QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le droit est-il nécessaire à l’activité collective d’une société humaine ?

Il harmonise les règles adoptées aux niveaux national et européen.
Il remplace les décisions collectives par des choix individuels.
Il garantit que les institutions publiques respectent le droit.
Il fournit des règles communes qui organisent la vie collective.

Il fournit des règles communes qui organisent la vie collective.

Explication

Des règles communes rendent possible l’activité collective au sein d’une société humaine. Toutefois, leur présence ne suffit pas à faire de cette société un État de droit, notion qui concerne aussi les institutions publiques.

2. Dans une société où le droit organise les rapports entre citoyens et où l’État respecte lui-même le droit dans ses relations avec eux, quel mode de fonctionnement est décrit ?

Une organisation publique, caractérisée par la résolution des conflits sociaux.
Un système juridique, caractérisé par des normes adoptées à plusieurs niveaux.
Un ordre social, caractérisé par des règles communes dans la vie collective.
Un État de droit, caractérisé par la soumission des institutions publiques au droit.

Un État de droit, caractérisé par la soumission des institutions publiques au droit.

Explication

L’État de droit désigne un fonctionnement institutionnel où le droit organise les rapports entre citoyens et État, lequel se soumet lui-même au droit. La simple présence de règles communes caractérise le droit dans une société, mais ne suffit pas à établir cette soumission de l’État.

3. Quelle caractéristique distingue une règle juridique d’une règle morale quant à la possibilité d’une sanction ?

Une autorité publique peut sanctionner la règle morale par une contrainte.
La pression sociale peut sanctionner la règle juridique par une désapprobation.
Une autorité publique peut sanctionner la règle juridique par une contrainte.
La conscience individuelle peut sanctionner la règle juridique par un remords.

Une autorité publique peut sanctionner la règle juridique par une contrainte.

Explication

Une règle juridique peut, le cas échéant, être sanctionnée par une contrainte exercée par une autorité publique. La sanction morale relève plutôt de la conscience individuelle et ne constitue pas cette contrainte publique.

4. Une règle commune est instaurée pour que des groupes en désaccord ne règlent pas leur conflit par la menace ou la violence : quelle fonction du droit est illustrée ?

La régulation, qui répartit les compétences entre plusieurs niveaux.
La sanction, qui impose une contrainte après la violation d’une règle.
La substitution, qui privilégie une partie pour corriger une inégalité.
La conciliation, qui encadre les conflits par une règle commune.

La conciliation, qui encadre les conflits par une règle commune.

Explication

La fonction de conciliation fixe une règle commune afin d’éviter que les conflits sociaux se règlent par la violence ou la menace. La substitution répond à une autre situation : elle peut avantager une partie lorsque l’application d’une règle neutre ne garantit pas l’égalité.

5. Que signifie la coercition comme caractère de la règle juridique ?

La recherche d’un comportement moralement exemplaire chez chaque individu
La portée générale de la règle sur un territoire sans limitation géographique particulière
L’application de la règle à toute personne placée dans la situation qu’elle vise
Le pouvoir de l’autorité publique d’imposer la règle, au besoin par la menace ou la violence

Le pouvoir de l’autorité publique d’imposer la règle, au besoin par la menace ou la violence

Explication

La coercition désigne la possibilité pour l’autorité publique de faire respecter la règle en recourant, si nécessaire, à la menace ou à la violence. La portée générale concerne plutôt le territoire d’application de la règle, et non les moyens de l’imposer.

6. Quel article du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit, selon le principe de légalité ?

L’article 9
L’article 16
L’article 24
L’article 12

L’article 12

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile exprime le principe de légalité qui guide la décision du juge. L’article 9 concerne un autre aspect de la procédure civile et ne formule pas cette règle sur le jugement du litige.

7. Quel est l’objectif principal de la sécurité juridique pour les acteurs sociaux ?

Leur permettre de faire primer le progrès sur la stabilité des règles en vigueur
Leur permettre d’écarter une loi nouvelle lorsqu’elle modifie leurs pratiques habituelles
Leur permettre de prévoir les règles applicables et d’élaborer leurs stratégies dans un cadre stable
Leur permettre d’obtenir une révision judiciaire des contrats dès qu’une règle change

Leur permettre de prévoir les règles applicables et d’élaborer leurs stratégies dans un cadre stable

Explication

La sécurité juridique vise à garantir des règles suffisamment stables pour que les acteurs puissent anticiper leur application et organiser leurs choix. La révision des contrats n’en est pas l’objectif : en principe, un contrat demeure soumis aux règles en vigueur lors de sa signature.

8. En quelle année le premier enfant français né par fécondation in vitro, Amandine, est-il né, suscitant des interrogations éthiques sur les progrès scientifiques ?

En 2004, lors d’une révision des lois bioéthiques françaises
En 1982, avant l’adoption des premières lois bioéthiques françaises
En 1994, l’année de l’adoption des premières lois bioéthiques
En 1983, lors de la création du comité national d’éthique

En 1982, avant l’adoption des premières lois bioéthiques françaises

Explication

Amandine est née en 1982, avant les premières lois bioéthiques françaises adoptées en 1994. L’année 1994 correspond à cette première législation, et non à la naissance de l’enfant.

9. Quelle distinction oppose la laïcité à la liberté religieuse dans l’organisation des rapports entre l’État et les religions ?

La laïcité interdit aux religions d’agir dans l’espace public, tandis que la liberté religieuse réserve leur action au domaine privé.
La laïcité impose la neutralité religieuse des autorités publiques, tandis que la liberté religieuse protège l’action des religions sur un pied d’égalité.
La laïcité protège l’expression religieuse des autorités publiques, tandis que la liberté religieuse impose la neutralité des associations confessionnelles.
La laïcité confie aux autorités publiques le choix d’une religion, tandis que la liberté religieuse garantit l’égalité entre les cultes reconnus.

La laïcité impose la neutralité religieuse des autorités publiques, tandis que la liberté religieuse protège l’action des religions sur un pied d’égalité.

Explication

La laïcité exige la neutralité religieuse des autorités publiques, alors que la liberté religieuse garantit aux religions la possibilité d’agir à égalité. La neutralité ne signifie pas que les religions sont exclues de l’espace public, contrairement à ce que suggère une autre réponse.

10. À quel texte de 1948 les références aux droits de l’homme associent-elles l’idée de droits universels ?

À la Convention européenne des droits de l’homme
À la Déclaration universelle des droits de l’homme
À la Convention de Genève sur les réfugiés
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

À la Déclaration universelle des droits de l’homme

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, figure parmi les références citées aux droits de l’homme. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est également citée, mais elle date de 1789.

11. Quelle conséquence la règle du précédent produit-elle dans la tradition anglaise de common law lorsqu’une affaire ressemble à une affaire déjà jugée par une juridiction supérieure ?

Le juge écarte la décision antérieure et applique un code général adopté par le Parlement.
Le juge transmet l’affaire à un tribunal seigneurial chargé de définir une règle locale.
Le juge applique la règle retenue dans l’affaire antérieure, ce qui contribue à former le droit.
Le juge demande au législateur fédéral de fixer une règle avant de trancher le litige.

Le juge applique la règle retenue dans l’affaire antérieure, ce qui contribue à former le droit.

Explication

La règle du précédent lie le juge à la solution retenue dans une affaire similaire par un juge hiérarchiquement supérieur, donnant ainsi un rôle créateur aux décisions judiciaires. Le recours à un code général adopté par le Parlement caractérise plutôt une approche centrée sur la loi écrite.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction générale au droit.

Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles communes nécessaires à l’activité collective d’une société humaine.

Que signifie la formule « Ubi societas, ibi jus » ?

Là où il y a des sociétés, il y a du droit.

Dans quelle proportion le droit s’applique-t-il sans sanction ?

Dans 99 % des cas.

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