.

• Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

📌 Dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Compléments

• Le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, en principe le dimanche, sauf dérogation.

📖 3. Jours fériés et heures supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures supplémentaires : Effectuées à la demande de l'employeur par un salarié à temps complet au-delà de 35 heures hebdomadaires et décomptées par semaine civile, non en moyenne sur le mois.
• Heures complémentaires : Effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle prévue et ne pouvant porter sa durée de travail au niveau de la durée légale.
• Repos compensateur de remplacement : Substitue, en tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos équivalent.
• Contrepartie obligatoire en repos : Déclenchée automatiquement pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel et ajoutée au paiement normal de ces heures et de leur majoration.

★ À maîtriser

• Le calendrier légal compte 11 jours fériés, mais seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés avec maintien intégral du salaire.

📌 Un salarié qui travaille le 1er mai reçoit, en plus de son salaire, une majoration de 100 % de sa rémunération.

📌 Sauf taux différent fixé par accord collectif, qui ne peut être inférieur à 10 %, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures, de la 36e à la 43e heure, et de 50 % au-delà.

• À défaut d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié ; les heures intégralement compensées par un repos équivalent ne s'y imputent pas.

• Le taux du RCO est de 50 % du temps supplémentaire accompli dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés ; il doit être pris dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit.

Compléments

📌 Pour les jours fériés autres que le 1er mai, le chômage, le travail et les majorations éventuelles sont fixés par la convention collective applicable ou un accord d'entreprise.

• Les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée contractuelle, ou au tiers si un accord de branche le prévoit ; elles sont majorées de 10 % dans la limite du dixième et de 25 % au-delà.

📌 Le RCR est mis en place par accord collectif ou, à défaut de délégué syndical, par décision unilatérale de l'employeur avec accord du CSE ; lorsque le remplacement est total, les heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

📖 4. Congés payés et acquisition

★ À maîtriser

• Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, correspondant à 4 semaines ou 24 jours effectifs.

• Le total annuel des congés payés est de 30 jours ouvrables, équivalant à 25 jours ouvrés ou 5 semaines.

• Tous les salariés, en CDI, en CDD ou à temps partiel, acquièrent des congés payés ; en fin de CDD, une indemnité compensatrice est versée si le salarié n'a pas pu prendre ses congés.

Compléments

• La période légale de référence va du 1er juin N-1 au 31 mai N, mais un accord d'entreprise peut retenir l'année civile.

📌 Tout résultat non entier d'acquisition est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, par exemple 22,5 jours devient 23 jours.

• En cas de maladie non professionnelle, l'acquisition est limitée à 2 jours ouvrables par mois d'arrêt au lieu de 2,5 ; le décret du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés en cas de maladie survenue pendant les congés.

📖 5. Prise et indemnisation des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de salaire : La rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant son congé.

★ À maîtriser

📌 La période de prise des congés doit obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre, et les salariés sont informés au moins 2 mois avant son ouverture.

📌 Une fois les dates de congé fixées et communiquées, elles ne peuvent être modifiées dans le mois précédant le départ, sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles.

• Le congé principal de 4 semaines doit comprendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

• Le salarié acquiert 2 jours supplémentaires s'il prend au moins 6 jours hors période légale après le 31 octobre, et 1 jour supplémentaire s'il y prend de 3 à 5 jours.

📌 L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié entre la règle du dixième et le maintien de salaire, avec comparaison à chaque prise de congé, en fin d'année ou au solde de tout compte.

Compléments

• À défaut d'accord collectif, l'employeur fixe les dates après consultation du CSE et tient compte des contraintes familiales et professionnelles de chaque salarié.

• Les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

• Le congé principal ne peut dépasser 24 jours ouvrables consécutifs sans accord de l'employeur, et la cinquième semaine doit être prise séparément des autres semaines.

📐 Formule - La règle du dixième correspond à $\frac{1}{10}$ de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, du 1er juin N-1 au 31 mai N.

📖 6. Motifs et traitement des absences

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence injustifiée : Non rémunérée et non indemnisée, faute d'autorisation préalable ou de justificatif recevable.

📝 Points essentiels

• Parmi les motifs d'absence rémunérés par l'employeur figurent : les congés payés, le 1er mai chômé et payé, les autres jours fériés chômés et payés dans l'entreprise, certains événements familiaux : mariage, Pacs, décès d'un proche, naissance ou adoption

• Les absences ouvrant droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale sont dues à :

  • une maladie ordinaire
  • une maladie professionnelle
  • un accident du travail
  • une maternité

📖 7. Absence maladie et absence injustifiée

★ À maîtriser

• Dès la prescription de l'arrêt maladie, le salarié dispose de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à son employeur ; le non-respect du délai peut réduire ses indemnités journalières.

📌 Après réception du volet 3, l'employeur signale l'arrêt à l'Assurance Maladie dans les 5 jours au moyen d'une déclaration sociale nominative événementielle.

• Face à une absence injustifiée, l'employeur contacte d'abord le salarié pour connaître son motif et peut, après 48 heures, lui adresser une mise en demeure avec avis de réception afin qu'il justifie son absence.

Compléments

📌 Si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, l'employeur complète le salaire sous réserve de l'ancienneté requise et du délai de carence conventionnel, en déduisant les IJSS du salaire que le salarié aurait perçu en travaillant.

📌 Après examen des explications, l'employeur peut sanctionner le salarié par un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement ; sans réponse à la mise en demeure, il peut engager une procédure de licenciement pour faute.

💡 Astuce mémo

Volet 3 reçu → signalement DSN → maintien éventuel du salaire.