Cession de parts sociales — définition ?
Transfert des droits sociaux d’un associé à un tiers ou autre associé.
Prix sérieux — condition ?
Doit être déterminé ou déterminable, et non dérisoire.
Cession de parts sociales
Transfert des droits sociaux entre associés ou tiers.
Parts sociales
Droits donnant prerogatives politiques et financières.
Apport en industrie
Apport attaché à la personne, non cessible.
Conditions de validité
Capacité, consentement, prix sérieux exigés.
Prix déterminé
Prix fixé par un tiers estimateur.
Refus d’agrément
Décision d’interdire la cession en société.
Effets de la cession
Transmission des droits et obligations.
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1. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, quelle affirmation décrit le mieux l’apport en industrie ?
2. Quel est le principe applicable aux parts sociales quant à leur transmission ?
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