Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique émanant d'une autorité, produisant des effets sans consentement.
Caractère exécutoire — rôle ?
Permet la mise en œuvre immédiate de l’acte.
Autorité compétente — localisation ?
Personne ou organisme ayant la légitimité légale pour l’émettre.
Principes généraux — encadrement ?
Règles de légalité, validité et force obligatoire.
Acte unilatéral vs contrat — différence ?
Unilatéralité sans accord préalable, contrat nécessite consentement.
Notion d’autorité — signification ?
Capacité de l’administration à édicter des actes.
Unilatéralité — caractéristique ?
Émanation d’une seule volonté, sans accord du destinataire.
Procédure de création — étape clé ?
Respect des formalités, consultation, publicité.
Conditions de validité — exigence principale ?
Respect de la légalité et absence de vice du consentement.
Révocation — mécanisme ?
Annulation ou retrait de l’acte par l’administration.
Effets juridiques — immédiats ?
Effets produits dès la notification ou publication.
Recours principal — voie ?
Recours pour excès de pouvoir pour annuler l’acte.
Recours de plein contentieux — objectif ?
Obtenir réparation ou modification de l’acte.
Différence avec acte réglementaire — portée ?
Acte unilatéral peut être individuel ou normatif, réglementaire est général.
Force obligatoire — signification ?
L’acte doit être respecté et exécuté par ses destinataires.
Effets rétroactifs — principe ?
En principe, les actes n’ont pas d’effets rétroactifs, sauf exceptions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Caractéristiques et effets des actes unilatéraux.
1. Quelle est la caractéristique principale du régime de l'acte administratif unilatéral ?
2. Selon le contenu, en quelle année PERROUX a-t-il défini ou contribué à la notion d'acte unilatéral ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Caractéristiques et effets des actes unilatéraux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards