Location-gérance — définition ?
Contrat par lequel un fonds est loué à un tiers pour exploitation.
Gérance libre — rôle ?
Confier l’exploitation sans transfert de propriété.
Locataire-gérant — qui ?
Personne exploitant le fonds à ses risques.
Fonds artisanal — distinction ?
Support séparé, distinct du fonds de commerce.
Contrat de location-gérance — formation ?
Existence d’un fonds, publicité, capacité commerciale.
Vices du consentement — importance ?
Validité du contrat, comme pour tout acte juridique.
RNE — rôle ?
Inscription du locataire-gérant, publicité obligatoire.
JAL — publication ?
Publication dans un journal d’annonces légales.
Obligations du locataire — principales ?
Exploiter le fonds, payer le loyer, interdiction de céder.
Effets envers tiers — principe ?
Contrats publiés opposables après publication.
Créanciers du loueur — délai d’action ?
3 mois après publication pour exiger dettes.
Cessation du contrat — publicité ?
Publication dans un JAL dans les 15 jours.
Usufruit du fonds — définition ?
Droit d’utiliser et percevoir les revenus du fonds.
Usufruitier — rôle ?
Exploite le fonds, doit restituer à la fin.
Crédit-bail — principe ?
Financement par achat puis location avec option d’achat.
Gérance-mandat — définition ?
Gestion par mandataire, pour le compte du propriétaire.
Risques en location-gérance — qui ?
Le locataire-gérant, à ses risques et périls.
Effets à l’expiration — indemnité ?
Non due sauf faute grave du mandataire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction à la location-gérance et gestion du fonds.
1. À la fin de l’usufruit du fonds de commerce, quelle obligation pèse sur l’usufruitier ?
2. Quelle condition caractérise le locataire-gérant dans ce régime ?
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